Atelier Juriconnexion l’Information Brevet David MONIN 26 juin 2014

L’inventeur dévoile son invention: il partage ses connaissances. Le brevet: un contrat entre l’inventeur et la société L’inventeur dévoile son invention: il partage ses connaissances. La société accorde un droit de propriété exclusif sur l’invention, limité dans le temps et l’espace (droit national). Les brevets contiennent une information technique riche et structurée

A1 B1 Demande, publication, délivrance et expiration… Patent Filing 12 months Extensions Publication 18 months Patent A1 2 to 10 years Granted Patent B1 Expiration 20 years Récupérer le PCT publié à 18 mois. Insister sur: Période « aveugle » de 18 mois entre dépôt de demande et publication Notion d’examen Contenus du brevets: Technique Légal: différence entre demande et délivrance (portée évolue)

Une grande famille… 1ère demande PCT PCT 03/2000 09/2001 03/2002 COMPOSITION DE POLYCARBONATE AROMATIQUE 1ère demande PCT PCT 03/2000 09/2001 03/2002 05/2002 09/2002 12/2005 05/2006 08/2011

Une grande famille… Même contenu technique COMPOSITION DE POLYCARBONATE AROMATIQUE

Une grande famille… Mais quelle portée juridique? COMPOSITION DE POLYCARBONATE AROMATIQUE La protection conférée par le brevet est définie par les revendications*: les revendications évoluent au cours de la procédure, pour chaque brevet, les revendications peuvent être différentes (selon les droits nationaux). Un brevet doit être maintenu en vigueur par le paiement d’annuités nationales**. * L613-2 CPI, Art.69 CBE ** L612-19 CPI, Art. 86 CBE

Bonne nouvelle: tout est public! Les rôles des offices nationaux Ils sont nombreux et notamment: Recevoir et examiner les demandes de brevets, délivrer des brevets. Percevoir les taxes de maintien en vigueur. Enregistrer les transferts de droits. Assurer l’information des tiers (L612-21 CPI et Art. 93/Art. 127 CBE): Publication des demandes/brevets Publication des éléments de la procédure d’examen, des décisions judiciaires et des transferts: le registre. Ajouter les logos de quelques offices… Bonne nouvelle: tout est public!

Comment accéder aux publications? Ajouter INPI, Google, USPTO Identifier l’offre gratuite et l’offre commerciale. Extrait du livre : Innover grâce au brevet, Yann de KERMADEC, INSEP CONSULTING Editions

Que sait-on du brevet FR2914647? Exemple: l’INPI Que sait-on du brevet FR2914647? Voyons espacenet.fr et le registre de l’INPI.

Suivons la demande européenne liée… Exemple: l’OEB Suivons la demande européenne liée… Accessible aussi depuis: espacenet.com et le registre de l’OEB. Liens profonds de l’OEB. Nouveau lien vers SIPO. A partir du registre: Rhodia et pas Solvay!

Cas particulier d’INPADOC Une base de données regroupe certaines informations des registres de 40 offices: INPADOC DB… Attention: Annuités US et JP depuis quelques temps Annuités FR non reprises (sur demande non EP) Tous les éléments des registres nationaux ne sont pas repris.

Et pour la procédure internationale? Voyons Patentscope… Exemple: l’OMPI - Patentscope Et pour la procédure internationale? Voyons Patentscope… Choix de ne pas aller sur US Pair… Ce sera un TP!

Au passage: l’OMPI , une ressource complète. L’OMPI met à disposition tous les textes de lois relatifs à la propriété industrielle… traduits en anglais! WIPO lex. Citer WIPO Lex au passage avec les droits nationaux.

Bonne nouvelle: Il faut des experts! Information publique… Mais très spécialisée. La plupart des grands offices fournissent des données En ligne, Actualisées quotidiennement, Avec fil d’alerte parfois, Dans la langue nationale (et parfois aussi en anglais), En lien avec la loi nationale. Bonne nouvelle: Il faut des experts! Citer: Israel: très bon. Italie: inexistant.

Les bases nationales (et OEB et OMPI): Les outils d’interrogation Les bases nationales (et OEB et OMPI): Sources primaires, mais dispersées et parfois peu accessibles (langue, critères de recherche) Indispensables pour une information solide. Les bases commerciales (voir Intellogist): Sources agrégées, uniformes, cherchables par des critères avancés mais aux données parfois incomplètes et/ou discutables (statuts, structure des familles), en général limitées à INPADOC Indispensable pour un travail concurrentiel. Attention: Annuités US et JP depuis quelques temps Annuités FR non reprises (sur demande non EP) Tous les éléments des registres nationaux ne sont pas repris.

Statut juridique d’un brevet L’information brevet: trois questions… Patent Filing Etat de la technique 12 months Extensions Publication 18 months Patent A1 Statut juridique d’un brevet (état de la procédure, famille étendue) 2 to 10 years Granted Patent B1 Portefeuille d’une société Expiration 20 years Etat de la technique: associé aux publications. Statut juridique: associé aux procédures.

L’information brevet est aujourd’hui très accessible et vulgarisée, Conclusions L’information brevet est aujourd’hui très accessible et vulgarisée, MAIS, Elle est complexe et évolue rapidement, Elle est sensible. A manipuler avec précautions! Complexe: quand peut-on être sûr qu’une demande n’est plus porteuse de droit? Qu’un PCT ne sera pas étendu? Licences-Titulaires? Droit national? Evolution: suivi des procédures légales. Sensible: disclaimer!

Liens utiles http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/bases-de-donnees-gratuites.html Lister les principaux offices, les sources OMPI, les liens profonds d’Espacenet. Citer Intellogist pour les bases commerciales. http://www.epo.org/searching_fr.html

Liens utiles http://patentscope.wipo.int/search/en/search.jsf http://www.wipo.int/reference/fr/ Lister les principaux offices, les sources OMPI, les liens profonds d’Espacenet. Citer Intellogist pour les bases commerciales. http://portal.uspto.gov/pair/PublicPair

Site d’une société commerciale, regroupant de nombreuses informations Liens utiles http://www.intellogist.com/wiki/Main_Page Site d’une société commerciale, regroupant de nombreuses informations http://www.lecfib.org/joomla_003/index.php Une association qui regroupe des experts de l’information brevet http://www.piug.org/ The international society for patent information Lister les principaux offices, les sources OMPI, les liens profonds d’Espacenet. Citer Intellogist pour les bases commerciales.

Annexe Toblerone

Protection par brevet…

Protection par modèle TI - Tablette de chocolat RGN - 18821-012 RGD - 1927-06-29 APN - 16509 FD - 1927-06-29 PD - 1930-01-20 OWN - S.A. CHOCOLAT TOBLER 131, rue du 14-Juillet, Talence (Gironde)

Protection par marque 151 Date de l'enregistrement 26.06.1974 180 Date prévue de l’expiration de l’enregistrement/du renouvellement 26.06.2014 État actuel 732 Nom et adresse du titulaire de l'enregistrement Kraft Foods Europe GmbH Lindbergh-Allee 1 CH-8152 Glattpark Suisse 812 État contractant ou organisation contractante sur le territoire duquel ou de laquelle le titulaire a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux CH (Suisse) 740 Nom et adresse du mandataire Kraft Foods Europe GmbH - Trademark Department Lindbergh-Allee 1 CH-8152 Glattpark Suisse 770 Nom et adresse du titulaire précédent Kraft Foods Schweiz GmbH Lindbergh-Allee 1 Glattpark Suisse