De l’UD-CGT de l’Aube en date du 10 juillet 2014 Ce document a fait l’objet d’une présentation à la Commission exécutive De l’UD-CGT de l’Aube en date du 10 juillet 2014 Certains des éléments présentés sont susceptibles d’être modifiés Suite au débats en cours à cette date, 1 1

Les documents de réflexions confédéraux Février 2013 – document de réflexion « Acte III de la décentralisation – Enjeux, exigences et démarches revendicatives » Février 2014 – document de réflexion « Paquet lois de décentralisation » avec les nouvelles dispositions de la loi du 27/01/2014 « Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » Avril 2014 – document de décryptage « décentralisation/réformes institutionnelles » - Grands axes du nouveau projet de loi Mai 2014 – « Réformes institutionnelles « -   Quelques éléments au service d’une expression CGT cohérente dans les territoires 2

Le contexte général (1) Confirmation de l’orientation gouvernementale Reprise de l’analyse de février 2013 Généralisation de l’austérité Dogme de la baisse du coût du travail; Réduction des dépenses publiques; Division des territoires; Métropolisation ; Déficit démocratique syndical et citoyen Confirmation de l’orientation gouvernementale et des stratégies patronales Austérité : même le FMI reconnaît que l’austérité n’est pas la solution pour relancer l’économie. Pire encore les dotations aux collectivités sont réduites de 6 milliards impactant l’investissement local et les services publics de proximité. Dogme de la baisse du coût du travail : en trente ans la masse salariale des entreprises a été multiplié par 3,6 alors que la somme des dividendes versés aux actionnaires a été multipliée par 20. Division des territoires : les pôles d’excellence siphonnant les territoires environnants, en confortant les territoires déjà favorisés alors que les plus fragilisés ne bénéficient plus des effets distributifs des politiques antérieures. Métropolisation : concentration des populations et des activités sur les grandes métropoles : induit un accroissement des inégalités sociales et des sectorisations. Exemple : les centres commerciaux sont implantés à la périphérie des villes alors que les centres villes sont réservés à l’habitat de privilégié. Induit aussi de la périurbanisation. Métropoles… Tout ça fait par les associations d’élus, donc pas de concertation sociale ni citoyenne, et pas de bilan des précédentes phases de décentralisation. Aucune prise en compte des analyses et recommandations du CESE et des CESER. 3 3

Le contexte général (2) Mise en œuvre des orientations stratégiques Extraits du discours de politique générale du Premier Ministre Chapitre consacré à « notre redressement passera aussi par notre indépendance financière » Orientations stratégiques en matière de réformes de structures : « notre indépendance financière passe aussi par des réformes de structures. La France est prête à ces réformes et notamment celle du "millefeuille territorial" ». 4

Évolution du rôle de l’Etat au niveau national et dans les territoires Le contexte général (3) 4 changements annoncés Réduction du nombre des régions Nouvelle carte de l’intercommunalité Clarification des compétences : compétences exclusives pour les départements et les régions (suppression de la clause générale de compétences)  Suppression à terme des Conseils Généraux Évolution du rôle de l’Etat au niveau national et dans les territoires Prise en compte des nouvelles prérogatives des collectivités territoriales ; nouvelles articulations des relations Etat/collectivités territoriales Réduction du nombre de régions : on passe de 22 à 14. Nouvelle carte de l’intercommunalité : dans chaque département a été décrété un plan intercommunalité regroupant un minimum de 5000 habitants. Le projet de loi annonce lui 20 000 habitants ! La loi ALUR votée le 24 mars 2014 a déjà renforcé les compétences des CC en matière d’urbanisme notamment en leur transférant de manière obligatoire l’instruction des permis de construire en juillet 2015. Clarification des compétences : Sarkosy a supprimé la clause de compétence générale, Hollande l’a remis et elle serait à nouveau supprimée. Suppression à terme des Conseils Généraux à l’horizon 2020 sous réserve d’une révision constitutionnelle indispensable pour les supprimer. Prise en compte des nouvelles prérogatives des collectivités territoriales ; nouvelles articulations des relations Etat / collectivités : tous les acteurs vont être obligés de se mettre d’accord pour exercer une compétence. L’Etat peut même délégué une compétence au profit d’une collectivité. 5 5

