Les contrats commerciaux et de prestations entre la Mère et la Fille Séminaire de travail annuel franco-italien Jeudi 17 Septembre 2009 Torino Intervenant: David MALCOIFFE Avocat Associé Bird & Bird david.malcoiffe@twobirds.com Tel: + 33-(0)4-78-65-60-00

Introduction La distribution de leurs produits par les groupes peut revêtir différentes formes. Généralement, le choix s’exerce entre: Le contrat de distribution Le contrat d’agence commerciale Le contrat de commission Le contrat de représentation commerciale Outre des motivations d’ordre organisationnel, des raisons fiscales peuvent également conduire les groupes à (re)penser leur structure de distribution.

Introduction En parallèle, des contrats de gestion sont fréquemment signés entre la Mère et sa Fille. Généralement: contrat de prestations de services (management) convention de gestion de trésorerie convention de licences de marques ou brevets

Le contrat de distribution Les Points Clefs: Achat et revente de produits/services par le distributeur Risques et obligations du vendeur à la charge du distributeur qui se rémunère via la marge réalisée Le fabriquant ne peut fixer un prix de revente minimal Le distributeur supporte le risque de non paiement de son client Création d’un centre de profit local quasi-indépendant

Le contrat de distribution Les principales clauses à examiner sous l’angle juridique Désignation du distributeur: exclusivité ou non sur un territoire donné Définition du territoire concerné et du quota de vente Exclusivité ou non d’approvisionnement Dualité de réseaux de distribution Eléments de reporting Niveau minimum de stocks Changement des produits Garanties-limitations de responsabilités

Le contrat de distribution Les principales clauses à examiner sous l’angle juridique Utilisation de la marque Prix et frais additionnels Procédure commandes et livraisons (acceptation, assurance, risque perte,.) résiliation du contrat Loi applicable et juridiction

Le contrat de distribution Les Principaux Points Fiscaux Prix de transfert sur les Achats/Ventes TVA à l’importation IFA Contribution sociale de solidarité (ex ORGANIC) Accélération du profit Indemnité de fin de contrat d’exclusivité

Le contrat d’agence commerciale Les Points Clefs: Théorie du mandat: l’agent commercial agit au nom et pour le compte de son mandant Caractère intuitu personae L’agent est rémunéré par une commission prévue au contrat L’agent n’achète pas les produits et ne supporte pas les risques et obligations du vendeur Risques et obligations du vendeur à la charge du distributeur qui se rémunère via la marge réalisée L’indemnité de rupture allouée à l’agent Le mandant conserve la centralisation de la clientèle et la maîtrise de la fixation des prix

Le contrat d’agence commerciale Les principales clauses à examiner sous l’angle juridique Exclusivité ou non du mandat sur un territoire donné Définition du territoire/clients/produits Responsabilités (chiffre minimal de ventes, services, reporting) Prix et conditions de vente fixés par le mandant Eléments de reporting Rémunérations: commissions uniquement (incluant ou non budget marketing de l’agent)

Le contrat d’agence commerciale Les principales clauses à examiner sous l’angle juridique Non concurrence pendant et après le contrat Affirmer l’indépendance de l’agent Clause ducroire Confidentialité Loi applicable et juridiction Fin du contrat et indemnité

Le contrat d’agence commerciale Les Principaux Points Fiscaux Prix de transfert sur les commissions TVA : « intermédiaire transparent » Produits imposables à l’IS (ou, BNC le cas échéant), IFA, contribution sociale de solidarité: les commissions Problématique de reconnaissance éventuelle d’un Etablissement Stable

Le contrat de commissionnaire Les Points Clefs: Le commissionnaire agit en son nom et pour le compte du commettant Le commissionnaire est rémunéré par une commission Le commissionnaire est tenu des obligations du contrat qu’il conclut (même si le nom du commettant apparaît) Le commissionnaire n’est jamais propriétaire des biens objet de l’entremise Le commissionnaire est traité comptablement et fiscalement comme un acheteur/revendeur Le mandant conserve la centralisation de la clientèle et la maîtrise de la fixation des prix

Le contrat de commissionnaire Régime juridique du commissionnaire Partie au contrat conclu pour le compte du commettant Le commissionnaire est un commerçant Le commissionnaire à l’achat: achète à son nom, est responsable vis-à vis du tiers et facture son commettant Le commissionnaire à la vente: facture à son nom au tiers acheteur (non révélation au tiers de l’identité du commettant) Compte-rendu complet de sa mission au commettant Obligation d’exécuter les ordres du commettant (prix de vente notamment) Le commissionnaire peut être ducroire Consignation des marchandises sous la responsabilité du commissionnaire

Le contrat de commissionnaire Régime juridique du commissionnaire La rémunération du commissionnaire: forfaitaire ou proportionnelle (taux majoré en cas de ducroire) Remboursement par le commettant au commissionnaire des frais et avances Privilège mobilier spécial du commissionnaire (C. Com., Article L132-2 ) Le commissionnaire est responsable vis-à-vis du tiers commettant Contrat intuitu personae Résiliation du contrat: régime de droit commun des contrats

Le contrat de commissionnaire Les Principaux Points Fiscaux Prix de transfert sur les commissions TVA : « intermédiaire opaque » Régime acheteur/revendeur pour IS (ou, BIC le cas échéant), IFA, contribution sociale de solidarité Problématique de reconnaissance éventuelle d’un Etablissement Stable Avantage traditionnel contrat commissionnaire versus contrat agent commercial Arrêt société Zimmer Ltd du 02/02/2007 (CAA Paris)

Le contrat de prestations de services (Management) Les Points Clefs sous l’angle fiscal: La définition des services La rémunération des services et leur justification / traçabilité Problématique prix de transfert Problématique liée à la reconnaissance éventuelle d’un Etablissement Stable

La convention de gestion de trésorerie Les Points Clefs sous l’angle fiscal : La rémunération de la trésorerie et le versement d’intérêts/prix de transfert Problématique déductibilité des intérêts (Article 212 CGI en cas de sous-capitalisation) Problématique retenue à la source de droit interne sur les intérêts (16%), sauf: Exonération article 131 quater du CGI Exonération article 182 B bis du CGI transposant la Directive 2003/49 CE du conseil du 3 juin 2003 Réduction à 10 % Article 11 Convention de non double imposition conclue entre la France et l’Italie

Licences de marques ou brevets Les Points Clefs sous l’angle fiscal : La rémunération de la concession Problématique prix de transfert Problématique retenue à la source de droit interne sur les redevances (33,1/3%), sauf: Exonération article 182 B bis du CGI transposant la Directive 2003/49 CE du conseil du 3 juin 2003 Réduction à 5 % Article 12 Convention de non double imposition conclue entre la France et l’Italie

Les contrats commerciaux et de prestations entre la Mère et la Fille Questions Discussions

Les contrats commerciaux et de prestations entre la Mère et la Fille Fin Merci à tous !