CH3 Cours d’Economie internationale L’Organisation mondiale du commerce (OMC) CH3 Cours d’Economie internationale J. Trotignon

OBJECTIF DE LA SEANCE Maîtriser les aspects théoriques et institutionnels de la multilatéralisation des échanges commerciaux

L’Organisation mondiale du commerce (OMC)   Création et objectifs du GATT Les fondements théoriques   La Clause de la nation la plus favorisée (NPF) et les dérogations OMC et environnement : l’affaire “thon-dauphin” Du GATT à l’OMC : les différents cycles de négociation

Quelques sigles AMF : Accord multifibres ATV : Accord sur les textiles et vêtements Clause NPF : Clause de la nation la plus favorisée GATT : General agreement on tariffs and trade GATS : General agreement on trade of services OMC : Organisation mondiale du commerce ORD : Organe de règlement des différents SPG : Système de préférences généralisées ZLE : Zone de libre-échange UD : Union douanière 4

CREATION ET OBJECTIFS DU GATT

La création du GATT Suite à la crise de 29, la période protectionniste des années 30 ne fit qu’aggraver la crise en précipitant la chute du commerce international Pour éviter le retour à de telles politiques commerciales, les gouvernements alliés s’entendirent sur le principe d’une coopération internationale

Deux négociations sont entamées dès 1946 L’une au sein de l’ONU visant à la création d’une organisation internationale du commerce (OIC) L’autre à Genève portant sur la réduction des barrières douanières

Seule la négociation de Genève est couronnée de succès La première négociation se conclue par l’adoption de la Charte de la Havane. Mais l’OIC ne verra pas le jour car le Congrès des Etats-Unis ne ratifie pas la Charte La négociation de Genève débouche en octobre 1947 sur un accord général de réduction des tarifs douaniers, qui s’institutionnalise sous le nom du GATT OIC : précédent FMI, BIRD (1944) Au Congrès américain, Alliance d’un courant protectionniste, et d’un courant libéral qui trouve la Charte trop interventionniste. Accord inter = tous les futurs membres devaient ratifier. 8

Les objectifs du GATT Le GATT se propose de favoriser l’expansion du commerce international et la croissance par l’instauration du libre- échange sur une base multilatérale Pour procéder à un “désarmement douanier” généralisé, il organise des négociations et des accords commerciaux entre “parties contractantes”

LES FONDEMENTS THEORIQUES

Les accords du GATT s’appuient sur les théories classique et néoclassique du commerce mondial L’analyse de D. Ricardo (1817) La théorie HOS (Heckscher - Ohlin - Samuelson) (1919, 1933, 1948) David RICARDO (1772-1823) Des principes de l'économie politique et de l'impôt (1817), chapitre 7 E. HECKSCHER (1879-1952), 1919 B. OHLIN (1899-1979, Prix Nobel en 1977), 1933 P. A. SAMUELSON (né en 1915), 1941 (avec W. STOLPER), 1948, 1949, 1953

Deux questions auxquelles répondent ces approches Quelles sont les déterminants des spécialisations internationales ? Pourquoi les pays ont-ils un intérêt réciproque à l’échange international ?

Les hypothèses du modèle de Ricardo Concurrence pure et parfaite Loi de la valeur travail Rendements d'échelle constants Au niveau international : parfaite mobilité des biens mais immobilité des facteurs de production CPP sur le marché des biens et services atomicité du marché fluidité du marché (libre entrée et sortie d’un marché donné) homogénéité des produits 3 hypothèses Concurrence pure transparence du marché mobilité des facteurs …… et 2 autres pour pure et parfaite Les marchandises s’échangent en proportion des quantités de travail nécessaire à leur fabrication

Un modèle à 2 pays et 2 biens Matrice des coûts unitaires de production (nombre d’heures de travail requises pour produire une unité de bien) Portugal Angleterre Vin 80 120 Drap 90 100 1) Les différences de coût unitaire de production correspondent à des écarts de pro-ductivité (volume horaire / quantité produite = 1 / productivité horaire du travail) 2) Les différences de coûts de production sont telles que le Portugal a un « avantage absolu » (A. Smith) dans la production et l’exportation de vin et de drap …

