La responsabilité pénale 31 octobre 2013 COURS S6 BEJAIA DR BOUDRIES

INTRODUCTION Il existe quatre types de responsabilités: La responsabilité pénale La responsabilité ordinale La responsabilité civile La responsabilité administrative

La responsabilité pénale amende emprisonnement Amende et emprisonnement sanction

Le délai de prescription de la responsabilité pénale contravention 2ANS délit 3ANS crime 10ANS

LES BASES JURIDIQUES Code de déontologie La loi sanitaire Décret exécutif n°92-276 DU 06 juillet 1992(JORA N° 52 DU 08-07-1992) TITRE iii De la discipline chapitre I DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 210-221 La loi sanitaire Loi N° 85-05du 16 février 1985 relative à la promotion et à la protection de la santé Complétée et modifiée par la loi 90-17 du 31 JUILLET 1990 Le code pénal ORDONNANCE N°66-156 du 08 juin 1966 complétée par la loi N° 09- 01 su 25 FEVRIER 2009

Les dispositions pénales (LRPPS) Art 234 l’exercice illégal de la médecine, tel que défini aux articles 214 ET 219. est puni par l’article 243 DU CODE PENAL Art 235 L’inobservation de l’obligation du secret médical prévue aux articles 206 et226 EST PAR L’article 301 DU CODE PENAL ART 236 le refus de déférer aux réquisitions prévues par l’article 210 EST PUNI PAR L’ARTICLE 187 BIS DU CODE PENAL

Suite 1 ARTICLE 238 IL EST INTERDIT DE CERTIFIER FAUSSEMENT, sous peine des dispositions de l’article 226 DU CODE PENAL ARTICLE 239 ( LRPPS DU 31 JUILLET 1990) : quand la faute professionnelle n’a pas causé de dommages, seules des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées.

CODE PENAL (loi n° 09-01 du 25 février 2009) le trafic d’organes Article de 303 Bis 16 – 303 BIS 29 Article 303 BIS 19 quiconque prélève un tissu ou des cellules ou collecte un produit sur une personne vivante sans qu’elle est exprimé son consentement prévu par la législation en vigueur, est puni d’un emprisonnement et d’ une amende de 100 000DA à 500 000DA La même peine est prononcée lorsqu’on violation des dispositions prévues par la législation en vigueur, le prélèvement d’un tissu, de cellules ou de la collecte de produit est effectuée sur une personne décédée.

SUITE 1 ARTICLE 289 S’il est résulté du défaut d’adresse ou de precaution des coups et blessures ou maladie entrainant une incapacité totale de travail d’une durée superieure à trois mois, le coupable est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 20 000 à 100 000 DA OU L’une de ces deux peines seulement.

Le code pénal(suite2) Dans la section: infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts:(loi n°06- 23 du 20 décembre 2006) Art-153-quiconque souille ou mutile un cadavre, ou commet sur un cadavre un acte quelconque de brutalité ou d’obscénité est puni d’ un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 100.000DA.

Code pénal (suite3) ARTICLE 306 L’AVORTEMENT CRIMINEL ARTICLE 182 ALINEA 2 la non assistance à personne en danger ARTICLE 306 L’AVORTEMENT CRIMINEL

Aspects déontologiques Le décret exécutif n° 92-276 du 06 juillet 1992 portant code de déontologie médicale (JO N°52 du 08-07 – 1992 )stipule dans ces articles suivants: Art 34- aucune mutilation ou ablation d’organe ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et sauf urgence ou impossibilité, qu’après information et consentement de l’intéressé ou de son tuteur légal. Art 35- les prélèvements d’organe ne peuvent être pratiqués que dans les cas et conditions prévus par la loi

Arrêté du 24 mai 1998 rendant obligatoire le dépistage de l’infection par le virus du sida des hépatites B et C et de la syphilis dans le don du sang et d’organes Article 1: pour tout don de sang et d’organes, la recherche préalable des anticorps anti-VIH 1 ET VIH 2 dirigés contre le virus de l’immunodéficience humaine, de l’antigène HBs, de l’anticorps de l’hépatite C et de la syphilis est obligatoire.

Commentaires La responsabilité pénale défend l’intérêt public L’infraction à la loi engage la responsabilité personnelle de son auteur Aucune assurance au monde n’assure les infractions pénales elle concerne tout médecin quel que soit son mode d’exercice privé ou public,

RESPONSABILITE civile du médecin du médecin libéral C’est une responsabilité pécuniaire , il y a indemnisation du patient (dommages et intérêts) Il existe deux types I .Responsabilité contractuelle (arrêt Mercier) DELAI DE PRESCRIPTION EST DE 15 ANS Contrat synallagmatique avec: obligation de donner des soins conformes aux données de la science Obligation de moyens et non de résultats Contrat oral résiliable unilatéral Obligation de résultat dans Les laboratoires et l’esthétique

Responsabilité civile (suite) II .Responsabilité délictuelle: Absence de contrat: urgence malade dans le coma Délai de prescription est de 03 ans Fondement de la responsabilité civile: Faute ___________________dommage lien de causalité direct La preuve est à la charge du patient

Responsabilité administrative C’est une responsabilité pécuniaire Elle concerne le médecin du service public, et les établissements publics, Le délai de prescription est de 4ans Le patient dépose plainte au tribunal administratif Faute du service Faute détachable du service incombe au médecin

Responsabilité disciplinaire Tout médecin quel que soit son mode d’exercice C’est une responsabilité sanction à toute infraction aux règles de déontologie Il n’y a pas de délai de prescription Le patient s’oriente vers le conseil régional de l’ordre des medecins

Merci de votre attention Dr boudries