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LE STATUT UNIQUE OUVRIERS ET EMPLOYES

La nouvelle loi Distinction ouvriers – employés reste après le 01/01/2014 Une série de thèmes sont harmonisés sur le plan de la réglementation - suppression de la période d’essai - prise de cours du préavis - harmonisation des délais de préavis - suppression du jour de carence

Période d’essai : mesures transitoires Pour les contrats existants avant le 31/12/2013 : Les règles en matière de : Fin de contrat de travail pendant la période d’essai Prolongation de la période d’essai suite à une suspension restent d’application de la même manière qu’elles s’appliquaient jusqu’au 31/12/2013 Après la période d’essai => les nouvelles règles sont d’application

Période d’essai Pour les contrats conclu à partir du 01/01/2014, suppression de l’essai 2 exceptions : contrats d’étudiants et CTR pour l’exécution d’un travail temporaire ou travail intérimaire Période d’essai de 3 jours => automatique et obligatoire Chacune des parties peut mettre fin au CTR pendant cette période sans préavis ni indemnités

Période d’essai Conséquences : Les délais de préavis normaux s’appliquent Dispositions particulières en cas de clause d’écolage ou de clause de non-concurrence : Jusqu’à maintenant : pas d’application pendant la période d’essai Statut unique : pas d’application pendant les 6 premiers mois du CTR

Licenciement : règles transitoires Délais de préavis notifiés avant le 1/1/2014 Prennent fin à leur date normale de fin  pas possible de remplacer un préavis plus long par le nouveau (à moins que le préavis initial ait été annulé de commun accord) Délais de préavis réduit pendant les 6 premiers mois ( ouvr.) Si prévu dans le CTR de l’ouvrier ou au règlement de travail Peut continuer à être appliqué pour les CTR qui ont pris cours avant le 1/1/2014

Licenciement : règles transitoires Licenciement par l’EM à partir du 1/1/2014 sur base des règles en application le 31/12/2013 moyennant : Licenciement suite à un licenciement collectif qui avait été notifié au plus tard le 31/12/2013 Et une CCT avec un plan social qui a été déposée au plus tard le 31/12/2013 au Greffe de SPF ETCS

Licenciement : principes généraux PAS de modification : Formalités préavis Suspension pendant le préavis Début du délai de préavis Le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle il a été notifié S’applique à l’EM /TR/ en cas de contre-préavis par le TR Délais de préavis en semaines

Licenciement : principe généraux Définition de l’ancienneté période pendant laquelle le TR est en service de manière ininterrompue dans la même entreprise Exception en cas de licenciement par l’EM : aussi la période au cours de laquelle le TR avait travaillé préalablement en tant qu’intérimaire chez l’employeur Conditions ? l’ancienneté acquise au moment où le préavis prend cours.

Licenciement : principes généraux Règle unique pour (presque) tous les travailleurs et sans distinction Le délai de préavis est fixé par tranche entamée d’ancienneté Construction par phases : - 5 premières années : construction progressive - après la 5 ème année : 3 semaines par année civile entamée - à partir de 20 ans : ralentissement de la construction

Licenciement : préavis par employeur Construction progressive pendant les 5 premières années AnciennetéPréavis 1 er trimestre2 semaines 2 ème trimestre4 semaines 3 ème trimestre6 semaines 4 ème trimestre7 semaines 5 ème trimestre8 semaines 6 ème trimestre9 semaines 7 ème trimestre10 semaines 8 ème trimestre11 semaines Année semaines Année semaines Année semaines

Licenciement : préavis par employeur Après la 5 ème année : 3 semaines / année civile entamée Pour les années 20 – 21 : 2 semaines AnciennetéPréavis Année semaines Année semaines Année semaines Année semaines Année semaines Année semaines Année semaines Année semaines …… Année semaines

Licenciement : préavis par employeur A partir de la 21 ème année : construction ralentie - 1 semaine par année d’ancienneté entamée AnciennetéPréavis Année semaines …… Année semaines …… Année semaines …… Année semaines

