Le guide du budget communal et intercommunal en 80 clics Le tour du budget 1 Avec les compléments pratiques sur 20 points importants du livre « le guide du budget communal et intercommunal » par Guy BOUDAUD, directeur territorial LOIR ET SARTHE 49125

1.Fonctionnement ou investissement L’autofinancement, l’épargne, la CAF Le classement des opérations comptables par nature et fonction La notion d’opération en investissement La journée complémentaire La vie budgétaire avant le vote du budget au plus tard le 15/ Les reports de crédits ou les restes à réaliser L’intérêt d’engager les recettes et les dépenses25 9.Les dépenses imprévues Le double équilibre du budget Le vote et l’affectation des résultats L’ordre d’élaboration d’un budget Les pouvoirs budgétaires de forme du Conseil Municipal Le FNGIR (Fond national de garantie individuelle de ressource) Les 3 régimes fiscaux des EPCI à fiscalité propre53 16.Le potentiel fiscal et l’effort fiscal La DGF : dotation globale de fonctionnement Le CIF : coefficient d’intégration fiscale L’attribution de compensation entre communes et EPCI à fiscalité propre Le FPIC : Fond de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales Sommaire

Fonctionnement ou investissement ? 3 FonctionnementInvestissement Rémunération du personnel Construction de la salle de sports Dotation globale de fonctionnement Assurances multirisques de la commune Achat d’un véhicule neuf Consommation électricité de la mairie Entrées à la piscine Location d’un bâtiment Gros travaux de voirie Subvention du Conseil Général pour la construction de la piscine Achat d’un plan d’eau Taxe habitation Emprunt de € auprès d’une banque Achat de produits d’entretien Remboursement des intérêts des emprunts Prestations de services de la CAF pour la crèche Fonds de compensation de la TVA Remboursement du capital des emprunts Entretien de la voirie

Réponse fonctionnement ou investissement ? 4 FonctionnementInvestissement Rémunération du personnel X Construction de la salle de sports X Dotation globale de fonctionnement X Assurances multirisques de la commune X Achat d’un véhicule neuf X Consommation électricité de la mairie X Entrées à la piscine X Location d’un bâtiment X Gros travaux de voirie X Subvention du CG construction de la piscine X Achat d’un plan d’eau X Taxe habitation X Emprunt de € auprès d’une banque X Achat de produits d’entretien X Remboursement des intérêts des emprunts X Prestations de services CAF pour la crèche X Fonds de compensation de la TVA X Remboursement du capital des emprunts X Entretien de la voirie X

L’auto financement L’autofinancement est également appelé épargne. Il existe 3 formes d’épargne différente : l’épargne de gestion, l’épargne brute ou CAF (capacité d’autofinancement brute), l’épargne nette. L’épargne de gestion est la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, en enlevant le remboursement des intérêts d’emprunts et des avances. L’objectif est de mesurer la marge de manœuvre structurelle de la commune hors charge financière. L’épargne brute est la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement L’objectif est de dégager un autofinancement suffisant pour investir, c'est la CAF. L’épargne nette est égale à l’épargne brute moins le capital des emprunts et avances à rembourser L’objectif est de dégager l’autofinancement réellement disponible pour investir. Le solde des dépenses de fonctionnement sera transféré, par une opération d’ordre purement comptable, en recettes d’investissement. C’est la première recette d’investissement. 5

L’importance de la CAF 6 Importance de la CAF Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement ❷ Augmentation des dépenses Baisse de la CAF Dépenses d’investissementRecettes d’investissement ❸ Emprunt nouveau ❶ Baisse des recettes Baisse de la CAF = baisse des investissements La CAF est donc le ratio majeur à surveiller. Chaque Conseil Municipal devrait fixer un plancher CAF au dessous duquel, par sécurité budgétaire, il ne faut pas descendre

Le calcul de l’autofinancement Recettes de fonctionnement € Dépenses de fonctionnement € (hors intérêts) Intérêts d’emprunts € Capital des emprunts € 7 Epargne de gestion = Epargne brute = Epargne nette =

Un exercice de calcul de l’autofinancement Calculez l’épargne de gestion, brute et nette :Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Y compris intérêt de la dette Y compris frais de personnel Capital de la dette Recettes d’investissement

Réponse autofinancement EG EB EN Epargne de gestion = – ( – ) Epargne brute = – Epargne nette = – chiffres ( frais de personnel et recettes d’investissement) se servaient pas

