1 Rénover le dialogue social dans les fonctions publiques: négocier dans les ministères, dans les administrations… Bernard BRIERE Gérard ALEZARD Suite 25 novembre 2011

2 Sommaire 1.Principaux points relatifs à la « négociation » 2.Réussir la(les) négociation(s) - le fond mais aussi la méthode: quelle position des différents acteurs (syndicats,représentants de l’Etat) ? 3.Préparer les acteurs

3 1-Principaux points relatifs à la « négociation » Le contenu de la circulaire du 22 juin 2011 Base des nouvelles dispositions préconisées : 1- Promouvoir le développement d’une véritable culture de la négociation à tous les niveaux ou celle-ci peut s’exercer 2- Absence de valeur juridique d’un accord conclu (1/ mais valeur d’engagement « moral et politique » pour le décideur 2/ pas de remise en cause de la position statutaire et règlementaire dans laquelle sont placés les fonctionnaires)

Principaux points relatifs à la « négociation » Le contenu de la circulaire (22 juin 2011) Quatre dispositions générales introduit par l’art 1 de la loi du 5 juillet 2010 et précisées dans la circulaire: –Élargissement de la liste des thèmes susceptibles de faire l’objet de négociation –Ouverture de la possibilité d’engager des négociations aux différents niveaux de l’administration avec des précisions sur l’articulation entre ces différents niveaux –Détermination des organisations syndicales habilitées à négocier avec le gouvernement ou l’autorité administrative ou territoriale compétente –Introduction des critères de reconnaissance de la validité des accords

–l’objet de la négociation liste des thèmes susceptibles de faire l’objet de négociation : –L’évolution des rémunérations et le pouvoir d’achat –Les conditions et l’organisation du travail et du télétravail –Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle –La formation professionnelle et continue –L’action sociale et la protection sociale complémentaire –L’hygiène, la sécurité et la santé au travail –L’insertion professionnelle des personnes handicapées –L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Cette liste peut être modulée en fonction des situations locales et des conditions de travail et d’emploi des agents publics

les niveaux et thèmes de négociation Niveau national inter fonctions publiques : (pas de déconcentration de ce thème) l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat Tous niveaux et tous les autres thèmes : National ou local: Le national: questions communes aux trois versants de la FP (hors pouvoir d’achat voir ci avant), ou propres à un seul versant, les questions propres à un ministère + tout ce qui concerne un corps ou un cadre d’emploi Le local = services centraux, services déconcentrés, E.P.A., établts et collectivités

Mise en œuvre, à un niveau inférieur, d’un accord conclu au niveau supérieur -Des négociations peuvent être engagées à un niveau inférieur à la suite d’un accord conclu à un niveau supérieur -2 cas : -Soit l’accord prévoit des déclinaisons de niveau local et il conviendra à chaque autorité compétente au niveau local d’engager des négociations à ce niveau -Soit l’accord conclu ne prévoit pas expressément de déclinaisons et il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier la nécessité d’une déclinaison de cet accord au niveau local - Dans tous les cas si une négociation s’engage à un niveau inférieur, elle ne peut avoir pour objet que de préciser la négociation de niveau supérieur ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles (principe de faveur): concrètement le niveau inférieur apportera toute précision utile pour la mise en œuvre de l’accord conclu au niveau supérieur en tenant compte des spécificités de chaque administration ou service

Les acteurs (employeurs, syndicats représentatifs) et les lieux de la négociation -Les organisation syndicales: -Principe: les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l’organisme consultatif de concertation, désigné comme organisme de référence pour la négociation (selon niveau et objet) -Ce sont les syndicats qui désignent leurs représentants -Le lieu de négociation n’est pas le CT, cette action ne s’effectue pas au sein d’une instance désignée. La négociation n’est pas la consultation. -L’organisme consultatif de référence: le Comité Technique, créé à chaque niveau, mais cela peut aussi être le CHSCT = identifier l’objet principal de la négociation et regarder le champ de compétences des instances de concertation. Une seule instance peut être prise comme organisme de référence. -Cas où deux catégories d’instances peuvent potentiellement servir d’organismes de référence : ex d’une négociation sur le télétravail avec existence au niveau départemental d’un CT et d’un CHSCT: il est proposé de choisir l’instance qui a la compétence la plus générale : le CT

Conduite de la négociation -Objectif : développer une véritable culture de la négociation entre administration et syndicat…selon les cultures et traditions qui leur sont propres … l’objectif est d’arriver à des négociations fructueuses et à la recherche de compromis -Méthode : chaque organisation administrative(niveau de l’employeur public) peut, après concertation: -Soit créer un cadre commun à toute négociation dans le cadre d’une charte ou d’un document général relatif à la négociation -Soit déterminer ce cadre au cas par cas lors de l’ouverture d’une négociation, en formalisant ces règles dans le cadre d’un compte rendu ou d’un PV -Soit mêler les deux en fonction des éléments concernés Ainsi les éléments laissé à l’appréciation sont : les règles : - d’ouverture de négociations sur proposition syndicale, de composition des délégations, de formalisation des grandes étapes de la négociation, des modalités de diffusion de l’accord conclu…d’élaboration d’un agenda de négociation, des éléments devant figurer dans le contenu de l’accord, du fonctionnement du comité de suivi s’il existe, des modalités de modification éventuelle de l’accord

suite -Désignation des négociateurs: il appartient aux organisations syndicales (et non aux représentants des personnels membres de ces instances) de fixer la composition de la délégation. -Le nombre maximum est fixé par l’administration, après concertation. -Droits et devoirs des acteurs de la négociation : -L’administration s’engage à donner le lieu, la date, à envoyer les convocations et à communiquer en temps utile, les informations permettant aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause. -Les organisations syndicales participent au processus de négociation…, ne peuvent bloquer une négociation au motif d’un refus d’y participer. -Les moyens de la négociation : au-delà des marges affectée à la réussite de la négociation, les moyens pour participer, communiquer.. devront être mis à disposition des négociateurs syndicaux

