Pour un usage responsable du numérique : entre le droit, l’éthique et la déontologie Jean DUCHAINE Chargé de cours à l’université de Poitiers, à l’université de Limoges, responsable du cours « manager le numérique éducatif » dans le master 2 M@DOS Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Un contexte, des constats Une politique publique volontariste, sur la base d’attentes fortes de la nation : faire entrer l’école dans l’ère du numérique un taux d’équipement personnel très élevé de tous les acteurs du système éducatif un taux d’équipement des unités éducatives élevé, voire très élevé mais souvent décalé dans les temps technologiques des usages personnels des acteurs, nombreux et variés des usages professionnels, pédagogiques en particulier, en retrait, sauf sur la recherche documentaire, la conception et l’illustration des cours une peur institutionnelle d’usages déviants incontrôlés un cadre juridique très contraignant mais souvent méconnu Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Une obligation les enseignants, avec les cadres, ont la responsabilité de favoriser et accompagner l’usage responsable du numérique, au bénéfice de tous les élèves c’est inscrit dans la loi de 2013 de refondation de l’école de la République c’est un des piliers d’une éducation citoyenne Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Des rappels les chefs d’établissement ont juridiquement la responsabilité de la sécurité des biens et des personnes donc des élèves dans le cadre de l’usage du numérique les enseignants sont juridiquement responsables de leurs élèves le temps de leurs enseignements ; ils sont aussi responsables devant la nation au regard des résultats attendus la prise de décision se nourrit d’analyses de focales différentes pour une même situation problème : le cadre juridique est l’une de ces focales, l’éthique, les valeurs de l’école (la déontologie) en sont d’autres Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Un cadre de référence multifocal, pour l’analyse, la décision et l’action Des principes portés par des textes internationaux et nationaux les valeurs de l’école une éthique, personnelle et/ou collective des règles juridiques (portées par des codes, pénal, civil, de la propriété intellectuelle, de l’éducation) Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Des principes Portés par la déclaration universelle des droits de l’homme, la déclaration européenne des droits de l’enfant, la constitution française… La liberté d’expression la protection de la vie privée l’intérêt majeur des droits de l’enfant et sa protection Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Des valeurs Celles qui forment le cadre de la déontologie professionnelle : Équité, égalité des chances, éducabilité laïcité neutralité loyauté Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Une éthique Notion plus personnelle mais qui peut se partager au sein d’un collectif professionnel Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Des règles juridiques Un cadre existant qui s’étend au numérique, dans le cadre des différentes codifications des lois et textes réglementaires (droit civil, pénal, administratif) La propriété intellectuelle (complétée par la loi DADVSI de 2006) Le droit à l’image La protection de la vie privée et des données à caractère personnel (complétée par la loi de 2004) Les responsabilités, dont la responsabilité éditoriale (complétées par la loi de 2004 LCEN) Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

La propriété intellectuelle 1 Les fondamentaux Notion d’œuvre et d’auteur Les droits des auteurs La nature des œuvres Le droit d’auteur des agents publics Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Les droits des auteurs Les droits moraux Les droits patrimoniaux * paternité * intégrité de l’œuvre * divulgation * oubli Incessibles et permanents Les droits patrimoniaux * reproduction * diffusion Cessibles par contrat ou licence et limités dans le temps Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

La nature des oeuvres Des œuvres de formes diverses audio-visuelles, multimédia, logicielle, les bases de données… Des œuvres dont les auteurs ont des droits différents * œuvre de collaboration * œuvre collective Des œuvres avec des statuts différents dans le temps = les œuvres secondes, dérivées Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Agents publics et droits d’auteur Article L 131—3-1 du code de la propriété intellectuelle (loi DADVSI de 2006) Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat. Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

La propriété intellectuelle 2 Protection et exceptions La protection des œuvres en droit français Les exceptions « traditionnelles » L’exception pédagogique Les accords sectoriels Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Les exceptions « traditionnelles l’usage privé, dans le cercle de famille La courte citation Le pastiche ou la caricature Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

L’exception pédagogique art. L. 122-5-8 et L. 122-5-3° CPI (sur la base de la loi DADVSI de 2006) Extraits d’œuvres, compensées par une rémunération négociée, sans préjudice du droit de reproduction par reprographie et sans concerner les œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP, principalement crées pour permettre l’enseignement et destinées à un public d’enseignants, d’élèves ou d’étudiants, qui font expressément référence à un niveau d’enseignement, à un diplôme ou à un concours), les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (ORENE, qui se composent essentiellement de textes écrits et/ou d’images fixes et qui sont publiées sur un support numérique ou via un médium numérique). Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Les accords sectoriels Des négociations quasi permanentes depuis 2006 entre l’état et les sociétés de gestion collective des droits d’auteur Des désaccords sur le fond Un accord sur l’esprit de la loi Une mise en œuvre technique irréaliste mais qui permet des avancées Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

La propriété intellectuelle : le partage des droits LE CONTRAT * à durée et champs limités * explicite (tout ce qui n’est pas écrit n’est pas autorisé) * décrit les parties prenantes, le contenu, la durée, les conditions de la cession, les droits cédés, les supports, la zone géographique de la cession, les conditions et le montant de la rémunération, les conditions de la résilitation LES LICENCES LIBRES * partage et protection * creative commons : icônes pour fixer les conditions du partage Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