Le plan comptable Le budget se divise en 8 classes : 1 et 2 investissement 6 et 7 fonctionnement 3, 4, 5 stocks, tiers (fournisseur ou client), banque 8 comptes spéciaux Chaque classe se subdivise ensuite en : chapitres articles sous articles qui individualisent clairement les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes facilitant ainsi le contrôle du Conseil Municipal 10

Le classement par nature Chaque classe ( 1 chiffre) se subdivise ensuite en : exemple 6 Charges de fonctionnement Chapitres (2 chiffres) : 64 Personnel Articles (3 chiffres) : 641 Rémunération du personnel Sous articles (4 chiffres) : 6411 Rémunération du personnel titulaire Sous-sous articles (5 chiffres) : Rémunération principale du personnel titulaire 11

Exemple de classement par nature avec le personnel ClassificationNombre de chiffres ExemplesLibellés Classe1 chiffre6767 Compte de charges Compte de produits Chapitre2 chiffres64 66 Charges de personnel Charges financières Article3 chiffres Rémunération du personnel Charges sociales Sous article4 chiffres Personnel titulaire Personnel non titulaire Sous-sous article5 chiffres Rémunération principale Autres indemnités 12 C’est la comptabilité générale

Un exemple de classement fonctionnel 13 ClassificationExemplesLibellés Sous-fonction20Serves communs Sous-fonction21Enseignement du 1er degré Sous-sous-fonction ou rubrique École maternelle Ecole élémentaire Sous-sous-sous fonction Ecole maternelle DUPONT Ecole maternelle DURAND Sous-fonction22Enseignement du 2 ème degré Possible ainsi de connaître le coût de chaque école maternelle s’il y en a 2 C’est la comptabilité analytique

L’intérêt du classement par fonction 4 Assurances différentes : véhicule service social tondeuse services des sports multi risques de la commune assurance pollution station épuration 14

L’écriture comptable nature / fonction 15 Nature : Inscription en totalité au : Chapitre 61 services extérieurs Article 616 assurances Fonction : Nature Fonction Véhicule service social Nature : 616 Fonction : 5 Tondeuse service sport Nature : 616 Fonction : 4 Multi- risques Nature : 616 Fonction : 0 Assurance pollution STEP Nature : 616 Fonction : 8

Les avantages du classement fonctionnel Possibilité de demander uniquement le montant des assurances sans savoir la ventilation entre les fonctions (ou services) Nature Compte tenu du double classement, possibilité de demander : les assurances (idem nature) mais aussi les assurances du sport en demandant 616 (nature) et 4 (fonction) Fonction 16

La notion d’opération en investissement pour la construction de la nouvelle mairie pour € : € ( le « chapeau ») 211acquisition terrain plantations Matériel et mobilier Travaux Avec l’opération : 211acquisition terrain plantations Matériel et mobilier Travaux Sans la notion opération : 17

Les avantages de l’opération Le Conseil Municipal a voté un crédit de € pour la nouvelle mairie. C’est l’acte politique. La ventilation comptable par article lui importe moins. Même ventilation comptable ensuite mais toutes les écritures comptables sont regroupées sous l’opération Mairie (un chapeau en fait). Appréciation des crédits au niveau de l’opération et non de chacun des articles. Aucun problème tant que le montant global de l’opération n’est pas dépassé. Sans l’opération, un dépassement de € sur les plantations, même s’il reste € sur les travaux, oblige à une modification budgétaire. Autres avantages : situation financière immédiate de l’opération en appelant l’opération sans devoir appeler 4 articles et en faire le total Suivi pluriannuel plus facile 18

Les opérations suivantes sont elles possibles durant la journée complémentaire ? Vous êtes le 15 janvier de l’année N. Pouvez vous passer les écritures suivantes lors de la journée complémentaire ? 1. Achat du photocopieur commandé le 10 décembre de l’année N-1 2. Encaissement des repas de cantine de décembre engagés pour € 3. Paiement des factures soirée nouveaux arrivants du 10 janvier année N 4. Paiement de la facture d’entretien de voirie de décembre non engagée 5. Paiement de la facture avec l’engagement passé pour la réfection de la peinture fenêtre de la mairie dont les travaux seront réalisés début février 19

