GROUPE D’ETUDE DE SECURITE DES INDUSTRIES PETROLIERES ET CHIMIQUES B9 - REGLEMENTATION CANALISATION DE TRANSPORT NOUVEL ARRETE MULTIFLUIDE DU 5 MARS 2014 Présenté par Jean-Michel Pérignon Réunion GEMER – NANTES – MAI 2014 Préparé pour le GESIP par Jean GRENIER

PLAN DE L’EXPOSE 1 . GENESE ET FILIATIONS DU TEXTE 2 . PRINCIPALES DISPOSITIONS 3 . AUTRES DISPOSITIONS 4 . ECHEANCES INTRODUITES OU RAPPELEES PAR LE NOUVEL ARRETE

1 . GENESE ET FILIATIONS DU TEXTE (1) ABOUTISSEMENT D’UN PROCESSUS COMPLET DE : - MODERNISATION - SIMPLIFICATION - HOMOGENEISATION - MISE A NIVEAU DE NOMBREUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT .

1 . GENESE ET FILIATIONS DU TEXTE (2) DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME : - PUBLICATION . DE L’ORDONNANCE « MULTIFLUIDE » N° 2010-418 DU 27 AVRIL 2010 (a) . DU DECRET EN CONSEIL D’ETAT N° 2012-615 DU 2 MAI 2012 (b) DIT « DECRET MULTIFLUIDE » - NECESSITE DE MISE EN COHERENCE ET D’AJUSTEMENTS DES REGLES TECHNIQUES OBJETS DE L’ARRETE DU 4 AOUT 2006 MODIFIE LE 20 DECEMBRE 2010 (« ARRETE MULTIFLUIDE ») NOUVEL ARRETE MULTIFLUIDE (a ) définit les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport (b) définit les règles de sécurité, d’autorisation et d’utilité publique des canalisations

1. GENESE ET FILIATIONS DU TEXTE (3) . SIGNATURE LE 5 MARS 2014 – AU JORF DU 25 MARS 2014 . POUR UNE MISE EN APPLICATION : - 26 MARS 2014 POUR LES DISPOSITIONS MAJEURES CONCERNANT LA GESTION DE L’URBANISATION . ART 11 PHENOMENES DANGEREUX RETENUS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SUP (SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE) . ART 29 ( ET ANNEXES ) MAITRISE DE L’URBANISATION - AU 1ER JUILLET 2014 POUR LE RESTE DU TEXTE

2 . PRINCIPALES DISPOSITIONS (1) RAPPEL INTRODUCTIF : LE DOMAINE D’APPLICATION : - LES GRANDS PIPELINES , LES RESEAUX MAIS AUSSI : - LES « PETITS PIPELINES » - LES CANALISATIONS SOUS-MARINES ET SUBAQUATIQUES QUI RELEVENT DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES 2.1 – MAITRISE DE L’URBANISATION REF ART 29 , ANNEXES . MODALITES DE MISE EN PLACE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE A PARTIR DES DONNEES DU TRANSPORTEUR (ISSUES DES EDD ) . MODALITES DE REALISATION DES ANALYSES DE COMPATIBILITE PAR PROJET/CANALISATION : REPARTITION DES ROLES , DONNEES A ECHANGER , DANS QUELLES CONDITIONS , DONNEES A FOURNIR PAR LE TRANSPORTEUR (ISSUES DES EDD) …

2 . PRINCIPALES DISPOSITIONS (2) 2.2 – REGLES PARASISMIQUES REF ART 9 ET 32 , ANNEXE 7 . REGLES A APPLIQUER POUR LA REALISATION DES ETUDES DE TENUE AU SEISME ET LA MISE EN OUEUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES ASSOCIEES DISTINCTION ENTRE « RISQUE NORMAL » et « RISQUE SPECIAL » CLASSEMENT DES TRONCONS EN « CATEGORIES D’IMPORTANCE » SUIVANT LE PRODUIT TRANSPORTE ET LE NOMBRE DE PERSONNES EXPOSEES DANS LA ZONE DES ELS DEFINIE PAR LA RUPTURE COMPLETE . TEXTE DE BASE : « ARRETE SEISME » VU EN CSPRT LE 13/2/2013 PARUTION ATTENDUE FIN 2013 APPLICATION AU 1/1/2015 . MISE EN ŒUVRE PRATIQUE : CAHIER DE L’AFPS CT 15-2013 (JUILLET 2013) OU LA METHODE EST COMPLETEMENT DECRITE (ANNEXE E)

2 . PRINCIPALES DISPOSITIONS (3) 2.3 – SIMPLIFICATION DE PLUSIEURS NOTIONS REF ARTICLES 2 ET 6 . CARACTERE INFLAMMABLE , TOXIQUE OU NOCIF DES PRODUITS - SUPPRESSION DES 5 CLASSES DE PRODUITS ( A – E ) DEFINIES DANS L’ARRETE DU 4 AOUT 2006 - AU PROFIT DE LA REFERENCE AU SEUL REGLEMENT EUROPEEN CLP/SEVESO 3 . SUPPRESSION DE LA « CATEGORIE D’EMPLACEMENT » , REMPLACEE PAR LA DEFINITION PRECISE DES COEFFICIENTS DE SECURITE MINIMAUX AUTORISES , UTILISES POUR DIMENSIONNER LES TRONCONS NEUFS DES CANALISATIONS 2.4 – LIMITATION DES REJETS DE GAZ A EFFET DE SERRE REF ARTICLE 21 . MINIMISER LES REJETS AU COURS DES OPERATIONS D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE , Y COMPRIS DANS LES PHASES PREPARATOIRES D’ARRET (TORCHAGE) POUR LES RESEAUX DE TRANSPORT DE GAZ : REALISATION D’UNE ANALYSE DE RISQUES ET MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE SECURITE SPECIFIQUES