Le contexte général (4) Mise en œuvre des orientations stratégiques Pacte de responsabilité : 50 milliards d’économies, réduction de la « dépense publique » Collectivités territoriales impactées à hauteur de 11 milliards Tous les volets de la solidarité nationale touchés (sécurité sociale, services publics, etc.) 3 axes principaux de recomposition dans les territoires Concentration des moyens des politiques publiques sur quelques territoires : projets dits d’excellence; Poursuite de la diminution de la sphère d’intervention des services publics au bénéfice du privé (sphère marchande) ; réduction de l’emploi public ; Réduction de la démocratie sociale et citoyenne Dernier exemple en date ; Les permis de conduire, Les examens du codes seront déléguer à une entreprise privée 6 6

La loi votée le 27 Janvier 2014 Loi de modernisation, d’action publique et d’affirmation des métropoles et des territoires (loi MAPAM) 7

Principales dispositions loi janvier 2014 (1) Création de métropoles de « droit commun » et de 3 métropoles spécifiques : Paris, Lyon, Marseille Création de Conférence territoriale de l’action publique : Décisions des axes stratégiques, du contenu et de la mise en œuvre des politiques publiques Coordination et répartition des « missions » entre collectivités ; entre collectivités et Etat Création de conseils de développement (métropoles) Création de pôles d’équilibre territorial et rural Les 3 métropoles doivent reprendre à terme les compétences des départements. Exemple de Lyon : est reconnu collectivité territoriale à part entière et exerce les compétences du département, voire certaines compétences régionales. Va dans le sens de la mondialisation (suis le schéma des mégapoles asiatiques et de l'Amérique du nord). Pour les autres métropoles le seuil est de 400 000 habitants. Conférence territoriale de l’action publique ; Organisée dans chaque région, cette conférence est présidée par le Président du Conseil régional. Elle est composée notamment des présidents des conseils généraux, des collectivités territoriales Le représentant de l'Etat dans la région – le préfet de région - est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique et peut y participer. Sa présence est obligatoire lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat. Cette faculté de déléguer à une collectivité territoriale une compétence de l’Etat et ce, au fil de l’eau, est un fait majeur nouveau. Conseils de développement : Ils s’organisent librement, pas de cadrage de la loi, et peuvent être consultés sur des projets de territoire en matière de planification et sur la politique locale du développement durable. En l’état actuel de la loi votée en décembre, ils sont à géométrie variable et leur composition est laissée à l’appréciation des collectivités. Ils peuvent cependant offrir des opportunités d’intervention sous certaines conditions à transformer en exigences revendicatives. Ils peuvent aussi se convertir en simple « chambre d’information » et justifier l’exigence d’autres espaces pour faire vivre une véritable démocratie sociale. PETR : remplaceraient les pays (projet de territoire). 8 8

Principales dispositions loi janvier 2014 (2) Possibilité pour l’Etat de déléguer à une collectivité territoriale ou un EPCI ses compétences (conférence territoriale de l’action publique) Des collectivités territoriales « chef de file » (rétablissement de la clause générale de compétence) Région : développement économique ; schémas stratégiques Département : action sociale, précarité énergétique; autonomie des personnes, etc. Communes : mobilité, services publics proximité, etc. Des évolutions depuis……mais grandes lignes confirmées 9

