La performance des politiques sociales en Europe MM. Michel Heinrich et Régis Juanico, rapporteurs Mercredi 25 janvier 2011

La « performance » des politiques sociales Trois critères principaux : efficacité, qualité et efficience Une évaluation sur la durée des politiques pour mesurer l’ensemble des impacts

Des indicateurs à interpréter avec prudence pour les comparaisons internationales L’exemple du chômage et de l’incapacité : dépenses liées aux prestations en espèces en % du PIB en 2007

Les dépenses sociales en France Prestations de protection sociale : 597,6 Mds €, soit 31,3 % du PIB en 2009 Environ 75 % pour la vieillesse-survie et la maladie Ventilation des prestations sociales par risques en 2009 : Vieillesse, survie (45,6 %) Maladie, soins de santé, accidents du travail, maternité (31,1%) Invalidité (5,10 %) Famille, enfants (7,7 %) Emploi-Chômage (6,10 %) Logement, exclusion sociale (4,5 %) Une structure des dépenses assez proche de la moyenne européenne, mais un montant sensiblement plus élevé…

Dépenses de protection sociale en Europe en 2008 en % du PIB Source: Eurostat (extraction des données en août 2011) et Insee En 2008, les dépenses de protection sociale de la France représentaient 30,8 % du PIB, contre 26,4 % en moyenne dans l’UE à 27 5

Des dépenses croissantes au cours des dernières décennies… 6

… particulièrement en France Évolution des dépenses sociales entre 1982, ou l’année disponible la moins récente, et 2007 dans les pays de l’OCDE (en points de PIB) 7

Des transferts sociaux contribuant à diminuer les inégalités Dépenses sociales et coefficient de Gini de l’inégalité de revenus en 2007 (1 = maximum d’inégalités) Les pays à fortes dépenses sociales, notamment la France, ont de plus faibles inégalités de revenus

La pauvreté en Europe aujourd’hui  risque de pauvreté ou pauvreté relative   privation matérielle sévère   ménages à faible intensité de travail Une pauvreté multiforme – des résultats français au-dessus de la moyenne de l’UE mais susceptibles d’être améliorés (9e place seulement)

Premières préconisations : ► Développer le recours à l’expérimentation sociale ► Organiser un débat annuel au Parlement sur l’efficacité des politiques sociales, en s’appuyant sur les programmes de qualité et d’efficience (PQE) annexés au PLFSS ► Développer l’évaluation de l’action sociale des collectivités territoriales ► Mieux mobiliser les outils de l’Europe sociale, en particulier le Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 10

2. Performances des politiques de l’emploi dans cinq pays européens

Les prélèvements obligatoires sur les revenus du travail en France : le poids des cotisations employeurs

Le financement de l’assurance chômage Allemagne France Portugal Royaume-Uni Suède Taux de cotisation 2,80 % 6,40 % Pas de cotisation spécifique pour l’assurance chômage (financement partiellement par l’impôt) Employeurs 1,40 % 4,00 % Salariés 2,40 % Réforme de la « TVA sociale » en Allemagne 1er janvier 2007 : la TVA allemande est passée de 16 % à 19 %. Face à l’importance du déficit budgétaire, 1/3 de la hausse de TVA a été consacrée à la baisse des cotisations, 2/3 ont été attribués au budget fédéral. Parallèlement, la moitié de la baisse du taux de cotisation à l’assurance-chômage a été financée par l’Agence fédérale pour l’emploi grâce à des économies et à la réduction de la durée d’indemnisation du chômage. In fine, le taux de cotisation à l’assurance-chômage est baissé de 2,3 points.

Les conditions d’indemnisation du chômage Allemagne France Portugal Royaume-Uni Suède Conditions d’affiliation minimale 360 jours d’activité au cours des 24 derniers mois 122 jours d’activité au cours des 28 derniers mois 430 jours d’activité au cours des 24 derniers mois Système spécifique Environ 65 jours d’activité au cours des 12 derniers mois Durée d’indemnisation Entre 6 et 24 mois Entre 4 et 24 mois Entre 9 et 38 mois 3,5 mois (uniforme) 8 mois Montant d’indemnisation 60 à 67 % du salaire Forfait + pourcentage 65 % du salaire 324 euros (forfait) 70 à 80 % du salaire Plafond du salaire de référence (Euros / mois) 4 650 à 5 500 (nouveaux / anciens Länder) 11 540 Aucun - Montant minimal de l’allocation mensuelle (Euros / mois) Non défini 829 475 Montant maximal de l’allocation mensuelle 1 940 à 2 215 (nouveaux / anciens Länder) En pratique, 6 764 euros bruts 1 425 324 1 625 Montant mensuel du salaire minimum national (Euros / mois) 1 344 1 175

