Collège 29 septembre 2008 Promotion de l’égalité Équipe Emploi Intervention de Valérie Fontaine Chef de cabinet du Président Valerie.fontaine@halde.fr Réseau Equilibre CFE-CGC 10 septembre 2009

Introduction: les concepts Lutter contre les discriminations: appliquer le droit Promouvoir l’égalité: garantir l’égalité de traitement et viser l’égalité effective des chances tout au long de la vie Diversité: résultat de l’absence de discrimination et de la mise en œuvre d’une politique d’égalité effective= indicateur de résultat

La HALDE: une institution récente Une autorité administrative indépendante Un collège, composée de 11 membres Un comité consultatif représentant la société civile (18 membres) 82 agents Création: National : loi du 30 décembre 2004 Européen: répond aux exigences de l’Union Européenne de mettre en place des organismes indépendants chargés de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité de traitement dans chaque état membre (directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 et 2002/73/CE du 23 septembre 2002).

Action régionale 6 délégations régionales : quatre en métropole (Nord Pas-de-Calais-Picardie, PACA, Ile de France, Rhône-Alpes) et deux en Outre mer (Réunion, Antilles-Guyane). Mission : coordonner des correspondants locaux, assurer une information sur l’action de la HALDE auprès des partenaires publics et privés septembre 2009: 78 correspondants installés Mission: accueillir les personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE, les informer de leurs droits, les aider à constituer leur dossier de réclamation, contribuer à la résolution de leurs difficultés ou encore les réorienter .

Compétences de la HALDE La HALDE est compétente pour toutes les discriminations prohibées par les lois françaises ou un engagement international ratifié ou approuvé. Qu’est ce qu’une discrimination ? C’est traiter différemment des personnes placées dans des situations identiques en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi ou les engagements internationaux. Les discriminations peuvent notamment s’exercer à l’embauche, dans l’emploi, pour l’accès à un logement, dans un lieu public, pour l’accès à des biens et des services.

Les critères prohibés par la loi La HALDE prend en compte 18 critères de discrimination: Age Sexe Origine Orientation sexuelle Mœurs Caractéristiques génétiques Handicap Etat de santé Situation de famille Appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race Patronyme Opinions politiques Etat de grossesse Convictions religieuses Activités syndicales Apparence physique

Les missions de la HALDE 1/ Recevoir et traiter les réclamations 2/ Promouvoir l’égalité

Nombre de saisines par an Les saisines Nombre de saisines par an 1 410 saisines en 2005 4 058 saisines en 2006 6222 saisines en 2007 7788 saisines en 2008 50% des réclamations liées à l’emploi dont: 38% sur le déroulement de carrière, 12% sur le recrutement 33% dans le secteur privé, 17% dans le secteur public

Répartition des réclamations par domaine

Répartition des réclamations par critère

Traitement des saisines

Exemples de délibérations 2008-282: nullité d’un licenciement pour faute grave d’une salariée enceinte 2008-239: discrimination fondée sur l’appartenance syndicale et évolution de carrière 2009-237: égalité H/F

2/ Promouvoir l’égalité La HALDE : …suscite et soutient les initiatives publiques et privées ..identifie et promeut des bonnes pratiques ..met en œuvre des actions de formation Article 15 loi du 30 décembre 2004 …recommande des modifications législatives et réglementaires et donne des avis sur les projets de loi …conduit et coordonne des travaux d’étude et de recherche …mène des actions de communication et d’information

Des outils pratiques : quelques exemples Guides édités Que répondent les entreprises à la HALDE? Tomes 1 à 3 Les actions menées par les intermédiaires de l’emploi que répondent les grandes villes et agglomérations à la HALDE? Mode d’emploi pour la GRH dans les collectivités locales E-learning Module d’enseignement à distance (emploi, éducation)

Prévention La HALDE préconise : une politique globale de prévention mise en place avec tous les partenaires par la signature d’accords portant à la fois sur le recrutement et le déroulement de carrière. Les actions de prévention doivent concerner : tous les critères de discrimination et doivent être évaluées pour vérifier leur efficacité.

Le cadre pour agir et rendre compte Définition d’un cadre de référence pour les grandes entreprises renseigné annuellement : « Le cadre pour agir et rendre compte » Y sont traités: Politique et/ou engagement formalisé du président et des dirigeants en matière de non discrimination et promotion de l’égalité Dialogue social en fonction de la taille Mise à disposition d’un interlocuteur interne Diagnostic/audit/test de discrimination/évaluation Sensibilisation/formation des équipes internes Processus RH selon la taille, concernant les équipes internes Communication Traitement des réclamations internes et externes Fournisseurs/prestataires/sous-traitants/cotraitants Opinion des salariés

Les recommandations générales Le baromètre Halde / OIT 28% des salariés du privé disent avoir été victimes de discriminations (contre 25% en 2008), ils sont 22% dans le public Motifs: âge, convictions politiques et syndicales, origine « ethnique » 38% des salariés du privé (contre 31% en 2008) disent avoir été témoins d’une discrimination. Ils sont 37% dans le public Motifs: origine « ethnique », apparence physique, convictions politiques et syndicales L’auteur de la discrimination le plus souvent cité est le supérieur hiérarchique direct:: 49% dans le privé ( 37 % en 2008) 46% dans le public Les réactions: 32% n’ont rien dit dans le privé (contre 38% en 2008) et 27% dans le secteur public Les attentes: le recours aux syndicats, aux RP est considéré comme le bon niveau par 67% des salariés du privé et 78% du public

Les recommandations générales Recommandations HALDE/ OIT Aux RP d’utiliser pleinement leurs pouvoirs d’action contre les discriminations ( droit d’alerte et action en substitution) Aux partenaires sociaux de se conformer aux obligations en matière de négociation collective, d’engager des actions plus globales et d’assurer le suivi et la mise en œuvre de l’ANI du 12 octobre 2006 Aux entreprises de publier les résultats des actions engagées dans le bilan social, au Gouvernement de rendre obligatoire cette publication Aux entreprises de mettre en place des dispositifs d’alerte

Contacter la HALDE Chaque citoyen peut saisir la HALDE, directement ou par l’intermédiaire d’un parlementaire ou d’une association. Par simple courrier adressé à : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 11 rue Saint Georges 75009 Paris En remplissant un formulaire sur le site internet : www.halde.fr Pour toute information sur les discriminations : 08 1000 5000, coût d’un appel local depuis un poste fixe (du lundi au vendredi de 8h à 20h)

Site Internet www.halde.fr