Le projet de loi 10

Les objectifs affichés Principales dispositions projet de loi (1) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Les objectifs affichés Simplification des relations Etat/collectivités Restaurer la confiance Cohérence de l’action publique Dépenses publiques efficaces « l’enjeu, c’est de mobiliser, préparer la mutation, la transition, créer des emplois, inventer un nouveau modèle de développement » Rappel : Acte I Loi Deferre (1982) premiers transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités locales ; principe de leur compensation financière ; suppression de la tutelle administrative du préfet sur les collectivités locales ; transfert de l’exécutif départemental du préfet au président du conseil général ; affirmation de la région en une collectivité territoriale de plein exercice. Création du statut général des fonctionnaires organisé autour de 3 versant (Etat, territorial, hospitalier). Acte II : Lois Raffarin (2004) poursuite et renforcements des transferts Etat/Collectivités territoriales (action sociale, transports et routes, personnels des lycées et collèges et formation professionnelle). Acte III : on y arrive. Projets de lois Régions et élections. Suppression des départements en 2020. 11 11

Principales dispositions projet de loi (2) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Les grands principes Rôle de l’Etat Opérer les choix stratégiques Garantir la cohésion nationale (règle commune pour le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laicité) Contrôler l’application des lois Protéger les citoyens (missions régaliennes) Assurer cohésion sociale et territoriale Déclinaison et mise en œuvre des stratégies nationales dans les territoires : collectivités territoriales et Etat dans les territoires 12

Rappel de la loi du 27 janvier 2014 Confirmation des métropoles Principales dispositions projet de loi (3) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Rappel de la loi du 27 janvier 2014 Confirmation des métropoles Confirmation des Conférences territoriales de l’action publique (rôle et missions élargies) : coordination de l’action publique de l’Etat et des collectivités locales Projet de loi : deuxième acte « fondateur » 13

Région : réduction de leur nombre (voir carte) Principales dispositions projet de loi (4) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Compétences précises pour chaque niveau de collectivité : Suppression clause de compétence générale pour les région et les départements Région : réduction de leur nombre (voir carte) Développement économique, innovation, internationalisation des entreprises Articulation Région/métropole Schéma de développement économique : prescriptif Schéma de l’aménagement durable des territoires : prescriptif Possibilités de participer au capital des sociétés commerciales Soutien au pôle de compétitivité Tourisme (chef de file d’une compétence partagée avec l’Etat) ; transports non urbains routiers ; transports scolaires; gestion de la voirie (sauf Paris et Lyon); gestion des collèges Un pouvoir réglementaire – Une possibilité d’intervention sur les projets de loi et le domaine réglementaire (Décret, etc…) Plus que des compétences exclusives. Quid de la culture par exemple. Pouvoir réglementaire : orientation vers le fédéralisme. Le projet reconnaît au conseil régional un pouvoir réglementaire dont la loi définit l’étendue pour chaque compétence. Il reconnaît également aux conseils régionaux, sous conditions d’être 2 minimum, le droit de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions. Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation: orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises et les modalités d’organisation de la gestion de ces aides avec les autres collectivités dont les métropoles et du « schéma régional de la mobilité « (se substitue à l’actuel schéma régional des infrastructures de transports) : planification et programmation des infrastructures et des services de transport. Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ; fixe les orientations stratégiques de long terme du développement durable du territoire régional. Ce schéma doit garantir l'équilibre et l’égalité des territoires ainsi qu’un développement économique et social cohérent en définissant les principaux objectifs relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols, à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, à l’amélioration de l’offre de logement et d’hébergement, à la localisation des grands équipements et des infrastructures, à la mobilité, ainsi qu'aux projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois. Il vaut (par des chapitres spécifiques) : schéma régional de l’intermodalité, schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, plan régional de prévention et de gestion des déchets. 14 14

Carte des régions proposée par le gouvernement Mais les jeux ne sont pas faits car il y a des lobbys politiques qui militent pour un autre découpage.

