Elections professionnelles décembre 2014

Les prochaines élections professionnelles au sein de la fonction publique auront lieu le jeudi 4 décembre 2014 Toutes les instances de concertation seront renouvelées à cette date, conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2010 qui a prévu l’harmonisation du calendrier des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique.

Quelles sont les instances à renouveler ? les commissions administratives paritaires (fonctionnaires) ; les commissions consultatives paritaires (agents non titulaires) ; les comités techniques (ministériels, d’administration centrale, de services déconcentrés, spéciaux, d’établissements publics). Pour permettre un renouvellement de toutes ces instances à une même date, alors que les précédentes élections s’étaient tenues en 2010 ou 2011, les mandats des membres des instances actuelles ont été (ou vont être) prorogés ou réduits.

Ces élections permettront également de déterminer la composition des instances supérieures de dialogue social : le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) et le conseil commun de la fonction publique (CCFP). Le CSFPE est composé notamment à partir des résultats des élections aux comités techniques ministériels et aux comités techniques des EPA non pris en compte pour la composition des CTM

Les comités techniques Au sein des ministères sociaux, sont envisagés trois comités techniques ministériels (CTM) : - le CTM placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé ; - le CTM placé auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; - le CTM placé auprès de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Les comités techniques de proximité - le (ou les) comité technique d’administration centrale (CTAC)… - les comités techniques de services déconcentrés (CTSD), placés auprès de chaque DRJSCS, Direccte, DJSCS, Dieccte et DCSTEP de Saint-Pierre-et- Miquelon. Le renouvellement des CT des DDCS et DDCSPP est organisé par les services du Premier ministre. Les comités techniques d’établissements publics administratifs Les autres comités

Les CT : qui vote ? et où ? Qui vote ? Conditions générales pour être électeur L’objectif est d’assurer la représentation de tous les agents de l’Etat, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels de droit public ou privé, ou encore personnels à statut ouvrier. Fonctionnaire : être en activité, en congé parental, en détachement, en mise à disposition. Contractuel : bénéficier d’un CDI, ou, depuis au moins 2 mois, d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois.

A quel(s) CT vote un agent ? Le principe général du critère fonctionnel Chaque agent vote pour le comité technique de la direction, du département ministériel ou de l’établissement public où il exerce ses fonctions. Le critère de la gestion - Agents affectés ou mis à disposition dans un service placé sous l’autorité d’un ministre autre que celui en charge de sa leur gestion : l’agent vote au CT de proximité où il exerce ses fonctions mais au CT ministériel qui assure la gestion de sa carrière. Exemple : un secrétaire administratif des affaires sociales affecté à l’administration centrale du ministère de l’intérieur vote au CT de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et au CT ministériel des affaires sociales/santé.

- Agents affectés dans des services sous l’autorité conjointe de plusieurs ministres : l’agent vote au CT de proximité où il exerce ses fonctions mais au CT ministériel qui assure la gestion de sa carrière. Exemple : tous les agents en poste dans les Direccte votent au CT SD placé auprès du Direccte ; mais les agents « Finances » votent au CTM Finances et les agents « Travail » au CTM Travail Le critère du programme de rémunération Agents affectés dans des services sous l’autorité conjointe de plusieurs ministres et appartenant à un corps commun Exemple : les agents appartenant à des corps communs en poste dans les directions communes (DRH, DSI…) votent au CT ministériel du département ministériel assurant leur rémunération

Problème : comment définir le CT de rattachement quand aucun critère n’est opérationnel? Exemple : agents non titulaires en fonction dans des directions communes ou des services territoriaux communs (DRJSCS, DJSCS, DDCS/PP), rémunérés sur le même programme budgétaire « jeunesse et sports – affaires sociales / santé » et relevant de la même commission consultative paritaire Les ARS - Par dérogation au droit commun, les personnels de droit public des ARS devraient voter au CTM. - Le renouvellement des comités d’agence est normalement prévu en mars La question d’un renouvellement en décembre 2014 n’est pas tranchée

Composition des comités techniques CT ministériels 15 représentants du personnel élus au scrutin de liste CT de proximité (AC, services déconcentrés, EPA) Au maximum 10 représentants du personnel, élus au scrutin de liste ou sur sigle en fonction des effectifs de la structure. Cet effectif s’apprécie six mois avant le scrutin (début juin 2014).

Les CAP / CCP Plus de 30 CAP et CCP seront renouvelées le 4 décembre Les règles applicables sont les mêmes que lors du renouvellement de Mais des évolutions statutaires ou des modifications des effectifs peuvent conduire à modifier les textes de création des CAP / CCP Groupe de travail SD1 / SD2 à mettre en place début 2014

Les modalités du scrutin Près de 150 instances relevant du champ des ministères sociaux seront renouvelées le 4 décembre 2014 Un seul tour de scrutin (pas de quorum) CAP : vote exclusif par correspondance Le vote électronique pourrait être expérimenté pour la CAP des inspecteurs jeunesse et sports. CT : les électeurs ont le choix entre : –le vote à l’urne pendant les heures de service dans les locaux du travail ; –le vote par correspondance.

Le calendrier électoral 2014 Décembre 2013 / mi-2014 : consultation OS, travail avec les directions d’AC, les SD et EPA Début juin : consultation des CT sur les projets de textes instaurant les CT Mi-juillet : publication des textes réglementaires Fin juillet : diffusion textes et circulaires élections Septembre : appel à candidatures Jeudi 23 octobre : date limite de dépôt des candidatures Mardi 4 novembre : date limite d’affichage des listes électorales Jeudi 20 novembre : envoi ou remise du matériel de vote aux électeurs Jeudi 4 décembre : scrutin

Les questions en suspens Le nombre de CT d’administration centrale (1 ou 3) La compétence du CTM jeunesse et sports sur les établissements publics sportifs Les collèges électoraux des trois CTM (qui vote à quel CTM ?) La date du renouvellement des comités d’agence des ARS

Les principaux chantiers à mener Information et mobilisation des différents réseaux Concertation avec les organisations syndicales Etablissement des listes électorales (données nécessaires, harmonisation des nomenclatures, gestion simultanée des listes CT et CAP, identification des problèmes de fiabilisation…) Effectifs des « petites » structures (EPA, DRJSCS, Dieccte, DJSCS), pour la détermination du scrutin (liste ou sigle) CAP / CCP (textes à modifier) Communication Organisation matérielle des scrutins