Consultation sur les initiatives proposées par la Commission en vue de moderniser et de réformer le régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche Seminar for Stakeholders Bruxelles, 10 avril 2008

Informations Les observations doivent parvenir, au plus tard le 5 mai 2008 Réforme du régime de contrôle des pêches Unité «Contrôle et licences» DG Pêche et affaires maritimes Commission européenne 99 rue Joseph II B-1049 Bruxelles

Raisons d’être de la réforme Lacunes du système actuel Faillite des systèmes nationaux d’enregistrement Cadre juridique inadéquat Système d’inspection inefficace et mal adaptés Capacité d’action limitée de la Commission Sanctions non dissuasives

Objectifs de la Réforme élaborer une nouvelle approche en matière d’inspection et de contrôle; rationaliser les règles; renforcer les capacités de la Commission; harmoniser les sanctions; renforcer la coopération et l’assistance; développer une culture de contrôle; utiliser les technologies modernes; améliorer le rapport coût-efficacité; adapter le mandat de l’agence.

Objectifs de la Consultation Point de vue/attentes des parties intéressées Est-il opportun que la Communauté prenne des mesures dans chacun de ces domaines? Quelles mesures concrètes faudrait-il prendre dans chacun de ces domaines? À quel niveau (international, régional, communautaire, national)? Comment faudrait-il les mettre en œuvre? Quelles seraient les conséquences économiques et sociales probables des formules envisagées sur le secteur communautaire de la pêche et sur les pays tiers? Quels seraient leurs effets probables sur l’environnement? Quels coûts administratifs entraîneraient-elles pour les opérateurs économiques?

1-Élaborer une nouvelle approche en matière d’inspection et de contrôle Au niveau communautaire Au niveau des Etats membres Au niveau des orientations techniques

2-Rationaliser les règles Mettre fin à la dissémination des mesures de contrôle Meilleure répartition des tâches entre la Commission et les Etats membres

3-Renforcer les capacités de la Commission Renforcer les capacités de la Commission en matière de gestion des ressources halieutiques Renforcer la capacité de la Commission à veiller au respect de la réglementation communautaire Capacité d’intervenir proportionnellement au niveau de non-respect des dispositions communautaires

4-Harmoniser les sanctions Système plus dissuasif, mais aussi plus équitable Instauration permis à point

5-Renforcer la coopération et l’assistance élaborer des méthodes d’inspection et d’audit pour les contrôles en mer et à terre; mettre en place un programme de soutien et de cofinancement qui exige que les États membres s’engagent à respecter des objectifs spécifiques; faire en sorte que l’ACCP organise les programmes de formation nécessaires.

6-Développer une culture de contrôle Renforcer la transparence dans la mise en œuvre des règles de la PCP Renforcer la compréhension des mesures de contrôle

7-Utiliser les technologies modernes Mise en œuvre des mesures existantes Prévoir la mise en œuvre de nouvelles technologies

8-Améliorer le rapport coût- efficacité Réduction des coûts administratifs Réduction du nombre d’obligations

9-Adapter le mandat de l’agence Mandat actuel limité Adapter le mandat dans le sens d’une plus grande responsabilité pour la coordination des opération d’inspection