Union Nationale des Syndicats Autonomes

Le législateur a décliné l’institution: LE COMITE D’ETABLISSEMENT LE COMITE D’ETABLISSEMENT LE COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE LE COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE LE COMITE DE GROUPE LE COMITE DE GROUPE LE COMITE INTERENTREPRISE LE COMITE INTERENTREPRISE LE COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN LE COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN LE COMITE D’ENTREPRISE

Le Comité d’entreprise Rôle et fonctionnement du CE

tâche expression collective des salariéspermanente leurs intérêts La loi du 28 octobre 1982 confie au comité d’entreprise la tâche d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par le chef d’entreprise sur les questions relatives : - à la gestion - à l’évolution économique et financière de l’entreprise, - à l’organisation du travail, - à la formation professionnelle - aux techniques de production ( art.L431-4 du code du travail) A quoi sert un comité d’entreprise?

mission La loi du 28 octobre 1982 confie au comité d’entreprise une mission de : - gestion directedes activités sociales et culturelles - gestion directe des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles. Le CE le contrôle et la gestion. Le CE en assure le contrôle et la gestion. (CT art L 432-8) A quoi sert un comité d’entreprise?

Le CE a 3 fonctions essentielles  L’information  La consultation  La décision  Les 2 premières s’exercent dans le cadre de ses attributions économiques,  la 3ème dans le cadre de ses attributions sociales et culturelles

 La composition du CE (C.Tr art L433.1) élus  1) les membres élus  2) le président  3) les représentants syndicaux

élus 1. Les membres élus élustitulairessuppléants Les membres élus: titulaires et suppléants le nombre est fixé par décret ( C.Tr art. R433.1), il peut être augmenté par voie de convention ou d’accord titulairesdélibérative Les titulaires ont voix délibérative suppléants consultative Les suppléants participent aux réunions avec voix consultative

2. Le président chef d’entrepriseet Le chef d’entreprise est à la fois membre et président du CE. Le chef d’entreprise, ou son représentant,a l’obligation de présider le comité d’entreprise. Il peut : mandater une autre personne président - mandater une autre personne pour le représenter à titre permanent ou occasionnel en qualité de président du CE qui doit être apte à informer et à consulter le CE. ( C.Tr art L434.2) 2 collaborateurs - se faire assister par 2 collaborateurs En cas de carence du chef d’entreprise et à la demande d’au moins la moitié des membres, c’est l’inspecteur du travail qui convoque et préside le comité d’entreprise. Ses fonctions Fixer le calendrier des réunions mensuelles, en collaboration avec le secrétaire Il élabore l’ordre du jour avec le secrétaire du comité d’entreprise Il convoque les membres du comité aux séances

3. Les Représentants Syndicaux désignésorganisation syndicale représentativedans l’entreprise  Ils sont désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise  Dans les entreprises de moins de 300 salariés de droit représentant syndical le délégué syndical est de droit représentant syndical au CE ( C.Tr art L al.1 et 2) voix consultative  Ils assistent aux réunions avec voix consultative  Dans les entreprises de plus de 500 salariés le représentant syndical dispose de 20 heures/mois en plus du temps passé en séance.

La personnalité civile Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (C.Tr art.L431.6 al.1) c’est à dire: - ester en justice; - gérer son patrimoine; - acquérir à titre gratuit; - ouvrir un compte bancaire ou postal.  Toutefois le C.E n’a pas le pouvoir de négocier sauf pour les accords d’Intéressement et de Participation

La personnalité civile Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (C.Tr art.L431.6 al.1) Personnalité civile = capacité pour un groupement d’agir comme une personne physique. c’est à dire qu’il a pouvoir pour : Ester en justice (peut agir en son nom propre devant toutes juridictions) Gérer son patrimoine (signer tout contrat l’engageant financièrement vendre ou louer des biens propres,embaucher du personnel, etc…) Acquérir à titre gratuit (recevoir des dons) Ouvrir un compte bancaire ou postal Capacité d’accepter des dons et legs sans autorisation administrative le comité d’entreprise n’a pas de pouvoir de négociation

L’organisation interne du CE  Les organes du CE  Les commissions: - obligatoires - facultatives  Le Règlement Intérieur

1. Les organes du CE Le président, ses fonctions, le vote; Il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte en tant que délégation du personnel Le secrétaire, son rôle; Il est désigné parmi les membres titulaires Le trésorier; Non prévu par la loi, dans la pratique il est d’usage d’élire un trésorier Le bureau du comité.

