JEREMIE LANGUEDOC-ROUSSILLON ARF 21 Septembre 2010 Gisèle CROUSIER Directrice Adjointe du Développement des Entreprises

FONDS DE PARTICIPATION JEREMIE EN LR P. Opérationnel FEDER / Préfet Autorité de gestion Région LR Versement FEI Amorçage Prêts d ’honneur 15M€ 30M€ Intermédiaires financiers Capital investissement Garantie Comité de pilotage Gestion du fonds Entreprises TPE, PME en création, développement, transmission. + = Sélection après appel à manifestation d’intérêt Conventions

POURQUOI JEREMIE FONDS DE FONDS Le contexte régional : un accompagnement des entreprises sous la forme d ’avances remboursables, de prêts ou de garanties (70 % des aides régionales) 8 stratégies dans le pacte régional (création-reprise, innovation, alliance, croissance, implantation d ’entreprises (immobilier et PRAE), économie sociale et solidaire, pérennisation des emplois et des savoir faire et stratégie régionale de mise en place d ’une chaîne financière dont l ’objectif et d ’avoir une offre complète de financement en fonds propres (micro- crédits, prêts, garanties, fonds d ’investissement) L ’apport JEREMIE ­ accueil d ’opérateurs nouveaux et consolidation de l’existant ­ assise financière renforcée ­ partenariat public-privé ­ mise à disposition d ’expertises en ingénierie financière ­ véhicule 100 % fonds publics, généraliste (adaptable au fur et à mesure des besoins repérés sur le territoire régional) ­poursuite du programme après 2013 ­ choix du FEI : neutralité, filiale de la BEI, proximité de la Commission Européenne, dispense d ’appel à manifestation d ’intérêt pour le choix d ’un gestionnaire

LES PRINCIPALES ETAPES Inscription de JEREMIE dans le Programme Opérationnel Adoption du programme opérationnel le 18 décembre 2007 Évaluation par le FEI de l’asymétrie entre l’offre et la demande en matière d’instruments d’ingénierie financière visant à faciliter l’accès au financement des PME / TPE  Capital-Risque, Garanties, Micro- Crédit, base pour l’élaboration du Plan d’Action du volet Ingénierie Financière pour les PME / TPE. Coûts de l’évaluation pris en charge par le FEI et DG Regio En Languedoc-Roussillon : audit réalisé en 2007 Conventionnement avec le FEI le 22 octobre 2008 Installation d ’une antenne du FEI en LR mise en place d ’un comité de pilotage Etat-Région-FEI réalisation et publication d ’appels à manifestation d ’intérêt (AMI) choix par le FEI des intermédiaires financiers amorçage 2 M€ - Capital Investissement 11 M€ - Garanties 14 M€

LES CONDITIONS DE SUCCES DE MISE EN ŒUVRE D’UN FONDS Définir le marché et la stratégie d’investissement (offre/demande/chaînon manquant ) Réunions d’informations Calibrer le fonds en fonction du plan d’investissement tout en ayant la taille d’un fonds attractif pour les opérateurs Avoir la capacité financière d ’apporter 50 % de financement privé. Créer un fonds 100 % public plutôt qu’ un fonds 50/50 public /privé (délais d’engagement des fonds compromis par rapport à la clôture du PO) Instrument attractif auprès des banques (fonds de garantie) Fonds de participation dimensionné en évitant son épuisement (répartition équilibrée entre instrument reposant sur la dette ( prêts) et instrument d’apport en participation )

FONDS STRUCTURELS / INGENIERIE FINANCIERE JEREMIE LR amorçage -Intermédiaire financier: Plate-forme d ’initiative locale, (prêts d’honneur), -intervention avant création et/ou entreprises de moins de 3 ans Problématique fonds structurels /ingénierie financière - prêt à la personne n’est pas une dépense éligible, il le devient lorsque l ’entreprise est créée -le FEDER est perdu si le porteur de projet ne crée pas, il est perdu également si le fonds FEDER versé à l’intermédiaire financier n ’est pas engagé avant la date de clôture du PO -Solution : versement du fonds JEREMIE LR par tranches et avance totale de la première tranche par l’intermédiaire financier -Contrat d’apport avec droit de reprise

FONDS STRUCTURELS / INGENIERIE FINANCIERE Le co-investissement -Véhicule : SAS - participation en capital ou obligations convertibles - développement des PME jusqu' à 7 ans Problématique fonds structurels /ingénierie financière véhicule gestionnaire du fonds doit réaliser un appel à manifestation d ’intérêt pour sélectionner au préalable les co-investisseurs. le co-investisseur doit respecter les lignes directrices relatives aux fonds d ’investissement ou les régimes notifiés ( pari passu / 50/50 fonds privé /fonds public) Les frais de gestion sont calculés sur les montants investis dans les entreprises et non sur les fonds FEDER versés à l’intermédiaire financier

FONDS STRUCTURELS / INGENIERIE FINANCIERE JEREMIE garantie - portefeuille bancaire garantie par le fonds de participation JEREMIE -prêts jusqu’à 1,5 M€, -80 % de garantie, risque au premier rang, frais 0% -PME en croissance Problématique fonds structurels /ingénierie financière -aide d ’Etat et calcul de l ’ESB -dépense éligible: prêts aux PME, d ’où calibrage du fonds en fonction des délais imposés par les fonds structurels car le fonds FEDER non gagé sera perdu. - Clauses à prévoir à mis parcours du fonds pour réorienter ou pour y mettre fin avant la clôture du PO

FONDS STRUCTURELES ET INGENIERIE FINANCIERE Les obstacles levés à rappeler Sur le versement des fonds FEDER (subvention), Sur la propriété du fonds (Languedoc-Roussillon dès les premiers désinvestissements), Les obstacles à lever Les délais: des incohérences entre les délais des fonds d ’investissement et ceux des fonds structurels. Durée de vie d ’un fonds d ’investissement 10 ans (suite difficile ) et une stratégie de développement économique obéré par le respect des délais. les dépenses éligibles - avance remboursable et acomptes - le BFR hésitation sur l ’éligibilité - inéligibilité des dépenses pour la trésorerie la lourdeur des procédures Reporting et contrôle à l ’autorité de gestion et en cascade pour les intermédiaires financiers, les entreprises et les gestionnaires des fonds

Respect des règlements communautaires et nationaux  Dépenses éligibles : - versements par la Région et l’Europe des dotations du fonds (vaut facture pour appel de fonds) - prêts, participations en capital investissement, garanties effectuées par les intermédiaires financiers - frais de gestion du FEI  Respect des politiques communautaires (règlements, respect de la concurrence)  Règle du dégagement d’office  Prolongement ou liquidation : période du 1 janvier 2014 au 1 Juin 2014