LE CLIMAT DES AFFAIRES AU BENIN: ETAT DES LIEUX, DEFIS ET PERSPECTIVES REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité – Justice – Travail LE CLIMAT DES AFFAIRES AU BENIN: ETAT DES LIEUX, DEFIS ET PERSPECTIVES Par le Secrétariat Permanent du CONSEIL PRESIDENTIEL DE L’INVESTISSEMENT Mardi 29 Octobre 2013 1

SOMMAIRE Introduction Le Conseil Présidentiel de l’Investissement et l’Environnement de l’Investissement Défis et Perspectives Conclusion 2

INTRODUCTION Quinquennat 2011-2016 est placé sous le signe de développement de l’entreprise privée. La promotion et le développement du secteur privé est l’un des piliers essentiels sur lesquels le Bénin projette l’émergence de son économie, soutenue par une croissance de bonne qualité et une prospérité partagée. Des réformes ont été engagées depuis 2006 pour construire un Etat au service du développement des investissements privés. La promotion du partenariat public-privé est le choix pour mieux exploiter les potentialités et opportunités d’investissements La redynamisation du secteur privé passe par une amélioration du climat de l’investissement 3

INTRODUCTION Le Climat de l’Investissement Le climat de l’investissement est l’ensemble des facteurs propres à la localisation de l’entreprise, qui influent sur les opportunités de marché ou le désir des entreprises d’investir à des fins productives, de créer des emplois et de développer leurs activités. Les politiques et le comportement des pouvoirs publics ont une influence très importante en raison de l’incidence qu’ils ont sur les coûts, les risques et les obstacles à la concurrence Le climat des affaires est l’ensemble des conditions politiques, légales, institutionnelles et réglementaires qui régissent les activités des entreprises. Un sous- ensemble du climat d’investissement comprenant les mécanismes administratifs et dispositifs de mise en application par lesquels est mise en œuvre la politique du gouvernement 4

INTRODUCTION Malgré les efforts du Gouvernement, les entreprises béninoises restent encore confrontées à de nombreuses contraintes qui sont à l’origine de la faiblesse des investissements privés au Bénin et du manque de compétitivité de notre économie. Ces contraintes sont: La longueur, la lourdeur, et la complexité des procédures administratives les difficultés d’accès au financement pour financer les investissements des PME les difficultés d’accès au foncier une économie informelle un renchérissement du coût des facteurs de production une législation du travail non flexible et adaptée au développement des entreprises l’insuffisance d’infrastructures d’appui à la production un système juridique et judiciaire non favorable à l’initiative privée 5

INTRODUCTION La nécessité d’instaurer un climat de l’investissement attractif par la mise en place d’un programme ambitieux de reformes des facteurs fondamentaux de la compétitivité: Amélioration du climat de l’investissement Renforcement et l’efficience des infrastructures et de la logistique à l’exportation Accès au financement Développement d’une main-d'œuvre qualifiée par la formation professionnelle et technique des jeunes Technologies, innovation, et recherche Qualité de vie 6

INTRODUCTION Le Climat de l’Investissement est étroitement lié et essentiel à l’élimination de la Pauvreté Extrême et la Promotion de la Prospérité Partagée Un bon environnement règlementaire peut booster l’activité entrepreneuriale Améliorer la productivité et le volume des investissements Facilitation et augmentation du nombre de la création d’entreprise Facilitation de l’accès au financement pour les PME Meilleurs accès aux marchés Offrir davantage d’opportunités aux jeunes et créer plus d’emplois Plus de revenus pour l’Etat Plus de sécurité pour les travailleurs 7

LE CONSEIL PRESIDENTIEL DE L’INVESTISSEMENT ET L’ENVIRONNEMENT DE L’INVESTISSEMENT AU BENIN 8

Le Conseil Présidentiel de l’Investissement (CPI) Créé en Juin 2006 par décret présidentiel, le CPI a pour mission principale de promouvoir le dialogue direct entre l’Etat et le Secteur Privé afin d’identifier les obstacles à l’investissement et qui requièrent l’intervention du Gouvernement Le CPI, organe consultatif aux pouvoirs étendus, organise la réflexion et formule des propositions et des recommandations sur les questions se rapportant au développement des investissements au Bénin Le CPI est doté d’un Secrétariat Permanent qui coordonne ses activités En Septembre 2008, le Président de la République a chargé le Secrétariat Permanent du CPI de mettre en œuvre des plans d’actions visant à améliorer les indicateurs du rapport ‘Doing Business’ Le CPI est directement rattaché au Président de la République 9

