Pacte civil de solidarité LE PACS Pacte civil de solidarité

Présentation

Présentation Définition :

Présentation Définition : Droit de la famille

Présentation Définition : Droit de la famille Union civil

Présentation Définition : Droit de la famille Union civil Loi du 15 novembre 1999

Présentation Définition : Droit de la famille Union civil Loi du 15 novembre 1999 But : combler le vide juridique entre les personnes non mariées.

Présentation Définition : Droit de la famille Union civil Loi du 15 novembre 1999 But : combler le vide juridique entre les personnes non mariées. Créé au départ pour les couples homosexuels.

Présentation Conditions exigées : Majeur

Présentation Conditions exigées : Majeur Toutes les nationalités possibles en France.

Présentation Chiffres : + 20% en 2010

Présentation Chiffres : + 20% en 2010 En 2002, 25% d’homosexuels

Présentation Chiffres : + 20% en 2010 En 2002, 25% d’homosexuels 900 000 PACS signés

Présentation Chiffres : + 20% en 2010 En 2002, 25% d’homosexuels 900 000 PACS signés

Différences entre le PACS et le mariage

Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité

Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession

Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession Dettes

Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession Dettes Protection sociale

Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession Dettes Protection sociale Adoption

Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession Dettes Protection sociale Adoption Nationalité

Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession Dettes Protection sociale Adoption Nationalité Séparation

Différences entre le PACS et le mariage Fiscalité Droits de donation et de succession Dettes Protection sociale Adoption Nationalité Séparation

Le PACS et la société

Le PACS et la société Sources de polémiques

Le PACS et la société Sources de polémiques Le PACS répond à la demande de la société

Le PACS et la société Sources de polémiques Le PACS répond à la demande de la société Modification du paysage matrimoniale

Le PACS et la société Sources de polémiques Le PACS répond à la demande de la société Modification du paysage matrimoniale Le PACS vu par l’Eglise catholique :

Le PACS et la société Sources de polémiques Le PACS répond à la demande de la société Modification du paysage matrimoniale Le PACS vu par l’Eglise catholique : Inutile et dangereux

Le PACS et la société Sources de polémiques Le PACS répond à la demande de la société Modification du paysage matrimoniale Le PACS vu par l’Eglise catholique : Inutile et dangereux Risque de déstructuration de « la famille »

Le PACS et la société Sources de polémiques Le PACS répond à la demande de la société Modification du paysage matrimoniale Le PACS vu par l’Eglise catholique : Inutile et dangereux Risque de déstructuration de « la famille » Les couples homosexuels ne peuvent être qualifiés de vrais couples.

Le PACS en Europe

Le PACS en Europe PACS non présent dans toute l’Europe

Le PACS en Europe PACS non présent dans toute l’Europe