Etat des lieux du commerce équitable - octobre Le processus de concertation au niveau international des acteurs du CE Les organisations internationales du CE  International Federation for Alternative Trade (IFAT)  Seule organisation internationale regroupant tous les métiers et les fonctions du CE  Un forum permanent Nord-Sud  Network of European World Shops (NEWS!)  Le réseau européen des réseaux des MDM  Un bureau de liaison aux capacités faibles  European Fair Trade Association (EFTA).  L’association européenne des importateurs  Un syndicat d’entrepreneurs  Fairtrade Labelling Organizations International (FLO)  l'organisation internationale de la filière labellisée  La « Forteresse FLO », premier certificateur social du secteur privé au monde

Etat des lieux du commerce équitable - octobre International Federation for Alternative Trade (IFAT)  … mais pb de gouvernance  Représentativité limitée du CE  sous-représentation de l'Amérique latine et de l’agro-alimentaire;  insuffisance des capacités institutionnelles et financières  forte diversité de ses membres, intérêts divergents entre OP du Sud et OCE du Nord  plutôt un forum de discussion qu'une organisation monolithique  Pas de siège permanent  difficulté à formuler une stratégie de plaidoyer cohérente à haute intensité et ciblée sur les gouvernements et les donateurs  avantage certain pour les travaux relatifs aux critères de la filière intégrée  Une assise internationale  160 membres et observateurs de plus de cinquante pays  Importateurs, fédérations nationales basées au Nord ; ONG du Nord et du Sud ; OP du Sud  deux tiers du Sud; forte présence asiatique (Inde) et de l'artisanat.  Renforcement des partenariats et plaidoyer  organisation de conférences internationales  développement des partenariats et échanges d’information entre les membres  plaidoyer auprès des gouvernements nationaux et des organisations internationales ;  Formulation des critères pour la filière intégrée

Etat des lieux du commerce équitable - octobre European Fair Trade Association (EFTA) Un syndicat d'entrepreneurs du CE  Basé à BXL, regroupe 12 importateurs de neuf pays européens  EZA Dritte Welt (Autriche), Magasins du Monde-OXFAM & Oxfam Wereldwinkels VZW (Belgique), Solidar'Monde (France), GEPA (Allemagne), Ctm Altromercato (Italie), Fair Trade Organisatie (Pays-Bas), Intermon Oxfam & IDEAS (Espagne), Claro (Suisse), Oxfam Market Access Team (R.U.), Traidcraft Plc (R.U.)  Un système d'information interne Fairdata Formule la stratégie commune des importateurs  des intérêts similaires et clairement définis plaidoyer auprès des décideurs européens et campagnes de sensibilisation  achats publics  Fiscalisation particulière Deux publications de référence  Fair Trade Facts & Figures  Fair Trade Yearbook - Challenges of Fair Trade ". Un rôle pivot dans la filière intégrée  accès privilégié à l'information en amont (les OP) et en aval (marchés de consommation).

Etat des lieux du commerce équitable - octobre Network of European World Shops (NEWS!)  Capacités insuffisantes  fonctionne plutôt comme un bureau de liaison entre ses membres  pas de système d'information intégré sur le suivi des tendances des marchés  mode de gouvernance défaillant  difficultés pour mobiliser ses réseaux sur des enjeux spécifiques, pour constituer des groupes de travail permanents sur des questions clés comme la professionnalisation.  Le réseau des réseaux  regroupe quinze fédérations nationales de MDM de 13 pays européens (2500 MDM)  appui au développement des MDM et des fédérations nationales  consolider en qualité les MDM, harmoniser les pratiques, stimuler la professionnalisation.  organisation de rencontres, séminaires et ateliers de travail pour faciliter  Projet de système d'information et de communication en lien avec EFTA  campagnes de sensibilisation et activités de plaidoyer auprès des institutions européennes ;  outils pédagogiques (publications), organisation de conférence et de journée annuelle européenne des MDM (en mai);

