ALAI New York1 Régimes complémentaires et concurrentiels au droit d’auteur Séance I.C: Les protections techniques vues dans un contexte juridique plus large Séverine Dusollier

ALAI New York2 Objet du rapport rQuelles protections pour les mesures techniques en dehors du droit d’auteur ? åsanction de l’acte de contournement d’une protection technique åsanction de la fabrication, de la commercialisation ou autres activités relatives à des équipements permettant le contournement.

ALAI New York3 Droit civil rResponsabilité à base de faute rTort Law ånegligence åtrespass rConcurrence déloyale rContributory copyright infringement rResponsabilité contractuelle

ALAI New York4 Droit des réseaux rTélécommunications åinterception de données de télécommunications å(équipements permettant l’interception) å(obtention d‘un services de télécommunications) rRadio et télédiffusion åéquipements de décodage et décryptage ådécodage ou décryptage rDirective européenne et convention sur accès conditionnel åéquipements 4accès conditionnel contre rémunération 4radio, télédiffusion, services société de l’information

ALAI New York5 Criminalité informatique åhacking ou accès non autorisé à un système informatique åhacker tools åfraude informatique åaltération ou suppression de données informatiques å(utilisation frauduleuse d’un ordinateur) å(faux informatique)

ALAI New York6 Droits sur la technique de protection rDroit d’auteur sur le logiciel åconception du dispositif de contournement 4reproduction provisoire 4décompilation rBrevets rSecrets d’affaires ådivulgation du procédé de protection rKnow-how åprotection contractuelle

ALAI New York7 Comparaison des dispositions rActe de neutralisation / équipements de neutralisation rType de mesures techniques rSanctions rTitulaire de l’action

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9 Type de mesures techniques 4 Mécanismes de protection contre la copie; 4 Systèmes contrôlant l'accès de l'utilisateur à l'œuvre; 4 Procédures d'authentification; 4 Watermarking et autres techniques de marquage ou d ’identification; 4 Cryptage de l'œuvre lors de sa transmission sur les réseaux; 4 Outils de contrôle des utilisations de l'œuvre: rights management and monitoring.

ALAI New York10 Une protection appropriée rTraités OMPI 1996 / Directive européenne 2001 åprotection appropriée / adequate protection åsanctions efficaces

ALAI New York11 Critères d’une protection appropriée rObjectif de la protection rDéfinition des mesures techniques protégées rEtendue de la protection : acte/équipement rLimitations de la protection