La loi des coûts comparatifs Matrice des coûts unitaires de production (nombre d’heures de travail requises pour produire une unité de bien) Portugal Angleterre Vin 80 120 Drap 90 100 Coût comparatif V/D 80 / 90 = 0,89 120 / 100 = 1,2 Coût comparatif D/V 90 / 80 = 1,125 100 / 120 = 0,83 D/V : le drap est relativement moins coûteux en Angleterre (0,83) qu’au Portugal (1,125) V/D : le vin est relativement moins coûteux au Portugal (0,89) qu’en Angleterre (1,2) Autre manière de raisonner : CC V / D au Portugal : si l’on fait basculer les heures consacrées à la production de vin à la production de drap, on obtient 0,89 unité de drap alors que l’on obtiendrait 1,2 unité de drap en Angleterre. Symétriquement pour le CC D / V. Le coût du vin par rapport au drap est inférieur au Portugal (0,89 < 1,2) et le coût du drap en unité de vin est inférieur en Angleterre (0,83 < 1,13) 2) Chaque nation se spécialise dans l’activité pour laquelle le coût comparatif est le plus faible (ou la productivité comparative est la plus forte)

Quel intérêt réciproque à l’échange ? Quantité de vin et de drap produite en libre-échange (On suppose que chaque pays produit un millier d’unités de chaque bien en autarcie) Portugal Angleterre Vin 1000 + 90 000/80 = 2125 unités - Drap 1000 + 120 000/100 = 2200 unités Conclusion : le libre-échange (par rapport à l’autarcie) permet de produire et de consommer plus de biens à moindre coût

La théorie néoclassique du commerce international Dans le modèle néoclassique, ce sont les différences de dotation de facteur qui seront à la source des avantages comparatifs On raisonne souvent sur un modèle 2 x 2 x 2 : 2 pays (du Nord et du Sud), 2 facteurs (capital - K - et travail – L), 2 produits Et on raisonne en rendements décroissants 17

La notion d’abondance factorielle relative des pays KN/LN : dotation factorielle relative du pays du Nord KS/LS : dotation factorielle relative du pays du Sud KN/LN > KS/LS  le pays du Nord est relativement abondant en capital et le pays du Sud en travail Le facteur rare est bien rémunéré et le facteur abondant est bon marché. D’où, avec w le taux de salaire et r le taux de rémunération du capital : wN / rN > wS / rS Les différences de coûts de production relatifs entre les pays sont expliquées par leurs différences de dotations factorielles relatives K / L : stock d’unités de capital sur stock d’unités de travail d’un pays (ex. : nombre de machines et nombres de travailleurs) r : taux d’intérêt du capital emprunté pour acheter l’équipement (ou loyer d’usage de la machine)

La notion d’intensité factorielle relative des biens Soit aK/aL l’intensité capitalistique d’un bien aK : unités de capital nécessaire à la fabrication d’une unité de bien aL : unités de travail nécessaire à la fabrication d’une unité de bien On dit qu’un bien X est relativement intensif en capital (et Y est relativement intensif en travail) si : aKx / aLx > aKy / aLy

Exemple : unités de capital et de travail nécessaires à la fabrication d’une unité de chaque bien aK aL Nord Sud Textile 3 2 4 6 Voiture 8 aK/aL Nord Sud 3/4 1/3 4 2 J.-L. Mucchielli (2003), Relations économiques internationales, Hachette Supérieur - Les Fondamentaux

Analyse des données de l’exemple Quel est le pays relativement abondant en capital ? On vérifie que c’est le pays du Nord : KN/LN > KS/LS (11/6 > 8/9) Quel est le bien intensif en capital ? On vérifie que c’est la voiture : aK/aL (voit.) > aK/aL (text.) 4 > 0,75 au Nord et 2 > 0,33 au Sud Au Nord, les coûts de production des voitures (du textile) seront donc relativement moins (plus) élevés qu’au Sud : le Nord exporte des voitures vers le Sud et importe du textile

