Projet PH-PSP Modalités et enjeux de santé publique J. Le Moal SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Plan Contexte Modalités du projet de fusion Enjeux de santé publique Conclusion et perspectives SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Contexte LES MEDECINS DE SP EN CHIFFRES : 460 MISP, 200 PhISP = 660 400 PH de SP en M56 (épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale) et M14 (hygiène hospitalière) la plupart DIM 440 enseignants hospitalo-universitaires en SP Agences de V et SS : 200 médecins, 260 pharmaciens Certains médecins territoriaux, médecins de sécu, médecins de l’éducation nationale, médecins des ORS... Environ 2500 médecins et pharmaciens qui pratiquent la SP de façon professionnelle SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Contexte Les deux disciplines de la SP sont centrées sur l’univers hospitalier N’abordent que partiellement les formes communautaires d’exercice de la SP Faiblesse de l’enseignement en santé publique dans le cursus des études médicales Parmi les spécialistes formés par l’internat, très peu deviennent MISP Méconnaissance par les médecins et la population française du système de santé publique en France, des savoirs, des méthodes et des acteurs Cloisonnement entre l’hôpital et les autres institutions, la ville SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Contexte Crise de recrutement des MISP Situation démographique médicale accentue le déficit (il y a 4 ans le besoin de MISP évalué au double de l’effectif actuel) Mauvaise visibilité du métier, tendance à l’instrumentalisation par l’appareil administratif Loi de santé publique 2004 = affirmation de la responsabilité de l’Etat  besoins de professionnels de santé publique et d’expertise indépendante Nécessité de diffuser culture de SP et de rapprocher l’univers du soin et de la SP Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un projet de loi relatif à la politique de santé publique. Ce projet vise à doter le pays des structures et de la démarche nécessaires pour mettre en oeuvre une politique ambitieuse de protection et de promotion de la santé de la population. Si la France est considérée par l'OMS comme le pays disposant du système de santé le plus performant, il reste que la mortalité et la morbidité évitables y restent parmi les plus fortes des pays développés. Cette situation révèle un déséquilibre entre les moyens alloués aux approches curatives individuelles et ceux accordés à la prévention permettant d'agir efficacement sur les facteurs d'environnement et les comportements.La première des conditions d'un rééquilibrage est la clarification des responsabilités dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de santé publique. Pour la première fois, ce texte affirme la responsabilité de l'Etat en matière de santé publique. Il lui revient de préparer ces programmes et de définir des objectifs pluriannuels établis sur la base d'une expertise indépendante permettant d'identifier les secteurs où des gains sanitaires peuvent être obtenus. Il lui revient également de coordonner leur mise en oeuvre. Le texte propose une centaine d'objectifs pour les cinq années à venir. Pour les atteindre, cinq plans nationaux seront développés sur la période 2004-2008 : la lutte contre le cancer ; la lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives ; la santé et l'environnement ; la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques et la prise en charge des maladies rares. Le titre premier concerne la politique de santé publique. Il clarifie les responsabilités et simplifie les nombreuses instances impliquées dans la conception et l'évaluation de cette politique. Il fait du niveau régional l'unité d'intervention en santé publique et permet l'implication des régions dans les actions sanitaires. Le titre II concerne les outils d'intervention. Il créé, sous forme de groupement d'intérêt public (GIP), les groupements régionaux de santé publique pour fédérer les acteurs de terrain. Il instaure des consultations périodiques de prévention, modernise les règles relatives à la politique vaccinale, renforce la gestion des menaces sanitaires graves et les systèmes d'information sanitaire. Le titre III comporte les dispositions relatives aux plans nationaux de santé publique. Il crée l'Institut National du Cancer. Il renforce la lutte contre le tabagisme, la protection des ressources en eau et la prévention du saturnisme. Le titre IV concerne la formation et la recherche en santé. Il crée l'Ecole des hautes études en santé publique et actualise la loi sur la recherche biomédicale et la protection des personnes qui y participent. Il aménage enfin les dispositions relatives à la formation médicale continue. SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Modalités du projet de fusion Un seul statut PH-MISP-PhISP = le statut de PH Les futurs MISP et PhISP devront tous passer le concours de PH Ils auront ensuite une formation d’adaptation à l’emploi à l’EHESP Ce seront donc des PH qui exerceront des fonctions de MISP Fluidité entre les carrières à l’hôpital, dans les