Conseils généraux : « solidarités humaines et territoriales » Principales dispositions projet de loi (5) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Renforcement de l’intercommunalité : 1er janvier 2017 avec objectif de leur « donner leur légitimité démocratique » Conseils généraux : « solidarités humaines et territoriales » des compétences transférées aux métropoles financement en milieu rural d’investissement en faveur d’entreprises privées pour répondre aux besoins des populations Suppression à l’horizon 2020 Il est prévu la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports, au regard de l’objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes. Plusieurs dispositions organisent les modalités de cette réduction dont l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Les intercommunalités doivent avoir un minimum de 20 000 habitants. Plusieurs compétences leur sont transférer de droit dont la planification. 16

État/région/métropole/intercommunalité dans les territoires Europe État Région/métropole Intercommunalités État/région/métropole/intercommunalité dans les territoires (conférence territoriale de l’action publique) 17

Quelques éléments pour la réflexion Principales dispositions projet de loi (6) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Quelques éléments pour la réflexion Schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation : orientations stratégiques, aides aux entreprises, complémentarité et coordination des actions des collectivités locales, absence de concurrence entre collectivités, éviter délocalisations dans la région et régions limitrophes; Schéma de l’aménagement durable des territoires : un seul schéma qui regroupe inter modalité ; climat, air et énergie ; plan régional de prévention et de gestion des déchets Concertation avec Etat, collectivités, chambres consulaires, et autorités organisatrice des transports Contrats de plans Etat-Région – décentralisation de la gestion des fonds structurels européens 18

Autres dispositions essentielles Principales dispositions projet de loi (7) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Autres dispositions essentielles Gestion des aérodromes, des ports Dispositions spécifiques pour la Corse Création des maisons de service au public (création d’un fond national de développement financé par les opérateurs) Clarification des compétences en matière de lutte contre la fracture numérique Création de guichets uniques pour les aides et subventions Rôle accru des chambres régionales des comptes Responsabilité financière (droit communautaire) Dispositions en direction des agents de l’Etat et des collectivités locales Dispositions financières (compensation des transferts, fiscalités) 19

Un ensemble cohérent Accompagner les stratégies d’entreprises et du capital Une réforme structurante qui s’inscrit dans un processus « modernisation de l’action publique » ; réforme de l’Etat ; loi de janvier 2014 Loi hôpital patient santé territoire (HPST) : création des ARS (agence régionale de santé). Nouvelle loi créant le Service de santé territorial au public Loi qui a impacté les universités et la recherche (FIORASO) Création des pôles de compétitivité Le Plan dit « industrie » : plan Montebourg, etc…. Territorialisation des politiques emploi/formation Construction d’espaces sur des bases économiques, sociales, politiques et industrielles Mise en œuvre de la conception patronale de la compétitivité 20

Les principaux enjeux et défis (1) Territorialisation des politiques publiques, des choix stratégiques ; Métropolisation et concentration des moyens et des projets sur quelques « territoires d’excellence » Risques de Désertification; Aggravation des inégalités; Aggravation des fractures sociales 21

Enjeu de la démocratie sociale et citoyenne Les principaux enjeux et défis (2) Mise en concurrence des territoires  risque de régionalisme Enjeu de la démocratie sociale et citoyenne Absence totale de consultation à l’échelle nationale et dans les territoires (tentative d’instrumentalisation des CESER) Absence d’espaces de démocratie sociale dans les territoires Conférence territoriale de l’action publique ? Avenir des CESER ? Quels espaces revendiqués ? Le projet, en l’état, ne prévoit aucun espace de démocratie sociale. Il reste également muet sur la place, le rôle et d’éventuelles évolutions du champ d’intervention des CESER. Il confirme l’extension des conseils de développement à l’ensemble des aires urbaines mais sans les rendre obligatoires, sans organiser formellement leur composition ni déterminer leurs moyens de fonctionnement. Le projet de loi précise ne « pas rechercher à leur donner une forme institutionnelle rigide » et vouloir « préserver la souplesse de leur composition et de leur fonctionnement et de laisser une large liberté d’initiative aux élus et acteurs locaux en fonction de la diversité des situations territoriales. Créés par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils de développement s'organisent librement ; ils sont consultés sur l'élaboration du projet de territoire, sur des documents de prospective et de planification, sur l’élaboration et l’évaluation des politiques locales visant à promouvoir le développement durable des territoires ; ils peuvent s’autosaisir et être consultés sur toute question relative au territoire. L’exercice par les citoyens du droit de pétition est confirmé et étendu par abaissement du seuil du nombre des électeurs nécessaires pour présenter une pétition. 22

