Réunion d’information Aides à Finalité Régionale (AFR) Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) Lundi 26 novembre 2007 - CMCL

Plan de l’intervention Introduction M. Jean-François SAVY, Préfet des Hautes-Alpes M. Maurice BRUN, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie M. Pierre VOLLAIRE, Président de Hautes-Alpes Développement M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, Trésorier-Payeur Général Aides à Finalités Régionales Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture des Hautes-Alpes Détail du dispositif par M. Philippe ANTOINE, DRIRE Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et Pascal THUMIN, DSF Zones de Revitalisation Rurale Aspects sociaux par Mme Christine LE NAUTOUT, DDTEFP Conclusion

Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)

Le zonage ZRR dans les Hautes Alpes

Le cadre des « Zones de Revitalisation Rurale » Création des ZRR par la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995

Le nouveau régime juridique Loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifie les critères de classement des communes au sein des zones de revitalisation rurale Décret du 21 novembre 2005 précise les seuils chiffrés applicables aux différents critères fixés par le législateur Arrêté ministériel du 30 décembre 2005 constate le classement des communes en zone de revitalisation rurale

Les 3 nouveaux critères Critère institutionnel Critère démographique Critère socio-économique

Critère institutionnel Le nouveau zonage ZRR est recentré sur l'établissement public de coopération intercommunal Il faut appartenir à un EPCI à fiscalité propre 

Critère démographique Pour être éligible au zonage ZRR, une commune doit être incluse : dans un canton ayant une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2 ou dans un arrondissement ayant une densité inférieure ou égale à 33 hab/km2 ou appartenir au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire a une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2

Critère socio-économique Avoir connu une perte de population ou avoir connu une perte de population active ou avoir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale

Impact des critères pour les Hautes-Alpes 159 communes classées en ZRR contre 139 en 1996 Les 20 nouvelles entrées : - Cantons Briançon Nord et Sud - Canton de Gap Campagne - Canton de Tallard

Impact des critères pour les Hautes-Alpes Les communes éligibles sont classées en trois groupes : communes classées à titre permanent : 130 communes communes classées à titre temporaire : 25 communes sortiront du dispositif ZRR à compter du 1/01/09, compte tenu de l'amélioration de leur situation socio-économique communes classées à titre conditionnel : 4 communes sortiront du dispositif ZRR si elles n'ont pas rejoint un EPCI à fiscalité propre

Cartographie du zonage ZRR dans les Hautes-Alpes

25 communes classées à titre temporaire 130 communes classées à titre permanent 4 communes classées à titre conditionnel

Avantages fiscaux en faveur des entreprises dans les Zones de Revitalisation Rurale ( ZRR )

exonération totale ou partielle d ’impôts sur les bénéfices des entreprises pendant 14 ans exonération totale ou partielle d’impôts locaux (TP,TFPB) de 2 à 5 ans amortissement exceptionnel des constructions nouvelles taux réduit sur les acquisitions de fonds de commerce

Première partie Allègements d ’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles (article 44 sexiès CGI)

En ZRR : dispositif d’allégement dégressif sur 14 ans périodes successives 60 premiers mois 60 Mois suivants 24 Exonérations ou allégements 100% 60% 40% 20% Soit 5 ans d ’exonération totale de bénéfice et 9 ans d ’exonération partielle

Entreprises concernées 1° Entreprises réellement nouvelles (les entreprises créées dans le cadre de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes sont exclues) 2° Soumises à un régime réel d'imposition, 3° Créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009,

Activités concernées 4° Activités industrielles, commerciales ou artisanales et à compter du 01/01/2004, activités non commerciales (sociétés et entreprises individuelles)

Activités exclues - activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, de portefeuille de valeurs mobilières) - activités agricoles, - activités bancaires, financières, d'assurances - activités de gestion ou de location d'immeubles (sauf locations d ’immeubles industriels ou commerciaux équipés) - activités de construction-vente

Indépendance juridique des sociétés nouvelles Le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par d'autres sociétés

Implantation exclusive dans une zone 5° Le siège social, l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans les zones éligibles. Mais 15 % du CA peut être réalisé en dehors des zones éligibles. Au delà de 15 %, l’avantage fiscal est appliqué en proportion du CA réalisé en zone par rapport au CA total

Exemple Entreprise de BTP créée en 2007, siège social CHORGES, 2nd établissement : BRIANCON, chantiers dans le 05 et 04, conditions art 44 sexies remplies, bénéfice annuel = 15000 €

Plafonnement du bénéfice exonéré   le bénéfice exonéré ne peut excéder 225 000 € par période de trente-six mois. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique en outre dans les limites prévues par la réglementation européenne.

