Le régime juridique des eaux souterraines 06/04/2017 Mlle Deloux Maud Le régime juridique des eaux souterraines Présentation dans le cadre du cours: Droit international des ressources en eaux et des espaces marins Ceric 2009/2010 27/10/2009

2 - L'évolution du cadre juridique des ES, vers une gestion intégrée 06/04/2017 1 - L ’importance de la création d ’un régime juridique des eaux souterraines 2 - L'évolution du cadre juridique des ES, vers une gestion intégrée

1. L ’importance de la création d ’un régime juridique des eaux souterraines A. Eaux souterraines, les ressources cachées de la planète B. Eaux souterraines, les enjeux de leur préservation

1. A. Eaux souterraines, les ressources cachées de la planète 1.Définition des eaux souterraines: « Les eaux souterraines sont toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact avec le sol ou le sous sol. » (PNUE) « On entend par «aquifère» une formation géologique perméable contenant de l’eau superposée à une couche moins perméable et l’eau contenue dans la zone saturée de cette formation » (Art 2 a) du Projet d ’article de la CDI sur les ES) Ce que l’on appelle nappe d’eau souterraine est l’eau qui circule, chemine en sous-sol sur la couche imperméable , avant de ressortir à l’air libre, alimentant une source ou un cours d’eau. (PNUE)

Coupe schématique d ’un stockage en nappe aquifère

2. Les ES à l ’échelle de la planète représentent: 97% des réserves d ’eau douce liquide Un volume 100 fois supérieur à celui des eaux douces de surface En 2010 : la ressource est utilisée à hauteur de 54% En 2025 : la ressource pourrait être utilisée à hauteur de 70, voire 90% Une dépendance de plus de la moitié de la population mondiale 65% des eaux pompées sont utilisées pour l ’irrigation 25% des prélèvements pour l ’alimentation en eau potable 10% sont pompées par l ’industrie 273 aquifères partagés par plusieurs pays ont été recensés

1. B. Les enjeux de la préservation des eaux souterraines Préserver la ressource face à la pression du changement climatique Préserver la ressource face à la pollution Préserver la ressource face à la surexploitation Préserver la ressource, une garantie sanitaire Préserver la ressource face aux tensions grandissantes

2. L ’évolution du régime juridique des ES, vers une gestion intégrée 06/04/2017 2. L ’évolution du régime juridique des ES, vers une gestion intégrée A. Un encadrement juridique lacunaire de la ressource B. Vers une gestion intégrée de la ressource

2. A. Un encadrement juridique international lacunaire 1. Une prise de conscience tardive de l ’importance des ES Les règles d ’Helsinki sur les utilisations des eaux des fleuves internationaux de 1966 Le projet de Traité Bellagio sur les eaux souterraines transfrontalières de 1989 La Convention des NU sur le droit relatif aux utilisations des cours d ’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997 Le projet d ’article de la CDI entièrement consacré aux eaux souterraines de 2008

2. Les faiblesses de ces instruments juridiques à l ’égard des ES Juridiquement non contraignants Ne concernent que les cours d ’eau internationaux « Un système d’eau de surface et d’eaux souterraines constituant, du fait de leurs relations physiques, un ensemble unitaire et aboutissant normalement à un point d’arrivée commun » (Règles d ’Helsinki 1966) Absence de mécanisme juridictionnel obligatoire de règlement des différends = volonté politique indispensable pour entamer les négociations en cas de contentieux Obstacle de la souveraineté nationale des Etats sur leurs ressources en eau.

2. B. Vers une gestion intégrée des ES 1. Le développement des instruments juridiques régionaux Développement d ’un programme de coopération concernant le système Guarani financé par le FEM en 2001 La DCE du 23 oct 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l ’eau Et sa directive « fille » relative à la protection des ES contre la pollution et la détérioration, adoptée le 12 décembre 2006

Objectif de la DCE : - Un objectif d ’état quantitatif - Un objectif de bon état chimique des ES La directive « fille » précise : - les critères d ’identification, de surveillance, et d ’évaluation de la qualité - les critères d ’inversion des tendances de pollution des ES - les Programme De Mesures (PDM)

2. L ’émergence d ’un cadre juridique autonome des ES sur la scène internationale La CDI adopte un projet de 19 articles sur le droit des aquifères transfrontaliers en oct 2008 L ’Assemblée Générale des Nations Unies reprend ce projet d ’article dans une Résolution du 11 déc 2008 (AG/RES/63/124)

Projet d ’articles de la CDI reprend les principes généraux : - L ’utilisation équitable et raisonnable de la ressource - L ’obligation de ne pas causer de dommage significatif - L ’échange continu des données et informations utiles - L ’obligation générale de coopérer Les apports du projet d ’articles de la CDI : - La protection et la préservation des écosystèmes - La protection et l ’identification des zones de réalimentation et de déversement - La prévention, réduction et maîtrise de la pollution - La surveillance - La mise en place de plans de gestion appropriée - La prévention des activités projetées

Carte des douze grands bassins hydrographiques français.