COMPTE PERSONNEL PENIBILITE Présenté par Robert SEGARD

La Pénibilité au travail, c’est quoi ?

Les facteurs de risques Pénibilité à prendre en compte sont exclusivement ceux fixés par l’article L.4121-3-1 du Code du travail. La réponse à apporter pour chacun (*) des 10 facteurs de risques fixés par la Loi (concerné ? Non concerné ?) est exclusivement « binaire » en fonction de seuils qui ont été fixés par les Décrets du 09/10/2014. En dessous du seuil Au dessus du seuil Pénibilité : NON Pénibilité : OUI (*) Chacun des facteurs de risques : Une réponse (OUI/NON) doit être apportée à chacun des 10 facteurs de risques. L’absence de réponse étant considérée comme un défaut d’évaluation du risque par l’employeur et par conséquent une faute.

Les 10 facteurs de risques fixés par l’article L.4121-3-1 du Code du travail : 1°) Au titre des contraintes physiques marquées : Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1. 2°) Au titre de l'environnement physique agressif : Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées, Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1, Les températures extrêmes, Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1. 3°) Au titre de certains rythmes de travail : Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31, Le travail en équipes successives alternantes, Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Les Dates Clés à retenir : 2014 : Mettre à jour le Document unique d'évaluation des risques professionnels. Réaliser ou mettre à jour les fiches individuelles Pénibilité qui devront être tenues à disposition des salariés à compter du 01/01/2015 01/01/2015 : Le Compte personnel de prévention de la Pénibilité entre en vigueur. Seuls 4 critères Pénibilité seront à prendre en compte (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipe alternée et en milieu hyperbare). Juillet 2015 : Les logiciels de paie devant être mis en conformité pour le 30/06/2015 au plus tard, il conviendra dès lors de saisir les données Pénibilité dans votre logiciel de paie à partir de l'identification des risques réalisée en amont. Avant la fin 2015 : Identification et mise en œuvre de mesures de prévention de la Pénibilité (négociation d'accords de prévention) Avant la fin 2015 (et au plus tard le 31 janvier suivant) : Transmettre à chaque salarié sa fiche individuelle (aucune procédure n'est fixée sur cette transmission mais il conviendra à l'employeur d'en apporter la preuve) Janvier 2016 : Paiement de la première cotisation spécifique (uniquement pour les salariés ayant au moins un facteur de Pénibilité) au titre de 2015 Janvier 2016 : A compter du 01°janvier les 10 critères Pénibilité sont à prendre en compte. Janvier 2018 : Paiement de la première cotisation générale au titre de 2017.

Le Traitement des 10 facteurs de risques : COLLECTIF INDIVIDUEL Nominatif Fiche individuelle Pénibilité Non nominatif En Annexe du Document unique

Le Traitement Collectif : L'employeur détermine la Proportion de salariés exposés aux facteurs de Pénibilité définis en application de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Il la consigne en annexe du DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques mentionné à l'article R. 4121-1 du même code. Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (qui rappelons-le doit être au moins annuelle). Les structures d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50) SI Lors de la détermination de la proportion de salariés exposés à la pénibilité au travail, il apparaît qu’une proportion de 50% au moins de salariés sont exposés à au moins un facteur de pénibilité. Et si la structure n’est pas déjà couverte par un accord de branche. Obligation de négocier un ACCORD ou un PLAN D’ACTION visant à réduire ou supprimer la pénibilité au travail. A défaut pénalité perçue par l’URSSAF égale à 1% au maximum des rémunérations versées aux seuls salariés exposés à la Pénibilité Pour l’application de l’obligation de négocier prévue par la loi de 2010, le décompte des salariés dont l’effectif déclenche l’obligation de négocier a changé (salariés exposés au delà des seuils ouvrant droit au bénéfice du compte et non plus ensemble des salariés déclarés comme exposés par l’employeur). Pour tenir compte de ce changement, le seuil de 50% sera abaissé à 25% à partir du 01/01/2018.

Le Traitement Individuel :

La Télétransmission des données Pénibilité Les données devront être transmises via le logiciel de Paye, auquel les éditeurs de logiciel auront ajouté un module «Fiches individuelles Pénibilité». Ce module pourra être alimenté des deux manières suivantes : Saisie manuelle des données (trois catégories et dix sous catégories pour chaque salarié). Inconvénients : Long et fastidieux, avec en outre un risque lié à la «tentation» pour chaque éditeur de préformater la saisie Oui partout. Danger : - Risque de cotiser à 0.4% de la masse salariale au lieu de 0,01%. Non partout. Danger : - Risque de contestation du salarié devant le TASS, - Risque de sanction de la caisse de retraite (50% du PMSS par salarié soit 1 564,50€ en 2014). Saisie automatique des données issues : q D’un logiciel externe, communiquant avec le logiciel de Paye, dédié à la gestion de la Pénibilité. Avantages : simple, rapide, aisé à suivre et à mettre à jour. q En option : D’une formation au logiciel comprenant un large volet opérationnel sur la mise en œuvre de la réglementation Pénibilité, q En option : D’une mission Expert GERISK pour la réalisation ou la mise à jour de ces obligations. Mission Expert permettant en outre de Distancier la relation entre l'Employeur et ses salariés en ne prenant pas le risque d'établir les fiches individuelles Pénibilité lui-même mais en faisant appel à un Expert GERISK, habilité par la CARSAT. Employeur Salarié

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