Modalités d ’application Pas d’autorisation préalable nécessaire. Possibilité d’avoir un avis de l’administration. Obligation de déclarer le résultat de chaque exercice. Si délocalisation hors ZRR dans les 5 ans après la date d’ouverture du premier exercice exonéré, reversement des impositions non acquittées

Le dispositif d’information Le livret fiscal du créateur d ’entreprise Le correspondant entreprises nouvelles Désigné dans chaque direction des services fiscaux pour assurer un rôle d ’information et répondre aux questions des créateurs d ’entreprise. M Pascal THUMIN, correspondant entreprises nouvelles Direction des services fiscaux des Hautes Alpes 2 rue MARCHON B.P. 156 05008 GAP cedex TEL : 04 92 40 13 06 - FAX: 04 92 53 30 80

Deuxième partie Exonérations temporaires d’impôts locaux

EXONERATIONS DE PLEIN DROIT POUR LES ENTREPRISES INSTALLEES EN ZRR ET POUR CERTAINES OPERATIONS art. 1465 A CGI

Nature de l’avantage Exonération de la seule taxe professionnelle pour une durée de cinq ans, sauf délibération contraire d’une collectivité locale (aucune délibération contraire pour les 159 communes en ZRR, EPCI, département, région dans les Hautes Alpes)

1- Opérations de l ’article 1465 CGI Extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique  Reconversion dans le même type d'activités Reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.  

Agrément et conditions sans agrément en cas de créations, d'extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique répondant à certaines conditions de volume d'investissements et de nombre d'emplois créés (46000 € et 6 emplois dans commune < 15000 hab ) dans les autres cas, l’exonération est soumise à agrément.

2- Autres opérations - Créations d'activités artisanales Créations d'activités non commerciales Par création, il faut entendre toute implantation nouvelle d’établissement, à l’exception des transferts et des reprises.

Autres opérations dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR - Créations ou reprises d'activités commerciales Reprises d'activités artisanales ou libérales Condition : au cours de l’année de création ou de reprise l'activité doit être exercée dans l'établissement avec moins de 5 salariés.

Modalités de l’exonération Faire la demande d’exonération sur l’imprimé n°1003 P avant le 31 décembre de la première année d’activité.

EXONERATIONS D ’IMPOTS LOCAUX SUR DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES POUR LES ENTREPRISES INSTALLEES EN ZRR

Exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles  (article 44 sexies) L’exonération est totale ou partielle sur une durée de 2 à 5 ans selon les délibérations L’exonération peut concerner: la taxe professionnelle (art 1464 B): 21 Communes du 05 ont voté une exonération de 2 ans - la taxe foncière (art 1383A), 9 Communes du 05 ont voté une exonération de 2 ans, une de 5 ans. - la taxe pour frais de CCI (aucune délibération) - la taxe CM (art 1602 A) (aucune délibération)

Modalités Bénéficier effectivement de l’article 44 sexies (et donc remplir les conditions requises). Demander l’exonération sur la déclaration 1003 P avant le 31 décembre de la première année d’activité. Cet avantage est soumis au plafonnement européen: allègements fiscaux limités à 200 000€ pour une période de 3 ans.

Troisième partie Autres mesures concernant les entreprises

Amortissement exceptionnel de 25 % des constructions Dans les ZRR, pour les immeubles à usage industriel ou commercial construits avant le 01.01.2014, amortissement exceptionnel la première année, égal à 25 % du prix de revient. s'applique également aux travaux de rénovation

Taux réduit sur les mutations de fonds de commerce Les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle réalisées dans les ZRR bénéficient d’un barème de taxation réduit : Sur la partie du prix comprise entre 23 000 € et 107 000 € 1% au lieu de 5% l'acquéreur doit prendre l'engagement de maintenir l'exploitation pendant cinq ans.

Exemple Une entreprise individuelle de dépôt-vente de presse se créé au 01/01/2007 à VEYNES; Elle occupe un bâtiment neuf dont l ’exploitant est propriétaire. Elle répond aux 5 conditions de l ’art 44 sexies: réellement nouvelle,RSI, date de création,BIC,implantation en ZRR. En 2009, elle créé un commerce similaire à ASPRES.Cet établissement emploie un salarié.

exemple (suite): allègements Exonération de bénéfices, totale de 2007 à 2011, dégressive de 2012 à 2020.(art 44 sexies) sous réserve du plafond triennal de 225 000 € de bénéfices exonérés ou le plafond européen des aides sur toute la durée du régime de faveur. Exonérations de taxe professionnelle: 2007, 2008, 2009 (art. 1464 B CGI) pour l ’établissement de VEYNES, 2009 à 2014 (art 1465 A CGI) pour l ’établissement d ’ASPRES, Exonération de Taxe foncière propriété bâtie: 2007, 2008 (VEYNES, région PACA) Amortissement exceptionnel de 25 % pour l ’immeuble de VEYNES en 2007

