INTERNET DAY Parlement 1 Les mineurs sur Internet: un problème majeur ! JEAN-PHILIPPE DUCART Vice-président de l’Observatoire Porte-parole de Test-Achats

INTERNET DAY Parlement 2 INTRODUCTION: demande du Ministre de l’Economie 1.Renforcer les règles de publicité 2.Renforcer les règles sur les transactions commerciales 3.Envisager les moyens contre les sites préjudiciables L’Observatoire a surtout envisagé le point 3 considéré comme prioritaire (les 2 autres points le seront dans un avis à part entière)

INTERNET DAY Parlement 3 Moyens et pistes de réflexion pour créer un espace sécurisé et loyal: 1.Identification en ligne des mineurs 2.Filtrage 3.Labellisation 4.Noms de domaine 5.Amélioration du cadre légal + protection de la vie privée des mineurs (avis de la Commission de protection de la vie privée)

INTERNET DAY Parlement 4 Problèmes et constats : 1.Spécificité d’Internet 2.Situation de faiblesse et esprit critique 3.Absence de toute règle légale spécifique aux mineurs 4.Nombreuses réflexions théoriques : recommandations, codes de conduite mais peu de concret 5. Les services de la société de l’information au sens large

INTERNET DAY Parlement 5 Identification en ligne LES PRINCIPES : Droit comparé : child on-line protection act, code pénal français, etc. Des dispositions pénales réprimant les contenus de nature à représenter un danger moral grave pour les mineurs de moins de 18 ans Obligation de contrôle de l’accès des mineurs aux sites

INTERNET DAY Parlement 6 Identification en ligne LES PROPOSITIONS DE L’OBSERVATOIRE: 1.Cadre légal au niveau belge et européen 2.Statut des tiers de confiance attribuant des “codes adulte” (cf. la signature électronique)

INTERNET DAY Parlement 7 Le filtrage Etat des lieux : 1.Plusieurs méthodes méconnues mais avec des limites évidentes 2.Nécessaire classification de contenus 3.Enquêtes récentes sur les lacunes des logiciels

INTERNET DAY Parlement 8 Le filtrage Les propositions de l’Observatoire : 1.Campagnes de sensibilisation 2.Equipement généralisé et automatique 3.Classification du contenu par un tiers certificateur 4.Obligation pour les fournisseurs de proposer le filtrage 5.Labellisation (cf. point suivant)

INTERNET DAY Parlement 9 Labellisation et noms de domaine Objectifs : Permettre d’identifier un site digne de confiance sur plusieurs plans : protection du consommateur, respect de la dignité du mineur, respect de l’ordre public, respect de la vie privée,... Formaliser un certain nombre d’engagements au travers d’une licence (nom de domaine) et d’un label Prévoir des sanctions rapides et efficaces en cas de non respect de ces engagements

INTERNET DAY Parlement 10 Labellisation et noms de domaine Propositions de l’Observatoire : 1.Impliquer les autorités attribuant les noms de domaine dans une procédure formelle 2.Droit d’intervention de l’autorité 3.Action en cessation possible en cas d’infraction 4.Mise en place d’un label complémentaire

INTERNET DAY Parlement 11 Le cadre législatif Un constat : Tout est à faire ! Un objectif : Une norme générale inspirée de ce qui existe en matière d’audiovisuel Une voie possible : La corégulation pour être le plus souple et le plus efficace possible

INTERNET DAY Parlement 12 CONCLUSIONS 1.RAPPEL DES RECOMMANDATIONS 2.CAMPAGNES DE SENSIBILISATION 3.ROLE DU LEGISLATEUR 4.CHANTIER TRES VASTE 5.IMPLICATION DE NOMBREUX ACTEURS 6.POURSUITE DES INFRACTIONS 7.SANCTIONS CLAIRES ET DISSUASIVES 8.COOPERATION INTERNATIONALE 9.RESEAU D’OBSERVATOIRES 10.EVALUATION REGULIERE