Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1
7 – L'agent commercial et le commissionnaire
I. L'AGENT COMMERCIAL A. Les conditions du statut d'agent commercial B. Le contenu du statut d'agent commercial C. La cessation du contrat : l'indemnité compensatrice II. LE COMMISSIONNAIRE A. La mission du commissionnaire B. Les obligations du commettant
I. L'AGENT COMMERCIAL A. Les conditions d'accès au statut Les conditions de fond - qualité de mandataire : il n’est pas commercant - profession permanente - profession indépendante Les conditions de forme - l'existence d'une obligation d'immatriculation - la portée limitée de cette obligation
B. Le contenu du statut La notion d'intérêt commun : caractéristique essentielle distinguant ce contrat du mandat classique La rémunération de l'agent commercial : la commission Les parties ont une obligation réciproque de loyauté et d’information La cessation du contrat : l'indemnité compensatrice égale en général a deux années de commission (répare l’absence de commissions a l’avenir alors que mandant conserve clientèle)
II. LE COMMISSIONNAIRE A. La mission du commissionnaire Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant (ex. : centrales d’achat) : le commissionnaire est donc commercant Les obligations du commissionnaire : - il doit réaliser l’opération pour laquelle le commettant l’a mandaté sans révéler l’identité du commettant - il doit respecter les ordres du commettant et lui rendre compte - il doit agir avec diligence et tout mettre en oeuvre pour réussir la mission (il peut etre ducroire)
B. Les obligations du commettant Il doit donner au commissionnaire les moyens de réussir sa mission (documents) Il doit verser au commissionnaire la commission convenue (a défaut le commissionnaire a un privilege special sur marchanises objet du contrat et destinées au commettant ; il peut les faire vendre aux encheres) Il doit prendre en charge les frais de la mission exposés par le commissionnaire