Présentation du service civique à destination des futurs organismes d’accueil des volontaires

Sommaire Présentation générale du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Les objectifs du service civique Les différentes formes de service civique L’engagement de service civique Les missions éligibles L’indemnisation du jeune volontaire Le statut du volontaire La valorisation de l’engagement de service civique Les structures d’accueil Les modalités d’agrément Les obligations des organismes agréés Le pilotage du service civique Agence du service civique

1. Présentation général du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Contexte : le service civil volontaire créé en 2006 n’a permis de recruter que 3000 volontaires chaque année depuis sa création. Ce succès limité a des causes multiples : manque d’information et de visibilité complexité et opacité des procédures Rationnement des moyens budgétaires Le service civique, créé par la loi du 10 mars 2010 : Unifie sous un statut homogène, lisible et simple, quelque uns des principaux dispositifs actuels de volontariats Simplifie les procédures d’agréments pour les structures souhaitant accueillir des jeunes en volontariat Valorise l’engagement des jeunes volontaires Il existait jusqu’à présent prêt de 13 types différents de volontariats en France obéissant pour la plupart à des règles différentes pour des publics différents. Pour certains d’entre eux, le soutien financier de l’Etat était conditionné à l’obtention d’un agrément spécifique (service civil volontaire). Cette foison de dispositif rendait le volontariat peu visible, complexe et ne favorisait pas sa montée en puissance. L’autre difficulté était naturellement d’ordre financière: en limitant l’intervention de l’Etat dans son soutien financier au dispositif, le nombre de postes proposés était très limité (à peine 3000 par an). Dans son discours « Agir pour la jeunesse » prononcé à Avignon en septembre dernier, le Président de la République a donc annoncé une véritable rupture: Dans l’ambition du nombre de volontaires: 10.000 volontaires en 2010, 10% d’une classe d’âge à terme. Dans le financement: 40M€ en 2010 et 500M€ à terme Agence du service civique

1. Présentation général du dispositif La loi du 10 mars 2010 relative au service civique Une réforme et une montée en puissance ambitieuse : 10000 volontaires en service civique en 2010 D ’ici 2014, 10% d’une classe d’âge en service civique, soit environ 75.000 personnes concernées 40 millions d’euros inscrits en loi de finances pour 2010 Un coût de plus de 500 millions d’euros à terme Agence du service civique

1. Présentation général du dispositif Les objectifs du service civique Offrir à toute personne volontaire l’opportunité de s’engager, de donner de son temps à la collectivité Renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale Le service civique sera l’occasion d’effectuer une mission d’intérêt général dans des domaines très vastes : philanthropique éducatif environnemental scientifique social humanitaire sportif familial culturel défense sécurité civile prévention promotion de la francophonie et de la langue française prise de conscience de la citoyenneté française et européenne Agence du service civique

L’engagement de service civique 1. Présentation général du dispositif Les différentes formes du service civique La forme principale : L’engagement de service civique destinés aux jeunes âgés de 16 à 25 ans un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois Pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation, représentant au moins 24 heures hebdomadaires Donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat Ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’Etat Effectuée auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’international Les autres formes de service civique Le volontariat de service civique, d'une durée de 6 à 24 mois, ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans et, par dérogation, aux personnes âgées de moins de 25 ans, pour l'accomplissement de missions auprès d'associations et de fondations RUP. Il ouvre droit à un régime complet de protection sociale financé par l'Etat. Le coût de l'indemnité est à la charge de la structure d'accueil Le volontariat international en administration, le volontariat international en entreprise, le volontariat de solidarité internationale et le service volontaire européen Rappel: la proposition de loi relative au service civique présentée par M. Yvon COLLIN a été adoptée par le Sénat en 1ère lecture le 27 octobre dernier puis par l’assemblée nationale le 04 février dernier pour être adoptée en vote conforme au sénat, le 27 février dernier. Sa promulgation est donc espérée pour le tout début du mois de mars. Le service civique rassemble différentes formes de volontariats fusionnés ou non entre eux mais qui ont tous des effets comparables grâce à l’attestation de service civique qui est remise à l’issue de la mission au volontaire. Le socle dur est un engagement de service civique offert aux jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent s’engager dans une mission considérée comme prioritaire pour la Nation auprès d’un organisme associatif ou d’une collectivité publique. En échange de son investissement, le jeune perçoit une indemnité et une couverture sociale intégralement prise en charge et versée par l’Etat. Il s’agit d’un engagement de 24h par semaine minimum mais des dérogations peuvent être accordées pour permettre aux jeunes de poursuivre ses études ou de réaliser de petits boulots. Le volontariat de service civique est ouvert à toute personne de plus de 25 ans qui souhaite s’engager auprès d’une association ou d’une fondation. C’est une forme actualisée de l’ancien volontariat associatif dont l’indemnisation et la couverture sociale sont intégralement prises en charge par la structure d’accueil Les VIA, VIE et VSI n’ont pas été modifiés dans leur règles, ni dans leur fonctionnement par la réforme du service civique. Ils relèvent toujours des ministères chargé des affaires étrangères et du commerce extérieur. Il bénéficient simplement d’un « label » service civique qui leur procure les mêmes avantages que l’engagement et le volontariat de service civique Agence du service civique

