1 Migration des Professionnels de santé au sein de l’Union européenne: présentation du projet mis en place par le Conseil de l’Union européenne Philippe BICLET Conférence Européenne des Ordres des Médecins, lundi 7 juin 2004

2 EU Healthcare professionnals Crossing Borders  La réflexion au sein des instances communautaires remonte à 1997;  Au sein des instances professionnelles européennes (CPME et CEOM) et internationale (IAMRA);  Structuration du groupe de travail mis en place à Amsterdam le 10 décembre 2004;  Échanges entre autorités de régulation: les données du problème

3 Historique de la réflexion au sein des instances communautaires  1997, prise de conscience des défaillances dans la communication des sanctions disciplinaires  Conférence « Quality of medical practice and professionnal misconduct in the European Union », organisée à Amsterdam, à l’initiative de la présidence néerlandaise de l’UE afin d’étudier l’application de la directive 93/16 dans les différents Etats membres.  Résolution du Conseil de l’Union européenne relative aux médecins qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté demande à la Commission « d’étudier les possibilités d’optimiser l’échange d’information prévu par la directive 93/16/CEE. »  2002, le problème reste entier :  La Commission européenne adopte une proposition de directive sur le futur de système de reconnaissance des qualifications professionnelles qui vise notamment à intégrer les dispositions de la directive 93/16/CEE au sein d’un système général.

4 Historique de la réflexion au sein des instances communautaires  2004, le bon fonctionnement du marché intérieur devient une priorité politique  13 janvier 2004, la Commission européenne adopte une proposition de directive sur la libéralisation des services au sein de l’Union européenne.  9/10 décembre 2004, la Présidence néerlandaise du Conseil de l’Union européenne organise la Conférence « EU Health Care professionals crossing borders » : définition des informations à communiquer entre autorités de régulations et sur leur mode de communications; développement de mode de coopération plus efficaces entre autorités de régulations des professions de santé en Europe.

5 Historique de la réflexion au sein des instances professionnelles européennes  Conférence Internationale des Ordres et des organismes d’attribution similaires:  1999, adoption du rapport « Regulation of Doctors in the european economic area – Types of Misconduct, disciplinary machinery an exhange of information »  2001, les délégations refusent le principe de la création d’une base de données européennes des sanctions disciplinaires mais acceptent de continuer à réfléchir à une meilleure communication entre autorités de régulation.  Comité Permanent des médecins européens:  9 avril 2005, adoption du document « Health professionals crossing borders – Exchange of information between Competent Authorities: policy statement by CPME »

6 Structuration du groupe de travail mis en place suite à la Conférence d’Amsterdam  Sous l’égide de la présidence britannique du Conseil de l’Union européenne, un groupe de travail est mis en place avec pour objectif:  poursuivre le travail engagé lors de la conférence d’Amsterdam sur la communication entre autorités de régulation des professions de santé en Europe;  identifier toutes les autorités compétentes;  favoriser le développement d’une meilleure coopération entre elles;  préparer une Conférence au deuxième semestre 2005 qui aura vocation à faire l’état des lieux du travail entrepris et à passer le relais à l’un des Etats membres assurant la présidence de l’Union dans les semestres à venir.

7 Échanges entre autorités de régulations Principe généraux  Transparence  Proportionnalité  Confidentialité  Efficacité  Conciliation de trois impératifs:  sécurité des patients et confiance qu’ils peuvent accorder aux professionnels de santé;  liberté de circulation des médecins;  présomption d’innocence.

8 Échanges entre autorités de régulations: Qui communique?  Prise de position du CPME : Préférence pour un guichet unique par Etat membre Mise en réseau des autorités compétentes en Europe  En France: Professions à Ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes): les ordres seront les point de contact ; Professions de santé sans Ordre : le Ministère de la santé sera le point de contact.

9 Échanges entre autorités de régulations: Quels éléments communiquer ?  L’Appréciation de la proportionnalité entre la faute et la sanction est différente d’un pays à l’autre.  Il est donc nécessaire de communiquer à la fois les décisions mais également les faits qu’elles viennent sanctionner.  Chaque autorité d’accueil reste libre de tenir compte ou pas des informations communiquées dans sa décision finale.

10 Échanges entre autorités de régulations: Quid des affaires en cours ?  Comment concilier la présomption d’innocence et la sécurité du patient?

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15 Échanges entre autorités de régulations: Quel mode de communication ?  Entre autorités de régulation, nécessité de définir les modalités de la communication:  les destinataires des informations ;  le niveau d’exhaustivité des informations ;  jusqu’à quel degré d’ancienneté transmettre les informations.

16 Échanges entre autorités de régulations: Quelles sanctions communiquer ?  Prise de position du CPME :  uniquement les sanctions relatives à l’interdiction d’exercer  Ordre des médecins français:  Toutes les sanctions prises durant les 10 dernière années : sanctions relatives à l’interdiction d’exercer; sanctions « morales »; Sanctions relatives aux fraudes aux assurances sociales; Sanctions avec sursis.  Envoi des copies des décisions sur demande d’information complémentaire de l’autorité du pays d’accueil.

17 Échanges entre autorités de régulations: Quelles sanctions communiquer ?  Sanctions pénales;  Sanctions administratives;  Suspension d’exercice pour raison de santé;  Limitation du droit d’exercer;  Fraudes aux assurances sociales;  Condamnation civiles pour mauvaises pratiques.

18 Échanges entre autorités de régulations: Quelles sanctions communiquer ?  Sanctions pénales

19 Échanges entre autorités de régulations: Quelles sanctions communiquer ?  Sanctions administratives

20 Échanges entre autorités de régulations: Quelles sanctions communiquer ?  Suspension d’exercice pour raison de santé

21 Échanges entre autorités de régulations: Quelles sanctions communiquer ?  Limitation du droit d’exercer

22 Échanges entre autorités de régulations: Quelles sanctions communiquer ?  Fraudes aux assurances sociales

23 Échanges entre autorités de régulations: Quelles sanctions communiquer ?  Condamnation civiles pour mauvaises pratiques

24 Échanges entre autorités de régulations: Protection des données ?  Quelles sont les contraintes à cette communication en matière de protection des données fixées :  par la loi;  par la réglementation de chacune des autorités en charge de la confidentialité des données dans nos Etats membres;  par les directives européennes ?

25 Échanges entre autorités de régulations: Assurance du médecin ?  Proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles :  « Article 9- Information des destinataires du service Dans les cas où la prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'État membre d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire, outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent exiger du prestataire qu'il fournisse au destinataire du service tout ou partie des informations suivantes: (…) f) des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle

26 Échanges entre autorités de régulations: Assurance du médecin ?  Il reste cependant des problèmes à résoudre:  Plafond des garanties;  Transfert des garanties aux héritiers.

27 Échanges entre autorités de régulations: Prochaines étapes  23 juin 2005, Londres:  seconde réunion du groupe de travail sur les certificats européens de bonne conduite;  Seconde réunion du groupe projet dans son ensemble.  11/12 Octobre 2005, Édimbourg, Conférence annuelle

28 Échanges entre autorités de régulations: Prochaines étapes  Les cordonnées du chef de projet: Dr David Percy, Department of Health 88 Wood Street London EC2V 7RS Tel: +44 (0) Fax: +44 (0)