Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA — Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA FSA – Droit de la construction et de l’immobilier Solution de l’exercice n°2 : Ancien rural Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) Frédéric Stempfel, Chef de la section Constructions

Service des constructions et de l'aménagement SeCA But de l’exercice n°2 Exercice pratique du calcul des surfaces admissibles 1. Calcul des surfaces existantes à la date de référence 2. Calcul des surfaces du projet de transformation 3. Est-ce que le projet peut être admis ? Base légale Exercice pratique Base légale dès le 1 er novembre 2012 Art. 24c LAT, 41 et 42 OAT Extension du champ d’application aux bâtiments agricole érigés avant le 1 er juillet 1972 Base légale avant le 1 er novembre 2012 Art. 24d al.1 LAT, 42a OAT

Service des constructions et de l'aménagement SeCA Exercice 1 – Calcul des surfaces existantes au 1er juillet 1972  Sous-sol  Rez-de-chaussée  Etage  Combles Total de la surface de plancher utile (SBPu) à l’intérieur du volume: m2 Total de la surface annexe à l’intérieure du volume (SA): m2 Surface brute de plancher utile (SBPu) à l’extérieur du volume existant, autorisée en 1980: m2 Calculs – Etat 1972

Service des constructions et de l'aménagement SeCA Etat 1972, calcul des surfaces

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Service des constructions et de l'aménagement SeCA 2 – Calcul des surfaces du projet de transformation  Sous-sol  Rez-de-chaussée  Etage  Combles Total de la surface de plancher utile (SBPu) à l’intérieur du volume existant: m2 Total de la surface de plancher utile (SBPu) à l’extérieur du volume existant: m2 Total de la surface annexe (SA) à l’intérieur du volume existant: m2 Calculs - Projet

Service des constructions et de l'aménagement SeCA Projet, calcul des surfaces

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Bau-und Raumplanungsamt BRPA — Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA Service des constructions et de l’aménagement Rue des Chanoines Fribourg Frédéric Stempfel Chef de la section constructions