Réponse journée complémentaire 20 1NonIl s’agit d’une dépense d’investissement 2OuiRecette certaine et engagée 3NonCar la dépense concerne l’exercice N et non N-1 4NonCar la dépense,bien que concernant l’année N-1, n’a pas été engagée 5NonCar le service n’est pas fait

Que se passe t-il avant le vote du budget ? Fonctionnement 21 Le Maire peut engager les dépenses dans la limite de celles de l’exercice précédent Il n’y a donc aucun problème budgétaire pour les deux ou trois premiers mois de l’année avant le vote du budget

Que se passe t-il avant le vote du budget ? Investissement Le Maire peut 22 rembourser le capital dû de la dette utiliser les restes à réaliser ou reports de crédits de l’année N-1 autorisation et sur autorisation du Conseil du ¼ Municipal mandater les dépenses dans la limite du ¼ des crédits votés l’année N-1 Importance de les passer Rapidement bloquant Obligatoire

Peut-on utiliser les reports de crédits ou restes à réaliser? Vous êtes le 10 janvier de l’année N. Pouvez vous reprendre un report de crédit dans les hypothèses suivantes ? 1 : au compte entretien de voirie, il reste € 2 : le reste à encaisser sur la subvention voirie du Conseil Général de € qui correspond à 20 % de cette subvention. Les travaux sont terminés 3 : la subvention promise du Conseil Général d’un montant de € pour la construction de la nouvelle mairie mais dont vous n’avez pas encore reçu l’arrêté 4 : le solde disponible de € non engagé sur les acquisitions de matériel 5 : la subvention du Conseil Régional de € (arrêté du 5 janvier de l’année N) pour la construction de la piscine 6 : le reliquat de fournitures de bureau pour € 7 : un crédit de € pour le photocopieur commandé et engagé pour ce montant le 18/12 de l’année N-1 23

Réponse des reports de crédits ou restes à réaliser 24 1Noncar il s’agit d’une dépense de fonctionnement 2Ouisolde d’une recette certaine (arrêté de subvention reçu du Conseil Général puisque plusieurs acomptes ont été encaissés) et engagée 3Nonrecette nouvelle et non certaine puisque vous n’avez pas encore l’arrêté de subvention (pièce officielle)à inscrire au BP de l’année N 4Noncar il n’y a pas eu d’engagement 5Nonrecette nouvelle qu’il est possible d’encaisser en vertu du principe de la spécialité et à inscrire au BP de l’année N 6Nondépense de fonctionnement 7Ouidépense investissement engagée

L’intérêt de l’engagement Le Conseil Municipal accepte un devis de € de travaux bâtiments en cours d’exercice alors qu’il y a déjà eu € de dépensés sur un budget de € BudgetEngagéRéaliséSolde Avec l’engagement : BudgetRéaliséSolde Sans l’engagement Le disponible réel est bien de € ( et non €), d’où l’importance de tenir les engagements 25

Le montant maximum des dépenses imprévues dépenses de fonctionnement € dont € d’amortissement et € d’épargne brute. Hypothèse 1 : dépenses de fonctionnement € dont de dépenses réelles et d’opérations d’ordre. Hypothèse 2 : dépenses réelles d’investissement de € Hypothèse 3 : 26 Calculez le montant maximum des dépenses imprévues dans les hypothèses suivantes :

La réponse des dépenses imprévues € 1 7,5% de € car il faut enlever les amortissements € et l’épargne brute de € qui sont des opérations d’ordre € 2 7,5% des dépenses réelles qui sont de € € 3 7,5% des dépenses réelles qui sont de € 27

Le budget est-il en équilibre? 28 HypothèseRecettes Fonctionnement Dépenses Fonctionnement Recettes Investissement Dépenses Investissement

Réponse de l’équilibre du budget 29 1Ouidouble équilibre parfait en fonctionnement et en investissement 2Noncar déséquilibre de la section d’investissement 3Ouicar il est possible de voter le budget avec des recettes de fonctionnement en sur équilibre (recettes > aux dépenses) 4Noncar même si le budget est globalement équilibré, les sections de fonctionnement et investissement sont déséquilibrées et Double équilibre obligatoire de la section fonctionnement et investissement

L’importance du vote des résultats qui permet au Préfet de constater l’éventuel déficit d’exécution du budget et le cas échéant de saisir la Chambre Régionale des Comptes pour rétablir l’équilibre Conseil Municipal de contrôler la bonne exécution du budget 30

