Identification des leviers d’action FLEXISECURITE Identification des leviers d’action programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Analyse des besoins économiques des territoires et des entreprises En amont de l’emploi Analyse des besoins économiques des territoires et des entreprises programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Compétence Etat (DIRECCTE): Loi du 18/01/2005 obligation de négocier une GPEC pour les entreprises de + 150 salariés tous les trois ans GPEC Territoriale ANI du 18/11/2008 Ce que permet la GPECT L’analyse de la situation du bassin La définition d’un périmètre d’action sectoriel, géographique, Les modalités d’action , partenaires engagés, gouvernance, cible des démarches programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

GPECT un enjeu de compétitivité Objectifs de la GPECT Entreprises : renforcement de leur employeur-abilité Identifier les écarts entre ressources disponibles sur un territoire et les besoins en ressources humaines à venir au regard des évolutions économiques Territoires : renforcement de leur attractivité Anticiper les mutations économiques et les évolutions de l’emploi sur un espace déterminé et au regard des réactions des entreprises Individus : renforcement de leur employé –abilité Renforcer la sécurisation de leurs parcours professionnel en adaptant leurs formations aux besoins des entreprises programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Les aides aux demandeurs d’emploi En amont de l’Emploi Les aides aux demandeurs d’emploi programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Les mesures de Pôle Emploi Action de Formation Préalable au Recrutement : Contrats de travail d’une durée minimum de six mois POE Individuelle Contrats de travail d’une durée minimum de douze mois Pour ces deux mesures Aide à l’acquisition de compétences d’une durée de 400 heures au maximum, après signature du contrat de travail Formation externe : 8€ l’heure dans la limite de 3200 € Formation interne : 5€ de l’heure dans la limite de 2000€ Personne sous statut de stagiaire de la formation professionnelle POE Collective Action mise en place en partenariat avec un OPCA après une étude de besoins auprès des entreprises Base de financement Pôle Emploi et Surcoût de la formation pris en charge par l’OPCA Aides à la reprise d’emploi Déplacements : plafond 1000€ Double résidence : plafond 1200€ Déménagement : plafond 1500€ programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Les aides à la formation L’Etat Compétences Acquisition des Compétences Clés : recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (Journal Officiel L394 du 30/12/2006) ; formation non rémunérée Crédit d’heures de 400 heures par an Pôle Emploi Les actions conventionnées Durée moyenne de 600 heures et un budget de 3000€ maximum L'action de formation conventionnée représente l'opportunité d'amener les connaissances et compétences de demandeurs d'emploi au niveau demandé par le marché du travail, en termes de savoir faire (savoir faire techniques, permis C, D, FCOS, langues étrangères, etc.) ; en termes de diplômes, notamment pour certaines activités (aide à domicile, travail auprès d'enfants, etc.). Quand elle est mise en oeuvre collectivement, l'action de formation conventionnée se déroule en centre de formation. Elle résulte d'un besoin d'embauches et de qualifications constaté auprès d'entreprises à potentiel d'emplois. Elle est suivie d'une embauche. Mise en oeuvre individuellement, l'action de formation conventionnée peut aussi s'inscrire dans un parcours de Validation des Acquis de l'Expérience professionnelle (VAE), dont elle facilite la réussite. Les Actions Individuelles de Formation Liste des formations éligibles (7 critères) Montant plafonné à 1500€ programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

La compétence des Régions Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles Le SPRF Crédit d’heures d’une durée maximale de 24 mois permettant d’accéder à une qualification de niveau V à IV Formation individualisée rémunérée Le PRDF Action spécifique de qualification hors champ de compétence du SPRF Formations rémunérées, qualifiantes en groupe et en parcours coordonné Les Aides régionales Individuelles de Formation Action spécifique de qualification hors champ de compétence du SPRF et du PRDF Sur base plafond de ressources du foyer fiscal 20900€, durée de sortie de formation initiale et de l’ancienneté du bénéfice de financement d’une formation Maximum 8000€ si qualification inscrite au Répertoire National des Compétences Professionnelles Maximum 2000€ dans les autres cas programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

SALARIES EN LICENCIEMENT ECONOMIQUE Compétence Région Contrat Régional de Sécurisation des Parcours Professionnels Garantie d’un complément de l’allocation Pôle emploi jusqu’à concurrence de 90% du salaire antérieur (sous condition de ressources) Formation d’une durée maximale de 18 mois vers une certification reconnue au RNCP Compétence Pôle Emploi Le dispositif Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans. Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois.  Le CSP peut durer jusqu’à douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle. programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

LA REGION SERA L’UNIQUE ACHETEUR PUBLIC DE FORMATION ATTENTION UN PROJET DE LOI DIT VOLET 3 DE LA LOI DE DECENTRALISATION PREVOIT QUE LA REGION SERA L’UNIQUE ACHETEUR PUBLIC DE FORMATION programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

