Conférence Fid Sud Mutuelle Santévie Le Mécénat

Le mécénat : Mode d’emploi & outils de mise en place

Introduction Constat : Baisse des aides publiques pour les associations Volonté des entreprises de communiquer et de se « démarquer » des concurrents

Introduction Fausses idées reçues : Un effet de mode Le mécénat n’est pas Un effet de mode De la publicité déguisée De l’argent perdu Réservé aux grandes entreprises

Introduction Ce qu’évoque le mécénat d’entreprise: des valeurs : générosité, solidarité, entraide, citoyenneté, confiance, rigueur… des verbes d’action : agir, entreprendre, soutenir, encourager, sauver, pérenniser… des domaines : solidarité, culture, social…

Introduction Plusieurs raisons peuvent dissuader les entreprises de s’engager dans le mécénat. Néanmoins, pour 55 % d’entre elles, le principal frein est le manque de moyens financiers.

Introduction 17 % des répondants pensent que le profil de leur entreprise n’est pas adapté au mécénat 13 % n’y voient pas d’intérêt particulier et 11 % considèrent le mécénat comme n’étant pas indispensable à leur entreprise.

Introduction Huit entreprises mécènes sur dix (79 %) affirment agir à l’échelle de leur commune, des communes alentours ou de leur région d’implantation, contre 65 % en 2008. Source : enquête Admical:CSA 2010

Sommaire Le mécénat en France Définition Textes de référence & Notion d’intérêt général Aspect juridique Aspect fiscal Aspect comptable Intérêts particuliers Définition du projet & choix des partenaires Evaluation des actions & communication Table ronde

Le mécénat en France

Le mécénat en France 2 milliards d’euros soit une diminution de 20 % par rapport à 2008 27 % des entreprises de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat, contre 23 % en 2008, soit environ 35 000 entreprises en France 43 % des entreprises de plus de 200 salariés pratiquent le mécénat, contre 26 % en 2008 85 % des mécènes sont des entreprises de 20 à 200 salariés

Le mécénat en France Nouveau hit-parade : les entreprises choisissent le social, l’éducation et la santé à 58 % ; le sport à 48 % et la culture à 37 % Chute des budgets dédiés au mécénat culturel : 19 % du budget global (380 millions d’euros) en 2010, contre 39 % (975 millions d’euros) en 2008 Des perspectives rassurantes : 83 % des entreprises vont accroître ou stabiliser leurs actions de mécénat dans les deux ans

Définition

Définition Le Mécénat se définit comme  le Soutien financier, humain ou matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. La personne qui apporte un tel soutient est désignée par le mot mécène.  En pratique les éventuelles contre partie doivent garder un caractère disproportionné par rapport à la contribution apportée, soit moins de 25%.

Définition Les différentes formes de mécénat et d'apports : Mécénat en numéraire Mécénat en nature Mécénat en logistique ou technologique Mécénat en compétences

Définition Le mécénat en nature : consiste à fournir à l’association receveuse des produits fabriqués, achetés, immobilisés.

Définition Le mécénat logistique ou technologique : il s’agit de mise à disposition de moyens techniques à une association. Exemples : prêt de locaux de salles de réunions, transport, restauration,….. admitech@club-internet.fr

Définition Le mécénat de compétence: Favorisé par la loi du 1er  août  2003 (Loi Aillagon), le Mécénat de Compétences permet aux entreprises la mise à disposition ponctuelle et gracieuse de leurs collaborateurs auprès d'associations d'intérêt général en manque de compétences spécifiques

Définition Le mécénat de compétence: comptabilité, finance, marketing, communication, informatique... Cette "délégation" de compétences s'effectue sur le temps de travail (au moins partiellement) des collaborateurs volontaires, dans les locaux de l'association ou dans ceux de l'entreprise.