La reprise des résultats La reprise des résultats se fait en une seule fois et en totalité aussi bien en fonctionnement qu’en investissement le résultat de l’exercice la reprise des résultats antérieurs et c’est l’addition des deux qui donne le résultat cumulé Le résultat à reprendre comprend : 31

La procédure obligatoire d’affectation des résultats Le solde éventuel en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire aux réserves Couverture du déficit éventuel d’investissement. Il s’agit alors d’un prélèvement sur l’excédent de fonctionnement pour couvrir, en partie ou en totalité, le déficit cumulé d’investissement Apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement reporté 32

Un exemple de reprise des résultats 33 Résultat d’exercice FonctionnementExcédent €A InvestissementDéficit €B Résultat globalExcédent €C = A + B Résultat reporté FonctionnementExcédent €D InvestissementDéficit €E Résultat globalExcédent €F = D + E Résultat cumulé FonctionnementExcédent €G = D + A InvestissementDéficit €H = E + B Résultat globalExcédent €I

L’affectation de ces résultats Obligation pour le Conseil Municipal de couvrir le déficit cumulé d’investissement de € par un prélèvement sur l’excédent de fonctionnement du même montant 34 Fonctionnement € et non € compte tenu de la capitalisation de € faite pour couvrir le déficit d’investissement reporté Investissement Déficit en dépenses pour € Capitalisation identique de € en recettes Le déficit est bien couvert Reprise résultats au BP N +1

Un exercice de reprise des résultats Lors du vote du budget primitif, la section de fonctionnement s’équilibrait à € et la section d’investissement à €. Il y a eu 2 DM, la première uniquement en fonctionnement équilibrée à € et la seconde en fonctionnement pour € et € en investissement sans passer par l’autofinancement mais avec des recettes nouvelles d’investissement. Les recettes de fonctionnement de l’exercice se sont élevées à € et les dépenses de fonctionnement à €. Les recettes d’investissement de l’exercice se sont élevées à € et les dépenses d’investissement à €. Le résultat reporté en fonctionnement était un excédent de € et en investissement un déficit de €. Calculez : le résultat d’exercice en fonctionnement le résultat d’exercice en investissement le résultat cumulé en fonctionnement le résultat cumulé en investissement le résultat global 35

Réponse reprise des résultats 36 Prévu fonctionnementPrévu investissement BP DM DM Total RéaliséExerciceReportéCumulé Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Excédent de fonctionnement Recettes d’investissement Dépenses d’investissement Déficit d’investissement Résultat global

L’ordre d’élaboration du budget Commencer par déterminer les recettes de fonctionnement, c'est-à-dire les recettes régulières et permanentes, Inscrire les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire les dépenses courantes et ordinaires hors intérêts des emprunts et avances pour déterminer l’épargne de gestion, Inscrire les intérêts et dégager l’autofinancement brut, la CAF c'est-à-dire le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement une fois toutes les dépenses courantes de l’année prévues, Transférer cet autofinancement brut en recettes d’investissement et assurer le remboursement du capital des emprunts et des avances ; le solde sera l’épargne nette, la capacité à investir, Déterminer ensuite les autres recettes d’investissement, Inscrire enfin les investissements souhaités dans la limite des possibilités financières, ce qui impliquera sans doute des choix. 37

38 Schéma recettes / dépenses Fonctionnement / Investissement DépensesRecettes Fonctionnement  Investissement  Recettes :toujours à droiteDépenses :toujours à gaucheFonctionnement :toujours en hautInvestissement :toujours en bas

L’ordre élaboration du budget Section de fonctionnement Différentes recettes Total Sous Total Autofinancement brut Différentes dépenses Total Section d’investissement Autofinancement brut Capital des emprunts Autofinancement net Différentes recettes Solde = dépenses possibles Solde = dépenses possibles Total équilibre Dépenses Recettes Dépenses Recettes 39

40 Dépenses de fonctionnementRecettes de fonctionnement Recettes diverses TOTAL TOTAL Sous total Autofinancement Dotation aux amortissements Dépenses d’investissementRecettes d’investissement Capital Recettes diverses TOTAL TOTAL Dépenses diverses Dépenses diverses