La Loi des proportions de facteur (loi d’Heckscher-Ohlin) En économie ouverte, chaque pays tend à se spécialiser dans la production des biens dont la fabrication nécessite relativement le plus le (ou les) facteurs dont il est relativement le mieux doté par rapport à ses partenaires. On peut ainsi considérer le commerce extérieur comme « un échange de facteurs abondants contre des facteurs rares ». B. OHLIN : Echange international = "échange de facteurs abondants contre des facteurs rares"

Quels gains pour les partenaires ? Comme chez Ricardo, l’intérêt du libre- échange est partagé puisque chaque pays importe des biens rendus moins chers du fait de l’abondance factorielle de son partenaire

Les limites de la théorie HOS Un certain nombre de critiques portent sur l’irréalisme de certaines hypothèses (immobilité internationale des facteurs, rendements constants, produits homogènes, …) De plus, la théorie n’explique qu’une partie de l’échange international : les échanges inter- branches Critiques externes / critiques internes Egalement CPP 24

Une théorie explicative de l’échange intrabranche Parmi les théories explicatives de l’échange intrabranche figure en bonne place celle de la Concurrence monopolistique (P. Krugman) Au sein d’un oligopole, chaque firme se spécialise dans la production différenciée d’un même bien en répondant à une « demande de différence » Donc rupture avec CPP (produits homogènes et atomicité) et colle à la réalité de l’augmentation de la part de l’intrabranche dans le commerce international Le CI chez Krugman résutle de la rencontre entre une demande de différence (« goût pour la variété ») et une offre différenciée pour un même produit. Différenciation horizontale / différentiation verticale. Oligopole de l’industrie automobile ou encore de la téléphonie mobile. Les producteurs, assez nombreux, parviennent à différencier leurs produits de façon à ce qu’ils ne soient pas strictement substituables aux yeux des consommateurs. Si ça n’est pas le cas la publicité s’en charge. Diesel français, qualité allemande, sécurité suédoise (Volvo), produit écologique avec les voitures électriques, … 25

LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE ET LES DEROGATIONS

La clause de la nation la plus favorisée (clause NPF) « Article premier du GATT : Traitement général de la nation la plus favorisée Tous avantages (…) accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. » Art 1 §1. Texte originel même si peu explicite sur « le meilleur avantage » Pour destination, ce sont pe les subventions et crédits à l’exportation qui sont concernés 27

Situation avant clause NPF Bordurie San Theodoros Pays : partie contractante 15 Pays : partie non contractante 20 Platopabo Syldavie 25 5 Palombie 10 Les nombres représentent des droits à l’importation ad valorem (en %) Zotrland 28

Situation après clause NPF Bordurie San Theodoros Pays : partie contractante 10 15 Pays : partie non contractante 20 Platopabo Syldavie 25 5 Palombie 10 Les nombres représentent des droits à l’importation ad valorem (en %) Zotrland

Les dérogations à la clause NPF Les adaptations en faveur des organisations régionales Les adaptations en faveur des PED 30

Les organisations commerciales régionales Une ZLE (zone de libre-échange) est un ensemble de pays ayant supprimé les droits de douane et les restrictions quantitatives appliqués aux marchandises (et éventuellement aux services) qu’ils échangent entre eux Une union douanière (UD) est une zone de libre- échange dotée d’un TEC (tarif extérieur commun) Les accords commerciaux préférentiels sont aussi inclus dans la dérogation de l’article 24. Il y en a très peu de notifiés par rapport aux ZLE et aux UD. 31

Organisations régionales et clause NPF Les pays membres d’une zone de libre- échange ou d’une union douanière s’accordent entre eux les meilleurs avantages commerciaux sans les multilatéraliser à l’ensemble des membres de l’OMC 32