Des dépenses élevées en faveur de l’emploi mais 3 profils de dépenses France, Allemagne, Portugal : le modèle continental Suède : 1/3 indemnisation, 1/3 de mesures « actives », 1/3 pour le service public de l’emploi Royaume-Uni : un service public minimaliste pour apparier offre et demande de travail

Les tendances européennes Le guichet unique « l’activation » des revenus de remplacement : moins d’indemnisation chômage, plus de mesures « actives » Des « droits et devoirs » dans un parcours vers l’emploi Des tentatives d’externalisation difficiles

Les caractéristiques françaises Le « mille-feuille français » Pôle emploi moins doté en effectifs que ses homologues européens Une moindre réactivité et moins de moyens dans la crise Des conseillers moins autonomes, des contacts moins fréquents avec le demandeur d’emploi

Pôle Emploi moins doté en effectifs que ses homologues européens EFFECTIFS DU SPE RAPPORTÉS AU NOMBRE DE CHÔMEURS (2010) Allemagne France Royaume-Uni ETP pour 10 000 chômeurs au sens de l’Organisation internationale du travail 420 215 221 au sens des administrations nationales 377 159 349 Source : IGF

Les leçons des évaluations en Europe L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, à la fois efficace et efficient, doit être privilégié et développé en France. Les prestations d’aide au retour à l’emploi doivent être dispensées de façon ciblée, pour les publics et dans les cas où elles sont les plus efficaces : les subventions et les exonérations de charges sociales pour les plus bas salaires et les publics les plus éloignés de l’emploi ; les formations professionnelles, en période de récession préférablement, pour améliorer la qualité de l’emploi ; les contrats aidés pour donner un « coup de pouce » temporaire.

Préconisations Promouvoir le rapprochement des acteurs de l’emploi, de l’entreprise, de la formation professionnelle Mettre un terme à l’instabilité juridique et financière relative aux contrats aidés Un accompagnement renforcé et personnalisé pour les demandeurs d’emplois 2 entretiens distincts au début : l’un sur l’indemnisation, l’autre sur le projet professionnel Un premier entretien 5 jours après l’inscription à Pôle Emploi Des contacts rapprochés avec les demandeurs d’emploi Une approche globale du demandeur d’emploi Une meilleure coordination entre avec l’aide sociale Les aides à la reprise d’activité pour lutter contre les « freins périphériques » au retour à l’emploi Un accompagnement en amont de la fin des contrats aidés ou formations Renforcer les compétences et l’autonomie des conseillers de Pôle emploi La fin du métier unique Développer l’expertise des conseillers, en particulier sur les bassins d’emploi Plus d’autonomie Adapter les moyens de Pôle Emploi à la conjoncture et au niveau de chômage Être plus à l’écoute des usagers

3. La performance comparée des politiques visant à favoriser l’articulation famille-travail L’équilibre des temps professionnels et familiaux : Un défi personnel, un enjeu collectif

Un important effort en faveur des familles en France 22

Un taux de fécondité parmi les plus élevés en Europe L’indice conjoncturel de fécondité de la France (2 enfants par femme) est le deuxième plus élevé parmi les pays de l’UE en 2009 23

Une insertion professionnelle des femmes se faisant plutôt à temps plein Taux d’emploi et taux d’emploi en équivalent temps plein des femmes (15 à 64 ans) en 2010 par rapport à l’objectif de 60 % fixé dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne en 2000 (étude de Sciences Po/OFCE pour le CEC) La France atteint tout juste l’objectif européen (gris foncé), mais se place au 2ème rang des cinq pays étudiés concernant le taux d’emploi des femmes en équivalent temps plein (gris clair). 24

Une excellente prise en charge des moins de six ans dans les écoles maternelles (étude de Sciences Po/OFCE pour le CEC)