services de l’Etat, les agences, autres institutions recrutant dans ce statut Un statut unique pour tous les médecins de santé publique SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Schéma d ’accession SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Modalités du projet de fusion Pour les MISP/PhISP actuels: Ceux qui le désirent deviennent PH Les autres restent dans le corps en extinction Ce projet permet également à l’Etat de recruter des PH dans d’autres spécialités C’est une « innovation » budgétaire Accord de la justice sur les fonctions régaliennes Nécessité loi : réforme de la fonction publique SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Enjeu 1 : démographique Crée les conditions d’un flux pérenne de médecins de santé publique vers le métier de MISP et la SP en population Deux viviers : Flux de jeunes médecins formés par l ’internat Secondes vocations  possibilité pour des non spécialistes de réorientation vers SP sous réserve de validation des compétences grâce au décret du 19 mars 2004 qui réactive la qualification pour les « nouveaux régimes » Décret N° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecin peuvent obtenir une qualification de spécialistes. «  Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d ’une formation et d ’une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles requises pour l ’obtention du diplôme d ’études spécialisées ou du diplôme complémentaire de la spécialité sollicitée » Décret complété par la circulaire N ° 2004-040 du 9 avril 2004 de l ’Ordre National des médecins, qui cite les spécialités concernées, dont la santé publique SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Enjeux 2 : diffusion culture de SP l’un des rôles essentiels des MISP est un rôle d’interface avec médecins soignants et aussi population plus facile de jouer ce rôle en étant dans le même statut que PH partage de valeurs communes autour des notions de « praticien » et de « service public » rapprochement soins et santé publique plus facile idem vis à vis de la population idem vis à vis des autres acteurs SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Enjeu 3 : mobilité décloisonnement Plusieurs métiers de santé publique et plusieurs domaines d ’intervention Mais SP = connaissance et exercice collectif Progression et enrichissement des compétences en SP = mobilité dans le temps et l’espace Intérêt d’un cursus décloisonné : hôpital/ hors hôpital, déconcentré/ central, France/Europe/International, Etat/ agences, Etat/ collectivités territoriales Même statut = idéal pour permettre cette mobilité en garantissant la continuité de la carrière SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Enjeu 4 : positionnement -visibilité La santé publique communautaire et pas seulement les MISP = déficit de reconnaissance et d’image Ce n’est pas seulement lié au faible nombre, ni au mauvais affichage/ utilisation des compétences Culturellement en France, la santé = soins, médecin= soignant, incompréhension de ce qui n ’est pas soignant Intérêt pour professionnels de SP d’une appellation/ statut de même niveau de visibilité/ valorisation que soignant, compréhensible par analogie  PSP Il en découlera un meilleur positionnement, aidé par les évolutions en cours dans le cadre de la LRSP à travers la régionalisation du système de santé publique. SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Enjeu 5 : enseignement et recherche Le statut de PH-PSP ouvre la voie à la bi-appartenance MCU ou PU-PSP pour les MISP et PhISP/ à l’exercice hors hôpital pour les MCU/PUPH actuels = pouvoir exercer dans les services de l ’Etat ou les agences tout en ayant une activité enseignante ou de recherche SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Enjeu 5 : enseignement et recherche Les enseignants en santé publique auront une meilleure connaissance de notre pratique, et cela rendra leur enseignement plus pertinent Les MISP et PhISP créateurs de connaissance pourront la transmettre, la développer et l’enrichir(recherche)  Dans les études médicales et dans la spécialité de SP meilleure connaissance de notre métier et du système de santé publique SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Enjeu 6 :décisionnel Des médecins PH de santé publique seront positionnés dans les rouages du système de santé et accéderont aux niveaux décisionnels Contre pouvoir essentiel pour réduire l’instrumentalisation des médecins Meilleure compréhension des enjeux sanitaires dans les décisions SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006

Conclusion et perspectives La mise en œuvre du projet PH-PSP est le complément indispensable de la loi relative à la politique de santé publique Il concerne les MISP et PhISP dans l’immédiat, mais il permet aussi de proposer un schéma d’accession pour les générations futures de spécialistes de SP et d’autres médecins compétents en SP Il propose une identité et un déroulement de carrière communs à l’ensemble des médecins de santé publique quel que soit leur exercice SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE Strasbourg 13 septembre 2006