WCO Revenue Conference June – 1 July 2014 Brussels, Belgium Jocelyn Pierre, Centre de politique et d’administration fiscales

L’OCDE et le projet Statistiques des recettes fiscales Un outil de politique fiscale utile à tous les acteurs et essentiel aux dirigeants des administrations Une même méthodologie exigeante Un outil pour de multiples usages Les contacts

LE PROJET STATISTIQUES DES RECETTES FISCALES DE L’OCDE

L’OCDE est une organisation intergouvernementale qui a établi des normes mondiales, des conventions internationales, des accords et des recommandations afin de promouvoir des règles dans des domaines comme la gouvernance, la lutte contre la corruption, la responsabilité des entreprises, l’aide au développement, l’investissement mondial, la fiscalité internationale. Les 34 pays membres de l’OCDE ainsi que de nombreux pays partenaires adhèrent à ces accords. Le Centre de politiques et d’administration fiscales de l’OCDE joue un rôle essentiel dans le renforcement de la coopération fiscale internationale afin de lutter contre les délits fiscaux et fournit un soutien analytique à l’élaboration de systèmes fiscaux efficaces. Le Centre de développement de l'OCDE est une plateforme indépendante de partage de la connaissance et de dialogue politique entre les pays de l'OCDE et 18 pays non-membres, permettant ainsi à ces pays d'interagir sur un pied d'égalité. 4 Le Centre de politiques et d’administration fiscales et le Centre de développement de l'OCDE

– Une série de publications de données comparables sur les recettes des pouvoirs publics, servant de base à la plupart des travaux de description et d’analyse des politiques et des administrations fiscales. Ces données sont disponibles depuis 1965 pour les pays de l’OCDE – Une série d’initiatives concernant les politiques fiscales et les politiques budgétaires engagées dans les pays partenaires de l’OCDE afin de mieux éclairer leurs décisions en matière de réformes fiscales et d'améliorer leur capacité à mobiliser des ressources intérieures Une inscription dans des programmes plus larges

Il existe actuellement un certain nombre de données sur les recettes publiques sur les pays en voie de développement, notamment celles du FMI ou des banques régionales de développement. Ces données ne sont pas comparables entre elles et pas toujours publiées. Certains chercheurs établissent leurs propres ensembles de données provenant de diverses sources mais ces ensembles sont généralement ciblés pour un objectif spécifique ou se contentent des données facilement disponibles. La situation actuelle est insatisfaisante

Depuis 2011, l’organisation a élargi la collecte de données aux pays non-membres de l’OCDE

La première édition réunira entre 4 et 6 pays. La liste a vocation à s’étendre à chaque édition La motivation politique et l’implication technique sont des conditions essentielles de réussite La Tunisie, l’Afrique du Sud, le Cameroun et l’Île Maurice ont déjà déclaré formellement leur vœu de participer à l’édition 2015 L’Afrique, un nouveau bénéficiaire

UN OUTIL DE POLITIQUE FISCALE ESSENTIEL AUX DIRIGEANTS DES ADMINISTRATIONS CONTRIBUTIVES

La force démocratique de la quantification et de la comparaison est sans conteste : – simplicité de la diffusion – transparence pour le débat public – affaiblissement du paternalisme des experts Bénéficier de données comparatives fiables à l’échelle internationale permet de – Mener des travaux de recherche de qualité – Faciliter le dialogue sur la politique fiscale – Identifier les réformes possibles et opportunes – Suivre les progrès espérés Les chiffres bénéficient à tous les acteurs et servent de base à différents projets Progresser collectivement

Un consensus de positionnement élevé dans l’agenda politique et une priorité pour les donneurs Des problématiques spécifiques aux PED où les recettes fiscales sont structurellement faibles du fait de plusieurs facteurs : utilisation abusive des conventions bilatérales et des prix de transferts par les multinationales, importante part relative de l’économie informelle, faible niveau de recouvrement des impôts… Mobiliser davantage de recettes intérieures

Cette publication contient des statistiques comparables relatives aux indicateurs suivants : la charge fiscale globale mesurée en termes de recettes fiscales en pourcentage du PIB la part des recettes fiscales attribuée aux différents échelons ou entités de l’administration (État central, collectivités locales, caisses de sécurité sociale) la structure fiscale Bénéficier d’une base consensuelle pour un dialogue au sein de chaque pays : données globales

