Un meilleur financement pour un meilleur service La prestation de service unique Un meilleur financement pour un meilleur service

Les objectifs de la COG 2013-2017 en matière de petite enfance La poursuite du développement de l’offre d’accueil La réduction des inégalités territoriales et sociales Le non respect de la PSU (repas, couches, forfaits) est un obstacle à l’accès en crèche pour les familles modestes L’harmonisation des règles d’application de la PSU est essentielle pour : rétablir une équité de traitement entre toutes les familles et tous les gestionnaires favoriser la mixité sociale et rendre les crèches accessibles à tous

Rappel des objectifs de la PSU 1. Favoriser la mixité sociale et l’accessibilité à tous 2. Mieux répondre à la diversification des besoins des familles due à la modification des rythmes de travail 3. Accompagner le développement des services multi-accueil et soutenir les haltes-garderies 4. Améliorer le taux d'occupation des EAJE 5. Améliorer les transitions entre les EAJE et les écoles maternelles

Les points clés de la PSU 1. Compensation des participations familiales par la Caf 2. Barème national des participations familiales 3. Réservation et tarification à l’heure 4. Paiement de la PSU sur la base des heures facturées

Bilan : les difficultés d’application de la PSU concernant le coût pour les familles et pour les gestionnaires Les gestionnaires ne prennent pas suffisamment en compte les besoins des familles et ne pratiquent pas assez les réservations horaires (la différence entre la facturation et la présence réelle de l’enfant est passée de 108 % en 2006 à 112,5 % en 2012) Lorsque les gestionnaires fournissent les repas, ils dépensent 829 €/place en moyenne par an, soit + 6 % du prix de revient. Lorsqu’ils fournissent les couches, ils dépensent 207 €/place en moyenne par an, soit + 1,5 % du prix de revient La dépense pèse sur la famille lorsque les gestionnaires ne fournissent pas les repas et les couches, soit 54,5 M€ annuels pour les repas et 47 M€ annuels pour les couches

Bilan Quelques progrès ont été constatés depuis 2011 mais doivent être poursuivis 2011 2012 Évolution Forfait ou maximum de congés 38,2 % 35,5 % - 2,7 % Majorations du barème 37,0 % 36 % - 1,0 % Non fourniture des repas 20,8 % 20,2 % - 0,6 % Non fourniture des couches 60,4 % 54 % - 6,4 %

Les limites du système actuel Le système actuel comporte des biais, car : les gestionnaires qui ne fournissent pas les couches et les repas ont un prix de revient inférieur aux autres les gestionnaires qui surfacturent reçoivent plus de participations familiales et plus de PSU Pour minimiser les coûts et maximiser les recettes, les gestionnaires peuvent avoir la tentation de ne pas être vertueux

Comparaison de deux cas Facturation et service offert 105 % + couches + repas 120 % ni couches ni repas Heures réalisées/place 1 506 Heures facturées/place 1 581 1 807 Taux facturation 105 % 120 % Prix de revient/place 14 073 13 036 Participations familiales/place 2 372 2 711 PSU/place 4 819 5 507 PF + PSU 7 191 8 218 Taux de financement PF + PSU 51 % 63 % Dès lors, il convient de corriger ces effets pervers

Les évolutions proposées : d’accompagnement national des mesures d’accompagnement national

La concertation Nécessité de trouver un équilibre entre : les arguments des gestionnaires (budget contraint + demande d’aides financières pour mettre aux normes les locaux) le positionnement des administrateurs de la Cnaf (équité de traitement entre gestionnaires et souhait d’un système avantageant les gestionnaires fournissant un service plus complet) les recommandations de la Cour des comptes (équité de traitement entre toutes les familles et réduction du taux de facturation) l’accompagnement des Caf déjà engagé (plans d’accompagnement personnalisés) l’enjeu d’homogénéisation de traitement (cadrage national)

Un accompagnement financier soutenu revalorisation du prix plafond accueil collectif (+ 2,2 %) alignement du prix plafond accueil familial, parental et micro crèche sur prix plafond accueil collectif (+ 15,96 %) À partir de 2014 : - extension de la PSU pour tous les enfants âgés de 4 à moins de 6 ans (meilleur financement et simplification pour les gestionnaires et les Caf)

Les mesures d’accompagnement de la PSU Au titre de l’investissement Objectif : créer les conditions matérielles favorables à la bonne application de la PSU Budget : 178 M€ entre 2014 et 2017 Au titre du fonctionnement Objectif : mieux financer les structures qui offrent un meilleur service par rapport aux autres (équité de traitement) Budget : 559 M€ entre 2014 et 2017

Des aides à l’investissement pour construire une cuisine ou acheter du matériel (3 700 euros par place maximum dans la limite de 80 % des dépenses d’investissement) pour construire, aménager ou mettre aux normes un local de stockage pour les couches (même montant) pour acheter des logiciels de gestion ou des badgeuses : meilleur suivi de l’activité et du décompte des heures réalisées (dans la limite de 80 % des dépenses engagées) À noter : le plan de rénovation des EAJE (Pre) est également mobilisable