Le Rapport ‘Doing Business’ comme ‘Benchmarking tool’ Le rapport Doing Business mesure la réglementation des affaires ainsi que son application effective dans 189 économies au niveau régional et international. Il se fait sur la base des 10 indicateurs ci-après: la création d’entreprise - l'octroi de licences l'accès à l’électricité - le transfert de propriété l'obtention de prêts ou l'accès au crédit - la protection des investisseurs le paiement des taxes et impôts - le commerce transfrontalier l'exécution des contrats - la résolution de l’insolvabilité 10

Les acteurs des reformes ‘Doing Business’ Un cadre institutionnel dont la mission essentielle est la mise en œuvre et le suivi des recommandations du Groupe de la Banque mondiale, conjointement formulées avec le SP/CPI : Comité Directeur « Doing Business » de mise en œuvre et de suivi des recommandations visant à améliorer les indicateurs du rapport « Doing Business », créé par Décret n° 2012-009 du 02 février 2012 Comité Directeur  « Doing Business » a pour mission de « définir les orientations et les stratégies qui permettent d’améliorer les indicateurs du rapport « Doing Business », et de valider les propositions d’actions présentées par le SP/CPI 11

Les acteurs des reformes ‘Doing Business’ Le SP/CPI assure, également, la coordination dans l’élaboration des propositions de plans d’actions à exécuter dans le but de la réalisation des réformes devant permettre l'amélioration des indicateurs du rapport Doing Business et ce en relation avec les Ministères sectoriels concernés. Pour atteindre ses objectifs, le SP/CPI est assisté par six(6) Groupes Techniques de Travail et de Consultants Techniques, dont il coordonne et supervise les travaux dans la mise en œuvre effective des réformes. La mise en œuvre des reformes est la responsabilité des Ministères concernés Autres acteurs indirects: Les Partenaires Techniques et Financiers en général et la Société Financière Internationale en particulier 12

Des progrès sensibles ont été réalisés dans l’amélioration des indicateurs du Doing Business selon les deux derniers rapports En effet, dans le rapport Doing Business 2013 publié en octobre 2012, quatre importantes reformes ont été validés pour le Bénin parmi les reformes mises en place par le SP/CPI. Il s’agit des indicateurs suivants : - Création d’entreprise - Octroi de licences - Exécution de Contrats - Commerce transfrontalier Avec ces quatre reformes aujourd’hui, le Bénin est le seul pays à avoir fait plus de reformes dans la zone UEMOA. Le Bénin a amélioré son classement de deux rangs dans les zones UEMOA, CEDEAO, et OHADA. Dans le rapport 2013, le classement du Bénin s’est amélioré très modestement d’un point en passant de 176ème à 175ème. Pour la première fois la tendance baissière du classement du Bénin dans le rapport Doing Business a été renversée 13

- Création d’entreprise - Commerce transfrontalier Selon le rapport Doing Business 2014 publié ce jour 29 octobre 2013, deux importantes reformes ont été validés pour le Bénin parmi les reformes mises en place par le SP/CPI. Il s’agit des indicateurs suivants : - Création d’entreprise - Commerce transfrontalier Dans le rapport 2014, le Bénin est classé 174ème sur 189 économies comparé à 175ème sur 185 économies dans le rapport précédent (4 nouveaux pays sont entrés dans la compétition) Création d’entreprise: le Bénin a réduit le nombre de procédures, le délais et coût de création d’entreprise. Donc Créer une Sarl, capital minimum (un) 1 million FCFA, au Bénin, aujourd'hui, c'est deux (2) étapes: celle du notaire (24h maximum) et celle du GUFE qui s'occupe du reste des formalités (24h, si les cartes professionnelles ne sont pas nécessaires, 72h maximum si elles le sont); Le délai varie donc de deux (2) à quatre (4) jours, en fonction de la nécessité de la carte professionnelle de commerçant et/ou d'importateur, et un coût qui plafonne à 225.000 FCFA 14