2. Les commissions Obligatoires: Obligatoires: 1- la formation (C.Tr art.L434.7al.4+5) 2- l’égalité professionnelle (C.Tr.art L434.7al.7); 3- information et d’aide au logement (C.Tr art L434.7al.6); 4- économique (C.Tr art.L434.5) Facultatives: Facultatives: - le comité peut créer des commissions pour l’examen des problèmes particuliers (C.Tr art.L434.7al.1)

3. Le Règlement Intérieur Il fixe : - les modalités de fonctionnement du comité et - ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions. (C.Tr art L al.2) facultatif Il est facultatif, mais il peut être utile pour combler les lacunes de la loi.

1. Les réunions préparation 1. La préparation des réunions (C.Tr art.L434.3al.2) périodicité 2. La périodicité des réunions (C.Tr art.L434.3al.1) déroulement 3. Le déroulement de la réunion - la prise de notes - la direction des débats 4. Les votes du CE : les résolutionsmajorité présents - les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ( C.Tr art.L434.3al.3) la désignation d’un expert majoritévoix exprimées - la désignation d’un expert est prise en principe à la majorité des voix exprimées. (et non des membres présents.) ( cass.soc )

2. Les réunions ( Le PV ) Le procès verbal des réunions Le procès verbal des réunions - rédaction du procès verbal (C.Tr art.R434.1) C’est le secrétaire et lui seul qui établit, rédige ou fait rédiger et signe. - communication du procès verbal Il communique le procès verbal au chef d’entreprise et aux membres du comité en vue de son adoption. - affichage et diffusion du procès verbal ( C.Tr art. L434.4al.2)

3. Les réunions ( d ’information) L’information des salariés (C.Tr art.L431.7 ) réunions d’information dans le local mis à sa disposition Le CE peut organiser des réunions d’information du personnel, dans le local mis à sa disposition. en dehors du temps de travail Elles ont lieu en dehors du temps de travail des participants (sauf accord favorable). invitées des personnalités syndicales, sans l’accord de l’employeur. A ces réunions peuvent être invitées des personnalités syndicales, sans l’accord de l’employeur.

1.Les moyens (experts) 1. Les experts 1 - l’expert comptable (C.Tr art.L434.6) 2 - l’expert en technologie (C.Tr art.L434.6al.5) 3 - les experts libres (C.Tr art.L434.6al.8) - le secret professionnel et l’obligation de discrétion des experts (C.Tr art.L434.6al.9) 2. La représentation au conseil d’administration (C.Tr art.L432.6)

2. Les moyens (financiers) Les moyens financiers 1- la subvention de fonctionnement de 0,2% (C.Tr art.L434.8) 2 - la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. (C.Tr art.L432.9) 3 - les autres ressources du CE (C.Tr art.R432.11)

3. Les moyens (gestion CE ) La gestion financière du CE La gestion financière du CE - le trésorier( non prévu par la loi mais le CE désigne un trésorier) - la reddition des comptes annuels (C.Tr art.R432.14) - la reddition des comptes en fin de mandat (C.Tr art.R432.15) - la dissolution du comité - la cessation définitive de l’activité - la fermeture d’un établissement, - la suppression du comité (effectifs <50), - redressement ou liquidation judiciaire, - détournement des ressources du comité

Rôle et attributions du CE consultatif 1. Le rôle consultatif du CE 2. L’information du CE 3. Les attributions économiques 4. Les attributions sociales

consultatif 1. Le rôle consultatif du CE rôle consultatif, Le CE n’a qu’un rôle consultatif, avisvœux c’est à dire qu’il émet des avis et des vœux qui ne lient pas l’employeur. seul juge des décisions à prendre. Celui-ci demeure seul juge des décisions à prendre. la procédure de consultation du CE doit être intégrée dans le processus aboutissant à la prise de décision. Mais la procédure de consultation du CE doit néanmoins être intégrée dans le processus aboutissant à la prise de décision.

consultatif Le rôle consultatif du CE ( étapes) 5 étapes consultation L’art L431.5al.2 impose 5 étapes dans le processus de consultation: remised’informations précises et écrites 1 - la remise d’informations précises et écrites; délai d’examen 2 - un délai d’examen suffisant; formulationpremières observations 3 - la formulation des premières observations du CE réponse motivée 4 - la réponse motivée de l’employeur à ces réponses; l’avis officiel du CE après examen de cette réponse. 5 - l’avis officiel du CE après examen de cette réponse.

