Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 2
14 – La cession du fonds de commerce
I. LA CONCLUSION DE LA VENTE A. Les conditions de la formation de la vente B. L'enregistrement de la vente C. La publication de la vente II. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES A. Droits et obligations de l'acquéreur B. Droits et obligations du vendeur
I. LA CONCLUSION DE LA VENTE A. Les conditions de la conclusion de la vente Les conditions de fond : conditions générales de validité des contrats en général et conditions générales de validité du contrat de vente Conditions de forme : * l'acte doit contenir des mentions obligatoires pour informer l'acquéreur (nullité de l'acte facultative) * respect du droit de préemption des communes (sanction : nullité obligatoire).
B. L'enregistrement de la vente ➢ Nécessaire (paiement des droits d'enregistrement) non pour la validité de l'acte mais pour celle des formalités de publication
C. La publication de la vente ➢ Finalité : permettre l'écoulement du délai d'opposition des créanciers du vendeur ➢ Forme : publication dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours de la vente, puis au BODACC dans les 15 jours de la première publication ➢ Les créanciers peuvent faire opposition au paiement du prix pendant dix jours ; ce prix est donc consigné.
II. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES A. Droits et obligations de l'acquéreur ➢ Obligations : payer le prix de vente, payer les frais de la vente, faire enregistrer l'acte de vente, faire les publications ➢ Droits : prendre possession de tous les éléments composant le fonds, pouvoir exercer son activité sans être concurrencé par le vendeur (obligation de non- concurrence)
B. Droits et obligations du vendeur ➢ Obligation de délivrance, obligation de garantie (surtout de son fait personnel, mais aussi des éventuels vices empêchant l'exploitation du fonds) ➢ Droit essentiel : le privilège (suppose le respect de la formalité d'enregistrement ; inscription au greffe) qui confère - droit de préférence - et droit de suite pour percevoir le prix ou exercer l'action résolutoire.