Exercice : Préparation du BP Vous avez les recettes et les dépenses, fonctionnement et investissement, complètement mélangées. A vous de rétablir le budget prévisionnel sachant que le solde disponible sera à affecter en grosses réparations bâtiments Vous calculerez ensuite : l’épargne de gestion l’épargne brute l’épargne nette 41

Intérêt des emprunts Dépenses imprévues en fonctionnement Fonds de compensation TVA Gros travaux de voirie Achat véhicule Personnel Entretien des bâtiments Capital des emprunts Restaurant scolaire Garderie Prestations services CAF enfance Redevance ordures ménagères Subventions aux associations Amortissements Construction de la nouvelle Mairie

Vente du patrimoine Subvention du CG nouvelle mairie Emprunt Location de la salle des fêtes Dotation globale de fonctionnement Fiscalité (TH, FB, FNB) Dotation aux amortissements Carburants Maintenance du matériel Entretien voirie Assurances Acquisition de terrain Electricité ?????? Gros travaux de bâtiments

Recettes de fonctionnement Restaurant scolaire Garderie Location de la salle des fêtes Dotation globale de fonctionnement Prestations services CAF enfance Fiscalité (TH, FB, FNB) Redevance ordures ménagères Total Dépenses de fonctionnement Carburants Assurances Electricité Personnel Entretien des bâtiments Subventions aux associations Maintenance du matériel Entretien voirie Intérêt des emprunts Dotation aux amortissements Dépenses imprévues Sous total Epargne brute Total Réponse budget fonctionnement Epargne de gestion : €

Recettes d’investissement Epargne brute Amortissements Vente du patrimoine Fonds de compensation TVA Subvention CG pour la nouvelle mairie Emprunt Total Dépenses d’investissement Capital des emprunts Gros travaux de voirie Construction Nouvelle Mairie Achat véhicule Acquisition de terrain Gros travaux de bâtiments Total Réponse budget investissement Epargne de gestion : €

46 Vous devez présenter en fin d’année la DM suivante : Une enveloppe supplémentaire de € pour le personnel Une augmentation de € de la recette des repas du restaurant scolaire Une enveloppe de € pour l’achat d’un véhicule au service technique En finançant le tout sur les dépenses imprévues en fonctionnement où une enveloppe de € a été prévue au BP Exercice de mise en forme d’une DM

Fonctionnement Dépenses Recettes Personnel⑤ Cantine ① Dépenses imprévues⑬ Epargne brute⑫ Total④ ③ ② Investissement Dépenses Recettes Epargne brute ⑩ Véhicule⑥ Total⑦ ⑧ ⑨ 47 ⑪ ① Inscription des € de recettes supplémentaires du restaurant scolaire ② Total des recettes de fonctionnement ③ Principe de l’équilibre ④ Total identique pour les dépenses de fonctionnement ⑤ Inscription des € pour le personnel ⑥ Inscription des € pour le véhicule ⑦ Total des dépenses d’investissement ⑧ Principe de l’équilibre dépenses / recettes d’investissement ⑨ Total identique des recettes d’investissement ⑩ La seule recette d’investissement ne peut être que l’autofinancement ⑪⑫ L’autofinancement, étant une opération d’ordre équilibrée, inscription du même montant en dépenses de fonctionnement ⑬ Comme la section de fonctionnement doit être équilibrée et qu’il y a € de dépenses ( € de personnel € d’autofinancement), ▷ Nécessité de réduire les dépenses imprévues de € pour retomber ainsi sur le total des dépenses de fonctionnement de € Réponse DM Application du principe du double équilibre fonctionnement et investissement et de la CAF brute

Les pouvoirs de forme du Conseil Municipal 48 Le Conseil Municipal peut voter le budget : par chapitre Ex : 64 Personnel par article Ex : 641 Rémunération du personnel 645 Charges sociales avec un ou plusieurs articles spécialisés Ex : que le 641 pour le chapitre personnel 64 par fonction pour les communes supérieures à habitants une ou plusieurs opération (s) en investissement

Les conséquences d’un vote par chapitre ou article Chapitre PrévuRéaliséSolde Personnel Une dépense de 1500 € est à payer au titre des charges sociales. Vote par chapitre Pas de problème car il reste € de crédits Vote par article Problème car il reste seulement € à l’article Obligation repasser devant le Conseil Municipal pour BS ou DM Article PrévuRéaliséSolde Rémunérations Charges sociales Total