Licenciement : préavis employeur Quid des CT qui ont débutés avant 01/01/2014 et licenciement à partir 2014 ? Les droits acquis sont fixés Calcul du délais de préavis en 2 phases : 1 ère phase: pour la partie d’ancienneté acquise au 31/12/2013 : Règles valables au 31/12/2013 Exception : pour les employés supérieurs => pas par accord (plus Claeys) Salaire annuel > EUR le 31/12/ mois/année anc. commencée avec un min. de 3 mois 2 ème phases: pour la partie d’ancienneté à partir de 2014: Appliquer les nouvelles règles ( 0 année anc. au 01/01/2014 )

Licenciement : compensations ouvriers Correction pour les ouvriers ?  Protection en fonction d’un emploi fictif dans la nouvelle réglementation  Par indemnité compensatoire de licenciement payée par l’ONEm  Financement de l’indemnité compensatoire de licenciement par la suppression de la dispense du PP de 640 EUR Si pas de droit à la correction quand même droit à l’indemnité de licenciement à charge de l’ONEm

Licenciement : compensation ouvriers Demande du travailleur à l’institution de paiement Indemnité est assimilée à une rupture de contrat. L’indemnité est une indemnité nette Est partiellement d’application en fonction de l’ancienneté de l’ouvrier

Mesure transitoire pour les ouvriers dans certains secteurs La dérogation joue tant pour l’EM que pour le TR La dérogation est Soit illimitée dans le temps : (“secteur construction” avec chantiers mobiles) Soit limitée dans le temps : (secteur avec une réglementation de préavis sous la norme de la CCT n°75)

Mesure transitoire pour les ouvriers dans certains secteurs Dérogation illimitée dans le temps pour le “secteur construction” avec des délais de préavis minimum Il s’agit d’un ouvrier Le travailleur n’a pas de lieu de travail fixe Le travailleur exerce habituellement une des activités spécifiée ci-dessous sur un chantier temporaire et mobile : travaux de construction et travaux de finition qui en dépendent

Mesure transitoire pour ouvriers dans certains secteurs Dérogation temporaire pour certains secteurs (maintenant un délai de préavis plus long que dans la CCT n°75 ) Confection (CP ) Bois et ameublement (CP ) Commerce combustible Flandre Orientale (CP ) Tanneries (CP ) Industrie de la chaussure (CP ) Récupération de chiffons (CP ) Armurerie à la main (CP ) Banques d’épargne (CP ) Industrie du diamant (CP 324)

Mesure transitoire pour ouvriers dans certains secteurs Dérogation temporaire pour certains secteurs Temporaire : pour les préavis notifiés au plus tard le 31/12/2017 CP peut toujours majorer les délais de préavis avant le 1/1/2018 dans le sens de la réglementation générale

Mesure transitoire pour ouvriers dans certains secteurs Augmentation limitée des délais de préavis (majorés jusqu’à la CCT °75) Eventuels délais de préavis restreints en cas de licenciement dans le cadre d’une restructuration, d’une pension ou prépension peuvent continuer à être appliqués AnciennetéPréavis EMPréavis TR 0-3 mois2 semaines1 semaine < 6 mois4 semaines < 5 ans5 semaines2 semaines <10 ans6 semaines3 semaines < 15 ans8 semaines4 semaines < 20 ans12 semaines6 semaines Au moins 20 ans16 semaines8 semaines

Licenciement : analyse Analyse du nouveau régime des délais de préavis : Ouvriers : en général une grande augmentation Employés inférieurs : statut quo, sauf pour les faibles ou hautes anciennetés Employés supérieurs : diminution des délais de préavis => Impact différent en fonction de la répartition ouvrier/employé dans l’entreprise

Démission par le travailleur ½ préavis EM avec un maximum de 13 sem. Anciënniteit Opzeg AnciennetéPréavis 0-3 mois1 semaine < 6 mois2 semaines < 12 mois3 semaines < 18 mois4 semaines < 24 mois5 semaines < 4 ans6 semaines < 5 ans7 semaines < 6 ans9 semaines < 7 ans10 semaines < 8 ans11 semaines Au moins 8 ans13 semaines

