Demo4: Faire un Quiz / Étude de cas Titre: Testez vos Connaissances Cours: Droit des Affaires Auteur / professeur : Michel Laflamme Suggestions d’utilisation.

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Vrai ou Faux exemple

Évaluez vos connaissances Droit des Affaires Michel Laflamme, professeur

Lorsque le plus haut tribunal du Canada déclare inconstitutionnelle une loi votée par un gouvernement provincial, la principale loi invoquée est la constitution. Vrai ou Faux

L’adoption de jumeaux haïtiens est régie par le droit international public. Vrai ou Faux

Choix Multiples exemple

Québec a-t-il le droit de réduire les prestations des jeunes assistés sociaux? Il s’agit: 1- de droit national public 2- de droit national privé 3- de droit international public 4- de droit international privé 1- Droit national public - Droit constitutionnel L’article 15 de la Charte des droits et libertés interdit entre autres motifs, toute discrimination fondée sur l’âge. Décision serrée de la Cour suprême ( 4 sur 9 ont inscrit leur dissidence ) Il est fréquent que des lois ne visent que les jeunes ou les vieux.

Question Ouverte exemple

En cour suprême du Canada, combien de juges peuvent siéger? 5, 7 ou 9 juges

Cas formatif exemple

La mise en demeure n’a pas été signifiée par écrit. L’avocat de Jean peut-il intenter une action contre Jacques? Oui ou Non Jean demande à son avocat de poursuivre Jacques, son voisin, parce que trois briques du mur de la maison de Jacques sont tombées sur le toit de son cabanon. Jean avise son avocat qu’il a mis verbalement Jacques en demeure de lui payer les réparations (567$) mais que Jacques n’a pas donné signe de vie depuis 3 mois. L’avocat peut-il intenter immédiatement une action ?

Chaîne de questions exemple

Quelle est la première étape d’une procédure criminelle et pénale ? 1.La mise en accusation

Quelle est la deuxième étape d’une procédure criminelle et pénale ? 1.La mise en accusation 2. La comparution

Quelle est la troisième étape d’une procédure criminelle et pénale ? 1.La mise en accusation 2.La comparution 3. L’enquête préliminaire

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