La part des principaux impôts dans les recettes fiscales totales – impôts sur le revenu, cotisations de sécurité sociale, impôts généraux et spécifiques sur la consommation, douanes et accises, impôts sur la propriété immobilière et recettes fiscales générées par l’exploitation de ressources naturelles Les données sont présentées par grandes catégories d'impôts (en pourcentage du PIB et des recettes fiscales totales) dans des tableaux comparatifs et par pays Les données relatives à la structure fiscale et les indicateurs de la charge fiscale qui pèse sur les facteurs de production sont particulièrement importants car les différents types d’impôt n’ont pas les mêmes effets sur la croissance économique (PIB) et la redistribution Bénéficier d’une base consensuelle pour un dialogue au sein de chaque pays : données par catégories de recettes

Organisation mondiale des douanes, banques de développement, associations régionales des administrations fiscales, agences régionales des Nations-Unies, Union africaine… aux modalités de partenariat modulaires Les pays sont volontaires pour participer et les statisticiens locaux sont valorisés. Leur autonomie est limitée mais au profit d’un apprentissage et d’une reconnaissance internationale La convergence technique ne rend pas inopérant le libre arbitre des partenaires sur les méthodes ou sur les usages Bénéficier de données co-produites localement

Construire un espace régional fiscalement harmonieux Favoriser le dialogue entre les pays du continent et avec les autres pays. Cf. les conférences en Amérique latine depuis 2012 Servir de base aux travaux scientifiques des différentes équipes travaillant sur la fiscalité dans chaque continent et contribuer à enrichir les réflexions des organisations de la société civile Stimuler professionnellement les correspondants de chaque pays grâce aux échanges entre eux sur des bases techniques : bonnes pratiques, solutions convergentes et duplicables, ressources mutuelles et généralisables… Bénéficier de données continentales

L'APPLICATION DE LA MÉTHODOLOGIE DE L'OCDE POUR L’ÉTABLISSEMENT DES STATISTIQUES DES RECETTES FISCALES À DES PAYS SITUÉS HORS DE LA ZONE DE L'OCDE

1.Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB ; 2.Recettes fiscales sous les rubriques principales en pourcentage du PIB ; 3.Recettes fiscales sous les rubriques principales en pourcentage du total des recettes fiscales ; 4.Impôts sur les revenus et les bénéfices (1000) en pourcentage du PIB ; 5.Impôts sur les revenus et les bénéfices (1000) en pourcentage du total des recettes fiscales ; 6.Cotisations de sécurité sociale (2000) en pourcentage du PIB ; 7.Cotisations de sécurité sociale (2000) en pourcentage du total des recettes fiscales ; 8.Impôts sur la propriété immobilière (4000) en pourcentage du PIB ; 9.Impôts sur la propriété immobilière (4000) en pourcentage du total des recettes fiscales ; 10.Impôts sur les biens et services (5000) en pourcentage du PIB ; 11.Impôts sur les biens et services (5000) en pourcentage du total des recettes fiscales ; 12.Impôts généraux sur la consommation (5110) en pourcentage du PIB ; 13.Impôts généraux sur la consommation (5110) en pourcentage du total des recettes fiscales ; 14.Impôts sur les biens et services déterminés (5120) en pourcentage du PIB ; 15.Impôts sur les biens et services déterminés (5120) en pourcentage du total des recettes fiscales ; 16.Produit intérieur brut aux prix du marché pour les années de déclaration ; 17.Répartition des recettes fiscales par sous secteur de l’administration publique, en pourcentage du total des recettes fiscales ; 18.Pays individuels – répartition des recettes par type d’impôt ; 19.Pays individuels – répartition des recettes par niveau d’administration et type d’impôt ; 20.Caractéristiques des régimes fiscaux nationaux concernant les recettes fiscales générées par les ressources naturelles non renouvelables. Indicateurs proposés

Comparer n’est jamais simple Un guide interprétatif : des définitions, des conventions… et de nombreuses notes de bas de page Une construction des données totalement documentée pour faciliter la comparabilité, le contrôle, l’appropriation, l’enrichissement : les sources utilisées, les méthodes de collecte et de traitement, les approximations indispensables… Le défi de l’ouverture à des pays dont la forme « état » est moins structurante et la comptabilité nationale moins standardisée