Le FNGIR 50 L’Etat a mis en place un système de péréquation (le fonds national de garantie individuelle de ressources) pour garantir à chaque collectivité locale ses ressources antérieures. Si le nouveau montant du panier fiscal remplaçant la TP est supérieur à la TP, l’Etat prélève le montant supplémentaire. A contrario, si le montant est inférieur, l’Etat attribue une dotation pour compenser la perte. C’est le FNGIR. Deux exemples d’école avec pour chacune des deux Communes A et B une TP encaissée préalablement de € :

Ex 1 : TPU avant Impôt économique46% CFE CVAE IFER TASCOM Sous total Impôt ménage54% FNB (CG+CR) TH (CG) Sous total total Conclusion : prélèvement d’office par l’Etat de € au profit du FNGIR (péréquation) 51

Ex 2 : € TPU avant Impôt économique32% CFE CVAE IFER TASCOM Sous total Impôt ménage42% FNB (CG+CR TH (CG) Sous total Sous total FNGIR % Total Conclusion : dépendance de la collectivité par rapport à l’Etat avec la dotation FNGIR de € 52

Les différents régimes fiscaux des EPCI à fiscalité propre Communauté de Communes Communauté d’Agglomération Communauté Urbaine Fiscalité additionnelle// FPU Fiscalité Mixte 53 Commune Communauté de Communes Communauté d’Agglomération Communauté Urbaine Fiscalité additionnelle TH/FB/FNB/CET // FPUTH/FB/FNBFPU Fiscalité MixteTH/FB/FNB FPU + TH/FB/FNB FPU + TH/FB/FNB FPU + TH/FB/FNB

Le potentiel fiscal (PF) 54 Le potentiel fiscal mesure la richesse financière d’une commune et il est égal au produit des Bases brutes des 4 taxes locales (TH, FB, FNB, CFE) de la commune le taux moyen National de chacune de ces taxes et non par ses propres taux et en divisant le résultat par le nombre d’habitantsLe potentiel financier est égal au potentiel fiscal + la dotation forfaitaire (DGF).

Calcul du potentiel fiscal : commune A 55 Base Taux Produit Commune Potentiel fiscal CommuneMoyenne TH FB FNB CET TOTAL

Calcul du potentiel fiscal : commune B 56 Base Taux Produit Commune Potentiel fiscal CommuneMoyenne TH , FB FNB CET , TOTAL

Conclusion sur le potentiel fiscal des 2 communes Produit fiscal identique pour A et B = 1 174Mais potentiel fiscal différent : A = 940 B = Conclusion : B plus riche que A. Ses habitants en profitent car les taux d’imposition sont 2 fois plus faibles que ceux de la commune A Attention : vérifier aussi l’importance de la valeur locative (VL) La comparaison du produit encaissé et/ou des taux ne permettent donc pas de déterminer la richesse d’une collectivité. Seul le potentiel fiscal le permet 57

L’effort fiscal Dans l’exemple précédent, en considérant dans les deux cas que la TEOM est de 90 : L’effort fiscal de la commune A est de : 1,42 L’effort fiscal de la commune B est de : 0,71 L’effort fiscal de la commune A est le double de la commune B pour le même produit encaissé. 58 Rapport entre le produit de la taxe d’habitation, des 2 taxes foncières, de la taxe ou redevance ordures ménagères et du potentiel fiscal correspondant à ces 3 taxes Le produit et les bases de la CET ne sont donc pas prises en compte pour calculer l’effort fiscal L’effort fiscal (EF) est égal au :

Le potentiel fiscal 59 BASEOBSERVATIONS TAXE D’HABITATION CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE TAUX COMMUNAL 15 %1.500 PRODUIT % % % PRODUIT REEL TAUX MOYEN 12 % % % % PRODUIT SIMULE

Le potentiel fiscal = PRODUIT SIMULE = POTENTIEL FISCAL DE LA STRATE = POTENTIEL FISCAL = 0,68 = POTENTIEL FISCAL  FAIBLE

= PRODUIT REEL L’effort fiscal = POTENTIEL FISCAL = 0,80 = EFFORT FISCAL  FAIBLE ATTENTION Dans un but pédagogique, la simulation de l’effort fiscal a été faite sur la même base, alors que l’effort fiscal intègre la TEOM ou la REOM et exclut la CET

62 Le potentiel et l’effort fiscal = 0,68 = POTENTIEL FISCAL  FAIBLE = 0,80 = EFFORT FISCAL  FAIBLE Nous sommes face à une collectivité pauvre mais qui ne pressure pas le contribuable. Conséquences sur les dotations de l’Etat.