L’article 24 du GATT Il autorise la création d’une ZLE ou d’une UD à condition que les tarifs douaniers appliqués aux pays tiers ne soient pas globalement supérieurs à leur niveau antérieur Dd bien précisés dans l’article 24 qui a aussi un sens général (pas d’incidence générale plus élevée des protections) CEE : moyenne des 4 tarifs pré-existant pour déterminer les TEC 33

Situation avant clause NPF Bordurie : ZLE ou UD San Theodoros Pays : partie contractante 15 Pays : partie non contractante 20 Platopabo Syldavie 25 5 Palombie Nuevo Rico 10 Les nombres représentent des droits à l’importation ad valorem (en %) Zorgland Zotrland 34

Situation après clause NPF Bordurie San Theodoros Pays : partie contractante 10 15 Pays : partie non contractante 20 Platopabo Syldavie 25 5 Palombie Nuevo Rico 10 Zorgland Les nombres représentent des droits à l’importation ad valorem (en %) Zotrland

Importance des accords commerciaux régionaux dans le commerce mondial En 2011, 300 accords commerciaux (entrés en vigueur) avaient été notifiés au GATT ou à l’OMC Près des 2/3 du commerce mondial sont réalisés à l’intérieur d’accords régionaux, soit hors clause NPF Les commerces intra-UE et intra-ALENA représentent à eux seuls plus des deux cinquièmes des échanges mondiaux Les accords concernant les marchandises sont notifiés séparément des accords concernant les services même lorsqu’il s’agit du même regroupement. Le chiffre (mai 2011) est de 489 pour les accords notifiés et pas forcément encore entrés en vigueur. 90 % de ces ACR sont des accords de libre-échange ou de portée partielle (dc inclus aussi), et 10 % des UD. Source : site OMC / ACR Pour les 2/3 : il y a quelques années plus des 3/5ème et depuis prolifération des accords sans discontinuité depuis le début de la décennie 90.

L’absence d’accord régional devient l’exception Selon la Banque Mondiale (2005), seuls 12 pays n’ont pas signé un seul accord régional (à l’exception de la Mongolie, ce sont des micro-Etats...) y y Point d’inflexion début de la décennie 90. Les courbes (échelle de droite) doivent représenter tous les accords notifiés ou pas. Source : World Bank (2005), p.29. 37

Les adaptations en faveur des PED Les PED bénéficient : De préférences commerciales spéciales accordées par les pays industrialisés dans le cadre des Systèmes de préférences généralisées (SPG), ce qui constitue une entorse à la clause NPF But du SPG : favoriser le développement. Complète les politiques d’ISI et de promotion d’export. SPG. Années 70. CEE, Japon (71). USA (76). Pdts manuf. : suppression de droits de douane (plafonds, liste) Pdts agr. : réduction ou suppression de droits (plafonds, liste) Le SPG rentre dans le cadre de la clause d’habilitation. Certains accords entre PVD aussi (exemple Mercosur traitement préférentiel pour le Paraguay et pe l’Uruguay). 38

OMC ET ENVIRONNEMENT

Article XX du GATT (1) L’Article XX admet des exceptions aux principes généraux du GATT Il autorise les pays partenaires à prendre des mesures destinées à préserver les ressources naturelles non renouvelables, ainsi qu’à protéger la santé et la vie humaine, animale et végétale

Article XX du GATT (2) Ces mesures sont fixées dans l’Accord sur les obstacles techniques au commerce et l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires Sous réserve de ne pas constituer un protectionnisme déguisé, sont possibles : - des formalités administratives - des surtaxes douanières - des licences d’importation

Exemple : l’affaire « Thon-Dauphin » Les Etats-Unis invoquent l’article XX pour décider un embargo contre le thon mexicain pêché à l’aide de filets dérivants Le cas complet et complexe du différend qui oppose le Mexique aux Etats-Unis se trouve sur: http://www.wto.org/French/tratop_f/envir_f/edis04_f.htm Les filets dérivants (= en fonction du courant) sont interdits dans la Communauté européenne depuis 2002. Leur longueur se chiffre souvent en kilomètres. Ils sont non conformes à la protection américaine sur la protection des mammifères marins (1972). Les bancs de dauphins se situent souvent au-dessus des bancs de thons.