Challenges and technical issues identified by the South African Revenue Service, for discussion with the OECD Prior to 1995, South Africa was divided into the so-called TBVC states (Transkei, Bophuthatswana, Venda and Ciskei), self-governing territories and development regions. The TBVC States had independent status but were not widely recognized by the international community (referred to as Homelands). With the adoption of the interim Constitution in 1994, the Homelands and old development regions were abolished and integrated into a united South Africa with nine provinces. Taxation laws of these territories were separate from South Africa and then repealed with effect from 1 March 1995 in terms of personal income tax. The revenue figures of the Republic of South Africa were restated retrospectively which included revenue from these states. – Suggested treatment: Since the goal of the revenue statistics exercise is to cover the period from 1990 onwards, the inclusion of TBVC state revenue should be included in the tables with references being made in the explanatory notes. South Africa, along with the BLNS countries (Botswana, Lesotho, Namibia and Swaziland), is a signatory to the SACU agreement (a common external tariff). Excise and customs (import duty) revenues are pooled, administered by South Africa, and distributed among the SACU members based on a revenue sharing formula. South Africa administers this revenue pool and makes quarterly payments to the other SACU Member States (the BLNS countries). South Africa collects a significant amount of customs and excise revenues on behalf of BLNS countries. Customs duties are paid to South Africa on goods imported by BLNS countries from abroad and transported via South Africa in bond to the BLNS countries. Excise duty is collected at source and paid in South Africa on excisable goods exported from South Africa to BLNS countries. – Suggested treatment: The amounts that are collected on behalf of and paid on to the BLNS countries should not be included in the South African Revenue Statistics that are based on the OECD classification. We may need to talk further about how the BNLS payments are accounted for in the statistics in terms of timing ie the developmental component within the formula and its treatment. Comparer n’est jamais simple : 2 exemples sud-africains

Les données sont collectées, analysées et agrégées à l’aide de la même méthodologie pour tous les pays. De couverture : dans le périmètre des recettes De précision, d’exactitude : les données sont vérifiées et validées par les autorités nationales en collaboration avec le Secrétariat de l’OCDE De documentation : toutes les informations sur la façon dont les données sont collectées, traitées… et les évolutions dans le temps De dénominateurs : le montant du PIB et les changements dans les méthodes employées par les gouvernements nationaux pour calculer le PIB sont explicités Mais une évolution progressive De couverture : dans le temps, dans les pays… De précision / désagrégation De méthode de collecte et de traitement pour s’adapter aux spécificités de chaque pays / continent Une même exigence de justesse et de transparence

Le calendrier : L’ensemble du processus (de la collecte des données à la publication finale) prend environ un an. Le processus : Pays : Acceptation formelle et désignation d’un correspondant / point focal Secrétariat : Envoi d’un modèle et d’un guide Pays :Envoi des données rétrospectives disponibles Echanges sur les données envoyées Secrétariat : Analyse, agrégation, rédaction des fiches pays Pays : Validation des données Secrétariat : Publication de l’ouvrage et maintien de la base de données Pays : Appropriation politique et scientifique des données publiées Le coût en temps pour chaque pays varie grandement selon les données déjà disponibles Le processus et la publication ont vocation à se renouveler chaque année Des publications complémentaires ou modulaires sont envisageables Un même effort pour chaque participant

UN OUTIL, DES USAGES

Pour les chercheurs l’utilisation des données doit passer par Une analyse préalable des catégories de leur construction : comptabilité nationale, catégories fiscales, aléa de la métrologie… La réalisation que la priorité donnée à la comparabilité se fait au détriment d’autres qualités statistiques telle que l’exhaustivité L’éventuel ajout d’autres indicateurs et d’autres données, notamment collectées auprès des contribuables eux-mêmes Des usages scientifiques

Les chiffres sont « rassurants » : ils poussent au mimétisme et éloigne le sentiment de prise de risque Les chiffres sont « éblouissants » : il faut apprendre à ne pas toujours les utiliser Prendre le temps de la réflexion préliminaire et cyclique, éthique et politique sur l’impôt Les statistiques comme les impôts, sont un moyen et non une fin… au service des responsables d’administrations fiscales et douanières Des usages politiques

CONTACTS

Au Centre de politique et d’administration fiscales Maurice Nettley, Chef de l’unité statistique, Tel: Jocelyn Pierre, Conseillère, Tel: Kojiro Yoshizawa, Tel: +(33-1) (édition Au Centre de développement Luis Padilla, Conseiller politique, Tel: (édition

27