FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur La FFESSM Les certificats médicaux Les responsabilités Les assurances Le sport en France Le matériel de plongée : synthèse Les piscines Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

La FFESSM : Présentation 1935 : création du premier club de pêche sous-marine 1955 : création de la FFESSM 1999 : elle comporte 2200 clubs Elle est forte de 160000 licenciés ( 1999 ) dont 6000 moniteurs environ. Le siége est à Marseille avec une antenne à Paris C’est une fédération de clubs, administrée par un comité directeur élu tous les4 ans Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur La FFESSM et la CMAS 1959 : création de la CMAS sous l'égide du Cdt J.Yves Cousteau Divisée en 3 comités : Scientifique, technique et sportif. Répartis sur 22 commissions C ’est un regroupement de fédérations, qui regroupe 90 fédérations nationales sur les cinq continents. Elle est composé d ’un bureau exécutif et d ’un bureau directeur. Son rôle est de promouvoir mondialement l ’activité et de provoquer des thèmes de réflexion sur l ’activité (par ex équivalences cartes CMAS) Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

La FFESSM : Les Commissions Archéologie Audio visuel Biologie Corporative Hockey Jeunes Juridique Médicale Nage avec palmes Nage en eau vives Orientation Pêche et apnée technique Tir sur cible Souterraine Soit 15 COMMISSIONS Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

La FFESSM : la Commission Technique Nationale (CTN) C’est un organisme consultatif interne de la fédération, composé par les Pdts de CTR En charge des cursus de formation, des règles de pratique, des examens, pour la plongée à l’air et aux mélanges. (dont TIV et RIFAP) S’appuie sur les CTR, le collège des Instructeurs Nationaux Déclinaison aux niveaux régional (CTR) et départemental (CTD) Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

La FFESSM : la région LRMP Un comité interrégional CIR LRMP pour 2 académies : Toulouse et Montpellier Election tous les 4 ans par les Pdts de club 11 Comités départementaux. 200 clubs associatifs et 14 structures professionnelles agrées. 12400 licenciés environ Une CTIR : président JP Montseny Un collège des instructeurs régionaux retour Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

Les certificats médicaux Obligatoire pour le niveau I avec présentation du questionnaire fédéral. Obligatoirement délivré par un médecin fédéral, ou C.E.S médecine sportive ou équivalent pour présenter un niveau supérieur ou égal à II. Particularité de la plongée enfant. Bibliographie : Certificat médical : mode d’emploi Le questionnaire de santé retour Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur Les Responsabilités La responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile délictuelle La responsabilité pénale Contrôle et accidents Bibliographie : Responsabilité : la modification du code pénal Responsabilité pénale : la loi modifiée Blessures involontaires : les peines encourues Responsabilité : étude de cas retour Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

La responsabilité civile contractuelle Elle apparaît chaque fois qu ’il peut être démontré le non respect d ’un contrat. Le seul fait de la relation élève moniteur est de nature à engendrer un contrat implicitement passé entre les deux parties. Exemple : Un plongeur qui prête un gilet défectueux à un équipier qui se blesse en l ’utilisant, engage sa « RCC » si l ’on estime que la panne est due au hasard. Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

La responsabilité civile délictuelle Elle consiste à nuire à autrui en commettant un délit, ce qui sous entend qu ’il y a eu faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Exemple : Un plongeur qui tombe sa bouteille et qui cause un dommage matériel d ’un équipier engage sa responsabilité. Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

La responsabilité Pénale C ’est l ’action de faire une faute ( toujours considéré en regard du code pénal et du non respect de la loi ) qui crée le risque de voir engager sa responsabilité pénale. Exemple : Un moniteur contrôlé sans moyen de communication à bord de son embarcation, donc en infraction, est passible d ’une amende au pénal, même si aucun préjudice n ’est démontré. Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

Contrôle et accidents Sanctions retour        CONTRÖLE ACCIDENT aléatoire systématique Sur plainte sur dénonciation Déclaration Intervention des secours Sur plainte   Procès verbal d ’infraction Enquête Instruction   Tribunaux  Sanctions retour Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur Les assurances L’asurance responsabilité civile : est obligatoire pour les structures, les moniteurs et les plongeurs en structures. Couvre les dommages causés à autrui . Est inclus dans la licence fédérale. Validité : celle de la licence : du 1/10/03 au 31/12/04 L ’assurance complémentaire individuelle. Elle est facultative et couvre les dommages causés à l ’assuré. retour Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

Les assurances : bibliographie La licence Assurance et plongée : synthèse La notice d’assurance AXA Assurance : déclaration d’accident Assurance : formalités en cas d’accident retour Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur Le sport en FRANCE Le bénévolat et les brevets d ’état Rôle des fédérations La loi de 1984 Pour la plongée : L’arrêté de 6/1998 modifié 2000 (plongée air) , repris dans le code du sport, articles A322-71 à 87 etannexes III-14 à 17 Pour la plongée aux mélanges : arrêté du 9/7/2004, repris dans le code du sport , articles A332-88 à 322-115 et annnexes Ces 2 arrêtés ainsi que la quasi-totalité des textes dans le domaine sportif sont désormais regroupés dans le code du sport (nouvelle nomenclature, depuis avril 2008) Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

Le sport en France : la hiérarchie des textes Écriture de la loi La Constitution Droit international et Européen Loi Décrets en CE Décrets Simples Arrêtés ministériels Arrêtés préfectoraux Arrêtés municipaux Actes administratifs Jurisprudence Instructions, notes, circulaires. Textes cadres Explication de la loi Textes d ’application Lecture de la loi Textes d ’interprétation retour Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur

FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur Les piscines Elle bénéficient d ’un règlement intérieur. Elles peuvent être publiques ou privés. Elles sont placés sous l ’autorité d ’un responsable retour Ed. du 22/09/2004 FFESSM - CTD31 -Règlementation formation initiale initiateur