CERTIFICAT INFORMATIQUE ET INTERNET C2i® niveau 2 Métiers du Droit Le C2i® niveau 2 Métiers du Droit est une certification nationale du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Ce certificat atteste de l’acquisition des compétences numériques communes et nécessaires à l’ensemble des professions du droit pour l’exercice de leurs métiers. Publics concernés : Tous les étudiants en droit engagés dans une formation de niveau master - Tous les étudiants en droit suivant un cursus professionnalisant (ex : licence professionnelle) Tous les doctorants en droit Tous les élèves des écoles applicatives dont l’enseignement est à dominante juridique et aux publics de formation continue en sciences juridiques. Photos illustrant l’utilisation professionnelle des TIC par les métiers du droit www.c2i.education.fr

Le référentiel des compétences C2i® métiers du droit Domaine Compétences Les droits et obligations liés aux activités numériques 1. Appréhender les enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication. 2. Identifier les droits et les obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques. 3 - Respecter le secret professionnel. 4. Maîtriser les droits des personnes : - la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ; - la protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance ; - le droit au secret des correspondances. 5. Maîtriser le rôle du correspondant à la protection des données (désigné comme correspondant informatique et libertés - CIL). Le traitement de l’information juridique 1. Analyser le document juridique (traitement du langage, sélection, rédaction). 2. Utiliser les outils de gestion des documents : - gestion électronique de documents (GED) ; - clausier électronique ; - outils d’aide à la décision ; - outils d’analyse statistique et sémantique du contentieux. 3- Rechercher et utiliser des ressources d’information et de documentation juridique : - système de gestion de données ; - techniques de requêtes ; - évaluation et validation l’information ; - constitution d’une base de documentation personnelle ; - traitement et exploitation des résultats (interprétation, analyse et synthèse). 4. Maîtriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens : - téléprocédures administratives ; - systèmes d’échanges informatisés d’informations juridiques. L’établissement, la transmission et la conservation des informations juridiques 1. Elaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d’aide à l’élaboration d’actes. 2. Sécuriser les échanges numériques : - connaître les enjeux de la cryptographie ; - sécuriser la transmission d’informations ; - sécuriser les échanges entre les professionnels ; 3. Archiver l’information : - préserver l’intégrité des contenus ; - assurer la stabilité du contenu informationnel dans le temps. La lutte contre la cybercriminalité 1. Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalité. 2. Prévenir des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel : - face aux attaques externes ; - face aux comportements internes. La maitrise des enjeux de l’économie numérique 1. Maîtriser le contexte : - les services, les outils offerts, les opérateurs du marché ; - le commerce électronique ; - la veille technologique. 2. Identifier les acteurs : - le rôle et qualité des acteurs ; - la responsabilité des acteurs ; - le droit de la communication applicable aux acteurs. 3. Maîtriser les outils : - le contrat électronique et la signature électronique ; - la prospection et la publicité par voie électronique ; - la propriété intellectuelle et commerciale. Le développement des compétences pour la formation tout au long de la vie 1. Utiliser des ressources en ligne pour sa formation. 2. Pratiquer une veille juridique et professionnelle. 3. Identifier des réseaux d’échange concernant son métier.

Le parcours du candidat au C2i® métiers du droit Que faut-il faire pour passer le C2i® niveau 2 Métiers du Droit ? 1 - Prendre contact avec le correspondant C2i® niveau 2 Métiers du Droit de votre université. Vous trouverez la liste des universités habilitées et des correspondants sur le site national du C2I [www.c2i.education.fr]. 2 - Inscrivez-vous à la préparation au C2i® niveau 2 Métiers du Droit dans votre établissement. 3- Faites acte de candidature à la certification (inscription spécifique). 4 - Valider les différents domaines de compétences selon les modalités prévues par l’établissement certificateur. Schéma de l’inscription à l’obtention du certificat Sous la responsabilité de votre établissement certificateur Le pré-requis : Maîtrise des compétences numériques du C2i® niveau 1 Evaluation des compétences numériques du niveau 2 Métiers du droit pour adapter la formation Préparation au niveau 2 Métiers du droit Formation aux compétences décrites par le référentiel Dispositif adapté par votre université (enseignement présentiel, cours en ligne, activités pratiques, …) Obtention du certificat Validation de l’ensemble des compétences numériques niveau 2 Métiers du droit

Cachet de l’établissement certificateur Savez-vous répondre aux questions suivantes ? Quels sont les droits et obligations à respecter en cas de traitement de données à caractère personnelle ? Quelles sont règles déontologique et/ou éthique élaborés par les professionnels du droit concernant l’usage des TIC ? Quelles sont la force probante et la force exécutoire d'un acte authentique électronique ? Quel régime de responsabilité prévoit la loi pour l’édition de contenus en ligne ? Le contrat  électronique est-il  reconnu en France ? En matière de contrats de vente conclus par Internet, sous quel délai le professionnel doit-il impérativement exécuter la commande du consommateur ? Peut-on envoyer une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique ? Savez-vous effectuer les tâches suivantes ? Effectuer en ligne les télédéclarations sociales et fiscales indispensables à votre entreprise. Trouver rapidement la jurisprudence dont vous avez besoin grâce aux bases de données juridiques Elaborer un contrat électronique Echanger des pièces avec un greffe électronique Sécuriser vos échanges professionnels avec vos confrères. Archiver vos documents en assurant leur intégrité et leur stabilité dans le temps Ces tâches vous seront nécessaires dans votre futur métier ? Cachet de l’établissement certificateur Inscrivez-vous au “C2i® niveau 2 métiers du droit”. Ces questions vous intéressent ?