Transposition de la Directive Cadre sur l'eau Droit des cours d'eau : Transposition de la Directive Cadre sur l'eau en droit français

Présentation SIALIS Bureau d’étude Conseils- Ingénierie-Environnement Fondé en 1996 par Anne VERRIELE – Ingénieur en Halieutique 2 Ingénieurs Restauration écologique et continuité écologique des cours d’eau

Mes missions Veilles règlementaires Assistance juridique Dossiers Loi sur l’eau Mise en conformité des dossiers avec la règlementation Natura 2000 Opérations de suivi des milieux aquatiques (pêches, mesures topographiques)

Adoption de la Directive Cadre sur l’Eau n°2000/60/CE Contexte Contexte « En Europe, 90% des eaux de surface sont contaminées par des polluants organiques persistants, parfois à des concentrations très élevées » - Qualité de l’eau et des milieux aquatiques = Enjeu majeur - Succession de Directives Européennes insuffisante - Qualité de l’eau et des milieux aquatiques = Enjeu majeur - Succession de Directives Européennes insuffisante Adoption de la Directive Cadre sur l’Eau n°2000/60/CE le 23 octobre 2000

La France parviendra t - elle à atteindre le bon état en 2015 ? Problématique La France parviendra t - elle à atteindre le bon état en 2015 ?

Bon Etat des masses d’eau en 2015 Au niveau européen Bon Etat des masses d’eau en 2015 Eaux souterraines Eaux de surface (cours d’eau) Bon état écologique - Paramètre biologique - Paramètre hydromorphologique - Paramètre physico chimique Bon état chimique - Directive Fille 2008 : Normes Qualité Environnementales - NQE = valeurs seuils - nitrates, cuivre, phosphate …

Des mesures innovantes Au niveau européen Des mesures innovantes - Obligation de résultat : Résultat = Bon état des eaux - Délai : 2015 – Des reports d’échéances possibles (2021-2027) – Ou abandon total si incapacité financière ou technique le justifie - Méthode de travail commune : Découpe du territoire en Bassin Hydrographique + Plan de gestion - Calendrier commun - Consultation du public

Paramètre hydromorphologique Au niveau national 1ère Loi sur l’eau Loi pêche 2nd Loi sur l’eau Loi Transposition DCE 1964 1984 1992 2004 Transcription de la DCE : LEMA du 30 décembre 2006 Restauration de la Continuité Ecologique des cours d’eau Leit Motiv Libre circulation piscicole Transport naturel des sédiments = Paramètre hydromorphologique

Actions en faveur du démantèlement des ouvrages hydrauliques Au niveau national Risque de non atteinte du bon état = Obstacle à la continuité écologique - Risque réel aujourd’hui = Présence d’ouvrages hydrauliques jouant un rôle d’obstacle au transport sédimentaire et à la libre circulation piscicole Importante Inflation règlementaire : En faveur de la continuité écologique SAGE /SDAGE 1992 (révisé tous les 6ans) Classement des cours d’eau 2006 Art L 214-17 ce PARCE 2009 En faveur des espèces piscicoles PLAGEPOMI Plan Anguille Stratégie national pour les poissons migrateurs amphihalins Actions en faveur du démantèlement des ouvrages hydrauliques

Au niveau national Démantèlement des ouvrages hydrauliques Inspiré du « Dam Removal » 1990, Etats-Unis Implanté en France, Considéré comme la condition la plus efficaces et la plus pérenne pour restaurer la continuité écologique Uniquement pour les ouvrages hydrauliques dépourvus d’usage économique Mais Prévision : Effacement de 60 000 ouvrages = Ambitieux

Leviers règlementaires inopérants 1e faiblesse : Multiplicité des instruments règlementaires = Articulation difficile entre les différents textes  Confusions Cour des Comptes 2010 : « l’Etat peine encore à optimiser l’articulation des instruments règlementaires. » 2e faiblesse : Obstacle à l’application de la réglementation d’autres domaines = Obstacle aux développement des énergies renouvelables 3e faiblesse : Remise en cause d’un droit ancien + 3e patrimoine de France = Actions associatives « FFAM » 4e faiblesse : Peu d’action en faveur de la lutte contre les pollutions chimiques Etat chimique de 34,1 % des masses d’eau française non communiqué à la Commission   Méconnaissance des données : SIE défaillant  Désinformation Rapport Cour des Comptes : Remet en cause la fiabilité du SIE + Entrave au principe d’information

Leviers financiers inopérants - 1e faiblesse : Subventions des Agences de l’eau en faveur du démantèlement des ouvrages hydrauliques (80%) = Subventions incitatives Opération d’aménagement de passes à poissons : peu aidé et très coûteuse Propriétaires contraints d’abandonner leur droit d’eau en faveur du démantèlement B.E Sialis avait proposer la mise en place de passe en bois beaucoup plus économique = Refusé 2e faiblesse : Rapport coût/bénéfice du démantèlement sous évalué Rapport coût/bénéfices du démantèlement grâce à la réalisation d’une étude d’impact : Souvent négligée Situation catastrophique : Exemple du barrage sur le Guiers = Non respect du principe de précaution Allocation d’un budget conséquent à des actions dont le bénéfice environnemental est incertain

Conclusion Insuffisance des leviers règlementaires et financiers adoptés par la France  Retards considérables dans l’application de la DCE Dispositif Français  Insuffisant pour atteindre l’objectif de bon état en 2015 Les efforts techniques et financiers restent considérables : Impossibles à mettre en œuvre 1 an et demi avant l’échéance du délai fixé. Situation prévue par le Professeur Lefeuvre : « l’objectif de la DCE est quasi-inatteignable par la France. » Possible condamnation de la France par la CJUE Atteinte du bon état des eaux indispensable  pollution des cours d’eau véhiculée via les estuaires dans les mers et océans. Directive « stratégie eaux marines » 2020 : La France parviendra-t-elle à honorer ses engagements européens cette fois ?

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