Démission par le travailleur Ancienneté avant 2014: 2 calculs à faire Pour la partie de l’ancienneté > 2013: Nouvelles règles ( 0 année anc. Au 01/01/14) Pour la partie de l’ancienneté qui était acquise au 31/12/2013 : Règles qui s’appliquaient au 31/12/2013, mais Formule Claeys (employés) changée Salaire annuel > au 31/12/2013: 1,5 mois par 5 années entamées de service avec un max. de 4,5 mois Salaire annuel > au 31/12/2013: 1,5 mois par 5 années entamées de service avec un max. de 6 mois Max pour les deux ensemble : respectivement 4,5 ou 6 si déjà acquise au 31/12/2013; sinon : max. 13 semaines

Démission par le travailleur Contre-préavis Possible si autre emploi trouvé Délai de préavis s’élève à : AnciennetéPréavis 0-3 mois1 semaine < 6 mois2 semaines < 12 mois3 semaines Au moins 1 an4 semaines

Exceptions aux règles de licenciement Dérogation préavis employeur En vue ou après l’âge de la pension (65 ans) => max 26 sem. Dérogation préavis travailleur Chôm. éco. (ouv. ou em.) ou Chôm. Intemp. > 1 mois => sans préavis ni indemnité Dérogation ACS => préavis de 7 jours Dérogation en cas de préavis pour restructuration ou en vue RCC ( prépension) Diminution jusqu’à minimum 26 sem. AR doit préciser les modalités

Rupture de contrat La loi fixe la base de calcul de la partie variable du salaire annuel Salaire de remplacement: moyenne des 12 mois qui précèdent (ou de la partie ce celle-ci pendant laquelle le TR était en service) La loi fixe la conversion du salaire mensuel forfaitaire en salaire hebdomadaire Salaire mensuel X 3/13

Rupture pendant la maladie A partir 01/01/2014 Fin du CTR pendant la maladie => règles normales de ruptures Déduction du salaire garanti seulement possible si l’incapacité de travail a débuté après préavis Possible pour ouvriers et employés

CTR à durée déterminée / pour un travail nettement défini Maintien du principe existant Rupture possible Indemnité de rupture : salaire jusqu’à la date de fin avec un max. de 2X l’indemnité qui serait due en cas de CTR à durée indéterminée

CTR à durée déterminée / pour un travail nettement défini Exception (en raison de la suppression de la période d’essai): Préavis possible par les deux parties Avec les mêmes délais et selon les mêmes règles qu’en cas de CTR à durée indéterminée Pendant la première moitié du CTR (sans que ceci puisse excéder 6 mois) Le préavis doit se terminer pendant cette période Une rupture est également possible pendant cette période Indemnité voir en cas de CTR à durée indéterminée Si plusieurs CTR successifs à durée déterminée : préavis / rupture normale uniquement possible à l’intérieur du premier CTR

Suspension du CTR et rupture CTR à durée déterminée / travail nettement défini de < de 3 mois : Incapacité de travail suite à maladie ou accident de plus de 7 jours  EM peut mettre fin au CTR sans préavis ni indemnité si la moitié de la durée du CTR est atteinte. CTR à durée déterminée / travail nettement défini d’au moins 3 mois : Incapacité de travail suite à maladie ou accident d’au moins 6 mois  EM peut mettre fin au contrat Indemnité de rupture de contrat : salaire jusqu’à la date de fin, avec un max. de 3 mois et déduction de ce qui a été payé depuis le début de l’incapacité

Congé de sollicitation Maintien des règles existantes Dans tous les cas où il y a un préavis Que ce soit l’EM ou le TR qui donne le préavis Même pour le TR qui est licencié par l’EM dans l’objectif de la pension Durée 26 dernières semaines du délai de préavis 1 ou 2 fois avec un maximum d’un jour par semaine Pendant la période précédente : max. 1 fois par semaine Exception : outplacement dans le cadre légal : toujours 1 à 2 fois par semaine avec un max d’1 jour/semaine Au pro rata de la durée du travail pour les temps partiels