Conclusion du Groupe spécial (1991) du GATT (1) Il ne faut pas confondre « procédé » et « produit » : un pays membre peut contrôler les procédés par étiquetage pour avertir le consommateur mais ne peut pas interdire l’importation du produit

Conclusion du Groupe spécial (1991) du GATT (2) « […] cela aurait laissé la voie quasiment libre pour qu’un pays applique unilatéralement des restrictions commerciales et qu’il le fasse non pas simplement pour faire appliquer sa législation sur son territoire mais pour imposer ses propres normes aux autres pays. […] »

La faible portée de l’article XX Le texte de l’article est cependant général : les interprétations sont parfois multiples et contradictoires, d’où la difficulté d’arbitrer les conflits à l’ORD Lorsque l’on considère la protection environnementale au sens strict, seule une part minime de 0,5 % du commerce est concernée (Fontagné et Mondher) Très souvent on ne peut pas trancher faute de précisions dans les textes (diapo 40) Champ d’application très générale : tel que diapo 39. L’environnement n’est pas un objectif prioritaire de l’OMC. Fontagné L. et Mondher M. [2001], “L’Environnement, nouvel obstacle au commerce de produits agricoles et alimentaires”, Economie internationale, n° 87, 3ème trimestre, p. 63-87. Il y a de multiples AME (accords multilatéraux environnement) mais qui ne sont pas officiellement reconnus par l’OMC. OMC mais pas d’OME : rapport de force en faveur du commerce. Cycle de Doha : les AME ont un simple statut d’observateurs. Ex. d’AME : l’article 4 du Protocole de Montréal interdit le commerce de certaines substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

DU GATT A L’OMC : LES DIFFERENTS CYCLES DE NEGOCIATION

Les principaux cycles de négociation Genève (1947) : 23 pays Kennedy (1964-67) : 48 pays Tokyo (1973-79) : 99 pays Uruguay (1986-93) : 120 pays Doha (2001- 2011) : 153 pays 22 août 2012 : entrée de la Russie comme le 156ème membre de l’OMC (18 ans de négociation …). Cf. article Le Monde du 22 août où l’on voit bien que les caractéristiques structurelles russes se prêtent mal à une stratégie de compétitivité à la chinoise (qui profite à plein de son entrée dans l’OMC en décembre 2001). La Russie doit : abaisser ses droits de douane, en moyenne, de 10 % aujourd’hui à 7 % en 2015. La Chine ne ressemble décidément pas à la Russie, pour qui 15 % des X sont manufacturés contre près de 95 % pour la Chine.

22 août 2012 : entrée de la Russie comme le 156ème membre de l’OMC (18 ans de négociation …). Cf. article Le Monde du 22 août où l’on voit bien que les caractéristiques structurelles russes se prêtent mal à une stratégie de compétitivité à la chinoise (qui profite à plein de son entrée dans l’OMC en décembre 2001). La Russie doit : abaisser ses droits de douane, en moyenne, de 10 % aujourd’hui à 7 % en 2015. La Chine ne ressemble décidément pas à la Russie, pour qui 15 % des X sont manufacturés contre près de 95 % pour la Chine.

Carte mondiale des pays membres de l’OMC http://www.wto.org/english/thewto_e/c ountries_e/org6_map_e.htm

Le principal résultat : la baisse des tarifs douaniers sur les produits industrialisés Tarifs douaniers moyens dans les pays industria- lisés, en % Source : GATT