AUTRES PARTENAIRES SPECIFIQUES Les Départements Le Programme Départemental d’Insertion pour les bénéficiaires du RSA Socle Actions spécifiques d’acquisition des savoirs de base (compétences définies dans la grille Agence Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme) Action individualisée non rémunérée, pas de critère de seuil d’heure de formation L’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion et la Formation des Travailleurs Handicapés Les actions de formation courtes Reconversion professionnelle Remobilisation vers l’Emploi Immersion en entreprise Les actions individuelles de formation Droit commun Actions spécifiques dans les centres agréés : accès individuel à des formations collectives programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Organismes Paritaires Collecteurs agréés Sécurisation des Parcours Professionnels des saisonniers Exemple formation initiale et continue des travailleurs saisonniers du Fonds D’Assurance Formation de l’Industrie Hôtelière (FAFIH) Modules de 21 heures de formation en amont de l’emploi saisonnier Le Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels Favoriser l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés peu qualifiés programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Pendant l’emploi Le type de contrat et la durée de l’emploi conditionne l’accès à la sécurisation des parcours programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Contrat à Durée Indéterminé et Contrat à durée Indéterminée Intermittent et annualisation du temps de travail programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Contrat à Durée Indéterminée LE Droit Individuel à l Formation Le Congé Individuel de Formation Le Bilan d’Etape Professionnel Le Congé Bilan de Compétences Le congé Validation des Acquis de l’Expérience Le passeport formation orientation L’entretien professionnel (entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de faire un point de carrière de tous les salariés dans l’année qui suit leur 45ème anniversaire Le plan de formation de l’entreprise Adaptation au poste de travail ou actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, Développement des compétences programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Activation des mesures de sécurisation des parcours professionnels Après l’Emploi Activation des mesures de sécurisation des parcours professionnels programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Contrat à Durée Déterminée de moins d’un mois Pas d’ouverture de droits à indemnisation Accès à la formation sur la base du droit commun des demandeurs d’emploi SPRF PRDF Actions conventionnées Accès Individuel à la Formation programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Contrat à Durée Déterminée compris entre quatre et douze mois Ouverture des droits à indemnité de Pôle Emploi (Aide au Retour à l’Emploi) Le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail  au cours des : 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est au maximum de 260 heures par mois.  L’allocation perçue est fonction de : Durée de cotisation, Montant du salaire perçu, De l’âge du demandeur d’emploi, Eligibilité aux mesures de droit commun + CIF CDD + CAR Pour accéder au Congé Individuel de Formation, le salarié doit justifier: de 24 mois de travail au cours des cinq dernières années, Avoir été en CDD au moins de 4 mois au cours des 12 derniers mois, Accéder à la formation dans les 12 mis qui suivent la fin du CDD. Le Contrat d’Accompagnement Renforcé (6 bassins d’emploi fortement industrialisés) Avoir été en CDD ou e Intérim au moins de 4 mois au cours des 12 derniers mois, Ayant acquis un droit à indemnité de 6 mois minimum Ayant une qualification de niveau IV ou infra IV . programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Contrat à Durée Déterminée compris entre douze mois et 18 mois Droits à l’indemnisation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE) Le Droit Individuel à la Formation se rajoute aux dispositifs éligibles aux CDD de courte durée Droit Individuel à la Formation : tout salarié ayant un an d’ancienneté dans un entreprise a droit à un crédit de 20 heures de formation Peut prendre en compte les priorités définies par un accord de banche ou concernée un autre type de formation Peut-être mis en œuvre pendant ou hors le temps de travail. programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

Le cas des Agences d‘Intérim Le Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire (CIPI) Faciliter l’Insertion professionnelle dans l’emploi des personnes sans emploi Alternance de périodes de formation (théorique et entreprise) et des missions Durée entre 210 et 420 heures en continu Exemple d’alternance du contrat base de 210 heures : 70 heures de formation en centre + 35 heures de formation en entreprise + 105 heures de mission Le Contrat de Développement professionnel Intérimaire Accéder à un premier niveau de qualification, à une qualification différente ou secondaire, Personnes qui ont au plus un diplôme de niveau V, Personnes qui ont un diplôme de niveau IV qui n’offre pas de débouchés sur leur bassin d’emploi Avoir réalise 450 heures de mission les 12 mois précédent le démarrage du contrat Formation d’une durée minimum de 175 heures et de 450 heures maximum programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail

L’utilisation du Chèque Emploi Service Universel Les salariés à domicile ont droit à deux types de formation : le plan de formation déclenché à votre initiative le DIF (Droit individuel à la formation)  à l'initiative de votre salarié CESU Plan de formation Ce plan, déclenché à votre initiative, est destinée aux formations de perfectionnement, correspondant au travail de votre salarié à domicile. Il ne peut pas servir à tout type de formation. Ces heures de formation sont acquises dès l'embauche : aucune condition d'ancienneté n'est requise. La formation doit si possible avoir lieu pendant les heures habituelles de travail, mais peuvent éventuellement déborder hors heures de travail avec l'accord des autres co-employeurs. Rémunération Les heures ayant lieu pendant le temps de travail sont rémunérées au taux horaire habituel de votre salarié CESU. Les heures hors temps de travail habituel sont rémunérées au SMIC. C'est l'employeur porteur, qui rémunère toutes ces heures et qui se fait ensuite rembourser par AGEFOS PME. programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 :leviers d'action pour accompagner des formes atypiques de contrat de travail