Obligation de motiver un licenciement et licenciement arbitraire Licenciement abusif Existe uniquement pour les ouvriers Renversement de la charge de la preuve (motifs légaux) Sanction: 6 mois de salaire Est supprimé A partir de la date d’entrée en vigueur d’une CCT du CNT qui prévoit une réglementation relative à la motivation du licenciement par l’employeur Pour l’EM du secteur public : à partir du moment de l’existence d’une réglementation comparable dans la CCT nationale

Activation par l’outplacement Nouvelle réglementation complémentaire en matière d’accompagnement par outplacement Elargissement : TRAV avec 30 sem. Préavis/i. rupture ont droit Le trav n’est pas obligé d’accepter l’offre A priorité sur la CCT n°82  les 45 ans et plus ne pourront faire appel à l’actuelle réglementation que s’il ne bénéficie pas de la nouvelle réglementation (préavis supérieur à 30 semaines)

Activation par l’outplacement Pas si la réglementation en matière de politique d’activation en cas de restructuration s’applique Concernant l’activation du travailleur Si préavis : utiliser les congés de sollicitation Si rupture: utiliser max. 4 sem. d’indemnité de rupture pour financer l’outplacement Outplacement Définition

Activation par l’outplacement EM fait une proposition d’outplacement par écrit Toutes les formalités par l’EM : par lettre recommandée Dans les 15 jours qui suivent la fin du CTR (rupture du contrat) / dans les 4 semaines qui suivent le début du préavis (délai de préavis) Si cela ne se fait pas : le TR met en demeure dans les 39 semaines (rupture de contrat) / 4 semaines (préavis) après écoulement du délai EM fait une offre écrite dans les 4 semaines qui suivent la mise en demeure Le TR doit dire s’il accepte ou non l’outplacement, dans les 4 semaines qui suivent l’offre écrite Le TR doit accepter ou non l’outplacement dans les 4 semaines de l’offre écrite L’écrit ne peut concerner que l’outplacement Doit se faire au plus tôt après la notification du préavis / du licenciement

Activation par l’outplacement Si délai de préavis Droit à l’outplacement pendant 60 heures Le temps est consacré au congé de sollicitation Si le TR perd à nouveau un autre emploi chez un nouvel EM dans les 3 mois après l’entrée en service (et qu’il a informé l’ancien EM de son nouvel emploi): L’outplacement peut reprendre (ou commencer) pour les heures encore restantes (demande écrite dans les 4 semaines) Dans tous les cas, l’outplacement prend fin 12 m après son début Si le TR a donné un contre-préavis, il conserve le droit à l’outplacement jusqu’à 3 mois après la fin du CTR – pour le solde des heures restantes (max 12 m)

Activation par l’outplacement Si rupture de contrat Droit à l’outplacement Pendant 60 heures D’une valeur d’ 1/12 e du salaire annuel de l’année civile qui précède le lienciement Min max euro – au pro rata pour les temps partiel 4 semaines sont déduites de la période de rupture de contrat (uniquement moyennant une offre effective et valable qui est effectivement exécutée par l’EM) Jusqu’au 31/12/2015, le TR qui refuse l’offre d’outplacement a droit à l’indemnité de rupture de contrat intégrale

Activation par l’outplacement Si rupture de contrat (suite) Outplacement dans une période de max. 12 mois 2 mois : 20 heures Période suivante de 4 mois : 20 heures Dernière période de 6 mois : 20 heures Le TR peut interrompre l’accompagnement moyennant avertissement de l’EM d’un nouvel EM ou du démarrage comme indépendant En cas de nouvel emploi chez un nouvel EM, cela prend fin dans les 3 mois : Reprise de l’outplacement pour le solde Jusqu’à un maximum de 12 m après le début de l’outplacement

