Loi du 26/12/2013 Le statut unique ouvrier - employé La durée des préavis.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
1 Bâtir le succès des petites entreprises : une étude sur la productivité des PME Par Simon Prévost, vice-président, Québec Midi-conférence ASDEQ 25 avril.
Advertisements

La suspension du contrat de travail
LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AUX PROBLEMES DE L’EMPLOI
Le statut de PH bat en retraite
Conjoncture de lindustrie française à lautomne 2010 & Comparaison France - Allemagne Mardi 21 septembre 2010.
Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail
La sécurité alimentaire et les responsabilités
CONGRES NATIONAL DE LA FNHPA NANTES Inscrire laccord dans une démarche globale de développement durable, dont lemploi et la formation font partie.
Eurobaromètre 77.2 Crise et gouvernance économique (V) Sondage commandité par le Parlement européen et coordonné par la Direction générale Communication.
DISPOSITIONS LÉGALES POLONAISES CONCERNANT LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS – transposition de la directive 96/71/CE dans le droit national Chapitre IIa.
Echanges de bonnes pratiques à l'enregistrement et au suivi du contrat d'apprentissage 31 mars 2010.
LES CONTRATS DE TRAVAIL
Présentation du Droit Individuel à la Formation.
Séminaire CES Personnel domestique Situation en Belgique Bart Vannetelbosch.
Principes de base de la négociation collective
Conjoncture de lindustrie française au printemps Jeudi 24 mars 2011.
Le contrat unique d’insertion
Les propositions de réformes systémiques
Art. 60 et législation relative au bien-être Groupe de travail activation 7 juillet 2012.
CCT 104 : Plan pour l’emploi obligatoire
Législation – Diapositive – 1 Les employeurs et les travailleurs de lAlberta doivent connaître : la loi, les règlements et le code Occupational Health.
CCN 51 NOM DE VOTRE ETABLISSEMENT Ce qu’il faut savoir
Négociations CP 110 entretien du textile
L ’ASSURANCE-PROSPECTION
. Questions / Réponses 1.Quelles embauches bénéficient de laide ? Toutes les embauches de jeunes de moins de 26 ans réalisées par des entreprises, les.
La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social - promulguée le 5 mai 2004.
Cest lorganisme de protection sociale pour lagriculture. Elle gère entre autres les remboursements maladies, les prestations familiales, les rentes retraites…
La législation luxembourgeoise du travail
Congé Férié Journée Pédagogique Rencontre avec les athlètes 13hrs-14hrs Hors Glace 14hrs-15hrs 30 Glace Arena Vaudreuil-Dorion 14hrs-15hrs Glace 15hrs-16hrs.
DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL
1. Le contrat de génération issu dun accord unanime des partenaires sociaux Lemploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence.
Quelques réflexions sur le régime de la copie privée par Carine Doutrelepont, avocat au Barreau de Bruxelles, professeur à lUniversité libre de Bruxelles.
Parlement wallon. CONTEXTE Dans sa Déclaration de Politique Régionale le Gouvernement sest engagé à établir « un projet de décret visant à assurer un.
LUNDI – MARDI – MERCREDI – JEUDI – VENDREDI – SAMEDI – DIMANCHE
Présenter la convention collective du personnel des cabinets médicaux
Lavenir a son syndicat Harmonisation des statuts Service détude CNE 27 novembre 2013.
REGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES Aspects théoriques
Notre calendrier français MARS 2014
Un contrat de travail existe dès lors quun salarié sengage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle dun.
Contrat de travail en Belgique
1.Engagement en 2014 Harmonisation des préavis
Basisopleiding sociale wetgeving januari 2014 Dag 1
Projet de présentation au CE ou CEE. L’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, sur la modernisation du marché du travail, prévoit en son.
1 Avantages catégoriels dans les accords collectifs : les conséquences de la jurisprudence du 1 er juillet RJF – novembre 2009.
Basisopleiding sociale wetgeving januari 2014 Dag 1 Le statut unique: Motiver le licenciement.
Basisopleiding sociale wetgeving januari 2014 Dag 1 Le statut unique : Motiver le licenciement.
Avocats Place des Nations-Unies, Liège Téléphone : Fax : L'engagement d'un travailleur,
CCT CPNAE du 29 mai 89 sur durée du travail
1 Commission locale de l'eau Réunion du 11 septembre 2012 Mise en œuvre du SAGE Nappes profondes de Gironde Projets structurants de substitution de ressource.
Préambule  Plus d’un million de salariés dont les postes sont aménagés par an/France. (sources : Ministère du travail, de l’emploi et de la santé) 
Marina CARON Séverine RODINI Sophie SOUCHARD. Il y a inexécution pour le vendeur, s’il ne respecte pas son obligation de livrer une marchandise conforme.
L’alternance Comment ca marche?.
Cellule pour l’emploi Le pacte des générations impose de passer par la cellule pour l’emploi : ► Aux futurs prépensionnés à un âge inférieur à l’âge normal.
INTER ORIZON 10/01/ Artigues Arnaud RIMBERT, Cabinet ELLIPSE AVOCATS 1.
1 Atelier 3 : principes de gestion des ressources humaines.
77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : Fax : AVOCATS janvier 2015 Incapacité de.
Le Contrat à Durée Déterminée
PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE POUR LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT
Le travail à distance Accord - 4 mars 2014.
Selon : Alternatives Economiques. Mise en contexte L'équation budgétaire Au niveau des entreprises Au niveau des ménages Priorité aux dépenses ou à la.
ACCORD NATIONAL DU 20 JUILLET 2004 Accord relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Contrat et période de professionnalisation individuel.
Le Contrat à Durée Indéterminée.
11/04/06 Les aides au recrutement Marseille Innovation Déjeuner pépinière du 11 avril 2006 Animée par Maître Laure MAZON – Cabinet CWA.
Contrats de Travail. Obligations Moyens –Contrat de W Non défini en droit Mais suppose le lien de subordination à l’employeur –Intérim Contrat tri-partite.
Travail présenté par Raphaël Bourbeau, Nathalie Audet Solanges Drouin Mélissa Richard Cas no : 1 « Licenciement »
Le temps de travail Le temps de travail – Définition
Mode de calcul des effectifs en entreprise
Une mutuelle collective pour tous les salariés Colloque professionnel 3 novembre 2015 En partenariat avec :
C ONTRAT DE GÉNÉRATION Contexte Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Loi.
Les congés payés Lycée CAMUS NANTES. Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation.
Transcription de la présentation:

Loi du 26/12/2013 Le statut unique ouvrier - employé La durée des préavis

Introduction plus grande flexibilité du marché du travail “A Madrid, le président du gouvernement espagnol … savoure les premiers succès de sa politique de réduction de la dépense publique et de plus grande flexibilité du marché du travail.” (Le Vif L’express, 22/8/2014) Qu’en est-il en Belgique ?

Plan I. Volontés législatives & nouveaux délais de préavis ? II. Alternatives à la période d’essai & le C.D.D.? III. Le passé & l’avenir ?

I. Volontés législatives atteintes ? A.Volontés du législateur en 2013, à court terme ? B.Quid en début d’occupation?

A. volontés du législateur en À court terme ? de courte durée en début de carrière en vue de permettre une meilleure mobilité dans l’emploi “…, des délais de préavis de courte durée ont été prévus en début de carrière afin de contourner les freins à l’embauche, et en vue de permettre une meilleure mobilité dans l’emploi” (Doc. Parl , commentaire des articles,p.12) ;

A. volontés du législateur en À court terme ? S’il s’avère, tant pour le travailleur que l’employeur, que celle-ci ne donne pas satisfaction, l’un comme l’autre pourra rompre rapidement le contrat de travail “Dans le nouveau système, les parties au contrat de travail pourront continuer à considérer que les premiers moments de la relation de travail constituent une période permettant d’évaluer la qualité de leur collaboration professionnelle. S’il s’avère, tant pour le travailleur que l’employeur, que celle-ci ne donne pas satisfaction, l’un comme l’autre pourra rompre rapidement le contrat de travail en respectant les nouvelles règles en matière de préavis.” (idem, p.12) (Section 2, §1er, A, 4)

