Formation Service civique à destination des référents partenaires Nice, le 15/05/2012 « Accueillir et accompagner un jeune en engagement de Service Civique »

Objectifs de l’après-midi : Aider les tuteurs à : Identifier le statut particulier de volontaire – Les principes et le cadre législatif du Service Civique Identifier le rôle de tuteur (Référent + Coordinateur d’équipe) vis-à-vis des jeunes volontaires par rapport aux missions, à la formation et à l’accompagnement du volontaire Echanges de pratiques et mises en situation à partir d’étude de cas Identifier d’éventuels besoins ou attentes pour mettre en place d’autres temps d’échanges dédiés ou mettre en place des outils mutualisés. Il n’y a autant de façon d’assurer du tutorat qu’il existe de tuteurs La Loi ne définit qu’un cadre Il est nécessaire de s’appuyer sur les représentations et réalités de chacun Participation active et interactive souhaitée

La loi de Service Civique : La Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 crée deux statuts : L’engagement de Service Civique, réservé aux jeunes âgés de 16 à 25 ans Le volontariat de Service Civique, pour les plus de 25 ans Objectifs : faire émerger des générations « engagées » / créer un mouvement de jeunesse 15.000 jeunes en 2011 => 25.000 en 2012 => 75.000 d’ici 2014 (10% d’une tranche d’âge). L’engagement de Service Civique en est la forme principale et vise à : Mobiliser les jeunes sur des causes utiles pour la société, complémentaires de ce que font les professionnels salariés des associations et des pouvoirs publics Donner à ces jeunes un cadre d’engagement permettant de s’épanouir (s’enrichir humainement, conscience citoyenne, maturité, compétences) Proposer des actions accessibles à tous les jeunes, notamment les moins qualifiés. Renforcer notre cohésion nationale (réveiller une fibre civique active ; cadre de rencontre et de découverte des différences : notion de brassage et de diversité)

Le Service civique en région PACA : quelques chiffres… En Région PACA, 1425 jeunes se sont engagés en Service civique de Mai 2010 à fin 2011, ce qui positionne notre région au 2e rang national derrière Ile de France. Au niveau Local : DÉPARTEMENT 2010 Part en 2010 2011 Part en 2011 Total Part sur les 2 années 04 18 3% 23 2.8% 41 2.9% 05 9 1.5% 2.2% 27 1.9% 06 64 10.6% 113 13.8% 177 12.4% 13 362 59.8% 375 45.7% 737 51.7% 83 75 141 17.2% 216 15.2% 84 77 12.7% 150 18.3% 227 15.9% 605 100% 820 1425

Animation - Jeu des statuts… Objectifs : pointer que même si le volontariat côtoie de façon assez étroite d’autres statuts, il est un statut à part entière Déroulement : Répartition en 3 groupes. Chaque groupe se voit attribué un statut (salarié, bénévole, stagiaire) et discute si oui ou non les items s’applique à son statut. Débriefing en grand groupe pour faire apparaitre les principaux points du statut particulier de volontaire. Questions Salarié Stagiaire Bénévole Volontaire Est régi par le code du travail ? A droit à des congés ? Bénéficie d’une protection sociale ? Est sélectionné sur compétences/qualifications ? Est soumis à lien de subordination ? Bénéficie d’une couverture d’assurance ? Perçoit un salaire ?

Le Service Civique, concrètement c'est : Un engagement volontaire d’au moins 24 heures hebdomadaires (jusqu’à 35h) sur une durée de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement d’une (ou plusieurs) missions d’intérêt général auprès d’une association, collectivité locale ou établissement public pour des jeunes (16-25 ans ; toutes nationalités) qui : bénéficient d’une formation et d’un accompagnement. bénéficient d’une protection sociale, prise en charge Etat : 388€/mois perçoivent une indemnité mensuelle de 561.15€ à 665.24€ € nets (non imposable), dont 103,90 € pris en charge par la structure d’accueil – possible en nature (le reste par l’Etat) Le contrat d’engagement de Service Civique n’est pas un contrat de travail. Le volontaire n’est pas soumis à lien de subordination. Cumuls possibles : Statut d’étudiant et/ou Activité salariée à temps partiel Attention : gel des indemnités Assedic, RSA, RMI, API durant toute la durée de volontariat !

