Retraite du personnel Hospitalo-Universitaire Lille le 30/01/2011

Retraites Hospitalo-universitaires 4 systèmes de retraite UN 5ème : La CARMF Retraite universitaire : code des pensions civiles et militaires: budget état RAFP: assimilation des émoluments hospitaliers aux primes Retraite volontaire: régime complémentaire , participation obligatoire de l’hôpital CNAV: prise en compte des autres activités

Retraites Hospitalo-universitaires 1- Retraite universitaire Taux maximal: 75% dernier TT indiciaire BRUT Durée de service 2003 150 trimestres 2020 168 trimestres Distinguer durée de service de durée d’assurance > Importance des bonifications:

Retraites Hospitalo-universitaires Retraite universitaire Importance des bonifications: Majoration de durée - Femmes ou hommes ayant élevé des enfants à raison de 1 an supplémentaire par enfant né avant 2004 et élevé pendant au moins 9 ans (avant l’âge de 21 ans), à condition d’avoir interrompu leur activité pendant une période continue d’au moins 2 mois dans le cadre d’un congé parental, ce qui est plutôt rare. - majoration de 10% est attribuée à ceux ayant élevé au moins 3 enfants (+ 5% par enfant supplémentaire) pendant 9 ans (avant l’âge de 16 ans). Cette majoration s’applique à la totalité de la pension versée, mais sans que la pension puisse dépasser le dernier traitement indiciaire.

Retraites Hospitalo-universitaires Retraite universitaire Importance des bonifications: Majoration de durée majoration attribuée à ceux qui continuent à travailler au-delà de leurs 162 trimestres d’assurance après 60 ans (166 trimestres après 62 ans en 2018) : dans ce cas leur retraite est majorée d’une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire ( 5%/an ), dans la limite de 20 trimestres, et cette majoration s’applique à la totalité de la pension versée SOIT 25% maximum

Retraites Hospitalo-universitaires Retraite universitaire Importance des bonifications: Majoration de durée Il est possible de faire valider des services non titulaires (internat, clinicat……) dits « auxiliaires » accomplis avant d’être titularisé à condition de payer retro activement les cotisations correspondantes. Ceci est recommandé! Depuis 2004 il faut en faire la demande dans les 2 ans qui suivent la nomination, et il fallait le faire avant fin 2008 pour ceux qui ont été nommés avant 2004. Rachat possible des années d’étude accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur dans une limite de 12 trimestres, mais il faut éviter d’en racheter inutilement.

Retraites Hospitalo-universitaires Retraite universitaire Limite d’âge Universitaire - Est fixée à 68 ans (70 ans en 2018 ?) et il est possible de prolonger de 10 trimestres après l’âge limite avec accord de la Faculté pour atteindre les trimestres nécessaires pour prétendre aux 75% (de 162 en 2010 à 166 trimestres en 2018). Pb du surnombre! - L’hospitalo-universitaire doit justifier d’au moins 15 ans d’activité dans la fonction publique d’Etat, faute de quoi il est reversé dans le régime général et à l’IRCANTEC (mais auquel il devra payer le solde avant de percevoir sa retraite).   Hospitalière Pour ce qui est de la limite d’âge hospitalière, les hospitalo-universitaire doivent abandonner leurs fonctions hospitalières à l’âge de 65 ans (67 ans en 2018), mais s’ils le souhaitent ils peuvent poursuivre leurs activités universitaires jusqu’à 68 ans (70 ans en 2018 ?).

Retraites Hospitalo-universitaires Retraite universitaire Importance des bonifications: Limite d’âge hospitalière (suite) Pour augmenter leur nombre de trimestres ils peuvent également reculer leur départ en retraite au-delà de 65 ans (67 ans en 2018) d’une année s’ils avaient 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans, plus 1 an par enfant à charge l’année de leurs 65 ans (67 ans en 2018) pour un maximum de 3 ans tout confondu.

Retraites Hospitalo-universitaires Retraite universitaire Importance des bonifications: Limite d’âge hospitalière (suite) Consultanat Il leur est également possible de rester à l’hôpital après 65 ans (67 ans en 2018) pendant 3 ans maximum, avec l’accord de la CME mais sans pouvoir gravir d’échelon ni rester chefs de service ni devenir chef de pôle. Au delà de leur limite d’âge ils peuvent également prolonger leur activité jusqu’à 10 trimestres pour bénéficier d’une retraite au taux maximal.  

Retraites Hospitalo-universitaires Retraite universitaire Importance des bonifications: Limite d’âge hospitalière (suite) Ceux qui souhaitent faire valoir leurs droits entre 60 ans et 65 ans (62 ans et 67 ans en 2018) mais qui n’ont pas atteints le nombre de trimestres requis selon leur tranche d’âge, toucheront une retraite qui sera minorée (décote) de 0,625% par trimestre manquant (avec une limite à 25%), soit 2,5% par an.  

Retraites Hospitalo-universitaires 2- RAFP loi 2003-775, décret 2004-569, circulaire DHOS 2005-49 Réforme Fillon de 2003 depuis 2005 (SNAM-HP), la rémunération hospitalière des hospitalo-universitaires est assimilée à une prime, et ils perçoivent (comme les autres fonctionnaires) une retraite additionnelle obligatoire sur leurs primes (RAFP) dans la limite d’une assiette maximum de 20% de leur traitement indiciaire brut. Sur l’assiette de 20% des émoluments H le salarié est prélevé de 5% et l’hôpital reverse la même somme A vérifier le prélèvement sur la feuille de salaire universitaire

Retraites Hospitalo-universitaires 3- Retraite volontaire loi 2006-1640, décret 2007-527 (->Rôle du SNAM-HP et de la CMH.) Non obligatoire mais plus de 80% de taux d’adhésion retraite par capitalisation (PERP à points) abondée à part égale par l’hôpital employeur et par l’employé Montant de la participation Hospitalière : 5% des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus Plafonnement annuel : de 500 € minimum à 2000 € maximum pour la cotisation de l’hôpital La totalité des montants versés est déductible des revenus imposables, …mais récupérables uniquement sous forme de rente viagère et donc non transmissibles aux héritiers).

Retraites Hospitalo-universitaires 4- CNAV Indemnité prenant en compte les services effectués en dehors des activités habituelles ou avant la nomination si elles n’ont pas données lieu à validation comme pour les services auxiliaires. 5- Perspectives immédiates Lettre de mission relative au régime de retraite des hospitalo-universitaires diligentant l’IGAS et IGAENR signée par le ministre de la santé et de l’enseignement supérieur. 2 solutions envisagées: - Ircantec - Majoration du système volontaire « à points » Rapport dans les 15 jours