2. L’information du CE (initiale) initiale 1. La documentation initiale fournie après chaque élection: 1 mois après chaque élection du CE, le chef d’entreprise lui communique une documentation économique et financière qui doit préciser. ( C.Tr art.L432.4 al.1à5) : 11points. C’est obligatoirement une documentation écrite. Elle est remise à tous les membres du CE.

L’information du CE ( périodique). Les informations périodiques 2. Les informations périodiques ( C.Tr art.L et L432.4 al.6 à 8) - le rapport annuel d’ensemble qui comporte 12 éléments; - l’information comptable annuelle - les autres informations semestrielles ou trimestrielles

3. Les attributions économiques (liste) Elles concernent : 1 Durée et aménagement du temps de travail 2 Congés 3 Hygiène et sécurité 4 Conditions de travail 5 Emploi 6 Formation professionnelle 7 Attributions diverses

Les attributions économiques Durée + aménagement Temps de travail Durée et aménagement du temps de travail C onsultation 2. - C onsultation sur la durée et l’aménagement du temps de travail (C.Tr art.L432.3 al.4) informationet consultation - information et consultation mesures de nature à affecter sur les mesures de nature à affecter la durée du travail (C.Tr art.L432.1 al.1), conditions de travail sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l’organisation du temps de travail (C.Tr art.L432.3 al.1)

Consultations autres Les attributions économiques Consultations autres concernant temps de travail Consultation - Consultation du C E sur:  l’astreinte ( C.Tr art.L212.4bis)  les heures supplémentaires (C.Tr art.L212.6 et 7  le dépassement des durées maximales du travail ( C.TR art.R212.8 et )  la dérogation au repos dominical ( C.Tr art.L )  les horaires individualisés (C.Tr art.L )  la réduction du repos quotidien ( C.Tr art.D220.4)  l’instauration du temps partiel (C.Tr art.L )

Les attributions économiques Les congés 2. Les congés Le CE est consulté Le CE est consulté sur le plan d’étalement des congés payés ( C.Tr art.L432.3 al.4) L’employeur ne peut refuser ou reporter certains congés - qu’avec l’accord - qu’avec l’accord du CE (ex: congés syndicaux) ou - après avis du CE - après avis du CE (ex: CIF, création d’entreprise, sabbatique,mutualiste..)

Les attributions économiques L’hygiène et la sécurité 3. L’hygiène et la sécurité Transmission au CE accompagnés par l’avis formulé par le CHSCT du rapport annuel et du programme annuel du CHSCT accompagnés par l’avis formulé par le CHSCT ( C.Tr art.L236.4) consulté Le CE est consulté sur les programmes de formation à la sécurité et veille à leur mise en œuvre effective ( C.Tr art.L )

Les attributions économiques Les conditions de travail 4. Les conditions de travail consulté et informé Le CE est consulté et informé sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail et d’emploi ( C.Tr art.L432.3) Avis du CE Avis du CE sur le règlement intérieur Fourniture au CE des conventions et accords collectifs et des modifications annuelles (C.Tr art.L135.7 al.1) Avis du CE Avis du CE sur l’introduction de nouvelles technologies ( C.Tr art.L432.2 al.1) Avis du CE Avis du CE sur l’affectation du1% logement (C.Tr art.L432.3 al.6)

Les attributions économiques L’emploi - les effectifs 5. L’emploi ; avis sur: le CE donne son avis sur: La compression des effectifs (C.Tr art.L432.1 al.1et 2) Les licenciements économiques (C.Tr art.L321.2 à 4.1) Le licenciement de représentants du personnel ( C.Tr art.L425.1 et L436.1) Les modifications dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ( C.Tr art.L432.1 al.3)

Les attributions économiques emplois particuliers 5. L’emploi avis sur le CE donne son avis sur : L’égalité professionnelle ( C.Tr art.L ) Les handicapés (C.Tr art.L432.3 al.5 et R ) L’apprentissage ( C.Tr art.L432.3)  Le CE étudie, chaque année, l’évolution de l’emploi (C.Tr art.L )