Commerce transfrontalier Avec le Guichet Unique du Port par la Société d’Exploitation du Guichet Unique du Bénin (SEGUB), le gouvernement a mis en place un système de paiement électronique unique appelé Bordereau de Frais Unique (BFU) qui fusionne tous les paiements dus à toutes les agences pour le dédouanement des marchandises au port. La mise en œuvre du BFU a contribué à réduire le temps de traitement de paiement de plus de 5 jours à environ 7 minutes. la liste de colisage a été éliminée de la liste des documents requis pour l'importation et l'exportation de marchandises. Le gouvernement a renforcé les infrastructures et équipements au port de Cotonou et a pris des mesures d’accélération et de sécurisation des opérations à l’intérieur et aux alentours du port. 15

Aujourd’hui le climat des affaires n’est pas attractif au Bénin Le Bénin est classé 174ème sur 189 économies Le Bénin est classé 130ème sur 148 selon le dernier rapport sur l’Indice de Compétitive (ICG) dur Forum Economique Mondial D’où la nécessité de mener des reformes pour rendre notre pays attractif et notre économie compétitive L’amélioration du climat de l’investissement est un processus, et non pas une action ponctuelle Le Gouvernement du Bénin continue de faire des réformes pour l’amélioration du climat des affaires au Bénin en partenariat avec la Société Financière Internationale 16

Quelques actions ciblées en faveur du secteur privé La mise en service effectif le 26 mars 2012 du Guichet Unique pour la Formalisation des Entreprises (GUFE), avec pour objectif principal de concentrer en un seul lieu, tous les acteurs de l’administration publique impliqués dans la création d’entreprise afin de simplifier les procédures et réduire le délai de création à 24 heures ; Le Bénin est doté d’une loi contre la corruption Le Bénin a adopté la Convention de 1985 portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI ou MIGA) 17

Quelques actions ciblées pour rassurer les investisseurs La mise en place du cadre institutionnel et juridique du Partenariat Public Privé (PPP). Une note de cadrage sur le PPP a été élaborée et adoptée en Conseil des Ministres, avec la prise d’un décret présidentiel pour le valider Une loi PPP élaborée dans le même esprit que la note de cadrage suit son cours et sera approuvée par le parlement très prochainement La création d’une Agence des Grands Travaux qui veillera à conseiller et à assurer le contrôle de l'exécution des projets en tant que Maître d'Ouvrage Délégué et guichet unique de la mise en œuvre des projets Très prochainement le Gouvernement organise une Table Ronde à Paris pour réunir les bailleurs traditionnels, les fonds souverains, le secteur privé, la diaspora, dans l’objectif de mobiliser les ressources financières nécessaires pour la réalisation des infrastructures prioritaires du Gouvernement 18

Autres activités du CPI La Relecture du Code de travail La conception et la réalisation de la base de données de l’observatoire de l’emploi et de la formation (OEF)  Le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation – CCIB L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Le Statut de l’entreprenant (GUFE & E-régulation) 19

DEFIS ET PERSPECTIVES 20

Défis et Perspectives Faire plus de reformes pour l’amélioration du classement Doing Business; La réforme intégrale du système fiscal en passant par l’informatisation La mise en œuvre de l’identifiant Fiscale Unique (IFU) Collaboration franche des divers ministères et consensus autour des réformes et dans leur mise en œuvre Besoin d’un système d’archivage moderne: plan cadastral, plan d’aménagement urbain Tribunaux de commerce: Nécessité de procédure rapide et mois coûteuse Crédit Bureau au Bénin (UEMOA) Capital minimum, Optionalité des services du Notaire (OHADA) Mise en œuvre effectif de l’Accord avec la SFI 21

CONCLUSION A ce jour, le travail abattu dans le processus d’amélioration du climat des affaires et des investissements a été ardu et difficile, à la suite de diverses pesanteurs dont : (i) la lenteur traditionnelle de l’administration ; (ii) la résistance au changement ; (iii) la non applications des reformes; (iv) la non informatisation des services; (v) le faible niveau des capacités ; (vi) la non coopération des hauts responsables impliqués, etc Malgré ces contraintes, depuis deux ans, le résultat parait satisfaisant et l’on peut affirmer que le processus d’amélioration du climat des affaires et des investissements est réellement en marche en République du Bénin. Mais nous pouvons beaucoup mieux faire si tous les acteurs impliqués jouaient effectivement leurs rôles Le climat des affaires est et demeure un axe stratégique moteur pour la relance de la croissance économique au Bénin par le développement et l’épanouissement du secteur privé. Une croissance forte de bonne qualité et soutenable est nécessaire pour éliminer l’extrême pauvreté et promouvoir la prospérité partagée , d’où la nécessité de continuer les reformes. 22

Merci 23