Certificats d’Économies d’Énergie Certificats Blancs Syndicat Départemental d’Électricité de Meurthe et Moselle C. Com. Pays du Sânon Jeudi 06 octobre 2011

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) Issue d’une mesure politique nationale, en application du Protocole de Kyoto, la Loi d'orientation sur l'énergie du 13 Juillet 2005 (Loi n° articles 14, 15, 16, 17) instaure le système des certificats d'économies d'énergie (CEE ou Certificats Blancs):Protocole de Kyoto Encourager, Uniformiser, Réglementer et Valider les économies d'énergies C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) Rappel du contexte national La collecte départementale Recherche des actions Exemple C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011

Principes des CEE C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 Obliger certains acteurs les « obligés » à réaliser des économies d'énergie; Encourager les autres acteurs « les éligibles » par l'obtention d'un certificat. Les « obligés » peuvent: 1- soit réaliser eux-mêmes les actions d'économies d'énergie, 2- soit acheter des CEE aux « éligibles », 3- soit payer une surtaxe à l'état (0,02 €/kWh cumac – 20 € Mwhcumac).

Les acteurs C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 Les obligés regroupent les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF..) et depuis 2011 les distributeurs de produits pétroliers éligibles à la TIPP (1); Les éligibles regroupent: 1- les « obligés »; 2- les collectivités publiques, 3- l'Agence nationale de l'habitat (ANHA), 4-les organismes visés à l'article L du code de la construction et de l'habitation ( offices publics d'aménagement; d'habitations à loyer modéré, …) 5- les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux (1) (1) loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi n° Article 78).

Unité de mesure des CEE: kWh cumac C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 Les kWh cumac sont des kWh économisés durant la durée de vie conventionnelle fixée d’un équipement, corrigés d’un coefficient d’actualisation annuel de 4%. Par exemple: un congélateur de classe A+, permettant d’économiser 50 kWh par an pendant une durée de vie de 10 ans, se verra attribuer 420 kWh cumac.

Objectifs fixés par périodes triennales C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 -La première période triennale du dispositif: 01/07/06 au 30/06/09: Objectif : 54 TWh cumac Il fallait au moins 1 GWh cumac pour déposer un dossier à la DRIRE 84,5 TWh cumac au 30 septembre éligibles ont obtenus des CEE -La deuxième période triennale du dispositif: 01/01/11 au 31/12/13 : Objectif : 345 TWh cumac Est annoncé un seuil minimum de 20 GWh cumac pour déposer un dossier à la DGEC

Groupement et fiches standardisées C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 -Pour atteindre les seuils minimums nécessaires au dépôt d’un dossier des groupements de personnes morales sont possibles. -Afin de faciliter le calcul des kWh cumac 200 fiches standardisées ont été définies: Transports (services - équipements) Réseaux (électricité – éclairage - chaleur et froid) Industrie (utilités – isolation – bâtiments) Bâtiment tertiaire (moyens de chauffage – équipements - isolation) Bâtiment résidentiel (moyens de chauffage – services - isolation)

Actions spécifiques - Programmes C. Com. Pays du Sânon - 06/10/ En dehors du champ des fiches standardisées, il est possible de générer des CEE à partir d’actions spécifiques. Le mode de calcul des CEE est ainsi propre à chaque action et doit être précisé lors du dépôt du dossier. -Un troisième type d’opération a fait son apparition pour la deuxième période: les programmes. Ils concernent les programmes de lutte contre la précarité énergétique et d’information, la formation et l’innovation en faveur de la maîtrise des énergies. Ce type de CEE ne pourra représenter seulement 7% de l’objectif global de la seconde période.

Un marché qui s’organise C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 Les CEE sont validés et délivrés par l’État (DGEC) et enregistrés à un registre national (la délivrance d’un CEE nécessite l’inscription au registre). Devant les obligations et les pénalités fixées par la réglementation, des partenariats entre obligés et éligibles apparaissent permettant de valoriser les CEE. Le marché des certificats est accessible sur concédé à Locasystem International. Il est nécessaire de s’enregistrer au registre National (Frais d’inscription: Ouverture: 114,82 euros TTC et 14,35 euros TTC par Gwhcumac déposés)

Cotation des CEE 2011: C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 La tenue du Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie le Registre a été concédée par l’État à la société Locasystem International jusqu’au 31 décembre 2012.

CEE et Collectivités C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 Les collectivités ne sont pas des « obligés » du système: elles n’ont aucune obligation en la matière. Les CEE permettent des recettes financières (qui sont à évaluer); Les CEE permettent des partenariats entre acteurs publics; Les CEE peuvent être un vecteur de communication; Les CEE contribuent à l’image de la collectivité; …

Groupement de collecte Départementale C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 Le SDE54 a délibéré le 361/01/2011, pour la mise en place d’une collecte départementale. En partenariat avec le CAUE et l’Association des Maires. Objectif: Faire bénéficier les collectivités de la délivrance et de la valorisation de CEE. 1- Collecter les CEE 2- Constituer et déposer le dossier du groupement à la DGEC 3- Valoriser les CEE et verser le produit des recettes aux collectivités (déduction faites des frais de gestion)

Mode d’emploi C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 -Délibération de la collectivité: Déléguer au SDE54 le dépôt des CEE Modèle délibération -Signature d’une convention collectivité/SDE54: Définir le protocole collectivité/SDE54 et les flux financiers: convention convention -Identification des actions: sur la base des fiches standardisées – Anticipation en amont des travaux -Collecte des éléments constitutifs du dossirer: Notices techniques – Factures certifiées – Attestation de fin de travaux - Navettes SDE54/collectivité

Identifier les fiches actions C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 -Le SDE54 a développé un moteur de recherche des fiches actions disponibles (Access) -Anticiper l’identification des fiches avant la réalisation des travaux facilitera la collecte des informations techniques auprès des entreprises

Lecture d’une fiche action C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 Une fiche estgénéralement structurée en trois parties: -Les Conditions d’éligibilité -Les critères techniques d’éligibilité du matériel -La formule de calcul du CEE Pour les deux premiers points la collectivité doit justifier de l’éligibilité de l’action

Exemple C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 Exemple: Changement de fenêtres: - La fiche BAR-EN-04BAR-EN Exemple d’attestation de fin de Travaux: Ex St-BaussantEx St-Baussant

C. Com. Pays du Sânon - 06/10/2011 Merci pour votre attention Bon courage