2 . PRINCIPALES DISPOSITIONS (4) 2.5 – REFONTE DES ARTICLES RELATIFS AUX ETUDES DE DANGERS (EDD) REF ARTICLES 10 A 12 ET 28 . MISE EN COHERENCE AVEC LES GRANDS PRINCIPES CODIFIES DANS LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE DECRET MULTIFLUIDE . CONCRETEMENT : ART 10 DISPOSITIONS RELATIVES A L’ETUDE INITIALE POUR LES TRONCONS NEUFS; PRECISIONS ET LIENS AVEC D’AUTRES POINTS DU TEXTE (EX SEISME) ART 11 DEFINITION PRECISE DES PHENOMENES DANGEREUX MAJORANTS ET REDUITS POUR LA MAITRISE DE L’URBANISATION ART 12 EDD POUR LES CANALISATIONS NON SOUMISES A AUTORISATION (MEME FORMAT QUE POUR LES CANALISATIONS SOUMISES) ART 28 REVISIONS QUINQUENNALES DES EDD : LIEN AVEC LES PROGRAMMES DE MISE EN PLACE DES MESURES COMPENSATOIRES SUITE A EVOLUTION DE L’URBANISATION (3 ANS /5ANS SI > 1% DU LINEAIRE CONCERNE). MISE A NIVEAU DE LA PROTECTION PARASISMIQUE (VOIR POINT 4 DE L’EXPOSE)

3 . AUTRES DISPOSITIONS (1) - EVOLUTION DE DISPOSITIONS DÉJÀ EN VIGUEUR - NOUVELLES MESURES TENANT COMPTE DU REX ACCUMULE DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DE L’ ACTUEL AMF 3.1 – DISTINCTION CLAIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANALISATIONS NEUVES ET EXISTANTES 3.2 – MISE A JOUR DES ARTICLES TRAITANT LES QUESTIONS RELATIVES (EN LIGNE AVEC LE « DECRET MULTIFLUIDE ») . AUX EPREUVES . AUX ORGANISMES HABILITES 3.3 - INTRODUCTION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE D’OUVRAGES NEUFS

3 – AUTRES DISPOSITIONS (2) 3.4 – REVISION DU PRINCIPE DES « AMENAGEMENTS » (ANCIENNEMENT « DEROGATIONS » ) 3.5 - PRISE EN COMPTE PARTICULIERE DANS L’EDD DES TRONCONS DE GAZ NON ODORISE 3.6 - PRECISIONS APPORTEES A LA DEFINITION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS A DECLARER A L’ADMINISTRATION 3.7- FOURNITURE DU SIG DANS LE SYSTÈME DE COORDONNES RGF 93 3.8 - MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS TELS QUE DES BORNES OU DES BALISES POUR SIGNALER LA PRESENCE DE LA CANALISATION 3.9 - PRINCIPE DE RECONNAISSANCE DES GUIDES TECHNIQUES PAR MENTION DIRECTE DANS LE CORPS DE L’ARRETE

4. ECHEANCES INTRODUITES OU RAPPELEES PAR LE NOUVEL ARRETE . ENTREE EN VIGUEUR 1er JUILLET 2014 SAUF LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAITRISE DE L’URBANISATION 26 MARS 2014 . ABROGATION DE L’ARRETE MODIFIE DU 4/08/2006 1er JUILLET 2014 . MISE A JOUR DES DONNEES DU SIG 1 AN OU 5 ANS SELON LA NATURE DES DONNEES . EDD ETUDE ELLE-MÊME MISE A JOUR QUINQUENNALE EDD CONSEQUENCES NOUVELLES MESURES COMPENSATOIRES 3 ANS MAX 5 ANS POSSIBLES (SUIVANT LINEAIRE CONCERNE OU SITUATION PARTICULIERE)

4. ECHEANCES INTRODUITES OU RAPPELEES PAR LE NOUVEL ARRETE (2) . EDD ETUDE PARASISMIQUE 1er JANVIER 2017 MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES ASSOCIEES : PLANNING 31/12/2017 (ACCORD ADM) REALISATION 01/01/2022

GUIDES PROFESSIONNELS GESIP Plan 2014 14 GUIDES PROFESSIONNELS GESIP REFERENCES DANS LE NOUVEL AMF GUIDES REVISES ET RECONNUS EDITIONS JANVIER 2014 GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/04 - SMIR - TOME 1 GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/05 - SMIR - TOME 2 GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 08/01 - EDD GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 08/02 - MESURES COMPENSATOIRES GUIDES REVISES SOUMIS A L’ADMINISTRATION AVRIL 2014 GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 06/03 -ARRET D’EXPLOITATION GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 06/04 - POSE A L’AIR LIBRE GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 06/05 - PROFONDEUR D’ENFOUISSEMENT GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/02 - DISPOSITIF AVERTISSEUR GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/09 - NORMES GUIDES EN COURS DE REVISION GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 06/02 - SIG GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/01 - PSI GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/06 - EPREUVES GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/07 - ACCESSOIRES NON STANDARD GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 10/01 - SURFACE < 500 M2

D’APRES UNE ANALYSE AIMABLEMENT FOURNIE PAR LE BSEI

Arrêté Multifluide : correspondance des articles ancien/nouveau D’APRES UNE ANALYSE AIMABLEMENT FOURNIE PAR LE BSEI

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