Le document d’orientation voté par les syndicats au 50 ème congrès Les ambitions de la CGT Le document d’orientation voté par les syndicats au 50 ème congrès La décentralisation peut être au service de l’intérêt général sous réserve de 4 conditions : Au service d’un projet économique et social ambitieux ; Viser et s’appuyer sur une conception renforcée de la démocratie ; Assurer un développement équilibré des territoires ; Reposer sur une réforme des financements (réforme de la fiscalité, pôle public financier, révision des dotations budgétaires, péréquation) Un Etat stratège avec des moyens d’action Une décentralisation qui articule solidarités sociales et territoriales Les deux dernières décennies ont accentué lourdement les fractures territoriales avec des bassins d'emplois, bassins de vie confrontés à des abondons massifs d'activité industrielle, des disparitions de service public, des déficits démographiques. Nous considérons qu'un nouvel acte de décentralisation doit impérativement favoriser un aménagement du territoire permettant une certaine équité. La place nouvelle et conséquente des métropoles au sein de l'avant-projet de loi décentralisation risque d'accentuer terriblement les différences entre régions, territoires d'une même région. On ne peut concentrer les moyens au sein des territoires d'excellence comme l'on fait les politiques publiques au cours des dernières années et répondre aux exigences de solidarités territoriales, aux besoins d'outils de péréquations entre régions à fort potentiel économique et région aux ressources plus modestes. L'aménagement équilibré des territoires demeure une boussole pour l'ensemble de notre activité syndicale. La réforme des collectivités territoriales, la loi ESR, la loi HPST, la mise en place des pôles de compétitivité et la future loi de décentralisation, toutes ces réformes vont dans le même sens. Concentrer des moyens (projets d'excellence), au sein de territoires bénéficiant de la taille critique (territoire d'excellence), éloignement des lieux de démocratie (les choix stratégiques échappent aux Institutions Représentatives des personnels et aux lieux d'instances citoyennes élues), voilà le cadre désormais de toutes les réformes structurelles. La CGT a présenté un document lors de la Conférence Sociale de juillet 2012 pour une amélioration significative de la démocratie à l'entreprise, dans les branches et territoires. La CGT a notamment insisté sur les droits nouveaux pour l'activité interprofessionnelle traduits par la création de droits syndicaux interprofessionnels (le CESE s’est aussi prononcé en faveur de cette création). Le projet de loi est d'une "pauvreté indécente" sur le chapitre de la démocratie. Cet enjeu constitue un élément également décisif de notre démarche syndicale. 23

Les ambitions de la CGT (2) Construire des réponses aux besoins d’aujourd’hui et de demain : sociaux, économiques, environnementaux, démocratiques Travail - emploi- formation Enjeux industriels (campagne industrie et coût du capital) Services publics dans tous les domaines Lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté, d’exclusion Aménagement du territoire 24 24

Les ambitions de la CGT (2) De nombreux salariés sont directement concernés dans leurs activités professionnelles par cette nouvelle loi de décentralisation. L'activité syndicale professionnelle pour répondre aux interrogations des agents publics directement concernés doit se conjuguer avec la recherche d'une action confédéralisée avec l'ensemble de la CGT. Le « travailler ensemble » branches – territoires prend là, tout son sens. Travailler avec d'autres forces à une autre conception des politiques publiques. Les expériences de débats publics initiés par notre organisation dans divers territoires confirment que ce débat intéresse, mobilise et rassemble. Des forces syndicales, associatives, citoyennes peuvent se retrouver autour de quelques ambitions fortes. Nombre d'élus politiques demeurent attachés à la démocratie de proximité. La CGT a donc également la a donc également la responsabilité de construire des initiatives publiques notamment autour des aspects de démocratie 25