Atelier n°2 Le Directeur général d’OPH : Quelles responsabilités pour quels risques ?

Atelier 2 - les intervenants Me Marjorie ABBAL, avocate Cabinet Seban Me Lorène CARRERE, avocate Cabinet Seban Me Mathieu HENON, avocat pénaliste Cabinet Seban M. Patrick Baudet, Vice Président de la FNDOPH et DG de Reims Habitat M. Jean Christophe Margelidon, Directeur juridique de la FNOPH Animateurs : Mme Brigitte Roubin M. Christophe Bouscaud 2

Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ? La juridicialisation croissante de la société, l’inflation législative, réglementaire et normative, la recherche du risque zéro par nos concitoyens, la constitutionnalisation du principe de précaution : le Directeur Général est de fait concerné par un nombre important de risques associés qui sont d’ordre juridique, financier, opérationnel ou d’image. 3

Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ? Depuis l’ordonnance du 1er février 2007 et le décret du 18 juin 2008, les fonctions du DG sont définies à l’art. R. 421-18 du CCH. Il est le représentant légal de l’Office et le responsable de la gestion de l’Organisme donc de l’ensemble ses activités. 4

Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ? Le DG : quels risques ? financiers juridiques sociaux - fiscaux patrimoniaux organisationnels et opérationnels image gouvernance 5

Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ? Le questionnaire support de l’atelier : 126 réponses 6

Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ? Quelle perception du risque pour les DG ? 7

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Il faut distinguer la perception et la réalisation du risque Même si le juge est saisi, il y a peu de mise en cause et les condamnations sont faibles. Il faut être sensible aux risques, les identifier pour les contenir. Le pessimisme ressenti est dû à la médiatisation et juridicialisation mais nécessaire pour se prémunir. 12

Nécessité de s’organiser face aux risques. Au regard de l’hétérogénéité des organismes entre les moyens possibles à mettre en œuvre, il paraît nécessaire les mutualiser. Il faut anticiper pour prendre les bonnes décisions. Toutefois, il est difficile de faire un inventaire exhaustif des risques. 13

Le chef d’entreprise et le directeur général Pour le juge administratif, le seul responsable est le Directeur Général, malgré les délégations et la sécurisation qu’il a pu mettre en place. - Le juge pénal prendra en compte les délégations et les éléments de prévention instaurés. 14

Responsabilité pénale La responsabilité de la personne morale sera plus souvent recherché au regard de la solvabilité. Même si il n’y a de volonté de mal agir, il peut y avoir poursuite de la personne morale et de la personne physique, car nul n’est censé ignorer la loi. Le juge d’instruction saisi d’une affaire remonte la chaine des responsabilités et si il y a manquement à une obligation il mettra en cause la personne physique. 15

Protection fonctionnelle La loi de 1983 couvre les agents publics au titre de leurs activités. La protection fonctionnelle couvre la prise en charge des frais d’avocats et la condamnation. Cela vaut tant que la responsabilité personnelle du dirigeant n’est pas démontrée,. Cette disponibilité vaut également pour le risque pénal, sauf pour les peines. Toutefois il est nécessaire de souscrire à une assurance de responsabilité civile. (ex. accident avec véhicule de fonction) 16

Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ? 2ème séquence : Quelles mesures de prévention des risques déjà mises en œuvre par les Offices ? 17

Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ? 2ème séquence : Quelles mesures de prévention des risques déjà mises en œuvre par les Offices ? 18

Patrick BAUDET, Directeur général Reims habitat Champagne-Ardenne Témoignage DG Patrick BAUDET, Directeur général Reims habitat Champagne-Ardenne

Du contrôle interne … au Management des risques Une histoire commencée fin 2004 avec la démarche de contrôle interne Poursuivie et approfondie avec les mesures de certification et labellisation Mission interne consacrée au juridique et aux risques d’entreprise (pénale et risque d’image) 20

Identification des risques 1 Engagement Assistance par cabinet (2005) Mise en place système du contrôle interne, qui fait peur. Il est nécessaire de rassurer le personnel, les locataires et le Conseil d’Administration. Il faut hiérarchiser les risques 21

Identification des risques 2 Approfondissement  Engagement dans logiques de certification (2006-2008) aux fins de structuration des démarches (Qualité / Maîtrise d’ouvrage)  Révision de la cartographie des risques avec grille d’importance et de sensibilité Code couleur : Vert/orange/rouge 22

Maturation (2009-2011) Des outils et processus internes maîtrisés, adoptés par les équipes, contrôlés… Des échanges, compte-rendus, retours d’expérience… capitalisation : . Audits Qualibail et systématisation enquêtes croisées . Certification H&E et fiabilisation des process Maîtrise d’ouvrage 23

Emergence de risques (encore) plus prégnants (2012-2014 et +) Démarche R.S.E. pour partage plus fort avec toutes les parties prenantes (+ AFAQ 26 000) Approfondissement du « Qui fait quoi »… au-delà de l’organigramme Confortation du rôle des groupes-projets dont un groupe spécifique C.N.I.L. Création de la Mission Juridique et Risques d’Entreprise rattaché au DG 24

Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ? Se connaître, c’est connaître ses risques ! Il faut instaurer : Du contrôle interne Des procédures Du contrôle externe Des délégations représentantes de la personne morale 25

Atelier 2 – Le DG : quelles responsabilités pour quels risques ? Faut-il se substituer aux locataires en cas de défaillance ? Quels sont nos responsabilités ? La société se judiciarise, il faut forcément un responsable ! Attention à la nouvelle possibilité de faire des actions de groupe avec des associations représentatives ! > Bref, c’est jamais fini… 26