La protection de la vie privée la protection de la vie privée est un principe constitutionnel = grande attention à y porter la vie privée est protégée par l’article 9 du code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée et par les articles 226 et suivants du code pénal pour sanctionner les dommages crées le cas de la correspondance (article 226-15 du CP) et des téléphones portables Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Les données à caractère personnel La définition : données courantes et données sensibles La protection des données : loi de 1978 et de 2004 – la CNIL Les obligations légales du « maître du fichier » : nature de la collecte, condition de la collecte, information, sécurisation, les déclarations, demandes d’autorisation ou engagements de conformité – le point pour l’éducation La politique de responsabilisation de la CNIL, les CIL = la protection des données c’est l’affaire de tous La question particulière de la biométrie et de la vidéosurveillance (ou protection) La question des traces et du droit à l’oubli = la nécessité d’une démarche éducative de TOUS les acteurs Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Le droit à l’image L’image fait partie intégrante de la vie privée, tout comme le son, ils sont protégés par l’article 9 du code civil et l’article 226 du code pénal pour les dommages causés L’usage de l’image, ou de la voix, d’autrui est très restrictif (données sensibles, autorisation écrite préalable, sensibilité à la nature des images, à leur diffusion, à leur sécurisation…) = très peu d’exceptions * les personnes publiques * les faits d’actualité Une nécessité pour tous : la réflexion sur la construction de son image numérique sur les réseaux. Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Les responsabilités celles des usagers des services numériques : les chartes celles des fournisseurs techniques : fournisseurs d’accès, hébergeurs, responsables du matériel permettant l’usage le cas particulier de la responsabilité éditoriale celle du chef d’établissement, des autres personnels de l’éducation nationale Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

La responsabilité éditoriale Dans le cadre de la loi sur la presse de 1881, adaptée en 2004 dans le cadre de la loi dite LCEN L’obligation des mentions légales sur un espace d’édition, quelle qu’en soit la nature Le principe général : la responsabilité en cascade * le responsable éditorial * l’auteur * le producteur Les délits de presse : injure, diffamation, propos racistes, antisémites, négationnistes, homophobes, portant atteinte à la sécurité de l’état, à l’autorité d’un chef de l’état…. Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Vos questions – 1 A-t-on le droit de surveiller le contenu d’une boîte mel d’élève ? Comment gérer le problème des photos d’élèves ? Faut-il obligatoirement l'autorisation des parents pour avoir une photo d'élève dans le trombinoscope de la classe ? Peut-on conserver au collège un historique des années passées des photos de classes (avec les noms des élèves) ? A-t-on le droit de faire apparaître le nom de famille d'un élève sur le site web du collège ? Quels sont les moyens légaux et pratiques dont dispose un établissement pour faire retirer des photos, vidéos... Prises dans le collège et diffusée sur Facebook par exemple ? Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Vos questions – 2 Est-il "raisonnable" d'utiliser Google Drive avec les élèves ? Un établissement peut-il avoir un compte Facebook ou Twitter ? Puis-je utiliser la messagerie électronique professionnelle pour communiquer avec un élève? Avec un parent ? Quid de la mention "sous couvert du chef d'établissement" ? Si certains de mes élèves disposent déjà d'un compte Facebook ou Twitter, ai-je le droit dans le cadre de mon activité professionnelle en dehors du lieu de la classe de communiquer avec eux ? Puis-je faire inscrire mes élèves à un réseau social en classe et l'utiliser avec eux en classe ? En dehors de la classe ? A partir de quel âge puis-je laisser un élève dans ma classe naviguer seul sur son poste sur internet ? (derrière le proxy académique) L’utilisation du matériel numérique personnel (téléphones, tablettes, portables,...) des élèves dans l'enceinte de l'établissement où dans le cadre d'une sortie pédagogique, est-elle sans risques pour l'enseignant et les élèves ? Le site Web du collège peut-il placer dans ses articles des liens vers des sites commerciaux ? Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

Vos questions – 3 A qui appartiennent les notes que rédigent les étudiants d’université ? Sommes-nous autorisés a priori à utiliser les vidéos de You Tube (en vidéoprojection en classe, ou dans un autre contexte), à des fins pédagogiques ? Sur le site de la NR par exemple la reproduction est interdite, mais est-ce que je peux le montrer en classe directement en ligne, sans aucun enregistrement (Les mentions légales sont muettes à ce sujet http://www.lanouvellerepublique.fr/Footer/Mentions-legales ) Est-ce que je peux dessiner avec un TBI sur une carte Google ? Puis-je montrer une publicité (typiquement en langue étrangère, sans demander l'accord à la marque) ? Puis-montrer des émissions en "replay" des chaines hertzienne depuis leurs sites officiels ou http://pluzz.francetv.fr/ par ex ? Youtube apporte la notion "d'usage loyal" (fair-use) de contenu : https://www.youtube.com/yt/copyright/fr/fair-use.html Cette notion existe-t-elle en terme de droit ? Peut-elle être appliquée dans le cercle de la classe ? Faire utiliser des espaces de stockage en dehors de l'établissement scolaire aux élèves : les droits d'auteurs sont-ils toujours respectés ? Des photos placées sur le réseau afin de travailler dans le cadre d'un compte rendu de visite par exemple sont copiées (clefs usb) et réutilisées (hors collège) par des élèves. La responsabilité du professeur ou du collège est-elle engagée ? Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014

MERCI DE VOTRE ATTENTION Soyez volontaristes, réfléchis et positifs …….. Usage responsable du numérique - Jean Duchaine - 2014