2. L’engagement de service civique Les missions éligibles Des grandes missions prioritaires pour la nation ont été définies dans 9 champs d'action : Solidarité Santé  Culture et loisirs Sport Education pour tous   Environnement Mémoire et Citoyenneté  Développement internationale et action humanitaire Intervention d’urgence Solidarité et lutte contre l’exclusion  Exemple : offrir aux personnes âgées ou isolées une aide concrète dans la vie quotidienne Education à la santé et promotion de la santé des jeunes  Exemple : sensibiliser des jeunes aux enjeux de santé en informant les adolescents des dangers de la drogue et de l’alcool Education pour tous et accès aux pratiques culturelles et sportives  Exemple : aider à combattre l’illettrisme en accompagnant des jeunes dans des ateliers de lecture Pédagogie du développement durable  Exemple : sensibiliser des jeunes au respect de l’environnement, au tri des déchets, aux économies d’énergie Mémoire et Citoyenneté  Exemple : participer à de grands chantiers de restauration de sites historiques Solidarité internationale  Exemple : réaliser une mission à l’international avec une grande ONG Intervention d’urgence en cas de crise  Exemple : aider à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle et accompagner les populations. Agence du service civique

2. L’engagement de service civique Les missions éligibles Les missions pourront être réalisées en France ou à l’étranger, le cas échéant dans le cadre de la coopération décentralisée Les missions proposées par les structures d’accueil seront validées par l’Agence du Service Civique au moment de l’agrément de la structure L’ensemble des offres de missions seront consultables sur le site service-civique.gouv.fr . Les candidatures pourront être réalisées en ligne Agence du service civique

2. L’engagement de service civique Le statut du jeune volontaire Le jeune en service civique et la structure d’accueil signeront un contrat de service civique. Ce contrat ne relève pas du code du travail. L’Etat prend en en outre en charge l’intégralité du coût de la protection sociale du volontaire au titre des différents risques (maladie, maternité, AT-MP, famille, vieillesse) L’ensemble de la période de service est validé au titre de la retraite N. B : le service civique peut être cumulé avec un emploi, des études ou toute autre activité Agence du service civique

2. L’engagement de service civique L’indemnisation du volontaire Selon les situations, les volontaires en service civique percevront une aide comprise entre 540 € et 640 €/mois : Une indemnité de 440€ nets/mois, quelque soit la durée hebdomadaire de mission, intégralement financée par l’Etat, servie directement au volontaire sans transiter par la structure d’accueil Obligation pour la structure d’accueil de servir au volontaire une prestation d’un montant de 100€/mois correspondant à la prise en charge de frais d’alimentation ou de transports. Cette prestation peut être versée de différentes manières (titre repas, accès subventionné à un établissement de restauration collective, remboursements de frais, etc.) Certains volontaires pourront, si leur situation le justifie, bénéficier d’une bourse de l’Etat de 100€/mois en moyenne Il convient de préciser que les modalités d’allocation de la bourse de 100€ supplémentaire par mois et par jeune dépend de critère liés a priori au revenu fiscal des parents ou de l’éloignement entre résidence et lieu d’exercice de la mission (après rencontres avec les associations sur ce sujet) Agence du service civique