Des aides au fonctionnement modulées selon le service rendu À compter de 2014, les montants de PSU seront modulés en fonction du service rendu Quatre prix plafonds correspondant à six niveaux de services seront diffusés. Pour le service maximum, le prix plafond sera revalorisé de 5 % par an Les critères d’appréciation sont : la fourniture des repas et des couches l’adaptation des contrats d’accueil aux besoins des familles (évaluée par le taux de facturation)

Le critère du taux de facturation Définition : taux de facturation = heures facturées/heures réalisées Le taux de facturation moyen étant de 112,5 %, deux seuils (donc trois cas) sont créés : - taux facturation ≤ 107 % (- 5 % par rapport à la moyenne nationale) - taux de facturation > 107 % et ≤ 117 % - taux facturation > 117 % (+ 5 % par rapport à la moyenne

La trajectoire d’évolutions 2014-2017   (PSU + part.fa.)/heure 2014 (PSU + part.fa.)/heure 2015 (PSU + part.fa.)/heure 2016 (PSU + part.fa.)/heure 2017 taux de facturation <=107 %, couches et repas 4,77 5,02 5,27 5,52 taux de facturation <=107 %, sans couches ou repas 4,69 4,82 4,97 5,12 taux de facturation >107 % et <=117 %, couches et repas taux de facturation >107 % et <=117 %, sans couches ou repas 4,59 4,64 4,73 taux de facturation >117 %, couches et repas taux de facturation >117 %, sans couches ou repas 4,55 Le niveau de service est évalué au 31 décembre de chaque année Le tableau donne une visibilité pluriannuelle aux gestionnaires

Effets financiers Au bout de 4 ans, la structure qui fournit le meilleur service a le plus de PSU (contrairement à la situation actuelle). La structure qui ne progresse pas dans l’application des règles de la PSU voit son financement stagner.

Répartition des EAJE au niveau national en 2012   Établissements fournissant pas les repas et les couches ne fournissant pas les repas et les couches Total Écart entre heures facturées et présence réelle inférieur ou égal à 107 % 2 205 1 522 3 727 Écart entre heures facturées et présence réelle supérieur à 107% et inférieur ou égal 117 % 2 752 1 988 4 740 Écart entre heures facturées et présence réelle supérieur à 117 % 1 708 1 282 2 990 6 665 4 792 11 457

Évolution des taux de facturation entre 2011 et 2013 dans les Hauts de Seine

Moyenne taux de facturation par commune (92) - 2013

Moyenne taux de facturation par type de gestionnaire (92) - 2013

Nombre d’équipements (données 2013) Financement des équipements et conformité aux règles de la PSU dans les Hauts de Seine   (PSU + part.fa.)/heure 2014 Nombre d’équipements (données 2013) % taux de facturation <=107 %, couches et repas 4,77 39 6,8 % taux de facturation <=107 %, sans couches ou repas 4,69 6 1,1 % taux de facturation >107 % et <=117 %, couches et repas 173 30,3 % taux de facturation >107 % et <=117 %, sans couches ou repas 4,59 15 2,6 % taux de facturation >117 %, couches et repas 307 53,8 % taux de facturation >117 %, sans couches ou repas 4,55 22 3,9 %

Les autres nouveautés de la P S U Les autres nouveautés de la lettre circulaire 2014

L’extension de la PSU aux enfants âgés de 4 à 6 ans Une simplification de gestion pour les gestionnaires et pour les Caf Une seule et même prestation pour l’ensemble de la classe d’âge 0-6 ans Un meilleur financement des EAJE

L’ouverture sur l’extérieur des crèches de personnel Règle en vigueur : 30 % d’ouverture sur l’extérieur avec possibilité pour le CA de diminuer/supprimer cette condition Nouveauté LC 2014 : les critères permettant de réduire cette ouverture sont précisés - éloignement de l’EAJE par rapport aux zones d’habitation - réservation de la totalité des places par un/plusieurs employeurs - taux d’occupation satisfaisant des EAJE de la commune - refus de la collectivité de financer

La suppression du caractère obligatoire de la mensualisation Règle en vigueur : obligation d’appliquer la mensualisation en cas d’accueil régulier Nouveauté LC 2014 : les gestionnaires auront le choix d’opter ou non pour la mensualisation. La Caf ne pourra s’y opposer

Frais d’adhésion, cotisations, de dossiers Règle en vigueur : frais autorisés pour les associations dans la limite de 50 € par an et par famille Nouveauté LC 2014 : frais possibles quel que soit le statut du gestionnaire Justification : non discrimination. Attention, tout frais au dessus de 50 € devra être déduit du calcul de la PSU

Conclusion : un meilleur financement pour un meilleur service Une démarche d’accompagnement et de progrès Un objectif d’harmonisation qualitative au moyen de mesures financières incitatives fortes

P S U Merci de votre attention