Etat des lieux du commerce équitable - octobre Fairtrade Labelling Organizations International (FLO) Promotion et certification des labels nationaux  Regroupe les 17 initiatives nationales de labellisation du CE (Europe, Amérique du Nord, japon)  appuyer les initiatives nationales et activités de plaidoyer,  diversification des produits (dont l'adoption d'un logo unique);  Amélioration efficacité et des performances des filières labellisées  certifier les OP et les accompagner dans leur développement.  plus de 300 OP dans une trentaine de pays du Sud  concentration géographique (74% en Amérique latine, 17% en Asie et 9% en Afrique)  forte concentration sectorielle (60% sont des producteurs de café)  banane, cacao, café, fruits, jus de fruits, miel, riz, sucre de canne et thé.  Dispose d’informations de première main  sur l'état des marchés de consommation dans le pays du Nord.  Sur les OP certifiées par FLO avec la gestion de son " registre des producteurs ", réactualisé annuellement  FLO détient une base de données sur les producteurs du Sud sans comparaison dans le mouvement du CE ou même de manière générale dans le secteur des ONG internationales

Etat des lieux du commerce équitable - octobre Fairtrade Labelling Organizations International (FLO) Un monopole de fait sur la filière labellisée  Forte discipline interne entre FLO-Bonn et les initiatives nationales  Agenda autonome vis à vis d ’IFAT, NEWS! et EFTA.  Priorité à la restructuration et la rationalisation de ses activités:  séparation juridique de ses fonctions de promotion et de certification  conformité normes ISO 65 et EN  Principal organisme privé de certification sociale  collaboration active au sein d’ISEAL (International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance), syndicat de certificateurs privé  défense d'un système privé international de définition de normes et de certifications en matière socio-environnementale. FLO: une forteresse assiégée?  La confidentialité du registre des producteurs, garantie d ’un rapport de force favorable (mais suffisant) vis à vis de la GMS

Etat des lieux du commerce équitable - octobre Gouvernance internationale du commerce équitable

Etat des lieux du commerce équitable - octobre La dynamique 'FINE‘ (1) FINE (FLO-IFAT-NEWS!-EFTA)  Une structure informelle pour unifier les mouvements du CE  réunion annuelle + groupe de travail permanent  Consolider la structuration du mouvement.  Construction historique sur la base d'une multiplicité d'initiatives militantes et décentralisées; approches et pratiques diverses  harmonisation des objectifs, des pratiques et des procédures entre filières labellisée et intégrée.  Offrir une meilleure lisibilité du CE.  Face à la multiplication des notions (commerce éthique, durable, équitable), diffusé un message clair et compréhensible par le consommateur  renforcer la traçabilité des produits et des filières Le cadre de coopération de décembre 2001  Quelle articulation entre labels et marques ?  Quel partage et mise en commun des systèmes d ’information?  Quelle stratégie commune de plaidoyer vis à vis de l'Union européenne?

Etat des lieux du commerce équitable - octobre La dynamique 'FINE‘ (2) Le cadre de coopération de décembre 2001  en 1999 l'adoption d'une définition commune de la notion de CE.  Un système intégré de contrôle et de certification  reconnaissance du double système code de conduite / certification  coopération pour le suivi et l'évaluation du code de conduite  garantie produit pour FLO, garantie institutionnelle pour IFAT  Le recours à la labellisation autant que possible.  recourir à cet instrument chaque fois que possible et à ne pas développer d'initiative directement concurrente.  Le partage d'information.  construire un système intégré de bases données et de gestion de l'information de manière à améliorer la transparence, le professionnalisme, l'efficacité et la coopération au sein du mouvement.  mais la proposition de NEWS! rejetée  La coordination des activités de plaidoyer.  adoption de positions communes sur des sujets pertinents liés au CE  mais peu d ’effet à ce jour.

Etat des lieux du commerce équitable - octobre La dynamique 'FINE‘ (3) Quelle articulation entre labels et marques ?  Mais malgré la priorité de FINE à la labellisation, sur le terrain des stratégies de marques.  En Italie l ’importateur CTM privilégie sa propre marque « Altromercato » et a rompu l ’accord avec Transfair (label FLO italien).  Campagne « Made in Dignity » de trois importateurs européens - Oxfam (Grande-Bretagne), Solidar'monde (France) et CTM-altromercato (Italie)  repousser les perspectives d'adoption d'un label unique encouragé par FLO.  Le risque de la « concurrence sauvage » de la GMS  Sainsbury a créé sa propre marque de café équitable (application de la méthodologie FLO, mais sans payer de licence)  Stratégie d ’attente des multinationales (dont possible positionnement de Nestlé sur le créneau du développement durable)  En France « l’affaire Carrefour »  menace sérieuse pour la viabilité des filières labellisées  Pour la filière intégrée plutôt « B2B » que « B2C »  Marque ou label, ce qui compte c’est une norme interne de structuration et de contrôle des intervenants filières  de manière à cibler les aides publiques, les subventions et les possibles incitations réglementaires