Crée par la loi du 3/1/1979, la DGF est le pivot central des dotations de l’Etat et comprend 2 parties : Forfaitaire Péréquation DSU DSR DNP Le principe de la DGF des COMMUNES 63 Baisse de la dotation forfaitaire en ,5 milliard au niveau national. Nouvelle baisse à prévoir avec les 10 milliards d’économie annoncés sur les collectivités locales

64 La DGF pour les EPCI Uniquement les EPCI à fiscalité propre 2 parts : la dotation intercommunalité Population CIF (coefficient d’intégration fiscale) la dotation de compensation PopulationPotentiel FiscalCIF

Des critères DGF internes pour les communes Les critères sont propres, internes à la commune sans comparaison avec les autres communes : PopulationSuperficie Le nombre de logement sociaux Le revenu moyen par foyer fiscal Le nombre de bénéficiaires de l’allocation logement La longueur de voirie Le nombre d’enfants de 3 à 16 ans 65 Sauf 2 critères qui sont comparés à la moyenne de la strate démographique et qui doivent être : Effort fiscal > à la moyenne Potentiel financier < à la moyenne Ces critères jouent pour la DGF/ DSU/DSR/DNP

Des critères concurrentiels pour les dotations des EPCI à fiscalité propre Les critères, sauf celui de la population et de la DGF bonifiée pour les seules Communautés de Communes qui dépend du nombre de compétences, sont « concurrentiels ». CIF : critère interne d’abord mais dont l’évolution ne suffit pas puisqu’elle est comparée à celle de la strate. Il faut que le CIF évolue plus vite que la moyenne C’est la « course à l’échalote » d’autant plus que l’Etat a reculé la ligne d’arrivée en la passant de 0,40 à 0,50 pour les CC et 0,50 à 0,60 pour les CA Et le potentiel financier, comme les communes, par rapport à la moyenne de la strate démographique 66

Le CIF Le CIF (coefficient d’intégration fiscale) est égal au rapport entre : Numérateur : impôts intercommunaux + REOM ou TEOM si encaissement par un EPCI à fiscalité propre moins les dépenses de transfert Qui sont limitées aux seuls reversements de l’attribution de compensation (année N+2) et la dotation de solidarité communautaire (50%) Dénominateur : impôts intercommunaux + Impôts communaux + REOM ou TEOM NB : pour les agglos, prise en compte de la redevance assainissement 67

L’objectif du CIF Ce rapport mesure en fait le poids de la fiscalité intercommunale sur l’ensemble de la fiscalité du territoire Plus le CIF est élevé, plus l’EPCI touchera de DGF (où moins elle baissera) Garantie de ressources si 0.50 pour une CC et 0,60 si CA ou CU Objectif à atteindre mais c’est une carotte à l’intercommunalité 68

Exemple de calcul du C.I.F. 69 IMPOTS COMMUNAUX = IMPOTS INTERCOMMUNAUX = REOM ou TEOM =

REOM encaissée par l’EPCI à fiscalité propre 70 IMPOTS COMMUNAUX = IMPOTS INTERCOMMUNAUX = REOM ou TEOM = = 0,28

REOM encaissée par la commune ou un SICTOM 71 IMPOTS COMMUNAUX = IMPOTS INTERCOMMUNAUX = REOM ou TEOM = = 0,18

Conclusion du CIF Plus le CIF est élevé, plus l’E.P.C.I. percevra de la D.G.F Le fait que la REOM soit encaissée par l’E.P.C.I. donne un C.I.F. de 0,28 alors que le C.I.F. n’est que de 0,18 avec la REOM encaissée par la commune ou le SICTOM sans que cela change le montant pour le contribuable Il y a bien une prime à l’intercommunalité montrant l’intérêt d’établir un pacte financier entre communes et E.P.C.I Un CIF de 0.35 indique que pour 1 euro versé par les contribuables, 35 centimes sont à destination de l’EPCI à fiscalité propre 72