Quelques acquis de l’Uruguay round Dans l’agriculture, la diminution en volume d’1/5ème des subventions à l’exportation et le remplacement progressif des restrictions à l’importation (quotas ou prélèvements mobiles) par des droits de douane La suppression des accords d’auto-limitation des exportations (l’ATV – 1er janvier 1995 - remplace l’AMF et organise la suppression progressive des restrictions quantitatives, suppression totale à partir du 1er janvier 2005) PAC : prélèvements mobiles + subventions à l’exportation Accords d’auto_limitation : il s’agit de quotas d’exportation négociés entre un ou plusieurs importateurs et un ou plusieurs exportateurs. Contourne en fait l’interdiction des quotas d’importation dont le GATT a fait l’une de ses règles essentielles et l’une de ses priorités avec la clause NPF. L’un des plus connus est l’AMF (accord multifibres) de 1973, auquel succède l’ATV (accord textile-vêtements), arrivé à échéance au 1er janvier 2005. Egalement anciens Accords automobile Japon-UE années 90 et Japon-USA.

L’agriculture fait l’objet d’une libéralisation lente L’agriculture reste largement subventionnée en dépit des progrès réalisés C’est l’un des points d’achoppement du cycle de négociation de Doha (opposition Nord-Sud) Système USA : subventions directe aux producteurs Système PAC : subventions à l’exportation C’est d’ailleurs l’une des principales oppositions pour Doha, ZLEA, UE-Mercosur. Le coton et l'Afrique : Subventions et Commerce La production de coton représente pour de nombreux Etats africain un secteur économique vital (en particulier en Afrique de l'Ouest), parce qu'il fait non seulement vivre une partie substantielle de leur population (on estime que les revenus cotonniers font vivre 16 millions d'Africains), mais qu'il est aussi une des sources de rentrées de devises les plus incontournables. De fait, le coton africain doit faire face à un défi majeur : près de 70% de la récolte mondiale de coton a bénéficié de subventions directes à la production, ce qui fausse la loi du marché et permet au coton d'avoir un cours anormalement bas... (reprise des cours à partir de 2010, à suivre, ce qui n’enlève rien à la concurrence déloyale des subventions) Aussi, quelles sont les solutions qui s'offrent aux Etats africains pour bénéficier enfin de leur important avantage concurrentiel sur le coton ? Situation actuelle et données L'Afrique de l'Ouest est aujourd'hui, avec 15 % du marché, le cinquième exportateur mondial, derrière les États-Unis (32% des ventes mondiales), la Chine, l'Inde et l'Ouzbékistan. A la base de certains problèmes du coton africain, il y a les subventions américaines autorisées par la Farm Bill de 2002. C’est la mesure litigieuse remise en cause par le Brésil et visée par le Bénin et le Tchad dans leur statut de tierces parties. Elle a été déclarée incompatible, en partie, avec les engagements commerciaux des Etats Unis. Il fallait donc la retirer ou accorder d’autres compensations commerciales, comme le système de l’OMC peut le permettre. Tant que cette loi agricole américaine est en vigueur et produit des effets de distorsion sur le commercial international, la possibilité d’une plainte africaine reste ouverte. Les Etats Unis ont pris une autre Farm Bill en 2008. En quoi est-elle différente de celle de 2002 ? Sur la politique des subventions pertinentes qui nous concernent, il s’agit de la consolidation des mêmes pratiques adossées à une base légale formellement modifiée. Ce qui ne change ni sa nature, ni son contenu, encore moins ses effets. La Farm Bill de 2008 est une prorogation de celle de 2002. Dès lors, la possibilité d’une plainte africaine contre les Etats Unis reste ouverte. Elle peut s’appuyer su la Farm Bill de 2008, mais avec l’effet négatif de ne circonscrire d’éventuelles réparations qu’à partir de cette date. En revanche, en s’appuyant sur les Farm Bill de 2002 et de 2008 combinées, il est possible de prouver que le préjudice africain existe depuis 2002, sans discontinuer ; et que la computation des délais pour toute réparation ultérieure doit partir de cette date.