Conclusion sur les avantages fiscaux en Zone de Revitalisation Rurale MONTANT DES COMPENSATIONS BUDGETAIRES PRISES EN CHARGE PAR L ’ETAT EN 2007: 122 800 €

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche de salariés dans les zones de revitalisation rurale

Cadre législatif et réglementaire Le dispositif de droit commun : - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (article 58) - Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (article 15) - Décret n° 96-119 du 14 février 1996 définissant les Zones de Revitalisation Rurale - Décret n° 97-127 du 12 février 1997 - Circulaire CDE n° 97/13 du 16 mai 1997 Le dispositif spécifique aux organismes d’intérêt général : - Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Circulaire n° DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006

DISPOSITIF DE DROIT COMMUN Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale suivantes durant 12 mois : - assurance maladie - assurance maternité - assurance invalidité - assurance décès, vieillesse - allocations familiales - accident de travail, maladie professionnelle L’exonération porte sur une rémunération plafonnée à 150 % du SMIC.

Sont exclus : - cotisations salariales - CSG, CRDS - Fonds national d’aide au logement (FNAL) - contribution solidarité autonomie - cotisation transport - taxe d’apprentissage - retraite complémentaire - assurance chômage

LES BENEFICIAIRES Les entreprises ou groupements d’employeurs : Situés en Zone de Revitalisation Rurale Exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole (secteur marchand) Dont les embauches génèrent l’accroissement de leur effectif, dans la limite de 49 salariés N ’ayant procédé à aucun licenciement, quel que soit le motif, dans les douze mois précédent l’embauche pour laquelle l ’exonération est demandée En cas de rupture à l’initiative du salarié (démission) d ’un contrat de travail ayant donné lieu au bénéfice de l’exonération et réembauche en remplacement, le bénéfice de l’exonération est maintenu dans la limite du droit restant à courir

LES BENEFICIAIRES (suite) Sont exclus : associations syndicats mutuelles état, collectivités territoriales et leurs établissements publics, administratifs particuliers employeurs employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale

CONTRATS DE TRAVAIL OUVRANT DROIT A L’EXONERATION Le contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire de l’activité - Le contrat à durée indéterminée - Quelle que soit la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail

Sont exclus : - aides familiaux - employés de maison - associés d’exploitation agricole - mandataires sociaux - V.R.P. - travailleurs à domicile

PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE Procédure déclarative sur formulaire type Cerfa délivré par la DDTEFP Déclaration adressée dans les 30 jours suivant l ’embauche à la DDTEFP (liasse complète) Instruction de la demande au vu des textes par la DDTEFP Transmission des différents volets aux destinataires concernés : un volet URSSAF un volet employeur un volet DARES Si rejet : notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, et copie à l ’URSSAF L ’URSSAF se réserve le droit d ’effectuer un redressement en cas de fausse déclaration de l ’entreprise

DISPOSITIF SPECIFIQUE POUR LES ORGANISMES D’INTERET GENERAL Exonération des cotisations patronales identiques au dispositif de droit commun à laquelle s’ajoutent les exonérations suivantes: Fonds national d’aide au logement Le cas échéant, la cotisation transport Le bénéfice de l’exonération est maintenu pendant la durée totale du contrat, quelque soient les mouvements de personnel dans la structure (démission, licenciement, fin de CDD…).

BENEFICIAIRES Organismes habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d‘impôt (article 200 du code général des impôts). Exemples : - fondations - associations reconnues d’utilité sociale - établissements d’enseignement supérieur publics ou privés, à but non lucratif, agréés. - associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir dons et legs. La notion d’intérêt général : - pas d’activité lucrative - gestion désintéressée - pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes

LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCERNES Tous les contrats (CDD, CDI, …) quelque soit la durée dans le temps et l’horaire de travail. - Pas de condition liée à l’accroissement des effectifs

PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE Pas de formalités, ni de procédure déclarative spécifique : la structure met en œuvre l’exonération. L’URSSAF contrôle la notion d’intérêt général et procède aux éventuels redressements.

BILAN 2006 dispositif de droit commun Nombre d’embauches ayant bénéficié de l’exonération : 245 Dont : 227 CDI 18 CDD Montant financier : 579 296 Euros Dispositif organismes d ’intérêt général : 84 457 Euros

Bilan 2006 par secteur d’activité Répartition des exonérations par secteur d’activité : Construction 38 % Hôtel / Restaurant 13 % Commerce de détail 12 % Activités juridiques et comptables 6 % Transports terrestres 6 % Commerce et réparation automobile 6 % Industries alimentaires 4 % Santé et action sociale 3 % Activités culturelles et sportives 3 % Activités immobilières 2 % Fabrication de meubles 2 % Services personnels 1 %