2 exercices de calcul du CIF Exercice 1 Impôts intercommunaux € REOM encaissée par l’EPCI à fiscalité propre € Impôts communaux € Impôts intercommunaux € REOM encaissée par l’EPCI à fiscalité propre € Impôts communaux € Exercice 2 Impôts intercommunaux € REOM encaissée par la commune € Impôts communaux € Impôts intercommunaux € REOM encaissée par la commune € Impôts communaux € 73

Réponse CIF Exercice 1 Numérateur Impôts intercommunaux REOM Total Dénominateur Impôts intercommunaux REOM Impôts communaux Total CIF = / = 0,25 Numérateur Impôts intercommunaux REOM Total Dénominateur Impôts intercommunaux REOM Impôts communaux Total CIF = / = 0,25 Exercice 2 Numérateur Impôts intercommunaux Total Dénominateur Impôts intercommunaux REOM Impôts communaux Total CIF = / = 0,1875 Numérateur Impôts intercommunaux Total Dénominateur Impôts intercommunaux REOM Impôts communaux Total CIF = / = 0,

L’ attribution de compensation est obligatoire et doit être calculée : lors du passage à la FPU à chaque transfert de compétences par la suite de la commune vers l’EPCI ou l’inverse 75

Produit de la CET (contribution économique territoriale) que percevait chaque Commune membre l’année précédant la mise en place de la FPU Diminué des charges transférées Et éventuellement de la fiscalité additionnelle perçue au préalable par l’EPCI (sauf fiscalité mixte). 76

Le principe de l’attribution de compensation 77 Commune Communauté de Communes CET Perte Fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB) Perte Gain Charges transférées Attribution de compensation Gain Charge 0 € A l’instant T (pas actualisable) Toute évolution par la suite (positive ou négative) non prise en compte R ec ett es D ép en se s

Le résultat doit être neutre la première année si la FPU est > aux charges transférées + retour fiscalité additionnelle, l’EPCI doit verser une attribution de compensation aux communes concernées si la FPU est < aux charges transférées + retour fiscalité additionnelle, les communes doivent verser à l’EPCI une attribution de compensation 78 Dans les deux cas, dépense obligatoire

Les 2 possibilités de révision de l’AC Dans les 3 ans qui suivent le renouvellement général du Conseil Municipal à la condition d’accepter à l’unanimité le rapport de la commission d’évaluation des charges ( la CLECT) Une réponse ministérielle de 2013 précise qu’il est requis de réunir l’unanimité des membres du conseil communautaire et non uniquement l’unanimité des suffrages exprimés. Une seule abstention empêche donc la révision La révision est donc difficile à mettre en œuvre 79

Qui recevra une attribution de compensation d’une CC passant en FPU ? Exercice 1 CET encaissée par la commune : € Fiscalité additionnelle encaissée par la CC : € Charges transférées par la commune : € CET encaissée par la commune : € Fiscalité additionnelle encaissée par la CC : € Charges transférées par la commune : € Exercice 2 CET encaissée par la commune : € Fiscalité additionnelle encaissée par la CC : € Charges transférées par la commune : € CET encaissée par la commune : € Fiscalité additionnelle encaissée par la CC : € Charges transférées par la commune : € 80

Réponse 1 : attribution de compensation La commune perd la CET pour €Mais va percevoir la fiscalité additionnelle pour le même montant de €.Au niveau des recettes, il n’y a donc aucun changement.Au niveau des dépenses, la Commune aura une dépense de € en moins. La Commune versera donc une attribution de compensation de € à la Communauté de Communes. 81

Réponse 2 : attribution de compensation La commune perd la CET pour €mais va percevoir la fiscalité additionnelle pour €.La commune perd donc € en recettes.Au niveau des dépenses, la commune aura une dépense de € en moins. La communauté de communes versera donc une attribution de compensation de € à la commune. 82

LE FPIC Est un fonds de péréquation horizontale destiné à réduire les écarts de richesse entre les ensembles intercommunaux constitués des Communes et leur EPCI Le FPIC comprend 2 catégories : Les contributeurs Les bénéficiaires Un même territoire peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds car les critères sont différents 83

La répartition du FPIC entre EPCI et ses communes membres Un régime de droit et 2 régimes dérogatoires De droit au prorata de la contribution au PFIA (potentiel financier intercommunal agrégé) Dérogatoire 1 en fonction du CIF sur décision prise à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire Dérogatoire 2 librement par le Conseil Communautaire à la condition que la délibération soit prise à l’unanimité des votants 84

Merci de votre attention 85