Les résultats institutionnels Contrairement au GATT, l’OMC est une organisation internationale, au même titre que le FMI et la Banque mondiale Elle est dotée d’une Conférence ministérielle (ministres du commerce) se réunissant au moins une fois tous les 2 ans. Entre 2 sessions, l’OMC est gérée par le Conseil général Un ORD (Organe de règlement des différends) est créé : une procédure plus efficace de résolution des conflits commerciaux est établie Apparemment le Conseil général n’est pas plénier Règlement des différends GATT : une décision doit faire l’objet d’une acceptation par toutes les parties contractantes ORD : la décision du panel est adoptée automatiquement, à mois que tous les membres de l’OMC réunis à l’ORD la rejettent GATT : consensus pour ORD : consensus contre De multiples exemples de résolution de conflits, détaillés sur le site web de l’OMC Exemple du coton “upland” plaintes du Brésil contre les USA, gain de cause Exemple des Dd relevés abusivement par l’UE sur les importations de poulets brésiliens congelés. Plainte et gain de cause.

Exemple : enquête de la Commission européenne quant à l’éventuelle plainte pour dumping chinois (à la demande d’une association d’industriels européens du solaire, l’UE Prosun). Les entreprises chinoises ont capté les 4/5èmes du marché européen. Standards environnementaux des panneaux solaires chinois moins exigeants que les européens et subventions gouvernementales (Le Monde 23 août 2012). Cf. annexe les 2 liens.