2. L’engagement de service civique Un engagement valorisé Une attestation de service civique sera délivrée à la personne volontaire à l’issue de sa mission Ce document pourra être intégré dans le livret de compétence et/ou son passeport orientation et formation L’engagement de service civique sera valorisé dans le cursus universitaire La valorisation du service civique est une des grandes avancées de la réforme. Grâce à l’attestation de service civique qui est remise à la personne volontaire à l’issue de sa mission, la loi prévoit d’accorder un certain nombre d’avantages au volontaire en guise de reconnaissance: Une valorisation est envisagée dans le secondaire (livret de compétence ou passeport orientation formation; 2 autres dispositifs portés par le HCJ) et dans le supérieur (par exemple par l’obtention d’UV dans le parcours de formation. Ces modalités de valorisation doivent faire faire l’objet de précisions règlementaires sur les modalités de mise en œuvre à définir avec la CPU, le ministère de l’enseignement supérieur et le ministère de l’EN. Agence du service civique

3. Les structures d’accueil Les modalités d’agrément Il n’y a qu’un seul dossier d’agrément à remplir pour demander à accueillir des personnes volontaires en service civique L’agrément est délivré pour 2 ans aux vues : de la nature des missions proposées de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge les volontaires Le recours à l’intermédiation est autorisé pour recruter, accompagner et former des volontaires en service civique, afin de permettre à des petites structures de recruter plus facilement des personnes volontaires en Service Civique La procédure d’agrément a été considérablement simplifiée: au lieu de 3 documents antérieurement (un agrément VA ou VCCSS, un agrément SCV, une convention financière), il est envisagée de ne recourir qu’à un seul agrément de deux ans accordant un nombre de mois jeunes à l’organisme d’accueil. Il n’y aura donc plus à souscrire de convention entre l’Agence et l’organisme d’accueil. Le dossier de demande d’agrément comportera une déclaration d’engagement de l’organisme d’accueil sur certains points (formation, accompagnement, publication des postes sur le site Internet, etc.). Agence du service civique

3. Les structures d’accueil Les modalités d’agrément Pour les associations Pour les Unions ou Fédérations d’associations, l’agrément est délivré au niveau central par l’Agence du Service Civique (agrément collectif) Pour les associations avec des établissements secondaires ou dont l’activité revêt une dimension nationale, l’agrément est délivré au niveau central par l’Agence du Service Civique Pour les associations développant une activité au niveau régional, l’agrément est délivré par le délégué territorial de l’Agence du Service Civique Pour les personnes morales de droit public Pour les établissements publics à compétence nationale, l’agrément est délivré au niveau central par l’Agence du Service Civique Pour les collectivités locales, les établissements publics locaux et les universités, l’agrément est délivré par le délégué territorial de l’Agence du Service Civique Rappel: la proposition de loi relative au service civique présentée par M. Yvon COLLIN a été adoptée par le Sénat en 1ère lecture le 27 octobre dernier puis par l’assemblée nationale le 04 février dernier pour être adoptée en vote conforme au sénat, le 27 février dernier. Sa promulgation est donc espérée pour le tout début du mois de mars. Le service civique rassemble différentes formes de volontariats fusionnés ou non entre eux mais qui ont tous des effets comparables grâce à l’attestation de service civique qui est remise à l’issue de la mission au volontaire. Le socle dur est un engagement de service civique offert aux jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent s’engager dans une mission considérée comme prioritaire pour la Nation auprès d’un organisme associatif ou d’une collectivité publique. En échange de son investissement, le jeune perçoit une indemnité et une couverture sociale intégralement prise en charge et versée par l’Etat. Il s’agit d’un engagement de 24h par semaine minimum mais des dérogations peuvent être accordées pour permettre aux jeunes de poursuivre ses études ou de réaliser de petits boulots. Le volontariat de service civique est ouvert à toute personne de plus de 25 ans qui souhaite s’engager auprès d’une association ou d’une fondation. C’est une forme actualisée de l’ancien volontariat associatif dont l’indemnisation et la couverture sociale sont intégralement prises en charge par la structure d’accueil Les VIA, VIE et VSI n’ont pas été modifiés dans leur règles, ni dans leur fonctionnement par la réforme du service civique. Ils relèvent toujours des ministères chargé des affaires étrangères et du commerce extérieur. Il bénéficient simplement d’un « label » service civique qui leur procure les mêmes avantages que l’engagement et le volontariat de service civique Agence du service civique

