Les Assises de l’Eau en Région Wallonne – 4 mars 2009 Mise en œuvre de l’assainissement autonome groupé. Christine BOUILLON - AIVE

Assainissement autonome groupé Contexte Cadre réglementaire AAG – En pratique Conclusions

Contexte L’assainissement autonome (AA) n’est pas toujours praticable à la parcelle. –Parcelle exiguë, sol imperméable, lotissement… La réglementation régionale permet de définir des schémas d’assainissement alternatifs: –En zone d’AA prioritaire → études de zone –Hors de ces zones → assainissement autonome groupé (AAG)

Cadre réglementaire En zone d’assainissement autonome prioritaire: études de zone : –définir schéma d’assainissement (autonome à la parcelle ou groupé = assainissement collectif) qui rencontre les objectifs environnementaux de la zone –les études font l’objet d’un AM et sont traduits au PASH –les études sont réalisées par les OAA, sous la supervision de la SPGE. –l’avis du Collège communal est requis. Règlement Général d’Assainissement (RGA) Art. R279 §2 du Code de l’Eau AM du 27/04/07 définissant les zones d’assainissement autonome prioritaires

Cadre réglementaire En zone d’assainissement autonome, mais hors des zones prioritaires : Assainissement Autonome Groupé Règlement Général d’Assainissement (RGA) Art. R279 §3 à R280 du Code de l’Eau

Cadre réglementaire R 279 § 3 « …, les communes peuvent, d'initiative ou à la demande d'une ou plusieurs personnes, soumettre, en raison d'impératifs techniques ou environnementaux, une ou plusieurs habitations, à des mesures particulières d'assainissement autonome groupé. »

Cadre réglementaire R279 §4: procédure à suivre « Ces mesures particulières proposées par la commune sont inscrites dans un projet d'assainissement autonome groupé définissant le système d'épuration envisagé et les droits et devoirs applicables à ces habitations, accompagné d'un plan cadastral des habitations concernées. …. »

Cadre réglementaire R279 §4: procédure à suivre Projet d’AAG à faire établir par la commune et à soumettre pour avis à: La SPGE La DGARNE (Département de l’Environnement et de l’Eau) L’organisme d’assainissement agréé (OAA) compétent.

Cadre réglementaire R279 §4: procédure à suivre –Si avis favorables, la commune approuve le projet d’AAG. –Si avis défavorable, c’est le Ministre qui statue.

Cadre réglementaire R279 §5: impositions techniques dans le cas où AAG = réseau de collecte vers un système unique d'épuration des eaux usées. –Réseau de collecte: privilégier séparatif et éliminer les sources de dilution Conditions intégrales et sectorielles relatives aux SEI (Art 12) –Pour les particuliers, impositions similaires à l’AC (obligation de raccordement)

Cadre réglementaire R280 L'assainissement autonome groupé peut être mis en oeuvre soit par la commune, soit par une ou plusieurs personnes privées ou publiques. Lorsque l'assainissement autonome groupé est mis en oeuvre par la commune ou une ou plusieurs personnes publiques, les droits et devoirs liés à l'assainissement de la zone concernée incombent à la commune, nonobstant les conventions spécifiques passées entre la commune et un organisme d'assainissement agréé. Lorsque l'assainissement autonome groupé est mis en oeuvre par une ou plusieurs personnes privées, la mise en conformité incombe au propriétaire de chacune des habitations concernées.