Les attributions économiques La formation 6. La formation professionnelle avis le CE donne son avis sur: - Les orientations de la FP ( C.Tr art.L933.1) - Le plan de formation ( C.Tr art.L933.3 al.1et 6, D.932.1) Les autres consultations: Les autres consultations:  Convention avec l’état (C.Tr art.L933.3 al.3)  Contrats d’insertion en alternance ( C.Tr art.L933.al.3)

Les attributions économiques Autres 7. Les attributions diverses: Le droit d’alerte (C.Tr art.L432.5) L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ( C.Tr art.L441.1et3, L ) Le bilan social (C.Tr art.L438.1) Le droit d’expression des salariés ( C.Tr art.L461.4) La prévoyance complémentaire (C.Tr art.L432.3, L431.4al.2, L )

4. Les attributions sociales et culturelles Critères 1. Critères des activités (C.Tr art.L432.8) Le CE assure ou contrôle la gestion - assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, ou participe à cette gestion - participe à cette gestion quel qu’en soit le mode de financement but Elles ont pour but d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel.

Les attributions sociales et culturelles gestion 2. Mode de gestion ( C.Tr art.R432.3,432.4,4332.5,432.6) seul - les activités dont le CE assure seul la gestion (ex: restauration, sportives et de loisirs, arbre de Noël..) - le CE ne fait que participer à la gestion de certaines activités ( ex: associations…) contrôle - le CE contrôle la gestion de certaines activités (secours mutuel, aide au logement..)

Les attributions sociales et culturelles Financement 3. Financement des activités ( C.Tr art.L432.9) Les activités sociales et culturelles sont contributionchaque année par l’employeur. financées par une contribution versée chaque année par l’employeur. Le montant fixée par la convention collective Le montant de cette contribution est en principe fixée par la convention collective

LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE COMMISSION FORMATION COMMISSION LOGEMENT COMMISSION ECONOMIQUE (cas particulier)

La commission de l’égalité professionnelle Cette commission prépare les délibérations du CE sur le rapport de l’égalité professionnelle. Le CE peut lui confier d’autres tâches. Le CE peut adjoindre aux commissions des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Pas de moyen spécifique prévu pour les membres de cette commission

La commission formation Cette commission intervient à la demande du CE à l’occasion des diverses consultations sur les questions de formation professionnelle ou d’emploi Elle peut se faire assister par des experts ou procéder à des enquêtes auprès des salariés

La commission logement Plus de 2000 salariés = 6 membres Le temps passé par les membres titulaires ou suppléants du CE aux réunions de la commission logement est payé comme temps de travail. Rien n’est prévu pour les salariés « ordinaires » Le CE fixe les règles de fonctionnement Elle facilite le logement des salariés de l’entreprise Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures global de 40 heures

La commission économique Dans les entreprises employant au moins 1000 salariés, une commission économique est créée au sein : du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise

COMMISSIONS FACULTATIVES Aucune règle n’est prévue au Code du Travail Elles sont prévues à l’initiative des Elus et selon leurs convenances. C’est le règlement intérieur qui les détermine en règle générale. Le Président de la Commission est OBLIGATOIREMENT un Elu du C.E

Le COMITE D’HYGIENE SECURITE et CONDITION DE TRAVAIL CHS-CT

Attributions du CHS-CT Le CHS-CT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail (C. trav.art.L ,al. 1). La loi n° du 17 janvier 2002 a étendu le rôle du CHSCT à la protection de la santé mentale des salariés. La protection de la santé comprend désormais la santé physique et la santé mentale. Le CHS-CT peut ainsi proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral, comme en matière de harcèlement sexuel

Amélioration des conditions de travail l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ; l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations) ; l'aménagement des postes de travail ; l'aménagement des lieux de travail et leurs annexes ; la durée et les horaires de travail, l'aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté). les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés de l'établissement Le comité s'attache à l'étude du temps de travail sur le seul plan technique, en vue de mesurer les conséquences sur l'organisation matérielle du travail et les effets sur la santé des travailleurs. Le CHS-CT doit être associé à la recherche de solutions concernant

Consultation du CHS-CT En cas de modification des conditions de travail avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail (C. trav., art. L , al. 6) Sur le reclassement des handicapés Le comité est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils ou de guerre, des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail (C. trav., art. L , al. 10). Sur le règlement intérieur Le comité donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur (C. trav., art. L , al. 1 et L , al. 5). Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières d'hygiène, de sécurité et de discipline, sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à ce règlement intérieur (C. trav., art. L , al. 1).

MERCIMERCIMERCIMERCI