Site de l’OMC http://www.wto.org/indexfr.htm

ANNEXE

La réglementation du dumping et des subventions à l’exportation Si cela porte préjudice aux producteurs d’un pays importateur, la vente par un exportateur à un prix inférieur à celui pratiqué sur son marché d’origine est interdite rg/fr/la-concurrence-loyale/les-distorsions-des-echanges-commerciaux/le- dumping.html http://wwwhttp://www.actu-environnement.com/ae/news/ouverture-enquete- antidumping-ue-importations-panneaux-solaires-chine- 16513.php4.smartplanet.fr/smart-business/dumping-et-panneaux-solaires-la- commission-europeenne-passe-un-compromis-avec-la-chine-27198/ Les subventions à la production comme à l’exportation faussent la concurrence et sont, sauf exception (agriculture), interdites (Tokyo round : code des subventions) Voir le lien pour enquête de la Commission européenne pour éventuel dumping chinois sur photovoltaïque. Lien déjà inactif ! Pour la procédure d’enquête faire défiler le paragraphe "La plus importante plainte antidumping ». Se rabattre sur lien Prosun. Pour épisode récent : résolution du conflit à l’amiable Cf. ci-dessous. Dumping et panneaux solaires: la Commission européenne passe un compromis avec la Chine Le Monde Par la rédaction | 30 juillet 2013 | Quelques jours avant la montée de la taxe anti-dumping sur les panneaux chinois à 47,6%, l’Europe et la Chine parviennent à un accord amiable. Les professionnels estiment qu’il ne respecte pas le droit de l’UE et ne défend pas les intérêts de l’industrie européenne. Début juin, la Commission européenne avait décidé de taxer les importations de panneaux photovoltaïques chinois dans l’Union de 11,8%, estimant qu’ils devraient être vendus presque deux fois plus cher. A partir du 6 août, la Commission aurait passé ces taxes à 47,6%, mais finalement elle ne le fera pas, puisque elle a annoncé le 27 juillet avoir conclu un compromis avec la Chine. Un engagement de prix des producteurs chinois Le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht, a annoncé « Nous avons trouvé une solution amiable dans l’affaire des panneaux solaires UE-Chine qui va conduire à un nouvel équilibre sur le marché à un niveau durable des prix ». Les exportateurs de panneaux solaires de la Chine ont proposé un engagement de prix. Cette solution négociée, indique la Commission, est fixée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le droit de l’Union européenne: « Un engagement pris par les exportateurs à respecter les prix minimaux à l’importation. Cet engagement n’est pas destiné à fixer les prix à des niveaux spécifiques, mais plutôt de les empêcher de tomber en dessous d’un certain prix plancher. Cette mesure alternative doit éliminer les effets du dumping préjudiciable. La Commission européenne doit être en mesure de contrôler l’engagement. Le commissaire De Gucht proposera cet accord à l’approbation de la Commission le 2 août. Dans un commentaire sur cette solution amiable, il a précisé hier que l’engagement ne portera que pour un volume annuel correspondant à une partie du marché européen total. Si des exportateurs chinois dépassent ce volume, la taxe anti-dumping de 47,6% s’appliquera sur les quantités excédentaires. Selon les termes de l’accord, la Chine fournira la moitié des besoins de l’Europe dans ce domaine. La consommation de l’Europe était de 15 gigawatts en 2012 et les Chinois fourniraient 7 gigawatts sans être soumis aux tarifs contenus dans l’accord, précise une source européenne citée par Reuters. Les fabricants européens attaqueront l’accord Les fabricants européens réunis au sein de EU ProSun affichent quant à eux leur mécontentement après cette annonce et indiquent qu’ils mèneront une action en justice contre la décision de la Commission. Milan Nitzschke, président d’EU ProSun, estime (PDF) que l’accord est contraire au droit européen, et « met en danger l’existence de l’industrie solaire européenne, qui a déjà perdu 15.000 emplois du fait du dumping chinois et des subventions illégales d’Etat ». Il cite la réglementation anti-dumping européenne, qui prévoit qu’une taxe anti-dumping ne peut être levée que si un prix minimum est fixé qui annule le préjudice fait à l’industrie européenne. « Un prix minimum de 55 à 57 centimes d’euro, apparemment le niveau de prix de l’accord, se situerait exactement au niveau du prix de dumping courant des modules chinois. » EU ProSun estime que la Commission n’a pas mené les semaines de négociation pour représenter les intérêts de l’industrie européenne, mais seulement avec le désir de conclure rapidement. L’organisation des fabricants accuse au passage la Chine d’avoir fait pression par du chantage. Dans un second communiqué (PDF), EU ProSun conteste le fait que 70% du marché prévu en 2013, soit 7 gigawatts sur les 10 GW prévus cette année pour le solaire PV en Europe, soient couverts par l’accord. Elle estime que ces 70% sont abandonnés aux producteurs chinois vendant sous leur prix de production, tandis que « les 30 % restants seront partagés entre les Européens, les Coréens, les Japonais et les autres fabricants du reste du monde en concurrence libre ». À lire aussi Anti-dumping: l’Union européenne taxe les panneaux solaires chinois – 5 juin 2013 Solaire photovoltaïque: Bosch se retire, Suntech en dépôt de bilan – 22 mars 2013 Solaire chinois: la Commission européenne ouvre une enquête sur les subventions aux panneaux photovoltaïques – 8 novembre 2012 Siemens vend ses activités dans l’énergie solaire – 22 octobre 2012 Solaire chinois: plainte contre les subventions, devant la Commission européenne – 26 septembre 2012 Partenariat entre l’Europe et la Chine pour l’environnement, l’urbanisation et le climat – 24 septembre 2012

Quelle adaptation à la concurrence asiatique dans le secteur textile Quelle adaptation à la concurrence asiatique dans le secteur textile ? Le « Textech » http://www.dailymotion.com/video/x435co_te xtiles-de-haute-technologie_tech http://www.dailymotion.com/video/xjpnkz_le- cent-laboratoire-textile-cree-les-couches-du- futur_tech?search_algo=2 Notion de CSU : http://souspression.canalblog.com/archives/2010/11/ 30/9825288.html Exploiter la théorie HOS Attention aux simplifications : tenir compte du CSU, le coût salarial unitaire (CSU) rapporte le coût horaire de la main d’œuvre à la productivité horaire du travail. Salaire / Productivité. Le concept de coût salarial unitaire (CSU), rapport du coût du travail à la productivité du travailleur est donc un meilleur indicateur de compétitivité. Exprimés en dollars pour l'ensemble des pays, les CSU permettent de comparer entre différents pays dans une même monnaie le coût en main d'œuvre de la production d'une unité de bien. Lien internet : le CSU (salaire / productivité) dans l’industrie manufacturière : « Coût salarial unitaire »: comparatif avec les pays low cost »