LA NEGOCIATION COLLECTIVE: le statut collectif négocié

LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL TRAITES INTERNATIONAUX (ratifiés) NORMES CEE CONSTITUTION FRANCAISE LA LOI LES REGLEMENTS JP DOCTRINE LES CONVENTIONS COLLECTIVES LE CONTRAT DE TRAVAIL

Définition acte conclu entre les organisations syndicales de salariés et le patronat l ’obligation de négocier de la loi de 1982 au niveau de l ’entreprise sur les salaires, la durée et l ’organisation du travail CONVENTION COLLECTIVE ACCORD COLLECTIF

Le champ d ’application territorial et professionnel La situation géographique de l ’entreprise La convention collective applicable Compétence territoriale Code insee ou naf L ’activité de l’entreprise L ’affiliation syndicale de l ’employeur

les conditions de forme Dépôt et entrée en vigueur après dépôt DTT et greffe du CPH opposabilité au salarié communication lors de la signature du contrat durée déterminée (maximum 5 ans ) indéterminée avec possibilité de dénonciation Un acte écrit

SECT 1 LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

§1 LES ACTEURS SALARIES

A/LA PRESENCE DES SYNDICATS DANS L'ENTREPRISE

LA RECONNAISSANCE DES SYNDICATS L'article L 412-1: "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la constitution de la République en particulier de la liberté individuelle du travail"

L'OBJET DES SYNDICATS "les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels , des personnes visées par leurs statut" L411-2:" des personnes exerçant la même profession ,des métiers similaires ou des métiers connexes,concourant à l'établissement de produits détermines ou la même profession libérale"

LA PRESENCE DES SYNDICATS DANS L ’ENTREPRISE LA REPRESENTATION DU SYNDICAT AUPRES DE L'EMPLOYEUR DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS LES IRP L'ANIMATION DE LA SECTION SYNDICALE LA DEFENSE DES SALARIES:

L'ANIMATION DE LA SECTION SYNDICALE la collecte des cotisations l'affichage et la distribution de documents syndicaux dans l ’enceinte de l ’entreprise aux heures d ’entrée et de sortie l'organisation de réunion syndicale 1/mois en dehors du temps de travail un local par section syndicale pour + de 1000 salariés

LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Le représentant syndical au CE à partir de 300 salariés le délégué syndical à partir de 50 salariés désignés par les centrales crédit d ’heures (heure de liberté rémunérées)individuel 100 à 150 salariés 10H/MOIS 20 H /MOIS au dessus de 1500

LA DEFENSE DES SALARIES: des actions extrajudiciaires: action revendicative de contestation:grève des actions judiciaires:défense en justice des intérêts collectifs professionnels

B/LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS LE CHAMP DE L ’ACCORD (arrêté de 1966) CGT FO CFDT CFTC + pour les cadres CGC Critères les effectifs les cotisations l ’indépendance l ’expérience et l ’ancienneté LES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU NIVEAU NATIONAL

§2 LES REPRESENTANTS DES PATRONS Une ou plusieurs organisation patronale d ’employeurs tout groupement d ’employeur (association) un ou plusieurs employeur pris individuellement

SECT 2 LE CONTENU DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Modification du contenu §1/REGLES GENERALES Contenu obligatoire les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail le droit d'expression directe des salariés la conclusion, l'adhésion, la dénonciation des conventions collectives et des accords d ’entreprise le contenu peut être révisé et modifié Loi 31 12 1992: le droit de révision est réservé aux signataires l ’avenant de révision peut être modifié par une organisation signataire Modification du contenu

§2/ LES 35 HEURES ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE

A/Les enjeux économiques et sociaux de l ’évolution du temps de travail A/1:Du droit au repos à la lutte contre le chômage:l ’évolution des enjeux 1. Le droit au repos 2. Les aspirations au temps libre 3. Une gestion de la productivité 4. La lutte contre le chômage A/2: D ’une norme impérative à la négociation collective: l ’évolution des modes d ’action 1.les techniques de l ’intervention publique 2.la négociation collective

B/Les enjeux et perspectives du dispositif législatif sur les 35 H B/1Objectif et dispositif les objectifs le dispositif entreprises concernées salariés concernés la définition du temps de travail B/2 Bilan et perspectives

LA DEFINITION DE LA DUREE DU TRAVAIL « la durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l ’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » Art 2 Directive 23 novembre 1993 «  toute période pendant laquelle le travailleur est au travail ou à disposition de l ’employeur »

QUELQUES CHIFFRES décembre 1999(chiffre ministère du travail) 75% des entreprises de + 200 salariés engagées dans la négociation 10 millions de salariés visés par les accords (E de + 20 salariés) 4,3 millions dans les entreprises de moins de 20 salariés 137 886 emplois préservés ou crées 18 174 accords signés