A- Déroulement de la négociation -Initiative de la négociation -Celle-ci revient à l’autorité administrative mais peut aussi être prise sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales. -Dans tous les cas il est recommandé de programmer les travaux de négociation dans le cadre d’un agenda semestriel, voire annuel. -L’agenda se situe sur 2 niveaux: -1- pluriannuel -2- particulier à une négociation -Et distinguera ce qui relève de la circulaire et/ ou de la recommandation

1- 7-B- Déroulement de la négociation Fin de la négociation : envoi d’un protocole d’accord aux organisations syndicales qui disposent d’un délai pour le signer ou non ( il s’agit d’un délai raisonnable. A titre indicatif par ex entre 2 et 4 semaines, en fonction de l’importance du sujet et des marges). Validité, représentativité : - période transitoire avec une ou plusieurs organisation ayant recueilli plus de 20% du nombre de voix si pas d’opposition d’organisations représentant une majorité de voix. Période pérenne: au plus tard au 31 décembre 2013, les signataires devront avoir recueilli au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles Droit d’opposition: Si pas d’accord, consignation des motifs du désaccord dans un PV. (pas d’obligation d’ouvrir à nouveau une négociation avec de nouvelles bases)

Contenu et suivi de l’accord -Protocole d’accord : les stipulations de l’accord sont rédigées sous forme d’un protocole d’accord qui précise outre le fond, les modalités de mise en œuvre et éventuellement un calendrier de mise en œuvre et des outils d’évaluation, une modalité de suivi. -Comité de suivi : il regroupe les représentants de l’autorité administrative et les organisations syndicales qui ont signé l’accord -Diffusion des accords : il est recommandé de veiller à la publicité des accords (liberté (nb pour l’administration) pour déterminer les mesures les plus adéquates en général et au cas par cas: lettre électronique, publication sur intranet, réunion d’information à l’initiative de l’administration, en externe(médias…). Les syndicats gardent toute liberté de diffusion. -Modifications ultérieures : possibilité ouverte mais pas d’obligation légale de renégocier en fonction de l’importance des modifications envisagées

Réussir la(les) négociation(s) - le fond mais aussi la méthode:? Ouverture au débat Développer une culture de la négociation à tous les niveaux où celle-ci peut s’exercer: C’est quoi une culture de la négociation dans la FP et notamment dans les ministères, les administrations ? -Partir d’un état des lieux de la concertation et inventer cette nouvelle culture à partir de bonnes pratiques ? -Avant, pendant, après: qu’est ce qu’un bon accord et pour qui?- débat connu sur le compromis : quelle est la ligne de crête? -La méthode ne remplace pas le résultat, mais faut il négliger la méthode? 2-2- Elargir les thèmes de négociations, certes mais avec quelles marges dans ce contexte budgétaire. Est il possible d’entrer dans une négociation s’il n’y a pas de marges: sans marges pas de négociations? N’existe-t-il que des marges budgétaires (référence au qualitatif, aux modes de management, à l’organisation du travail, à la vie au travail…) ? 2-3- L’agenda: fait partie de la culture de négociation, du respect des négociateurs

15 2bis - Réussir la(les) négociation(s) - le fond mais aussi la méthode: quelle position des représentants des ministères, des syndicats ? Ouverture au débat au-delà des thèmes de négociation, quelle conception de la démocratie syndicale, sociale (quelle association, quelle prise en compte de l’avis des syndiqués,…des personnels…par quels moyens, a quel moment de la négociation(dés l’élaboration du calendrier de négo, pendant la négo, seulement à la fin au moment de la signature, pas du tout? ) Quelle conception et position des négociateurs (coté Etat, coté O.S.) quel niveau d’acceptation de la décentralisation de la négociation: local (voire même par établissement ou unité administrative), départemental, régional, administration centrale, Ministère, y a-t-il des lieux à proscrire? (y a-t-il possibilité d’expérimentation d’une déclinaison locale de la négociation sous contrôle d’un protocole d’expérimentation, d’évaluation, de possible retour en arrière)(coté Etat, coté O.S.) le respect des négociateurs : question de fond, question de forme ?

16 3- Activer la nouvelle culture de négociation passe par : Informer et former les agents et cadres (y compris les cadres dirigeants qui seront mis en position de négocier pour l’administration) : Faut il exiger de l’administration qu’elle forme les agents et cadres (dés la formation initiale) aux enjeux de ce renouveau? Développer l’information et la communication : faut il exiger de l’administration qu’elle mette à disposition des agents, en ligne, tous les documents qui seront fournis en vue de la préparation des négociations, et pendant les négociations? Développer le droit à l’expertise, au complément d’enquête : le passage par un diagnostic, une enquete, étude, ou complément d’enquete doit être considéré comme un plus pour aller vers l’aboutissement d’une négociation Négocier dans les Dom, Tom et Com : tous les moyens doivent être développés pour aider à la négociation (vidéo et visio conférence…)