3. Les structures d’accueil Les modalités d’agrément Le dossier d'agrément est en ligne sur le site www.service-civique.gouv.fr Pour les structures déjà agréées en volontariat associatif, en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité et en service civil volontaire, l’agrément obtenu vaut agrément de Service Civique jusqu’à la fin de l’année 2010. Agence du service civique

3. Les structures d’accueil Les obligations des structures d’accueil Un tutorat garanti pour chaque jeune : un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil et sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions Une formation civique et citoyenne sera assurée au volontaire en engagement de service civique. Un référentiel de formation sera défini par l’Agence du Service Civique. Ces formations pourront être mutualisées au niveau local. Les structures d’accueil devront accompagner les jeunes dans leur réflexion sur leur projet d’avenir. Agence du service civique

3. Les structures d’accueil Les obligations des structures d’accueil Les associations bénéficieront d’un soutien de l’Etat de 100 euros/ mois au titre des frais exposés pour assurer l’encadrement et l’accompagnement du jeune volontaire. Les structures d’accueil devront veiller à la diversité des profils des jeunes qu’elles accueilleront en service civique. ce dispositif doit favoriser une mixité sociale et être accessible à tous types de jeunes. Agence du service civique

4. Le pilotage du service civique Une agence du service civique va être créée sous la forme d’un GIP (Etat, ACSé, INJEP, France volontaires) L’agence du service civique : Coordonnera le dispositif : animation, délivrance des agréments, contrôle, évaluation Sera constituée d’un conseil d’administration, d’un comité stratégique (en 2010 : de 15 à 20 agents composeront l’agence) S’appuiera sur le réseau des DRJSCS et des DDI pour l’animation la délivrance d’agrément au niveau local, l’évaluation et le contrôle au niveau local Le décret du 12 mai 2010 relatif au service civique et l’arrêté du 12 mai 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence du service civique » confèrent à l’Agence sa pleine capacité juridique : le 1er CA s’est réuni le 18 mai 2010 La gouvernance s’appuie sur la mutualisation des moyens existants: Celle de l’Etat en mobilisant ses services régionaux et départementaux, et en allouant les crédits nécessaires à la prise en charge financière de l’engagement de service civique Celle de l’ACSé par son expérience sur le SCV Celle de l’INJEP par son expérience sur le SVE et sa capacité d’analyse et d’évaluation sur les dispositifs interessant la jeunesse Celle de France volontaires en mobilisant son réseau de correspondant étrangers pour du service civique à l’international (l’engagement de service civique pourra en effet être réalisé à l’international pour des durée inférieures à 12 mois sans entrer en concurrence avec le VSI d’une durée minimum d’un an) L’Agence sera gouvernée par un conseil d’administration rassemblant ses membres fondateurs et par un comité stratégique dont les membres au rôle consultatif seront constitués de l’ensemble des acteurs concernés (organismes d’accueil, volontaires, parlementaires,etc.) Les services déconcentrés du champ jeunesse seront donc les relais de l’action de l’Agence au niveau local. Agence du service civique

Calendrier de mise en œuvre 13 mai 2010 : publication des décrets d’application de la loi 18 mai 2010 : installation de l’Agence du service civique À partir du 20 mai 2010 : délivrance des premiers agréments et diffusion des premières offres de mission de Service Civique Fin mai 2010 : Envoi du projet d’instruction aux préfets et aux services déconcentrés juin 2010 : Lancement d’une campagne de communication de sensibilisation Sept. 2010 : Lancement de la campagne de communication grand public Agence du service civique

www.service-civique.gouv.fr agence@service-civique.gouv.fr Pour plus d’informations : www.service-civique.gouv.fr Contact : agence@service-civique.gouv.fr Agence du service civique