Agrément « expert en pollution du sol » Arrêté du 15/12/2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’agrément des experts en pollution du sol et à l’enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol (MB du 30/01/2012) Evy TROGH Division Autorisations 7 décembre 2012

Contenu présentation Etat des lieux demandes d’agrément : procédures, délais, planning Analyse des compétences Formation obligatoire Dispositions transitoires Communications avec la division ‘Autorisation’

Base légale des agréments et procédures AGREMENT EXPERTS DemandeOPE, art , 100 RecoursOPE, art Modification, suspension, retraitOPE, art Ordonnance PE (5/6/1997) Ordonnance sol (5/3/2009) + Arrêté GRBC (15/12/2011)

Analyse du dossier Introduction de la demande à l’IBGE Déclaration de dossier complet dans les 30 jours Demande de compléments dans les 10 jours non oui Demande complète? Déclaration de dossier complet dans les 10 jours Réception des compléments Demande complète? oui Notification décision dans les 120 jours * * En l’absence de décision notifiée dans le délai fixé, l’agrément est refusé. Le délai peut faire l’objet d’une prorogation unique de 45 jours. Délais de délivrance non Demande de compléments dans les 30 jours Avis IBGE  Ministre Décision Ministre (arrêté ministériel) Décision  IBGE

Procédure pratique Dossier complet? Extraits casier judiciaire, diplômes, cv’s, … Analyse du dossier: 1°‘ autorisation ’  compétences Diane Evy

Procédure pratique Dossier complet? Extraits casier judiciaire, diplômes, cv’s, … Analyse du dossier: 1°‘ autorisation ’  compétences 2°réunion interne ‘ autorisation ’ + ‘ inspection ’ Avis IBGE  Ministre Décision Ministre Notification de la décision: au demandeur + publication (MB + liste internet)

Quelques chiffres - planning 35 demandes ± 650 personnes 7 octrois d’agréments 4 projets de décision au cabinet 10 dossiers à discuter lors d’une réunion 10/12/2012  encore 14 dossiers à traiter au plus tard début janvier encore 18 bureau d’études agréés n’ont pas encore introduit une nouvelle demande

Analyse des compétences Connaissance approfondie des disciplines les mêmes critères qu’en Flandre au minimum 60 heures ‘de contact’ lors de la formation de base (de 2 cycles) cas spécifique: hydrogéologie Sur base d’une liste de références Expérience professionnelle nombre d’avertissements nombre de RES et nombre de RES non conformes Connaissance législation

Obligation: formation « Le titulaire de l’agrément est tenu de suivre les formations nécessaires à l’exécution des missions, décrites à l’article 2 du présent arrêté et notamment des formations en ce qui concerne les Codes de bonne pratique et les meilleures techniques disponibles au sens de l’article 3, 27° de l’ordonnance sol. » Art. 19, al. 2 de l’arrêté du 15/12/2011

Obligation: formation Condition dans l’arrêté d’octroi d’agrément: 1.la législation bruxelloise et les procédures techniques et administratives (min 8h/an calendrier) 2.Codes de bonnes pratiques concernant les méthodes d’exécution de forages et de piézomètres, d’échantillonnage, de conservation et d’analyse du sol, de l’air du sol et des eaux souterraines (min 8h/an calendrier) 3.Evaluations de risque humains, de dispersion et pour les écosystèmes (min 8h/an calendrier) 4.Techniques d’assainissement et de gestion du risque (min 8h/an calendrier)

Obligation: formation Qui doit suivre ces formations? (1) Législation et procédures  à suivre par toute personne active en RBC (2-4)  à suivre par les personnes concernées Qui peut donner la formation? (1)  Bruxelles Environnement – IBGE (2-4)  idem ou organisme externe (1-4)  expert agréé même si au minimum 3 personnes de l’entreprise ont suivi ces formations à l’IBGE ou une organisme externe

Période transitoire Experts – Ordonnance Sols Maintenant  publication + 1 an (= 30/01/2013) AGR « bureau d’étude dans la discipline pollution du sol » « Erkend bodemsaneringsdeskundige » (Fl.) « Experts agréés sol et sous-sol » (Wal.) AGR « Expert en pollution du sol » Seulement AGR « Expert en pollution du sol » dérogation: poursuivre ou exécuter les missions en cours > publication + 1 an (= 30/01/2013)

Période transitoire Experts – Stations-service Maintenant  publication + 1 an (= 30/01/2013) AGR « bureau d’étude dans la discipline pollution du sol » AGR « Expert en pollution du sol » Seulement AGR « Expert en pollution du sol » dérogation: poursuivre ou exécuter les missions en cours > publication + 1 an (= 30/01/2013) AGR « bureau d’étude dans la discipline pollution du sol »  expire d’office (sauf dérogation ci-dessus)

Communications avec l’IBGE – Division autorisations Quoi? Introduire la demande + compléments, … Notification de modifications: adresse, personnel, … Rapport annuel Comment? Maintenant: par lettre recommandée ou par porteur ou par mail Futur: Irisbox

Merci pour votre attention QUESTIONS ? Evy TROGH Division Autorisations 7 décembre 2012 Demandes d’agrément: délais, planning, … Compétences Formation Dispositions transitoires Communications avec l’IBGE