Etat des lieux du commerce équitable - octobre La dynamique 'FINE‘ (4) Quel partage et mise en commun des systèmes d'information au sein de FINE ?  Déséquilibre global des flux d'information entre les acteurs du CE  faiblesse de communication entre OP et importateurs, quasi-absence entre OP et distributeurs,  flux d’information intense des OP vers FLO-certification, mais la confidentialité est obligatoire pour maintenir le rapport de force avec la GMS,  relations conflictuelles entre les organismes de labellisation et les importateurs.  Une mise en commun des informations appréciée différemment par les membres de FINE  Les MDM, les fédérations nationales et dans une moindre mesure les OP sont les plus désireuses de s'engager dans un tel système.  Pour les organismes de labellisation, il ne s'agirait pas d'une priorité, quant aux importateurs, ils seraient les moins motivés.

Etat des lieux du commerce équitable - octobre La dynamique 'FINE‘ (5) Quelle stratégie commune en matière de plaidoyer vis à vis de l'Union européenne?  Traitement préférentiel pour les produits et les OCE: TVA réduite ou nulle, allègement des charges fiscales, suppression de barrières tarifaires  clivage entre partisans et opposants ne recoupe pas la typologie entre filières intégrée et labellisée.  Partisan: permettrait d ’intégrer les surcoût lié au CE accompagnement des OP, prix et prime équitable, plaidoyer)  Opposant: contradictoire car isolerait le CE de l ’économie « réelle » éviter la création de « réserves indiennes de la solidarité ».  Consensus sur l ’aide demandé à l'UE et les Etats membres  Accompagnement des OP : crédit, aide technique, renforcement des structures, participation aux forums internationaux, etc.  Appui aux OCE : financement d'études, de système d ’évaluation des OCE, d ’outil marketing, encadrement global, information sur les marchés, préventions des crises  Accorder des préférences dans le cadre des marchés publics.  La reconnaissance des labels du CE pour harmonisation au niveau international et un meilleur rapport de force avec les entreprises.  Introduire le débat au sein de l'OMC.

Etat des lieux du commerce équitable - octobre Le débat du label européen (1) La compatibilité OMC d'un label public à considération sociale  Tant qu'un label maintient un caractère à la fois strictement volontaire et strictement privé, il est à l'abris de toute interférence avec l ’OMC.  C'est le cas aujourd'hui de la filière labellisée FLO. Donc, en l'état actuel, le débat sur la compatibilité OMC du CE via sa filière labellisée est clos.  L'OMC reconnaît formellement la nécessité de normes publiques  à condition de ne pas être des protections déguisées (OTC, GATT, GATS, mesures sanitaires et phytosanitaires SPS).  L’annexe 3 de l'accord OTC laisse la possibilité aux gouvernements d'utiliser des normes internationales reconnues par l'OMC (dont ISO)  L ’avantage déterminant d ’une norme ISO du commerce équitable: sa compatibilité de fait avec l ’OMC  Les enseignements du label social belge  respect de la règle de non-distorsion de la concurrence: difficulté d'accès au label pour les PME (coût de l'audit) et les filiales dans les pays du Sud (capacités)  Restriction des possibilités de promotion du label à des campagne d'information d'intérêt général.

Etat des lieux du commerce équitable - octobre Le débat du label européen (2) Le projet de label public mal perçu par les acteurs du CE  Positions des acteurs de la filière intégrée  Certaines OCE de la filière y voient un formidable vecteur de sensibilisation des consommateurs (et implicitement un moyen de contenir la stratégie « hégémonique » de FLO)  D'autres OCE n'en voient pas l'intérêt (stratégie de la marque commerciale).  Plutôt une norme publique interne (B2B) qu ’un label consommateur (B2C)  lien entre normalisation et politiques publiques incitatives  FLO ouvertement hostile à tout projet de norme publique.  risque d'inflation réglementaire, de réglementations abusives et de bureaucratisation; référence à l ’échec du label bio européen (coût, distorsion, rigidité des critères).  une menace pour la préservation de sa double légitimité : à la fois comme structure productrice de règles et comme organisme d'accréditation au plan international.