Définition Le mécénat de compétence est une forme moderne de mécénat. Il correspond à la mise à disposition gratuite de personnel. C ’est un transfert de compétences de l’entreprise vers l’association

Définition Pour les entreprises mécènes 83 % optent pour l’apport financier 36 % pour le mécénat en nature, sous forme de dons de produits ou de mises à disposition gratuites 21% pour le mécénat de compétences

Textes de référence

Textes de référence Instruction fiscale du 26 avril 2000 : autorisation de faire apparaître le logo de l’entreprise Loi 2003-709 du 1er août 2003 sur le mécénat dite loi « Aillagon » Loi_n°2003-709_du_1_août_2003_version_initiale[1].rtf Instruction fiscale du 13 juillet 2004 Loi TEPA : ISF & RUP Loi du 04 août 2008 créant les fonds de dotation

Notion d’intérêt général L’intérêt général est une notion fiscale : instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat). L’activité doit être exercée en France Gestion désintéressée Ne procurer aucun avantage aux membres Ne pas agir dans l’intérêt d’un nombre restreint de personne Ne pas défendre des intérêts particuliers Ne pas avoir une activité lucrative La gestion doit être désintéressée = bénévole

Notion d’intérêt général Seule une association reconnue d’intérêt général peut émettre des reçus fiscaux ( art 200 & 238 bis du CGI). Pour savoir si une association est bien d’intérêt général, elle peut s’adresser au correspondant « association » de son centre des impôts. En cas de non réponse de l’administration au bout de six mois, elle ne pourra plus être pénalisée (article 1°-III de la loi n° 2003-709). Importance de fait du choix de l’association Important de demander (rescrit)

Notion d’intérêt général Ne pas confondre intérêt général & RUP La reconnaissance d'utilité publique, RUP, est une procédure de droit français par laquelle l'État reconnait qu'une association ou une fondation présente une utilité publique, ce qui lui permet de bénéficier d'avantages spécifiques (elle peut recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs), mais lui confère aussi une légitimité particulière. La demande est transmise pour avis au Conseil d'État. Le cas échéant, la reconnaissance d'utilité publique se fait par décret en Conseil d'État.

Aspects juridiques

Aspects juridiques Le mécénat ne correspond pas à une qualification juridique déterminée et l’écrit n’est pas obligatoire. En pratique, un écrit contrat ou convention est recommandé pour éviter de laisser au juge de fonds la détermination de la nature de la relation et des obligations des parties Modèle de contrat de mécénat Modèle Convention mécénat (11 2010).doc Modèle Convention mécénat compétence (11 2010).doc

Aspect fiscal

Aspect fiscal Pour les particuliers : Réduction d'impôt au taux de 66% (75% pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté) des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. Si les dons excèdent 20% du revenu imposable, le report est possible sur les 5 années suivantes.

Aspect fiscal Pour les particuliers : Montant de réduction de l'ISF = 75% des dons effectués. - Le montant de l'avantage fiscal est plafonné à 50 000 euros au titre d'une année d'imposition. ATTENTION, si réduction > ISF, pas de remboursement ni report possible sur ISF des années suivantes ni cumul possible avec réduction de l'IRPP

Aspect fiscal Pour les entreprises : - Les exploitants individuels peuvent choisir entre le régime applicable aux entreprises ou celui des particuliers. - Structures soumises à l'IS ou l'IR selon le régime réel d'imposition. Réduction d’impôt de 60% des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA HT de l'entreprise. Les versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

Aspect fiscal La fraction non imputée de la réduction d’impôt peut être utilisée pour le paiement de l'IS dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel il est constaté. A défaut, l'excédent non imputé n'est pas restituable. Sur le plan comptable, cette réduction d'impôt constitue un produit venant majorer le résultat de l'exercice au cours duquel les dépenses sont engagées :

Aspect fiscal pour la totalité de l'avantage fiscal obtenu [c'est-à-dire, 60 % des fonds versés dans la limite (commune à l'ensemble des dons aux oeuvres) de 5 p. mille du chiffre d'affaires], -  s'il est probable que l'entreprise réalisera un bénéfice imposable dans les cinq exercices au cours desquels elle pourra imputer cette réduction d'impôt sur l'IS dû.

Aspect fiscal Exemple : pour 100 € de donné à l’association , 60 € de réduction d’impôt soit un coût pour l’entreprise de 40 €. (En cas de sponsoring, déduction IS 33,33 € coût pour l’entreprise : 66,67 € )

Aspect fiscal Sanctions : En cas de délivrance irrégulière de documents Amende égale à25 % des sommes inscrites Les dirigeants de l’association sont solidaires du paiement de l’amende

Aspect comptable

Aspect comptable Pour le mécène : Les dépenses sont assimilées à un dons et comptabilisées soit dans le compte 623800 si les dépenses sont régulières, soit dans le compte 671300 dons libéralités si elles sont exceptionnelles. La valorisation se fait au prix de revient ou au coût de production

Aspect comptable Pour l’association : A comptabiliser en recette des dons. Compte 754 Biens affectés Les legs et donations enregistrés en produit et affectés par l'auteur de la libéralité à un projet particulier et défini ne sont pas forcément employés en totalité en fin d'exercice. Le solde est inscrit dans le compte 197 « Fonds dédiés au passif du bilan » en contrepartie d'un compte de charges 6897 « Engagement à réaliser sur legs et donations affectés » .