Mais des progrès possibles en termes notamment : de développement de l’offre d’accueil de la petite enfance (besoins non couverts estimés à 350 000 places, scolarisation des enfants de deux ans) d’égalité des genres, ainsi que de soutien à l’emploi des mères L’emploi des femmes en France et en Suède France Suède Taux d’emploi des femmes de 15 à 64 ans (2010) 59,9 % 70,3 % Taux d’emploi des mères dont le benjamin a moins de six ans de 25 à 49 ans (2010 pour la France et 2009 pour la Suède) 65,7 % 80,9 % Différence entre les taux d’activité selon le sexe de 15 à 64 ans (2010) 8,7 5,6 Écart de taux d’emploi hommes/femmes en ETP de 15 à 64 ans (2008) 13,6 10,7

Un congé parental plus long, très féminisé et moins bien rémunéré Source : Igas, 2011

Préconisations ► Aller progressivement vers un congé parental plus court (14 mois), avec 2 mois d’égalité pour le parent ne prenant pas le reste du congé (le père le plus souvent) et mieux rémunéré. ► Apporter un accompagnement renforcé vers la formation et l’emploi aux bénéficiaires du CLCA (coopération Caf/Pole Emploi). ► Poursuivre le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance et au moins maintenir au niveau actuel la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. ► Encourager le développement de la négociation collective et des bonnes pratiques en milieu professionnel dans le domaine de l’articulation famille-travail. 28

4. Politiques publiques en direction des familles monoparentales : Entre universalisme et ciblage, du « maternalisme » à l’activation

Taux d’emploi et de pauvreté des parents isolés en 2007 En France, le taux d’emploi des parents isolés est supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE, tandis que leur taux de pauvreté est nettement inférieur. Et partout en Europe, les foyers monoparentaux sont particulièrement exposés au risque de pauvreté et de précarité.

Le principe du revenu de solidarité active (RSA)

Parents isolés et incitations financières à la reprise d’un emploi Revenu disponible d’un parent isolé avec deux enfants en fonction de son revenu net d’activité (source : étude de Sciences Po/OFCE pour le CEC) En France, suite à la réforme du RSA, un retour à l’emploi rémunérateur, y compris à temps très partiel (pente ascendante au début de la courbe), mais des revenus d’inactivité (parents isolés sans autre ressource) qui sont les plus faibles des cinq pays étudiés. 32

(Source : étude OFCE/Sciences Po pour le CEC) Politiques publiques concernant les parents isolés et principaux résultats socio-économiques   Allemagne France Pays-Bas Royaume- Uni Suède Taux d’emploi 68 (4) 73 (2) 70 (3) 57 (5) 81 (1) Part de temps partiel 49 (3) 24 (1) 69 (5) 51 (4) 27 (2) Taux de pauvreté avant transferts 58 (3) 50 (2) 64 (4) 77 (5) 39 (1) Revenu équivalent avant transferts (en % de l’ensemble des ménages) 53 (3) 64 (2) 46 (4) 34 (5) 64 (1) Prestations sociales reçues par les parents isolés (en % du revenu disponible de l’ensemble des ménages) 0,6 (4) 0,7 (2) 0,7 (3) 1,8 (1) 0,4 (5) Niveau de vie moyen après transferts (en % de l’ensemble des ménages) 66 (4) 69(2) 67 (3) 65 (5) 70 (1) Taux de pauvreté, après transferts (à 60 %) 37(5) 29 (2) 33 (3) 35 (4) 29 (1) Soutenabilité -- + - ++ (Source : étude OFCE/Sciences Po pour le CEC)

Préconisations Apporter un accompagnement social et professionnel adapté : ► Améliorer l’information concernant les aides aux familles et le dispositif du RSA, l’étude du recours au RSA chapeau et simplifier les formulaires ► Évaluer l’accompagnement par les travailleurs sociaux et les conditions d’accès aux crèches des bénéficiaires de minima sociaux ► Poursuivre le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance et au moins maintenir au niveau actuel la scolarisation des moins de 3 ans ► Pour mieux répondre aux situations particulières de vulnérabilité : - renforcer la coordination entre les acteurs sociaux et de l’emploi (plus importante dans d’autres pays) - engager, sur la base du volontariat, une expérimentation pour un accompagnement spécifique (aides en termes de garde d’enfant, accès à la formation, etc.) - sensibiliser les agences de l’emploi à la question spécifique des parents isolés