B. volontés du législateur en 2013 – respectées en début d’occupation ? A. Licenciement : – Ouvriers : loi de favorable; – Employés : loi de favorable sauf pour employés de base; Ex. Malgré une procédure de recrutement, 1 ouvrier ne convient pas après 3 jours de travail et est remercié -> il a droit à 2 semaines de préavis (avant, en essai, 0 jour) Ex. Après un mois, 1 employé est licencié ; il a droit à deux semaines de préavis (avant, en essai, 7 jours min)  Employeurs découragés à licencier  Employeurs découragés à licencier; (Cfr. Sect. 2, §1er, A, 4 et 5)

B. volontés du législateur en 2013 – respectées en début d’occupation ? B. Démission : – Ouvriers : loi de 2013 – favorable; – Employés : loi de 2013 – favorable; Ex.: après quelques jours, l’ouvrier souhaite démissionner ; il devra prester 1 semaine de préavis (avant, en essai, 0 jour). Ex. : après 3 mois, l’employé souhaite partir ; il devra prester 2 semaines de préavis (avant, en essai, 7 jours min).  Travailleurs découragés à démissionner  Travailleurs découragés à démissionner; (Cfr. Sect. 2, §1er, A, 4 et 5)

B. volontés du législateur en respectées en début d’occupation?  Périodes de préavis de courtes durées ?  Rapide rupture du contrat ?  Mobilité de l’emploi accrue ?  Flexibilité du marché du travail ? Non, pas en début d’occupation. Alternatives ? (Cfr. Sect. 2, §1er, A, 4 et 5)

II. Alternatives à la période d’essai? A. Le C.D.I. & les nouveaux délais légaux (2 ou 4 semaines si 1er ou 2ème trimestre); B. le C.D.D. ou contrat pour travail nettement défini & la rupture unilatérale “durant la 1er moitié de la durée convenue”; C. le contrat de travail intérimaire; (Cfr. Sect. 2, §1er, A, 7)

B. Le C.D.D. 1. Au niveau européen, directive 28/6/1999 : les C.D.D. (successifs) = “source potentielle d’abus”  dérogations aux C.D.I. à interpréter de manière stricte; (Cfr. Sect. 2, §3)

B. Le C.D.D. 2. Au niveau national, – principe (40 §1er loi 1978) : rupture unilatérale anticipée interdite ; sinon, indemnité de rupture (montant de la rémunération restant à échoir jusqu’au terme, avec un max. légal); – Exception (art. 40 §2 loi 1978) : rupture unilatérale avec préavis “durant la 1ère moitié de la durée convenue” ; – art. 40 §3 loi 1978 : si plusieurs C.D.D. successifs (cfr art. 10 : présomption de CDI sauf justifications ; art. 10bis : max 4 CDD > ou = 3 mois, sur 2 ans max), rupture anticipée limitée au 1er C.D.D.. (Cfr. Sect. 2, §3)

C.D.D. – exception : rupture anticipée: “1ère moitié de la durée convenue”: – à partir de l’exécution du contrat de travail ; – max. légal 6 mois, – 6 mois = délai fixe => pas de suspension possible; Respect des nouveaux délais de préavis : – lic : 2 ou 4 semaines si 1er ou 2ème trimestre ; – Démis : 1 ou 2 semaines si 1er ou 2ème trimestre. (Cfr. Sect. 2, §3)

C.D.D. – exception : rupture anticipée: ATTENTION : Fin de la période préavis durant cette 1ère moitié; sinon, indemnité de rupture. Or, suspension possible de la période de préavis (maladie, accident, etc.)  Encouragement à ne pas rompre le contrat

C.D.D. – exception : rupture anticipée: Exemple tiré des travaux préparatoires : – 5/1/2014 : conclusion du C.D.D. 6 mois, – 5/2 : exécution du C.D.D., – 3 mois plus tard, soit le 4/5/2014, fin de la période théorique de rupture anticipée ; – 16/4 : lic et congé notifié avec … semaines de préavis, – Lundi qui suit, soit le 21/4, début de la période de préavis, – …/5 : fin période de préavis, – Quid si maladie du 30/4 au 2/5 ? (Cfr. Sect. 2, §3)

C.D.D. – exception : rupture anticipée: Travaux préparatoires avr-14 lundi 14mardi 15mercredi 16jeudi 17vend. 18sam.19dimanche 20 préavis notifié er jour préavis malade mai malade fin pér. Préav sans maladie Jour férié fin pér. théor. de lic si pas maladie, fin pér. Préav ? fin pér. Préav avec maladie (art. 38) (?)

