L’approvisionnement favorisant l’accessibilité aux personnes handicapées Carl Bergeron Office des personnes handicapées du Québec 27 octobre 2010

2 Objet de la présentation Cette présentation vise à mieux :  faire connaître l’article 61.3 sur le processus d’approvisionnement de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.  vous sensibiliser à vos obligations envers les personnes handicapées.  illustrer, par des exemples concrets, l’accessibilité pour les personnes handicapées aux produits et services des ministères et organismes gouvernementaux.

3 L’Office des personnes handicapées du Québec  Un organisme du gouvernement du Québec  Sa mission  Veiller à la coordination des actions gouvernementales  Assurer un rôle de vigie (programmes, mesures)  Soutenir les personnes handicapées et leur famille (niveaux individuel et collectif, au national et au régional)  Faire l’évaluation de leur participation sociale  Ses partenaires  Ministères et organismes publics  Municipalités  Acteurs de la société civile  Entreprises et partenaires privés

4 La personne handicapée  Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes. Définition :

5 La personne handicapée  Combien y a-t-il de personnes handicapées au Québec?

6 La personne handicapée personnes handicapées soit 10,3 % de la population Réponse :

7 Cadre légal  La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale :  a amené des obligations accrues des partenaires publics et privés;  a introduit une obligation en matière d’approvisionnement pour les ministères, organismes publics et municipalités.

8 Cadre légal (suite)  C’est l’article 61.3 de la Loi qui définit cette obligation Obligation en matière d’approvisionnement Les ministères, les organismes publics et les municipalités tiennent compte, dans leur processus d’approvisionnement, lors de l’achat ou de la location de biens et de services de leur accessibilité aux personnes handicapées (article 61.3)

9 Cadre légal (suite) Cette obligation en matière d’approvisionnement doit aussi être mise en lien :  avec la politique gouvernementale Accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées  Prendre les mesures nécessaires pour que toute personne handicapée qui en fait la demande ait accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public.  Entreprendre une démarche proactive afin de réduire, voire éliminer, les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès aux documents et aux services offerts au public.

10 Cadre légal (suite) Cette obligation en matière d’approvisionnement doit aussi être mise en lien :  avec la liste de contrôle proposée pour des acquisitions éco-responsables (thème 11 sur la responsabilité sociale, question 11.5, Loi sur le développement durable). utilisation simplifiée « La conception du produit ou du service favorise-t-elle son accessibilité ou son utilisation simplifiée par des personnes handicapées? »

11 Applications Les applications concrètes de cette obligation en matière d’approvisionnement  Vous considérez et, si possible, vous priorisez l’achat ou la location de biens (mobiliers et immobiliers) et de services accessibles;  Vous incluez la notion de l’accessibilité dans les procédés relatifs aux acquisitions et à la location :  Politiques, directives internes, guides, cahiers d’appels d’offres

12 Applications (suite)  Vous évaluez chaque produit ou service en tenant compte des obstacles qu’il peut représenter pour une personne handicapée en fonction de ses incapacités reliées :  aux activités intellectuelles;  au langage;  aux comportements;  aux sens et à la perception;  aux activités motrices;  à la respiration;  à la protection et à la résistance, etc.

13 Applications (suite)  Inclusive  Adaptative Deux approches :

14 Applications (suite) Exemple : Produit inclusif  Photocopieur multifonction avec branchement au poste de travail

15 Applications (suite) Exemple : Produit adaptatif  Fauteuil surdimensionné

16 Applications (suite) Test Adapté Inclusif

17 Applications (suite) Réponse : Inclusif

18 Applications (suite) Test Adapté Inclusif

19 Applications (suite) Réponse : Adapté

20 Autres produits et services adaptés  Location de salles et locaux accessibles  Location de véhicules accessibles

21 Service à la clientèle  Politique gouvernementale « Accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées ».  Article Approvisionnement accessible

22 Produits et services adaptés pour la clientèle Prestation de services au comptoir  Permet un accès rapide pour la personne  Permet une utilisation par l’ensemble de la clientèle

23 Produits et services adaptés pour la clientèle Communication de personne à personne  Service d’interprétariat  Appareil de télécommunication pour sourds (ATS)  Service de relais téléphonique  Utilisation de pictogrammes  Communication orale simplifiée (formation des employés)

24 Produits et services adaptés pour la clientèle Accès à l’information Documents  Gros caractères  Format audio (MP3, CD)  Braille  Langue des signes LSQ (DVD) Sites Web accessibles  Normes gouvernementales d’accessibilité

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