Assainissement autonome groupé En pratique 1. Coordination RGA/CWATUP 2. Elaboration du projet d’AAG. Définition du schéma d’assainissement et options techniques 3. Mise en œuvre de l’AAG 4.Exploitation des ouvrages

AAG – En pratique 1. Coordination RGA/CWATUP Intégrer la problématique « eaux usées » le plus en amont possible des projets urbanistiques → Sécuriser les candidats bâtisseurs Niveau le plus pertinent pour cette intégration = niveau communal Lors de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme et de permis de lotir, vérifier: –la conformité des équipements prévus (collecte/traitement/évacuation des eaux) avec le PASH et le RGA –leur praticabilité

AAG – En pratique 1. Coordination RGA/CWATUP CWATUP précise quelques éléments « eaux usées » devant figurer dans les demandes de permis de bâtir : Art 285 3°c): « une vue en plan qui doit figurer … le système et l'emplacement des moyens d'évacuation des immondices et des eaux usées, ainsi que les water- closets, les puits, réservoirs, citernes et fosses ». Permis de transformer Art 290: rien Permis modification destination Art 292: rien

AAG – En pratique 1. Coordination RGA/CWATUP Le CWATUP précise quelques éléments « eaux usées » devant figurer dans les demandes de permis de lotir : Art 311 5° f): « le tracé et les points d'aboutissement des canalisations existantes des égouts les plus proches avec leurs caractéristiques techniques et leur capacité à assurer l'écoulement des eaux usées du lotissement (par l'indication éventuelle d'une station d'épuration existante) » ; Art 311 7° j): « les mesures éventuelles à prendre pour assurer l'épuration des eaux usées avant leur rejet » ; Art 311 7° l) : « toutes autres dispositions de nature à assurer la salubrité, … des constructions …»

AAG – En pratique 1. Coordination RGA/CWATUP CWATUP Art 285, 290, 292 (PU) « Pour qu'un dossier de demande de permis de …. soit considéré comme complet, il doit contenir, en dehors des documents et renseignements prescrits par le règlement communal : … » CWATUP Art 311 7° m « Pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit considéré comme complet, il doit contenir au minimum et en triple exemplaire : …7° m) tous autres renseignements exigés par la commune. » La commune peut, sur base d’un règlement communal, déclarer incomplète toute demande de permis qui ne précise pas les équipements de collecte, traitement et évacuation des eaux (usées ou épurées) qui seront mis en œuvre.

AAG – En pratique 1. Coordination RGA/CWATUP Renseignements pouvant être utilement exigés pour les projets en zone d’assainissement autonome: Localisation et description des équipements de collecte/traitement/évacuation des eaux Dossier technique relatif à la faisabilité de l’assainissement des eaux usées (épuration + évacuation) Note de dimensionnement des modes d’évacuation des eaux épurées + des eaux pluviales: test de perméabilité, dimensionnement des voies artificielles d’écoulement, mesures alternatives relatives aux eaux pluviales… Démontrer que la superficie des parcelles est suffisante.

AAG – En pratique 1. Coordination RGA/CWATUP S’il s’avère que l’assainissement autonome à la parcelle prévu n’est pas praticable pour des raisons techniques ou environnementales, la commune peut recourir à l’Assainissement Autonome Groupé pour définir un schéma d’assainissement alternatif.

AAG – En pratique 1. Coordination RGA/CWATUP La Commune peut imposer des mesures particulières d’Assainissement Autonome Groupé (AAG) à l’échelle: –De villages, quartiers, hameaux, lotissements… –De tout projet d’aménagement du territoire repris en zone d’assainissement autonome non prioritaire (ZACC…) Pour définir un schéma d’assainissement global à l’échelle d’une zone susceptible d’accueillir plusieurs projets immobiliers (développement d’un habitat de type « urbain » en ZAA) et coordonner le volet « assainissement » des différents projets.

Exemple

AAG – En pratique 2. Elaboration du projet d’AAG Définition du schéma d’assainissement, deux cas: –Habitations existantes (hameaux, quartiers, villages…) –Projets urbanistiques (lotissements…)

AAG – En pratique 2. Elaboration du projet d’AAG Définition du schéma d’assainissement Habitations existantes: Réflexion similaire à celle des études de zone (enquête habitations, connaissance du réseau de collecte…) Support technique des OAA envisageable (voir Art R280)

AAG – En pratique 2. Elaboration du projet d’AAG Définition du schéma d’assainissement Projets urbanistiques: Schéma d’assainissement à produire par le promoteur dans le cadre de la demande de permis.