Intérêts particuliers

Intérêts particuliers Pour le mécène Concrétiser une démarche citoyenne de solidarité : la responsabilité sociale de l’entreprise, la RSE. Valoriser l’image de l’entreprise Rencontre avec un environnement parfois éloigné du sien. (journées de partages) Renforcement de la culture d’entreprise au travers des ressources humaines Développer de nouvelles techniques dans le cadre du mécénat de compétence

Intérêts particuliers être un acteur incontournable sur son territoire Mettre en avant son savoir faire ( mécénat de compétence) Étendre son réseau d’affaires avec les autres entreprises mécènes, les institutionnels, d’autres associations,…… dans un cadre moins formel tout en partageant les mêmes centres d’intérêt en bénéficiant du réseau de l’association,

Intérêts particuliers Pour le mécène Ne pas hésiter à se faire assister par des partenaires pour la recherche des associations cibles (Mécénova, Idéas,….)

Intérêts particuliers Pour les salariés de l’entreprise Conjuguer projet professionnel & aspirations personnelles Peut faciliter l’investissement des salariés dans le milieu associatif en créant des vocations Développe de nouvelles expériences, dans un environnement différent

Intérêts particuliers Pour les salariés de l’entreprise Dans le cadre du mécénat de compétence, le salarié valorise son expérience au service d’une cause Responsabiliser les salariés dans leur société

Intérêts particuliers Pour l’association Diversification des ressources Apport de compétences éprouvées sans avoir à les acheter dans le cadre du mécénat de compétence Apport d’une organisation et de méthodes de travail du privé dans le cadre d’échanges réguliers et/ou de mécénat de compétence Permet de travailler avec le tissu économique local et de développer de nouveaux contacts Ne pas hésiter à se faire assister par des partenaires pour rechercher des entreprises et affiner son projet (Mécénova, Idéas, ….)

Définition du projet & choix des partenaires

Définition du projet et choix des partenaires Pour le mécène : Le financement se fait sur la base d’un projet structuré, pas toujours récurrent le projet devra être en adéquation avec la ligne stratégique de l’entreprise, correspondre aux valeurs qu’il veut défendre Etre en cohérence avec la culture d’entreprise Le projet doit être discuté avec les salariés et emporter l’adhésion de tous L’entreprise doit s’informer sur l’association ciblée sur son projet, sa santé financière, sa gouvernance,….

Définition du projet et choix des partenaires Définition du projet Pour l’association : Prendre en compte la non récurrence obligatoire de la convention Définir les besoins ( financiers, compétences,…) Eviter les dispersions dans les recherches Connaître l’entreprise qu’elle sollicite Ne pas se contenter de demander de l’argent mais présenter un vrai projet associatif Avoir une démarche « professionnelle » Préparer un dossier complet ( projet comptes annuels, budget prévisionnel,….)

Définition du projet et choix des partenaires Définition du projet Pour l’association : Déléguer dans l’association une personne à la collecte, au marketing et à la communication Jouer la transparence et ouvrir les portes de l’association Communiquer sur son projet et informer les partenaires Faire jouer le réseau : mettre en relation les institutionnels, les entreprises partenaires, les autres associations

Evaluation des actions & communication

Evaluation des actions & communication L’évaluation des actions est indispensable pour Pérenniser le partenariat en validant et en ajustant les objectifs stratégiques et financiers initiaux Mesurer l’implication des salariés et leur évolution définir les modes et termes de la communication

Evaluation des actions & communication La communication Elle permet la valorisation des parties prenantes Elle doit être interne et externe Elle doit être ciblée et discrète

Table ronde

Table ronde Audrey Zéphir & Florence Filaquier Jean Pierre Fraïsse Groupe Pierre Fabre Jean Pierre Fraïsse DPI Bruno Maurel Responsable école de Rugby Sor Agout Michel Lecocq artisan Charpentier couvreur (Soual)

Echanges & débat