La place d'un volontaire : C’est un statut encore nouveau qui doit trouver sa place entre : Le salariat Le stage Le bénévolat Il est important d’associer tous les acteurs (équipe salariée, bénévoles, bénéficiaires, partenaires, …) à la place à donner au volontaire (d’un point de vue individuel) et au volontariat d’un point de vue général. Définition juridique du lien de subordination La détermination du lien de subordination s'opère par réunion d'un faisceau d'indices. La jurisprudence définit le lien de subordination quand « un travail s’effectue sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d'en vérifier les résultats, et de sanctionner les manquements de son subordonné » (chambre sociale de la cour de Cassation 23/01/97 - arrêt « Boyer »). Lien de subordination = réservé aux salariés Critère essentiel de la qualité de salarié. Au-delà de la rémunération, c'est le lien de subordination qui permet de distinguer un salarié d’un travailleur indépendant, d’un bénévole, d’un stagiaire ou d’un volontaire.

Volontaire : un statut à part entière Questions Salarié Stagiaire Bénévole Volontaire Est régi par le code du travail ? X A droit à des congés ? Bénéficie d’une protection sociale ? Est sélectionné sur compétences/qualifications ? Est soumis à lien de subordination ? Bénéficie d’une couverture d’assurance ? Perçoit un salaire ?

Les missions de Service Civique : Les incompatibilités : ce que les volontaires ne peuvent pas faire ! Un volontaire en Service Civique n’est ni un stagiaire, ni un bénévole, ni un employé ; il ne peut pas effectuer des : taches administratives ou logistiques indispensables au fonctionnement courant. actions relevant d’une profession réglementée (pratique sportive, accueil mineurs, …). au contact de publics fragiles sans encadrement de personnels qualifiés. des missions précédemment assurées par un salarié ou un agent public (depuis 1 an).  détenir un mandat de dirigeant bénévole (membre du bureau) dans la structure d’accueil. Quelques questions à se poser. En quoi cette mission : pourrait être réalisée sans la mobilisation de volontaire(s) ? (nouveauté, innovation) est complémentaire des actions professionnelles ? Comment ? pourrait-elle être confiée à un jeune motivé mais sans qualification ? (≠ stage ou emploi) contribuera-t-elle à ce que le jeune se directement sente utile à la société ? Les volontaires font généralement de bons ambassadeurs, médiateurs, ou accompagnateurs de publics fragiles (personne âgées, personnes handicapées...) Cf. Référentiel de missions de Service civique

Pour chaque phrase, positionnez-vous Animation - Le tuteur, quel positionnement ? Q-Sort : Pour chaque phrase, positionnez-vous D'accord / pas d'accord Objectif : - Aider chaque tuteur à exprimer ses valeurs et se positionner en tant que tuteur - Aider à trouver le bon équilibre vis-à-vis de ce nouveau statut.

Animation - Quel tuteur suis-je ? Objectifs : Prendre du recul sur son vécu de tuteur Commencer à questionner sa pratique de tutorat Déroulement : Inviter chaque tuteur à se poser individuellement 4 questions et à y répondre par une ou deux expérience : Qu’est-ce que j’ai l’impression de réussir le mieux avec mon volontaire ? Quelle est ma plus grande difficulté en temps que tuteur ? Quels outils m’aident dans ma pratique ? Qu’est ce que cela m’apporte d’être tuteur ? Retour en grand groupe : identification des points communs et des différences / recherche de consensus sur 3 freins et 3 avantages de la fonction de tuteurs

Animation : les missions du tuteur Objectifs : Faire réfléchir les tuteurs sur la multiplicité de leurs missions et sur les différentes phases de leur accompagnement Déroulement : Par rapport à chaque items suivant, les tuteurs définissent individuellement ce qui est du ressort de leur fonction : En amont de l’arrivée du volontaire Lors de la phase d’immersion Tout le long de la mission En fin de projet Points identifiés comme difficiles Mise en commun par groupe de 3 ou 4 tuteur pour converger vers une définition enrichie des missions du tuteur En grand groupe, élaboration d’un consensus général sur les missions du tuteur