AAG – En pratique 2. Elaboration du projet d’AAG Principales options techniques pour l’AAG: –Système d’épuration individuelle commun → projet AAG à élaborer → ou demande de modification de PASH à introduire à la SPGE via OAA pour inscription en assainissement collectif (art R 286§2) –Mode d’évacuation commun des eaux épurées à la parcelle → projet AAG à élaborer –Rattachement à une zone d’assainissement collectif existante → demande de modification de PASH à introduire à la SPGE via OAA pour inscription en assainissement collectif (art R 286§2)

AAG – En pratique 3. Mise en œuvre de l’AAG AAG peut être mis en œuvre par : –La Commune, une ou plusieurs personnes publiques Groupe d’habitations existantes (village, quartier..) ou projet urbanistique public. Possibilité pour les Communes de s’appuyer sur les compétences des OAA pour la mise en œuvre de l’AAG. –Une ou plusieurs personnes privées Lotissement, projet de constructions groupées

AAG – En pratique 3. Mise en œuvre de l’AAG Financement de l’investissement – Initiative publique Prime régionale si SEI commun, agréé et habitations existantes. (R401 et R402) –2500 €/5EH €/EH suppl –ou + 500/EH suppl si travaux d’égouttage –prime plafonnée à 80 % des factures des travaux et études Nouvelles habitations: pas de prime Report du solde non subsidié sur les propriétaires bénéficiaires (modalités à établir)

AAG – En pratique 3. Mise en œuvre de l’AAG Financement de l’investissement – Initiative privée Prime régionale si SEI commun, agréé et habitations existantes. (R401 et R402) –2500 €/5EH €/EH suppl –ou + 500/EH suppl si travaux d’égouttage –prime plafonnée à 70 % des factures des travaux et études Nouvelles habitations: pas de prime Report du solde non subsidié sur les propriétaires bénéficiaires (modalités à établir)

AAG – En pratique 4. Exploitation des ouvrages Les conditions intégrales et sectorielles imposent l’entretien et la vidange des SEI. 25 septembre Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle (M.B ) 6 novembre Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout (M.B )

AAG – En pratique 4. Exploitation des ouvrages « L'exploitant veille au bon état de fonctionnement de son système d'épuration individuelle. » Exploitant = toute personne qui exploite un établissement classé, ou pour le compte de laquelle un établissement classé est exploité. Ces prestations peuvent être sous-traitées par l’exploitant lorsqu’il ne dispose pas des compétences techniques requises –Soit contrat d’entretien auprès du fournisseur du SEI ou de toute personne/société/organisme compétent. –Possibilité de convention avec OAA

AAG – En pratique 4. Exploitation des ouvrages Financement de l’exploitation – Initiative publique –Si SEI commun: récupération du CVA payé par les propriétaires bénéficiaires (1,3080 €/m 3 au 01/01/09) –Couverture solde non subsidié par les bénéficiaires (modalités à établir)

AAG – En pratique 4. Exploitation des ouvrages Financement de l’exploitation – Initiative privée –Si SEI commun: récupération du CVA payé par les propriétaires bénéficiaires –Couverture solde non subsidié par les bénéficiaires (modalités à établir). OU –Remise à la Commune des ouvrages mis en œuvre au titre de charges d’urbanisme.

AAG – En pratique 4. Exploitation des ouvrages Alternative Reprise des ouvrages au titre de l’assainissement collectif par la SPGE, moyennant perception du CVA Exploitation assurée par l’OAA pour compte de la SPGE.

Conclusions Assainissement autonome groupé = espace d’autonomie pour les communes, mais matière complexe. Les OAA peuvent apporter leur support technique et administratif aux communes Intégration RGA/CWATUP indispensable Lors de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme et de lotir, –Déclarer incomplets les dossiers où ne figurent pas les informations « eaux usées » –Vérifier que les équipements prévus sont bien conformes à la réglementation et que l’assainissement est praticable.

Merci de votre attention.