C.D.D. – exception : rupture anticipée: Vu maladie & report de l’échéance -> fin du contrat hors période théorique de rupture -> indemnité légale à payer (max légal : 2 x 4 sem. – pas 3 mois.) Selon trav prép, 3 jours de maladie reportés (art. 38); or, 1er mai férié (loi 4/1/1974 & AR 18/4/1974 : pas de prest, ni de récup) -> 2 jours de maladie reportés; Si pas de maladie, quid du jour férié (1er mai)? – 1 jour de préavis reporté ? Non car loi 4/1/1974 & AR 18/4/1974 : pas de prest, ni de récup loi 26/12/2013 : préavis exprimés en semaine (forfait)

III. Le passé et l’avenir … A. Le passé : 1914 à 2014 B. L’avenir : accord commercial transatlantique ? – fin des négociations prévues en 2015, – Puis approbation par les 28 Etats européens & par le Parlement européen.

A. Un peu d’histoire : L’heure n’est plus à se battre pour conquérir des droits sociaux. Mais à s’interroger sur leur maintien. Voire à plaider pour leur remise en cause. “Le Belge d’aujourd’hui serait socialement protégé à un coût déraisonnable. A l’inverse de son aïeul de 1914, il a le tort de vieillir exagérément et de devenir une charge financière trop lourde à supporter. L’heure n’est plus à se battre pour conquérir des droits sociaux. Mais à s’interroger sur leur maintien. Voire à plaider pour leur remise en cause. Au risque d’aggraver le fossé entre riches et pauvres …” (“Comment la Belgique a changé en 100 ans”, Le Vif/L’express 27/12/2013 au 2/1/2014, pp ).

B. Le futur : accord transatlantique ? traité commercial transatlantique de libre-échange L’Europe & l’Amérique du Nord sont en cours de négociation concernant un traité commercial transatlantique de libre-échange, dénommé : -CETA pour « Comprehensive Economic and Trade Agreement », ou -TAFTA pour « Transatlantic Free Trade Agreement », ou -TTIP pour « Transatlantic Trade and Investment Partnership »

B. Le futur : accord transatlantique ? Objectifs? 1/ Créer une zone de libre-échange pour plus de 820 millions de consommateurs 1/ Créer une zone de libre-échange pour plus de 820 millions de consommateurs, soit la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux. – Les européens pourront participer au Traité commercial ALENA conclu en 1994 entre les USA & Mexique & Canada, et – Les américains pourront participer aux traités européens;

B. Le futur : accord transatlantique ? Objets? 2/ « Réduire, voire éliminer, les surcoûts générés par la duplication des systèmes réglementaires » (K. De Gucht, idem) => Harmonisation progressive des législations

B. Le futur : accord transatlantique ? Question principale : Comment harmoniser les régimes juridiques différents (Common law <> droit civil) ? Comment harmoniser les régimes juridiques différents (Common law <> droit civil) ? – Quid en particulier du droit social et du droit du travail ? Session plénière du Parlement européen à Strasbourg le 16/9/2014, K. DE GUCHT : “les normes sociales et du travail seront maintenues”  quelles normes ?

CODE CANADIEN DU TRAVAIL à jour au 1/9/2014 S ECTION X L ICENCIEMENTS INDIVIDUELS sans interruption au moins trois mois Art « (1) Sauf cas prévu au paragraphe (2) et sauf s’il s’agit d’un congédiement justifié, l’employeur qui licencie un employé qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins trois mois est tenu : soit préavis d’au moins deux semaines a) soit de donner à l’employé un préavis de licenciement écrit d’au moins deux semaines; soitverserune indemnité égale à deux semaines de salaire b) soit de verser, en guise et lieu de préavis, une indemnité égale à deux semaines de salaire au taux régulier pour le nombre d’heures de travail normal. »