Yves Hudon Journée rencontre du WebÉducation 15 avril 2009 Obligations du projet de standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable

1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux 2- Comment lire un standard 3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ? Plan de la communication

Où sommes-nous rendus ? Phase 1 Élaboration Phase 2 Consultation élargie Phase 3 Modification et approbation Consensus du comité interministériel (documents ayant un statut équivalent à une pratique recommandée) Complétée

Où se situe le projet de standard de l’Administration québécoise ? Niveaux de conformité du standard du W3C Ü ÜA : 25 points de contrôle Ü ÜAA : 38 points de contrôle Ü ÜAAA : 61 points de contrôle Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable Ü45 exigences (AA)

Travaux à venir Consultation élargieMars et avril 2009 Modifications aux standards (comité interministériel) De mai à septembre 2009 Dépôt au Secrétariat du Conseil du trésor Automne 2009 Diffusion, formation et accompagnement et

Mise en place des standards et gestion du changement Projet en cours de discussion ÜFormation à distance personnalisable ÜOutils communs è Autovalidation avant la mise en ligne è Création d’un document téléchargeable accessible è Génération de tableaux complexes è Lecteur multimédia accessible

1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux 2- Comment lire un standard 3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ? Plan de la communication

Mon organisation est-elle assujettie ? Section I Dispositions générales 2 – Champ d'application Ü ÜMinistères et organismes inclus dans le périmètre de l’article 64 de la Loi sur l’administration publique Ü ÜAussi : Autres organismes assujettis à la Politique gouvernementale sur l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées

Y a-t-il des cas particuliers? Section II Spécifications 1 – Conditions de conformité au standard Ü ÜExemple …, les documents numérisés en masse sont conformes au présent standard si l’exigence de l’alinéa 12 (j) est respectée

Que fait-on avec l’existant? Section III Dispositions transitoires et finales 1 – Mesures transitoires Ü ÜObligations par rapport à l’existant Ü ÜPrincipe général : « clause grand-père » limitée è Exceptions qui donnent lieu à autant d’obligations de conformité

Exception à la « clause grand-père » : formulaire téléchargeable non accessible 17.À compter du [inscrire ici la date qui suit de douze mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard], tout formulaire téléchargeable non accessible doit être accompagné d’une offre explicite d’aide à une personne handicapée pour remplir ce formulaire ou doit offrir un lien vers un formulaire Web accessible. Nouveaux formulaires mis en ligne en vertu du Règlement sur la diffusion ?

Exception à la « clause grand-père » : document téléchargeable modifié 18.À compter du [inscrire ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard], a)tout document téléchargeable, incluant tout formulaire, faisant l’objet d’une modification doit être conforme aux exigences de la section II de ce standard ; Document mis en ligne en vertu du Règlement sur la diffusion et qui fera l’objet de modification ?

Exception à la « clause grand-père » : plan de gestion de l’existant 18.À compter du [inscrire ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard], b)tout ministère et organisme doit transmettre un plan de gestion de l’existant par rapport à l’accessibilité aux personnes handicapées au ministère des Services gouvernementaux dans la forme déterminée par celui-ci.

1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux 2- Comment lire un standard 3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ? Plan de la communication

Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %) Date d'adoption 12 mois=1 er janvier mois=1 er juillet 2011 Les dates des obligations de conformité pour l’existant seraient : Délais + Règlement sur la diffusion : mise en ligne au 29 novembre 2009

Mise en place graduelle des standards Dates de prise d’effet pour ce qui est nouveau* Standards 1 er janvier er juillet er janvier 2012 Site Web (public) X Document téléchargeable X MultimédiaX * Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)

Document téléchargeable : obligations pour l’existant 6 mois Juillet mois Janvier mois Juillet mois Janvier 2012 Offre explicite d’aide (formulaire téléchargeable non accessible) X ModificationX Plan de gestionX * Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)

Merci de votre attention ! À venir… Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable (SGQRI )