La réforme des retraites 2010 Bayer SAS - France La réforme des retraites 2010 18 janvier 2011

Plan d’intervention I – Eléments généraux sur la situation des retraites II – Réforme des retraites 2010 III – Points complémentaires à cette réforme Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 2

sur la situation des retraites I – Eléments généraux sur la situation des retraites Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 3

Eléments généraux sur la situation des retraites Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 4

Eléments généraux sur la situation des retraites Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 5

II – Réforme des retraites 2010 Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 6

Réforme des retraites 2010 : Les six dates importantes pour la retraite dans le régime général Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 7

Réforme des retraites 2010 : Les âges de la retraite Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 8

Réforme des retraites 2010 : Les principales mesures L’objectif de cette réforme est d’atteindre un retour à l’équilibre financier du système des retraites d’ici 2018 tout en sauvegardant le principe de la répartition. Les points essentiels sont les suivants : L’allongement de la durée d’activité par : un report progressif de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans en 2018 à raison de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011, l’augmentation de deux années pour liquider sa retraite sans décote à raison de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2016, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023. La poursuite du dispositif des carrières longues La prise en compte de la pénibilité Le développement de l’emploi des seniors La création de nouvelles recettes destinées à financer pour plus de 4 MDE les retraites à l’horizon 2020 Le développement de l’épargne retraite visant à compléter les retraites obligatoires Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 9

Réforme des retraites 2010 : Quand partir à la retraite ? Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 10

Réforme des retraites 2010 : Information complémentaire Vous n’êtes pas concerné par ces nouvelles dates de départ en retraite si vous êtes né avant le 1er juillet 1951. Afin de connaitre votre situation spécifique, vous pouvez obtenir un relevé de votre situation individuelle en effectuant la demande par voie électronique auprès de la CRAM ou CNAVTS. Vous pouvez également contacter le 3960, le numéro unique de l’assurance retraite ou consulter le site www.lassuranceretraite.fr Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 11

Réforme des retraites 2010 : Cas des régimes complémentaires TAM Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 12

Réforme des retraites 2010 : Cas des régimes complémentaires Sur les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, la conséquence de la réforme qui prolonge l’âge de la liquidation de la retraite de 60 à 62 ans implique : des trimestres supplémentaires mais également des points de retraites AGIRC et ARRCO supplémentaires en contrepartie de leurs cotisations le rendement des cotisations qui ne cesse de diminuer dans le temps pourrait être stabilisé ou être moins réduit que les années passées En effet les régimes complémentaires pourraient devenir excédentaires grâce à deux années de cotisations supplémentaires (de 60 à 62 ans) et à « l’économie » de deux années de pension à ne pas verser. Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 13

III – Points complémentaires à cette réforme Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 14

Points complémentaires à cette réforme : La pénibilité Les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée ont un taux d’incapacité physique permanente supérieure ou égale à 20 % pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans. Les salariés ayant une IPP comprise entre 10 % et 20 % pourront partir, à compter du 1er juillet 2011, en retraite à 60 ans sous les trois conditions cumulatives suivantes. L’assuré doit : apporter la preuve qu’il a bien été exposé à des facteurs de risques professionnels (travail de nuit, charges lourdes…), justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à un toux de 10%, être en incapacité permanente directement lié à l’exposition à des facteurs de risques professionnels. Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 15

Points complémentaires à cette réforme : Le remboursement de rachat de trimestres A la suite de la modification de l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein qui peut entraîner l’inutilité du rachat de trimestres, il y a alors la faculté de remboursement des trimestres rachetés avant le 13 juillet 2010. Les assurés concernés recevront une information. Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 16

Points complémentaires à cette réforme : Les retraites chapeaux Augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux où le bénéficiaire n’a pas cotisé pendant son activité : prélèvement de l’entreprise au taux de 16 % désormais appliqué dès le 1er euro de rente versée et non plus à partir du tiers du PMSS mise en place d’une contribution sociale de 14 % pour le bénéficiaire s’ajoutant à la CSG et CRDS de 8,1 % cette contribution s’applique de la manière suivante à partir du 1er janvier 2011 : exonération pour les rentes inférieures à 400 €/mois taux réduit de 7 % pour les rentes entre 400 et 600 €/mois taux plein de 14 % pour les rentes supérieures à 600 €/mois Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 17

Points complémentaires à cette réforme : Autres mesures La Loi du 9 novembre 2010 institue un « comité de pilotage des régimes de retraite » chargé de veiller à leur pérennité financière et aux objectifs de la retraite par répartition. Ce comité est notamment chargé de proposer des mesures de redressement si il estime qu’il existe un risque sérieux pour que la pérennité du système ne soit plus assurée. Avant le 31 mars 2018, ce Comité remettra au gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes, l’évolution du taux d’activité des plus de 55 ans, la situation de l’emploi… Sur la base de ce rapport, le gouvernement consultera le comité de pilotage des régimes de retraites sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre au-delà de 2020. Bayer SAS – Affaires Sociales et Santé au travail – 18 janvier 2011 – Slide 18

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