Activation suite à des initiatives sectorielles Par branche d’activité (CP ou sous CP) par CCT Au plus tard pour le 1/1/2019 Activation prévue d’une partie du délai de préavis ou de l’indemnité de rupture de contrat ( ex. : outplacement, formation… Conditions : Le TR a un délai de préavis d’au moins 30 semaines Principe: 2/3 du préavis ou de l’indemnité de rupture 1/3 : mesure qui augmente la disponibilité du TR (outplacement obligatoire ne fait partie) Minimum préavis / rupture de contrat : 26 semaines

Activation suite à des initiatives sectorielles Evaluation au CNT en 2019 Cotisations spéciales ONSS à partir du 1/1/2019 Si l’ensemble du délai de préavis est respecté ou payé Calculé sur le salaire de la partie du 1/3 e du préavis ou de l’indemnité de rupture de contrat (moyennant que les 2/3 e sont au moins 26 semaines) Cotisation EM : 3% Cotisation TR : 1%

Jour de carence et contrôle de l’incapacité de travail Période, calcul et rechute pas de modification Jour de carence A partir du : supprimé  Modification du comptage du salaire garanti : période de maladie débute le 1 er jour de maladie Compensation sous la forme d’une augmentation du forfait de la réduction structurelle

Jour de carence et contrôle de l’incapacité de travail Salaire garanti Nouveau pour les deux catégories : perte du droit au salaire garanti Omettre (sauf force majeure) d’informer immédiatement l’EM : pour les jours qui précèdent l’avertissement Omettre d’adresser le certificat dans le délai prescrit : pour les jours qui précèdent la remise Se soustraire, sauf motifs légaux, au contrôle : pour les jours qui précèdent le jour du contrôle => Droit à nouveau après avoir rempli les conditions

Jour de carence et contrôle de l’incapacité de travail Contrôle de l’incapacité de travail Il peut être prévu dans une CCT (CP ou entreprise ou dans le règlement de travail que : Le TR doit rester à la disposition du médecin contrôle (ou à un autre lieu de séjour communiqué à l’EM) Maximum à prévoir : une partie de jour de max. 4 heures successives entre 7 et 20 heures => si absent pas de droit au salaire garanti

Motivation du licenciement Suppression du licenciement abusif Licenciement donné ou signifié à partir du 01/04/2014 → CCT n°109 concernant la motivation

Motivation du licenciement Licenciement par l'employeur, sauf : Pendant les 6 premiers mois du contrat de travail Travail intérimaire / travail d'étudiant Licenciement en vue de la pension/RCC En cas de cessation de l'activité, fermeture ou licenciement collectif Licenciement procédure particulière de licenciement (loi ou CCT) Licenciement multiple en cas de restructuration Licenciement pour motif grave

Motivation du licenciement

Le travailleur envoi un recommandé : dans les deux mois qui suivent la rupture. Dans les 6 mois qui suivent la notification du licenciement et au plus tard 2 mois après le fin du CT L’employeur justifie le licenciement : De sa propre initiative Dans les deux mois de la réception de la lettre du travailleur sous peine de deux semaines de salaire d’amende

Motivation du licenciement Licenciement manifestement déraisonnable Motifs n'ayant aucun rapport avec Attitude du travailleur Aptitude du travailleur Non fondés sur les nécessités de l'entreprise Jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable

Motivation du licenciement Licenciement injustifié Indemnité Min. 3 sem. - max. 17 sem. de salaire Cumulable avec : Amende de 2 semaines de salaire (cf. procédure) Indemnité de préavis Indemnité de non-concurrence Indemnité d'éviction Indemnité complémentaire aux prestations sociales

Motivation du licenciement Charge de la preuve Partie qui allèque quelque chose : Motifs communiqués spontanément Motifs communiqués suite à la demande du travailleur Employeur : Motifs non communiqués Prouver que le licenciement n’est pas injustifié Travailleur : Pas de demande faite auprès de l’employeur Apporter des éléments qui indiquent un licenciement injustifié

Modifications futures Toutes les autres différences légales : Entre autres : Salaire garanti Paiement du salaire Vacances annuelles Chômage temporaire Distinction ouvriers / employés pour l’accès et/ou la fixation du taux de cotisation CP Répartition des commissions paritaires … Délais : Compromis indique “dans un laps de temps contraignant ”