Le tuteur : des missions multiples …autour d’un double objectif : la réussite de la mission et du projet du volontaire Le tuteur : Référent principal du jeune, il est garant du bon déroulement de la mission. Il suit l’évolution du projet et réajuste les contours de la mission en fonction de l’avancement du volontaire. Il met en œuvre les moyens de la réalisation de la mission du volontaire Donne un cadre et des repères de fonctionnement en vie collective. Il gère la motivation du volontaire et les éventuels soucis disciplinaires ou de comportement Est référent des autres acteurs qui gravitent autour du volontaire Organise un temps de préparation à la mission Accompagnement le volontaire dans la définition et la préparation de son projet d’avenir (préparer l’après Service Civique) : rencontre de professionnels, TRE, identification et valorisation des compétences acquises durant le Service Civique Organise un temps de formation civique et citoyenne et une maturité personnelle. Cela s’appuie sur deux approches complémentaires : s’engage à suivre le volontaire au-delà de la fin de son contrat de Service Civique Le tuteur doit s’appuyer sur d’autres personnes ressources pour certaines parties de son accompagnement (formation civique et citoyenne, accompagnement dans la réflexion sur son projet d’avenir, suivi de la mission, …)

Le tuteur, les points clefs : Le tuteur : quelques règles… Être disponible. Prévoir du temps (à minima 2 heures par semaine) Maîtriser la mission et ses contours (pouvoir la faire évoluer, la réajuster en fonction des capacités du volontaire) Veiller au subtil équilibre d’autonomie (pas trop pour éviter un sentiment d’abandon ; assez pour éviter sentiment de surveillance ou d’exécutant). Importance de définir un cadre et poser une relation de confiance et de responsabilité réciproque. Veiller à la continuité de motivation du volontaire (élément capital) Prendre en compte, dès le début, les aspirations du volontaire. Savoir écouter ce que le jeune vient chercher et veiller à ce qu’il s’y retrouve. Définir un pacte (ce que chacun apporte, ce que chacun attend) et veiller à échéances régulières que chacun s’y retrouve. Éviter l’isolement du volontaire. Importance du travail en équipe. En lien avec les bénéficiaires de sa mission. S’impliquer dans la formation (les formations) du volontaire, en lien avec sa mission Associer les « autres acteurs » pour qu’ils donnent une place au volontaire

Accueillir et accompagner le volontaire L’accueil du volontaire: Ça se prépare (y penser, anticiper) : le projet d’accueil de volontaire doit faire partie du projet de votre structure Implication du tuteur : le tuteur est-il désigné par la direction ou volontaire pour réaliser cette fonction ? Informer autour de vous sur l’arrivée du volontaire, associer les acteurs qui vont graviter autour du volontaire (salariés, bénévoles, bénéficiaires, partenaires, …) Prévoir un programme d’immersion Définir une place (également d’un point de vue d’espace, matériel) Identifier ses attentes et souhaits et les prendre en compte (contraintes horaires, besoins de formation, …) Les temps d’échanges tuteur-volontaire : Organiser des moments d’échanges fréquents, à espacer ensuite dans le temps, qui permettront d’identifier les difficultés et de valoriser les qualités du volontaire mais aussi d’ajuster le contenu de la mission - Points d’avancement hebdomadaires - Les réunions d’équipe - Points mensuels individuels - Questions diverses

Gérer un volontaire: Quelles bonnes pratiques ? Règle et sanction : - Pas de lien de subordination = collaboration entre un volontaire et une structure d’accueil autour d’un objectif commun : la réussite de la mission et épanouissement personnel du volontaire. - Cette collaboration doit être : équilibrée (chacun y trouve son compte) consentie mutuellement (chacun accepte de donner à l’autre ce qu’il demande et de se satisfaire de ce que l’autre promet) et clairement définie : formalisée par un contrat d’engament de SC + mise en place d’outils simples et adaptés (livret d’échange, tableaux de présence, …). Dialogue, échange et argumentation Les décisions et positions du tuteur, comme du volontaire doivent toujours aller dans le sens de la bonne réalisation de la mission. Règle et sanction : S’il n’y pas de lien de subordination, le volontaire doit cependant respecter le règlement intérieur et les règles fixées au moment de la sélection. On peut (on doit) définir des règles. On peut sanctionner

