GROUPE DE TRAVAIL PENIBILITE le 20/2/014

Groupe de travail pénibilité Loi du 20/1/2014 sur les retraites prévoit : La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité en points Date d’effet : 1/1/2015 sous réserve de la publication de nombreux textes règlementaires ( seuils d’exposition à la pénibilité, modalités d’attribution des points…) Le gouvernement a crée « une mission de facilitation et de concertation » pilotée par Michel de Virville > rapport à l’été CGI a formulé une demande d’audition.

Groupe de travail pénibilité Ouverture du CPPP : ouvert à tous les salariés des employeurs de droit privé ouvert au personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé Acquisition de points au CPPP : «L’exposition d’un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques (définis à l’art. L4161-1 code du travail) au-delà des seuils d’exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle d’exposition, ouvre droit à l’acquisition de point sur le CPPP »

Groupe de travail pénibilité « Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l’employeur, sur la base de la fiche d’exposition ». Un décret fixera : Les modalités d’inscription des points sur le compte Le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière Le nombre de points auquel ouvre droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels

Groupe de travail pénibilité Les points figurant au CPPP pourront être utilisés : Pour une prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ; Pour le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes en cas de réduction de la durée du travail ; Pour le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite ( demande possible à partir de 55 ans).  

Groupe de travail pénibilité Les recettes du CPPP seront constituées par : Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du CPPP : elle sera égale à un pourcentage fixé par décret, dans la limite de 0.2% des rémunérations ou gains perçus par les salariés entrant dans le champ d’application du CPPP.

Groupe de travail pénibilité Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité : elle sera égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0.3% et 0.8% des rémunérations ou gains perçus par les salariés exposés à la pénibilité, Un taux spécifique compris entre 0.6% et 1.6% est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.

Groupe de travail pénibilité Gestion , contrôle et réclamations relatifs au CPPP : La gestion du CPPP est assurée par la CNAV Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l’employeur et en informent annuellement le salarié Les organismes gestionnaires peuvent procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées.

Groupe de travail pénibilité Les facteurs de pénibilité retenus dans le CPPP sont ceux mentionnés à l’article D.4121-5 : Au titre des contraintes physiques marquées : - Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 - Les postures pénibles comme positions forcées des articulations ; - Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ; > Au titre de l’environnement physique agressif : Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412- 60, y compris les poussières et les fumées ; - Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1; - Les températures extrêmes ; - Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

Groupe de travail pénibilité Au titre de certains rythmes de travail : - Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; - Le travail en équipes successives alternantes ; - Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. > Des textes règlementaires à venir détermineront notamment sur les seuils d’exposition par facteur de pénibilité.