Les Congés et absences : Le volontaire en Service Civique a droit à deux jours de congés par mois (3 jours par mois pour les mineurs) de service effectué dès lors que sa mission a été réalisée durant dix jours ouvrés. Les congés peuvent être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Les arrêts maladies : Le versement de l’indemnité de Service Civique est maintenu pendant cet arrêt. Il n’est pas nécessaire de compléter un formulaire d’arrêt de travail, mais la structure d’accueil du volontaire est en droit de lui demander de produire un certificat médical. Les accidents du travail : Le volontaire doit informer la structure d’accueil dans les 24 heures. La structure d’accueil doit remplir le formulaire CERFA n°6036-82 en détaillant les circonstances de l’accidents. La partie employeur est réservée à l’ASC. Ce formulaire doit être envoyé à l’ASC sous 24 heures Congés maternité et congés pour événements familiaux : Le congés maternité peut être pris par un volontaire dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux salariés ; l’indemnité de Service civique est maintenu et il n’y a pas de versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale. Des congés exceptionnels d’une durée au plus égale à trois jours, peuvent être accordés pour la naissance d’un enfant, le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité. Cette durée peut être portée à dix jours pour le décès d’un membre de la famille.

La rupture anticipée : 6 cas de rupture anticipée sont prévus 1. démission du volontaire 1 mois 2. CDI ou CDD d’au moins 6 mois sans délais 3. rupture pour faute grave des parties sans délais 4. cas de force majeure sans délais 5. retrait de l’agrément sans délais 6. commun accord entre les parties délais à convenir Procédure à suivre : Notification/justification (accusé réception ou contre décharge) Information ASP sous 7 jours francs Copie DDCS/DRJSCS

Outils et ressources : Les Guides et Référentiels : Le guide administratif du Service civique Le guide à destination des responsables de structures Le guide des tuteurs Le guide pour la rédaction du compte rendu d'activité annuel Le guide pour la rédaction du bilan nominatif du volontaire Le référentiel des missions de Service civique Le référentiel de la formation civique et citoyenne Documents officiels et outils : Loi du 10 Mars 2010 relative au Service civique Le code du Service national Barème des indemnité et des cotisations sociales dans le cadre du Service civique Décret relatif aux modalités de valorisation du Service civique dans l'enseignement supérieur Décret relatif à l'aide versée aux structures d'accueil pour la formation civique et citoyenne Note sur les droits des volontaires Note sur la mise en œuvre de la formation Prévention Secours Civique de niveau 1 Etat bimestriel des présences Portefeuille de compétences

Les acteurs nationaux et locaux Site Internet de l’Agence du Service Civique : www.service-civique.gouv.fr • Tous les documents administratifs utiles à la demande d’agrément • Référentiel de missions, de formation, guide du tuteur, guide administratif (pour avoir des idées, par pour brider), • Foire aux questions, … Vos contacts Service Civique en région PACA : DRJSCS – Georges SYLVESTRE : 04 93 19 40 11 / Georges.SYLVESTRE@drjscs.gouv.fr DDCS 06 – Jean Gabriel BEDDOUK : 04 93 19 40 11 / jean-gabriel.beddouk@alpes-maritimes.gouv.fr Pôle d’appui au développement du Service civique – Pierre HOULES : 07 61 68 04 42 / phoules@uniscite.fr Pour en savoir plus sur Unis-Cité : www.uniscite.fr

Le vocabulaire de service civique L’utilisation d’un vocabulaire adapté peut aider à bien distinguer la place spécifique du volontariat. Quelques propositions : On préférera ne pas utiliser les termes Mais plutôt privilégier les termes Recruter Sélectionner, Mobiliser Embaucher, Employer Engager, Mobiliser Salarié ; Stagiaire ; Bénévole ; Employé Volontaire Travail Mission ; Projet Chef ; Patron Tuteur ; Responsable Rémunération ; Salaire Indemnité ; Bourse Employeur Structure d’accueil Profil de poste Offre de mission